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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°56 du 11 février 2026 Non nominatif
Document publié le Mercredi 11 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°56 du 11 février 2026 Non nominatif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-056
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-02-02-00016 - Arrêté portant délégations de signature pour
le Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Ouest Var (2
pages) Page 3
83-2026-02-10-00006 - Arrêté portant délégations de signature pour
le Pôle de contrôle et d'Expertise Ouest Var (2 pages) Page 6
83-2026-02-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature pour
le Service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer (3 pages) Page 9
83-2026-02-10-00004 - Arrêté portant délégations de signature pour
le Service des impôts des entreprises d'Hyères (3 pages) Page 13
83-2026-02-02-00015 - Arrêté portant délégations de signature pour
le Service des impôts des entreprises de Brignoles (3 pages) Page 17
83-2026-02-02-00017 - Arrêté portant délégations de signature pour
le Service des impôts des entreprises de Fréjus (3 pages) Page 21
83-2026-02-10-00005 - Arrêté portant délégations de signature pour
le Service des impôts des particuliers de Fréjus (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°
2025-191 du 10 février 2026 portant modification de l'arrêté de
mise en demeure du 21 juillet 2025 de la commune de
PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME dans la gestion du système
d'assainissement des eaux usées. (2 pages) Page 30
83-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-1
du 10 février 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDTM / SEBIO / 2024-130 du 07 novembre 2024 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone
Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du
Haut-Var » concernant l'implantation d'aménagements
permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et
d'un point de vue rapproché sur la cascade sur la commune de Sillans.
(6 pages) Page 33
2 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-02-00016
Arrêté portant délégations de signature pour le
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
(PCRP) Ouest Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00016 - Arrêté portant délégations de signature pour le Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Ouest Var 3 Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de OUEST Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Nelly BACIGALUPO inspecteur 30 000 € 7 500 €
Bérengère BAILLET d’AUMONT inspecteur 30 000 € 7 500 €
Brigitte CALAIS inspecteur 30 000 € 7 500 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PÔLE DE CONTROLE REVENUS-PATRIMOINE
OUEST VAR
Cité administrative Lorgues
20, Place Noël Blache
CS 60202
83081- TOULON
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00016 - Arrêté portant délégations de signature pour le Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Ouest Var 4 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-François FRANCISCI inspectrice 30 000 € 7 500 € Alexandra LE-GUILLOU inspecteur 30 000 € 7 500 € Angeline MELLERIN inspecteur 30 000 € 7 500 € Fabrice MOSCA inspecteur 30 000 € 7 500 € Sophie PROBST inspecteur 30 000 € 7 500 € Monique ROBART inspecteur 30 000 € 7 500 € Bruno TUMBARELLO inspecteur 30 000 € 7 500 € Marc VILLOINGT inspecteur 30 000 € 7 500 € Cécile CHEREAU contrôleur 20 000 € 5 000 € Louis DIAS contrôleur 20 000 € 5 000 € Corine LAPLAUD contrôleur 20 000 € 5 000 € Frédéric FLORES contrôleur 20 000 € 5 000 € Aurélie FOURNIER contrôleur 20 000 € 5 000 € Sandrine POMATTO contrôleur 20 000 € 5 000 €
Le présent arrêté prend effet au 1/02/2026.
A Toulon, le 10/02/2026
Le Responsable du PCRP,
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Signé
Aurélien BERNARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00016 - Arrêté portant délégations de signature pour le Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Ouest Var 5 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-10-00006
Arrêté portant délégations de signature pour le
Pôle de contrôle et d'Expertise Ouest Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00006 - Arrêté portant délégations de signature pour le Pôle de contrôle et d'Expertise Ouest Var 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle et d’expertise Ouest VAR
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 30 000 € en matière contentieuse et 7500€ en matière gracieuse, aux inspecteurs
des finances publiques désignés ci-après :
Séverine CHEVALLIER Joseph GREZE Laurent GROUT Isabelle GUTIERRIEZ
Chantal NOE-ACHOUR Sylvie PIO Nadia SAIDI Mélanie SAWICKI
Jamila SEJIL Erik VALOGNE
b) dans la limite de 20 000 € en matière contentieuse et 5000 € en matière gracieuse, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Didier CALCAGNO Jean-PHILIPPE CAPPELLI Séverine HASSOUN
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00006 - Arrêté portant délégations de signature pour le Pôle de contrôle et d'Expertise Ouest Var 7 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A TOULON, le 10/02/2026
La responsable du PCE OUEST Var
Signé
Corinne LE YONDRE
Inspectrice Divisionnaire
des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00006 - Arrêté portant délégations de signature pour le Pôle de contrôle et d'Expertise Ouest Var 8 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-11-00001
Arrêté portant délégations de signature pour le
Service des impôts des entreprises de la
Seyne-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 9 Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PUGI William, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de LA SEYNE-SUR-MER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, Allée de PARIS - CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 10 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MARCHAL Jean-Baptiste, inspecteur, à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARCHAL Jean-
Baptiste Inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 7 500 €
SAMY Pascale Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CERDAN Aude Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ALINAT Sylvie Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DURANDEU Hervé Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GROSSO Pierre Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GUARDIOLA Nicole Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROYERE Sandra Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CALCAGNO Céline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
COURTONNE Agnès Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CANAL Jean-Michel Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ESCRIVA Patrick Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 11 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MANCHIA Carole Contrôleuse 20 000 € 5000 € 6 mois 5 000 €
NIVERT Marie-France Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROMAN Céline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
LLINARES Jean-Thierry Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 11/02/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 11/02/2026
Le Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de La Seyne-sur-Mer,
Signé
Stéphane GOUY
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-11-00001 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 12 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-10-00004
Arrêté portant délégations de signature pour le
Service des impôts des entreprises d'Hyères
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00004 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises d'Hyères 13 Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Hyères
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christine AUDIGIER, Inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de HYERES à l’effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
HYERES
Avenue Jean Moulin
CS 50008
83408 HYERES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00004 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises d'Hyères 14 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Jamal BOUMDINI à l’effet de signer les états comptables journaliers.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limites des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOUMDINI Jamal Inspecteur 30 000 € 7 500 € 6 mois 15 000 €
JACQUINOT Véronique Inspectrice 30 000 € 7 500 € 6 mois 15 000 €
EGGER Chantal Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
PETRUS Françine Contrôleuse principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
POUSSARDIN Nathalie Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DOUILLET Marie-Cécile Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DIACONO Laurence Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
MAMECIER Serge Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GONZALEZ William Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
QUENTIN David Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
FERMET Régis Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROBERT François Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
BASSARD Valérie Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
CHIERICI Clara Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00004 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises d'Hyères 15 Nom et prénom des
agents
Grade Limites des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MARQUE Sophie Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GENGEMBRE-STROHL
Nathalie
Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MACIGNO Carine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MEYNADIER Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ALLANO-DOUDIES
Delphine
Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROUX Florence Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
VERGER Noémie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
BOILLOT Rémi Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROUX Roland Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DUTER Sébastien Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROY Isabelle Contrôleuse principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
BARBICHE Danièle AAP 4 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
ARRIGHI Coralie AAP 4 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
PELLETIER Bruno AAP 4 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Hyères, le 10 février 2026
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des entreprises d’HYERES,
Signé
Pascale SEVERAC
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00004 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises d'Hyères 16 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-02-00015
Arrêté portant délégations de signature pour le
Service des impôts des entreprises de Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00015 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de Brignoles 17 Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques et à Madame
MERCIER Justine, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjoints au responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Brignoles, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ou, de 100.000 € en cas d’absence prolongée
du chef de service (absence supérieure à 10 jours ouvrés).
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
7.500 € ou, de 60.000 € en cas d’absence prolongée du chef de service (absence supérieure à 10 jours ouvrés).
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00015 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de Brignoles 18 6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérôme, et à Madame MERCIER Justine, inspecteurs, à
l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARAGLIA Carole Contrôleur principal 20 000 € 5.000 € 6 mois 10 000 € DUCULTY Patricia Contrôleur principal 20 000 € 5.000 € 6 mois 10 000 € VILCHEZ Camille Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 € GAUDRY Yoan Agent d’Adm principal 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 € STENGER Vanessa Contrôleur 20 000 € 5.000 € ESTORGES Gilles Contrôleur principal 20 000 € 5.000 € MEYER Cécile Contrôleur 20 000 € 5.000 € MICHET Christophe Contrôleur principal 20 000 € 5.000 € PUCCINI Christelle Contrôleur 20 000 € 5.000 € ROSSI Karine Contrôleur 20 000 € 5.000 € LECOMTE Adélaïde Contrôleur 20 000 € 5.000 € CORTESI Audrey Contrôleur 20 000 € 5.000 € BONELLI Séverine Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 € GIBOT Estelle Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 € PASSERIN Frédéric Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00015 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de Brignoles 19 Article 4
Le présent arrêté prend effet au 02/02/2026 Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Brignoles, le 02/02/2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de
Brignoles,
Signé
MONNOT Thierry,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00015 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de Brignoles 20 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-02-00017
Arrêté portant délégations de signature pour le
Service des impôts des entreprises de Fréjus
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00017 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de Fréjus 21 ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CANAT-SIMON Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Fréjus à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d’impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS
92 rue de l’Estérel
CS 10111
83608 FREJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00017 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de Fréjus 22 Article 2
Délégation de signature est donnée à Jennifer MILLET et Sophie MANCINI, inspectrices, à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MILLET Jennifer Inspectrice 30 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
MANCINI Sophie Inspectrice 30 000 € portée à 50 000 € pour les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique
territoriale pour les entreprises
dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du
service en sa qualité d’adjointe
sur cette mission
7 500 € 6 mois 10 000 €
KALECINSKI Martin Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GENESTE Laurent Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DEFAUX Gaëlle Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
SAINTAMAND
Christophe
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DEMANGEL
Alexandre
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DUMONT Sophie Contrôleuse
principale
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
PHILIPPART Hervé Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GUENANECHE
Omar
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DECORTE Fabienne Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE Dorothée Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
FABRE Jérôme Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
2
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00017 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de Fréjus 23 Nom et prénom des
agents Grade
Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BERTHALIN Annie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
CLIGNY Céline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
FACCHINEI Maryline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BOURDIN Marine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MARSILIJA Carine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
CAZORLA Nathalie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MAINGE Monique Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LECLERCQ Corinne Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Grégory Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BETTAHAR Zaki Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BOURGEOIS Emeline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
VILLIEN Sandrine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GENEVE Annie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
HETZINGER Joël Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
HALBOUT Sarah Contrôleur 20 000€ 5 000 € 6 mois 10 000 €
ZERROUR Matthias Contrôleur 20 000€ 5 000 € 6 mois 10 000 €
WINZENRIETH
Lorina
Contrôleur 20 000€ 5 000 € 6 mois 10 000 €
LAFFOND Fabienne Agent
d’administration
principal
4 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
LATIL Inès Agent
d’administration
4 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
DELARUE Camille Agent
d’administration
4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus, le 2 février 2026
La comptable du SIE de FREJUS
Signé
Marie-josephe MERCIER
3
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00017 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des entreprises de Fréjus 24 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-10-00005
Arrêté portant délégations de signature pour le
Service des impôts des particuliers de Fréjus
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00005 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des particuliers de Fréjus 25 Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FRÉJUS
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M CAMPET Philippe (Idiv HC), adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Fréjus, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
sans limite de seuil de sommes à payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE FREJUS
92, rue de l4Estérel
CS10111
83608 FREJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00005 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des particuliers de Fréjus 26 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme ALLEMAND-DENY Laurence (Idiv HC), Mme MESSINA Christine, Mme
MIR Alexandra et Mme BACHRI Asmae (inspecteurs), à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30.000 € (en matière contentieuse) et 7.500 € (en matière gracieuse), aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
MIR Alexandra MESSINA Christine BACHRI Asmae
2°) dans la limite de 20.000 € (en matière contentieuse) et 5.000 € (en matière gracieuse), aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
CROS Sylvaine REY Julia DOS SANTOS MENDES Willy
3°) dans la limite de 4.000 € (en matière contentieuse) et 1.000 € (en matière gracieuse), aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAPRON Brigitte BAQUE Baptiste SAVART Myriam HALGAND Hervé HALGAND Valérie MICHELETTA Céline PRUNIER Marjorie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00005 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des particuliers de Fréjus 27 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MIR Alexandra Inspectrice 7.500 € 12 mois 15 000€ CATTIN Stéphane Contrôleur Principal 5.000 € 6 mois 10 000€ ELOTO Claude Contrôleur 5.000 € 6 mois 10 000€ GOMIS Erika Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000€ LACROIX David Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000€ PATURAL Stéphanie Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000€ MAURIN Séverine Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000€ CLAIN David Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000€ MELKI Ameur Agent 1 000 € 6 mois 10 000€ COURTOIS Anaïs Agente 1 000 € 6 mois 10 000€ ROUSSEL Jean Baptiste Agent 1 000 € 6 mois 10 000€ TOULOUSE Christel Agente 1 000 € 6 mois 10 000€ BOURBON Katia Agente 1 000 € 6 mois 10 000€ ZAIMECHE Muriel Agente 1 000 € 6 mois 10 000€
Article 5
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MESSINA Christine Inspectrice 30 000 € 7 500 € 12 mois 10 000€ DUMONT Jennifer Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€ ARNAL Ludovic Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€ BENEDETTO Frédéric Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€ ELMA Marina Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€ FIORELLINI Elodie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€ LAJNEF Ons Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€ LAMBERT Olivier Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€ ROUSVILLE Anthony Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€ HOMBERT Gaelle Agente 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€ FEUGUEUR Jean Yann Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€ ANNO Linou Agente 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€ MOUZA Marwane Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€ LANNOY Dylan Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€ BEN LAMKADEM Nadia Agente 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€ METHNANI Leila Agente 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00005 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des particuliers de Fréjus 28 Article 6
Le présent arrêté prend effet au 10 Février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Fréjus, le 10 février 2026
Le Chef des Services Comptables,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Fréjus,
Signé
Laurent-Claude CHAUVET
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-10-00005 - Arrêté portant délégations de signature pour le Service des impôts des particuliers de Fréjus 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-10-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2025-191
du 10 février 2026 portant modification de
l'arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2025 de
la commune de PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME
dans la gestion du système d'assainissement des
eaux usées.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2025-191 du 10 février 2026 portant modification de l'arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2025 de la commune de 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2025-191 du 10 février 2026 portant modification de l’arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2025 de la commune de PLAN D’AUPS SAINTE BAUME
dans la gestion du système d'assainissement des eaux usées
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne n°2024-3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M SIMON
BABRE, préfet du Var,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2015 portant mise en demeure de la commune du Plan
d’Aups La Sainte Baume dans la gestion de son système d’assainissement des eaux usées,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral du 8
septembre 2015,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 n°DDTM/SEBIO 2025-95 portant modification de
l’arrêté de mise en demeure de la commune de Plan d’Aups La Sainte Baume dans la gestion
du système d’assainissement,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la
Provence Verte n°2020-444 du 11 décembre 2020 portant délégation de la compétence eau et
assainissement à la commune du Plan d’Aups La Sainte Baume,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plan d’Aups La Sainte Baume
n°62.20 du 17 décembre 2020 prenant délégation de la compétence eau et assainissement,
Considérant que la station d’épuration du Plan d’Aups est saturée hydrauliquement et que la
capacité de traitement organique doit être précisée,
Considérant que les études déjà réalisées, notamment le schéma directeur d’assainissement
de mai 2017 et les diagnostics réalisés sur le fonçage, n’ont pas permis d’identifier toutes les
sources des entrées d’eaux claires parasites,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2025-191 du 10 février 2026 portant modification de l'arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2025 de la commune de 31 Considérant qu’il convient de poursuivre les diagnostics et de mettre en œuvre les travaux
complémentaires qui seront préconisés à l’issue,
Considérant l’ordre de service du 20 novembre 2025 de la commune de Plan d’Aups pour
l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement attribué au bureau d’étude CEREG,
Considérant l’avis favorable de la commune sur le projet de cet arrêté par courrier du 5 janvier 2026.
Sur proposition du directeur ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 est abrogé et remplacé par l’article 2.
Article 2 :
L’interdiction de recevoir de nouveaux effluents est suspendue jusqu’au 31 décembre 2028.
Le schéma directeur d’assainissement en cours et la réalisation du programme de travaux de ce schéma devront permettre de désaturer hydrauliquement et organiquement le système d’assainissement.
Un rapport annuel d’avancement sera transmis au préfet dans le bilan annuel du système d’assainissement pour l’année n-1.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d’agglomération de la Provence Verte et à la commune du Plan d’Aups La Sainte Baume et sera publié sur le site des services de l’État du Var pendant une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté d’agglomération de la Provence Verte et la maire de la commune du Plan d’Aups La Sainte Baume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Toulon, le 10 février 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n° 2025-191 du 10 février 2026 portant modification de l'arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2025 de la commune de 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-10-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-1 du
10 février 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2024-130 du 07
novembre 2024 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur
le site Natura 2000 Zone Spéciale de
Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs
du Haut-Var » concernant l'implantation
d'aménagements permettant la réalisation du
bouclage des deux rives de la Bresque et d'un
point de vue rapproché sur la cascade sur la
commune de Sillans.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-1 du 10 février 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2024-130 du 07 novembre 2024 portant autorisation 33 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-1 du 10 février 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-130 du 07 novembre 2024 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var » concernant l’implantation d’aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d’un point de vue rapproché sur la cascade sur la commune de Sillans
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item 31) et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE préfet du Var,
Vu l’arrêté ministériel du 02 juin 2010 portant décision du site Natura 2000 Sources et tufs du Haut Var (zone spéciale de conservation),
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/85/MCI du 21 août 2023 modifié, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à des agents de la DDTM,
Vu la demande du 18 septembre 2024 présentée par la direction espaces naturels, forestiers et agricoles du Département du Var comprenant notamment l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 concernant l’implantation d’aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d’un point de vue rapproché sur la cascade de Sillans sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var »,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-130 du 07 novembre 2024 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var » concernant l’implantation d’aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d’un point de vue rapproché sur la cascade sur la commune de Sillans,
Vu, le porter à connaissance relatif à l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 21 novembre 2025, pour intégrer les installations chantier, mise à jour des périodes d'intervention, et impacts de l’utilisation de l'héliportage avec étude des variantes possibles,
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-1 du 10 février 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2024-130 du 07 novembre 2024 portant autorisation 34 Considérant que les travaux consistent en :
• Le franchissement de la Bresque et le belvédère bas sur la cascade :
◦ Un ouvrage métallique suspendu, en étoile à trois branches
◦ Quatre passerelles de cheminement de 1,20 m de large
◦ Un belvédère qui s’élargit à 4 m en pied de cascade
◦ Un revêtement platelage bois, lisses en acier thermolaqué, filets de sécurité en
maille inox.
• Les descentes en rives droite et gauche :
◦ Des cheminements en pierres naturelles alternant escaliers (marches) et pas d’âne
◦ Des lisses en acier ponctuelles pour aider à la montée / descente
◦ En rive droite : une plateforme d’accueil et un palier de repos
◦ En rive gauche : un palier de repos
Considérant que le projet ne prévoit aucune opération en milieu aquatique,
Considérant que les installations de chantier, le stockage du matériel, les matériaux et locaux seront implantés hors emprise routière sur un accès situé en amont rive gauche. L’accès aux diverses parties à traiter se fera par des échafaudages. Comme pour toutes les interventions, le vallon et les talus seront protégés par la mise en place de bâches permettant également la récupération des matériaux et déchets de chantier,
Considérant l’évolution des méthodes de travaux postérieure à l’évaluation initiale, à savoir le recours à l'héliportage désormais prévu pour l'acheminement des éléments lourds et encombrants,
Considérant les indications sur les précisions des emprises de chantier, les zones d'implantation de la base vie, des zones de stockage et de la zone de dépose hélicoptère (Drop Zone - DZ) ayant été précisément définies.
Considérant l’optimisation du calendrier , le scénario d'une intervention continue de novembre 2025 à fin mai 2026 étant privilégié. Cette approche favorise l'accoutumance de la faune au dérangement plutôt qu'une alternance d'arrêts et de reprises de l’héliportage.
Considérant les nouveaux enjeux faunistiques (Chiroptères), avec l’identification d’un chêne blanc et un chêne vert présentant un potentiel d'accueil pour les chauves-souris dans l'emprise du projet, nécessitant des mesures d'évitement ou de gestion spécifique.
Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l’appui de la demande d’autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de la nature des travaux,
Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l’absence d’incidences significatives sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var »,
Considérant que le porter à connaissance conclut, au regard des mesures prévues et dont la mise en œuvre sera finement suivie dans le cadre du chantier, à des impacts négligeables sur les espèces traitées dans le formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000.
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteintes aux objectifs de conservation du site Natura 2000 (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var» dans lesquels ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral
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Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la DDTM du Var,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-130 du 07 novembre 2024 concernant les mesures et prescriptions dédiées à l’implantation d’aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d’un point de vue rapproché sur la cascade de Sillans sur la commune de Sillans la Cascade , sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var ».
Article 2 – Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l’évaluation d’incidences Natura 2000, dans le porter à connaissance et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
a) informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr du début des travaux avec, au moins, sept jours ouvrés de préavis ;
b) toute modification de tracé, de localisation ou en cas de modification des dates d'interventions, une nouvelle évaluation des incidences Natura 2000 datée et signée devra être réalisée puis transmise à la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr.
c) associer en amont du chantier le bureau d’étude naturaliste ayant effectué l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 afin que ce dernier indique la présence des enjeux locaux (habitats naturels, arbres à cavités). L'animateur du site Natura 2000 (ZSC) FR930162 « Val d’Argens » devra également être associé pour confirmer les enjeux et apporter d’éventuelles informations complémentaires. Les enjeux détectés devront tous être évités et balisés par un balisage de chantier.
Les stationnements d’engins, zones de stockage de matériaux ou de base de vie sont réalisés en dehors de ces zones à enjeux, des milieux naturels et autour des cours d'eau temporaires. Les zones telles que les routes, chemins ou pistes à proximité du projet seront privilégiées.
d) limiter le débroussaillage de la végétation au strict minimum ;
e) pour toutes les interventions, le vallon et les talus seront protégés en amont des travaux par la mise en place de bâches permettant également la récupération des matériaux et déchets de chantier ;
f) ne pas réaliser de comblement des murets existants (notamment vis-à-vis de l’herpétofaune) ;
g) l’arbre à cavités favorables aux chiroptères identifié par le Groupe Chiroptères de Provence (GCP) dans son rapport sera évité et balisé en amont des travaux. Ne procéder à la coupe ou à l’élagage d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la réalisation des travaux; sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et après inspection, marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-1 du 10 février 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2024-130 du 07 novembre 2024 portant autorisation 36 qualifié; ce processus devra être préalablement validé par la DDTM après transmission sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans l'attente, l'arbre devra être balisé et des mesures de sécurité devront être mises en œuvre pour assurer la sécurité des personnes;
h) la pose des pierres sur les cheminements sera réalisée manuellement. Si une pelle doit être utilisée au préalable pour le terrassement léger des sentiers, l’opération devra être faite en phase préparatoire et en période la plus adaptée (15 octobre au 15 mars). En effet, il existe un risque de dérangement/écrasement d’espèces sur les zones de passages que peuvent représenter les interfaces ouvertes entre deux espaces végétalisés pour la petite faune (micromammifères, herpétofaune, invertébrés). Les déplacements de la pelle devront de manière générale être optimisés pour limiter la circulation ;
i) réaliser impérativement les opérations les plus impactantes en automne-hiver (du 15 octobre au 15 mars) pour respecter le calendrier écologique. Concernant les opérations de travaux au-delà du 15 mars, informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr des travaux restants, avec au moins, quinze jours ouvrés de préavis c’est-à-dire au 1er mars.
Le chantier prévoit d’être terminé au maximum au 1 er mai 2026 (repli du chantier) pour éviter tout impact sur les espèces faunistiques (petite faune micromammifères, herpétofaune, invertébrés) en phase de reproduction notamment ;
j) réaliser une défavorabilisation durable des milieux en cas de destruction d’habitats favorables à reproduction, notamment l’herpétofaune (débroussaillage durable et manuel, retirer tout embâcle/déchet encombrant pouvant servir d’abris) ;
k) des kits anti-pollution (terrestre + aquatique) seront disposés au niveau des engins utilisés pour procéder à une intervention rapide en cas de pollution accidentelle ;
l) aucun produit chimique ou hydrocarbure ne sera stocké sur la zone de chantier et aucun rejet d’éléments chimiques n’aura lieu dans le milieu aquatique ;
m) une collecte quotidienne des déchets devra être assurée ;
n) aucun travail de nuit ne sera réalisé. Un éclairage adapté sera admis en début et fin de journée en période hivernale, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (cf. Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) afin de ne pas perturber les espèces nocturnes, notamment les chiroptères.
o) en phase exploitation des aménagements, aucun éclairage ne sera autorisé ;
p) le périmètre du chantier doit être remis en état après la fin des opérations ;
q) la phase chantier fera l’objet d’un suivi écologique par le biais d’une mission de contrôle environnemental sur toute la durée des travaux. Un rapport de suivi concernant l’ensemble du planning chantier et travaux devra être également réalisé et transmis à la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr, à la fin de ce dernier, dans un délai de trois mois ;
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s) Protocole d'héliportage
• Altitudes et équipements : L'hélicoptère doit voler à une altitude minimale de 500 m/sol
(hors phase de dépôt) avec une élingue longue de 40 à 50 m pour réduire le bruit et l'effet de souffle au sol.
• Horaires restrictifs : En période sensible (à partir du 15 mars?), les vols ne débuteront
qu'à partir de 9h00 et s’arrêteront à 18h30. Les vols en dehors de ce créneau horaire sont strictement interdits.
• Trajectoires : Le plan de vol doit privilégier une arrivée par le Sud / Sud-Ouest pour éviter
le survol de la commune et de la rivière la Bresque.
• Pilotage : Les montées et descentes doivent être progressives, et les vols stationnaires
prolongés au-dessus des zones boisées ou de la cascade doivent être évités. • Sensibilisation : Le pilote doit être briefé par le coordinateur environnement sur la localisation des zones sensibles (cartes de zones à éviter à transmettre au préalable à l’adresse ddtm-sebio@var.gouv.fr).
t) Protection de la flore et des habitats
• Emprises au sol : La zone de stockage tampon sur la rive droite doit être protégée par un
géotextile.
• Végétation : L'utilisation de l'hélicoptère doit privilégier les trouées existantes pour
minimiser le débroussaillage et les risques d'arrachage de branches.;
u) Mesures spécifiques aux Chiroptères
• Évitement physique : L'ouvrage (passerelle et massif) doit être décalé d'au moins un
mètre par rapport au tronc du chêne remarquable identifié en rive gauche pour garantir sa préservation.
• Défavorabilisation préventive : Pour les arbres dont l'élagage est inévitable un protocole
de défavorabilisation (décollement des écorces) doit être réalisé et soumis à validation (ddtm-sebio@var.gouv.fr) avant la période d'hibernation pour empêcher l'installation de spécimens dans la zone de travaux.
v) Suivi environnemental : Un coordinateur environnement effectuera des visites ciblées, notamment lors des phases d'héliportage en période sensible, pour vérifier le respect de ces mesures et ajuster les protocoles si nécessaire.
Article 3 – Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations nécessaires et, notamment, l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées si nécessaire .
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs. Les travaux devront être terminés au maximum 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
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Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Sillans la Cascade, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi qu'à l'animateur du site Natura 2000 concerné. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le maire de la commune de Sillans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 10 février 2026
Pour le Préfet ,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer
Pour le chef de service eau et biodiversité
Le chef du bureau réglementation eau et Natura
2000
Signé
Sébastien LERDA
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