Convocation - DCM2023 02 Autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement

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Convocation - DCM2023 02 Autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Convocation - DCM2023 02 Autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse

Commune de FURIANI

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 janvier 2023

Afférents au Corseil Municipal EE Qui: ire CET

Débbération

DCM N° 2023-02

29 29 27 L'an deux mil vingt-trois

Date de la convocation Et le onze janvier

05/01/2023 à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Communé s’est réuni en

présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence

de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.

..Daté d’Affichage

12/01/2023

19 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AIACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, FABRIZY Bernard, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, MARTEL Enzo.

8 Membres absents excusés (procurations) :

MME SIMONI-PIACENTINI Céline a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie Dominique

M, FINI René a donné procuration MME CROCE AJACCIO Catherine

MME BERTOLUCCI Marie Christine a donné procuration à M. BATTESTI Gilles

MME UGOLINI Nuria a donné procuration à MME ALBERTINI Francine

M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. BIAGGINI Jean

MME NAPPO Michelle a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis

MME PORTA Marine a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie

Mme FICO Aurélie a donné procuration à M. MARTEL Enzo

2 Absents : M. MALPELI Stéphane, M. GIAFFERI Michael

Madame LOMBARDO Florence est nommée secrétaire.

Objet de la délibération VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article Autorisation d'engager, L2121-29 9

liquider, mandater les dépenses

d'investissement avant le vote : se

du Budget Primitif 2023. VU le rapport par lequel Madame GIAMARCHI Marie-Dominique, 2°" adjointe au Maire déléguée aux « Finances », expose ce qui suit :

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’inveslissement, l’exécutif peut jusqu’à

l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, année de renouvellement des conseils municipaux, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette).

Ar Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20230113-DCM2023-02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/01/202

DCM N° 2023-02

Hors remboursement du capital de la dette, les crédits d’investissement ouverts au budget 2022 s'élèvent à 4 532 280,30 €. En application des dispositions ci- dessus mentionnées, Monsieur le Maire pourrait être autorisé à engager les

dépenses d’investissement, avant le vote du Budget 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget 2022, soit 1 133 070,08 €.

En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

précité, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les

dépenses d’investissement ci-après :

Opérations Montants

Op 104 Création 8 logements 5170 00€

Chapitre 23 £

OPNI - Opérations non individualisées 9722100 €

Chapitre 21 k

OP 53 - Voiries/Travaux divers

Chapitre 21 241 679,00 €

Op 105 Cœur de Ville 26000 00 €

Chapitre 23 É

TOTAL 1 133 070,00 €

OUÏ l'exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l'unanimité :

AUTORISE

Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus listées, à hauteur de 1133 070 €.

DONNE

Tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.