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Déliberation - D2021 08 069
Déliberation - D2021 08 067
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 08 067)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°
D2021-08-067
L'an
deux
mille
vingt et un
le trente
août,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Philippe
LEGOUX,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Stéphanie
GRASSINI,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF.
Absent
: Stéphanie
Pernod
Absents
excusés
: Carine
DUNAND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Procurations
: Carine
DUNAND
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY.
Secrétaire
de
séance :
Pierre
BESSY
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 24
août
2021
N°
D2021-08-067
OBJET
: Convention
Loi
Montagne
Hôtel
- Lieudit
« Les
Grabilles
»
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé: Vu
le Code
du
Tourisme
et notamment
son
article
L.342-1
et suivants,
Vu
le
dépôt
de
permis
de
construire
n°074
215
21
À
0010
déposée
le
25
mars
2021
à
vocation
d'hôtel
au
lieudit
« Les
Grabilles
» ;
Dans
le cadre
de
la demande
de
permis
de
construire
n°074
215
21
À
0010
déposée
le 25
mars
2021
par
la Société
SCCV
PRAZ
GRABILLES,
relatif
à
la
construction
d'un
hôtel
4
étoiles
relatif
à
la
construction
d'une
d'un
ensemble
hôtelier
comprenant
64
chambres
de
diverses
tailles
de
22m?
à
51m?,
avec
de
multiples
services
: espace
de
restauration,
espace
œnologique,
des
ateliers
pour
enfants,
et adolescents
ainsi
qu'un
spa
avec
piscine
et sauna,
la commune
et
le constructeur
décident
de
mettre
en
place
une
convention
de
type
loi Montagne
afin
de
fixer
les
conditions
de
réalisation
par
l'exploitant
et
du
projet,
avec
notamment
l'obligation
d'exploiter
pour
une
durée
de
25
ans
à
partir
de
la date
de
signature
de
la présente
(durée
d'amortissement
des
projets
du
front
de
neige
et des
amortissements
des
remontées
mécaniques
liées)
au
minimum
les ouvrages
selon
leur affectation
initiale.
Ceci
étant
exposé,
il est
rappelé
que
:
Le
constructeur
SCCV
PRAZ
GRABILLES
a déposé
une
demande
de permis
de
construire
en
Mairie
en
vue
de
réaliser le programme
suivant
:
- Hôtel
: 3988m°
-Dont
espace
de services
:
- SPA
: 280 m°
- Ateliers
Culinaires
:
160.50
m°
- Atelier Kid+teen:
82.72 m°
- Format
Œnologique
: 63.65
m°
36, Route de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21 90
28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
- www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- Restaurant
:
157.44
m°
- 85 places
de stationnements
Soit
une
surface
totale
de
4108m°."
Le terrain
est situé en
zone
Ut-m
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 05
février 2018.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article L.342-1
du
Code
du
Tourisme
remplaçant
l'article 42
de
la loi Montagne,
les
constructions
et l'exploitation
à usage
d'hôtel
s'exécuteront
dans
les conditions
qui seront
définies
dans
la convention
jointe à
la présente. Décision
: le Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité ;
e
APPROUVE
les
termes
de
la convention
loi
Montagne
liant
les
parties
et
notamment
le
pétitionnaire
pour
une
durée
de
25
ans
en
vue
de
l'exploitation
de
l'hôtel
réalisé
au
regard
du
permis
de
construire
n°074
215
21
À
0010
déposé
le 25
mars
2021
uniquement
à vocation
touristique
;
e
PRECISE
que
ladite
convention
sera
annexée
au
permis
de
construire
en
question,
publiée
à
la
Conservation
des
Hypothèques
et opposable
à l'ensemble
des
propriétaires
successifs,
bailleurs,
et exploitants
;
e
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant
pour
signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de ce dossier
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
…
Procurations Votants. Pour Contre... Abstention..
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 02/09/2021.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50
21 90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr