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Déliberation - D2025 08 067
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 08 067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2025-08-067
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
vingt-six
août,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Stéphane
GRAFF
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Stéphanie
PERNOD
Procurations
: Claude
JOND
donne
pouvoir
à Alain
Quinet,
Pierre
BESSY
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir à Sophie
JUELLE,
Solange
COOKE
donne
pouvoir à Carine
DUNAND
Secrétaire
de
séance
: Franck
PRADEL
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 18
août
2025
N°
D2025-08-067
OBJET
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
PRAZ-SUR-ARLY
CENTRE
Rapporteur
: Monsieur
Yann
JACCAZ
Exposé : M.
JACCAZ
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
pour
permettre
le raccordement
électrique
d'un
ensemble
de
17
logements
collectifs
et 3 cellules
commerciales
en
passant
sur des
emprises
communales.
Il s'agit de l'emprise
suivante
: parcelle
n° À 3844.
l'est proposé
de
consentir
la servitude
à ENEDIS
moyennant
une
indemnité
de
34 €.
Décision
: Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du rapporteur,
après
avoir délibéré
:
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer ladite convention
de servitude et tous documents
y afférent.
Amendements
:
Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
08
Procurations....................….
04
Votants...
12
POUT
nn
12
Contre
00
Abstention..…...........
00
Secrétaire
de
séance
Franck
PRADEL
QE Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait, au compte-rendu
affiché sur le site de la Mairie
le 29/08/2025.
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir
devant la juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr-
www.mairie-prazsurarly.fr