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Déliberation - Extrait 2023 02 Ehpad le Past autorisation pour engager liquider et mandater les depenses dinvestissement 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 02 Ehpad le Past autorisation pour engager liquider et mandater les depenses dinvestissement 2023)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Extrait du registre des délibérations Reçu en préfecture le 23/01/2023
du Conseil d'administration Publié le
: : L ID : 031-213100662-20230116-DLCA2023 02-DE
du lundi 16 janvier 2023
Le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 16 janvier 2023, à la mairie de Bessières (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Président.
Date de convocation du Conseil d'administration : le mardi 10 janvier 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Président — Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Monsieur Alexandre
CHATAIGNER, membres élus.
Madame Jacqueline NICAISE — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Marie-Pierre POLITOWICZ, membres nommées.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Martine JARLAN à Madame Jacqueline NICAISE.
Absents excusés :
Monsieur Adam BEN BRAHIM - Madame Elisabeth CORDEIRO - Madame Emilie PEZET — Monsieur
Vincent GENAUZEAU.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire,
Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel.
Composition légale du Conseil d'administration : 11
Nombre d'administrateurs en exercice : 11
Nombre d'administrateurs présents : 6
Nombre d’administrateurs représentés : 1 VVYNYN
Secrétaire de séance : Madame Marie-Hélène PEREZ.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 11 heures.
2023-02 EHPAD LE PASTOUREL : Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Rapporteur : Monsieur le Président
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : 0 Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : 0
Monsieur le Président indique à l'assemblée qu'aux termes de l'article L.1612-1, alinéa 3, du Code général des collectivités territoriales, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
TSESSIÈRES des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Il rajoute que cette autorisation du Conseil d'administration doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il précise que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil d'administration de bien vouloir autoriser la directrice de l'EHPAD Le Pastourel à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement comme suit :
Considérant qu'au budget 2022, les crédits ouverts au budget primitif, et par décisions modificatives pour les dépenses
V
vY
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
ID : 031-213100662-20230116-DLCA2023 02-DE
Crédits ouverts Montant autorisé
Article — Libéllé articl È en 2022 avant le vote
(EPRD + DM) de l’EPRD 2023
205 - Concessions et droits
similaires, brevets, licences, 18 000.00 € 4 500.00 €
marques.
SHOP oelEAnen 18 000.00 € 4 500.00€ incorporelles
212 - Agencements et 31 189.00 € 7797.25 €
aménagements des terrains,
plantations à demeure
2181 - Installations générales,
agencements, aménagements 3 216.00 € 804.00 €
divers
2183 - Matériel de bureau et
matériel informatique 1 500.00 € 375.00 €
2184 - Mobilier 182 220.00€ 45 555.00 €
CRT AITmopIIsauon 218 125.00 € 54 531.25 € corporelles
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
d'investissement (hors remboursement dette) s'élèvent à 236 125.00 € ;
Considérant qu'il est nécessaire d'inscrire un montant d'anticipation de 59 031.25 € à la section d'investissement du budget 2023 afin d'engager, liquider ou mandater des dépenses d'équipement ;
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
4 500.00 €
7 797.25 €
ACCEPTE d'inscrire un montant d'anticipation de 59 031,25 € à la section d'investissement du
budget 2023 ;
AUTORISE l'inscription par anticipation des crédits suivants :
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques.
212 - Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure
D
2181 - Installations générales, agencements, aménagements divers
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
Publié le
ID :031-213100662-20280116:DLCA2023 02-DE
375.00 €
45 555.00 €
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l'application de la présente décision et la
signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant.
MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de
légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les re mois et an que dessus. les
FA jf
Pour Eee Ge tra le Président,
1UY ep)
Le KR *)
Cédric MAUREL
recours contentieux devant le
sa transmission au contrôle de
Certifié exécutoire,
formalités de publicité ayant été
effectuées le :
et la délibération ayant été reçue en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
ID :031-213100662-202301 18-DLCA2023_02-DE
(GE