Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 109 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 014 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 076 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-087
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2022-10-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de Monsieur Jean-Luc GUEMIN, responsable du pôle
national de contrôle à distance (1 page) Page 3
25-2022-09-01-00014 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par la III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 5
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Habitat, Construction,
Ville
25-2022-10-10-00007 - Composition de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) (4 pages) Page 7
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2022-09-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives
aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/10/2022 (6
pages) Page 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de
fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour
la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon (14 pages) Page 19
25-2022-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures
d'urgence n°25-2022-07-20-00003 du 20/07/2022 (3 pages) Page 34
25-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures
d'urgence N°25-2022-07-20-00004 du 20/07/2022 (3 pages) Page 38
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2022-10-17-00001 - Arrêté de transport de cendres de M. CARPANEDO
Luigino (1 page) Page 42
25-2022-10-17-00002 - Arrêté de transport de corps vers l'Algérie de M.
KARFALI Ali (1 page) Page 44
2 DDFIP du Doubs
25-2022-10-03-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Jean-Luc GUEMIN, responsable du pôle national
de contrôle à distance
DDFIP du Doubs - 25-2022-10-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Jean-Luc GUEMIN, responsable du pôle national de contrôle à distance 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle national de contrôle à distance des particuliers de Besançon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BOUTEILLE Patricia Inspectrice
divisionnaire
60 000 € 60 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Besançon, le 3 octobre 2022
Le responsable du pôle national de contrôle à
distance,
Jean-Luc GUEMIN
Administrateur des finances publiques adjoint
DDFIP du Doubs - 25-2022-10-03-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Jean-Luc GUEMIN, responsable du pôle national de contrôle à distance 4 DDFIP du Doubs
25-2022-09-01-00014
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par la III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
DDFIP du Doubs - 25-2022-09-01-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par la III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 5 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BOUILLON Isabelle MONTBELIARD Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
DESMARQUOY Emmanuel MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers
BRIQUEZ Claude, responsable par intérim MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise GAILLARD-MINY Anne Pôle de recouvrement spécialisé GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine CATHELINE Nicolas 1ère brigade départementale de vérification WURTZ Daniel 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD LEMBERET Laurence Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2022-09-01-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par la III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 6 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-10-10-00007
Composition de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-10-00007 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 19 OCT. 2022
fixant la composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-30-003 du 30 juillet 2019 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
Vu la proposition de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement en date du 6 juillet 2022 ;
Vu la proposition de l'Association ARIAL en date du 6 juillet 2022 ;
Vu la proposition d'Action Logement Services en date du 12 juillet 2022 ;
Vu la proposition de la chambre syndicale régionale des propriétaires et copropriétaires de Franche-Comté (UNPI 25-70) en date du 18 juillet 2022 ;
Vu la proposition de l'ADDSEA en date du 26 juillet 2022 ;
Vu la proposition de la CAF du Doubs en date du 27 juillet 2022 ;
Vu la proposition de la CLCV en date des 26 août et 6 septembre 2022;
Sur proposition du Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
ARRÊTE
Article 1°:
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat est constituée comme suit :
A - Membre de droit :
* _Le Délégué de l'Agence dans le département ou son représentant,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-10-00007 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 8 Direction Départementale des Territoires
B - Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
- Représentant des propriétaires
Membre titulaire :
Monsieur Daniel PERSONENI
Suppléant:
Maître Bernard VANHOUTTE
- Représentant des locataires
Membre titulaire :
Mme Sylviane MAXEL
Suppléant :
Mme Simone JACQUIN MONNIN
Membre de la chambre syndicale régionale
des propriétaires et copropriétaires de
Franche-Comté (UNPI 25-70)
« Le Marly » 2A rue des Jardins
25000 BESANCON
Membre de la chambre syndicale régionale
des propriétaires et copropriétaires de
Franche-Comté (UNPI 25-70)
« Le Marly » 2A rue des Jardins
25000 BESANCON
Membre de l'Association Consommation Lo-
gement et Cadre de Vie (CLCV)
5 rue Berlioz
25000 BESANCON
Membre de l'Association Consommation Lo-
gement et Cadre de Vie (CLCV)
5 rue Berlioz
25000 BESANCON
- Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Membre titulaire :
Mme Géraldine TISSOT-TRULLARD
Suppléant :
Mme Nathalie DUFFAIT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Présidente de l'Association Départementale
d'information sur le Logement (ADIL)
1 Chemin de Ronde du Fort Griffon
25000 Besançon
Directrice de l'Association Départementale
d'information sur le Logement (ADIL)
1 Chemin de Ronde du Fort Griffon
25000 Besançon
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-10-00007 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 9 Direction Départementale des Territoires
- Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social
Membre titulaire :
Mme Sylvie HUMMEL
Suppléant :
M. Sébastien GIRIN
Membre titulaire :
Mme Sophie MIKAILITCHENKO
Suppléant :
Mme Pamela SIMOND
Directrice de l'Association d'Accueil Résiden-
-tiel, d'Insertion et d'Accompagnement dans le
Logement (ARIAL)
23 rue de l'Etuve
25200 MONTBELIARD
Directeur Adjoint de l'Association Départe-
mentale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant
à l’'Adulte (ADDSEA)
8 rue Louis Garnier
25000 BESANCON
Responsable du travail social
Caisse d’Allocations Familiales du Doubs
2 Rue Denis Papin
25037 BESANCON CEDEX
Responsable du Département Action sociale
Caisse d’Allocations Familiales du Doubs
2 Rue Denis Papin
25037 BESANCON CEDEX
- Représentant des associés collecteurs de l’Union d'Économie Sociale du Logement
Membre titulaire :
M. David CRETON
Suppléant:
Mme Catherine VALNET
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Action Logement Services
28 boulevard Clémenceau
BP 37824
21078 DIJON CEDEX
Action Logement Services
28 boulevard Clémenceau
BP 37824
21078 DIJON CEDEX
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-10-00007 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 10 Direction Départementale des Territoires
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica- tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Délégué de l'Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres nommés.
Jean-François COLOMBET
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-10-10-00007 - Composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 11 Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2022-09-29-00005
arrêté portant subdélégation de signatures
relatives aux pouvoirs de police dans le
département du Doubs au 01/10/2022
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-09-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/10/2022 12 E 3 DIR Est
PRÉFET Direction
PU POUBS interdépartementale
Fm des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-05 du 01/10/2022
Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2021-12-28-00002 du 28/12/2021, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
liacrtc
Êsslitt
FmtcraM
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2022/DIR-EstŒ)IR/SG/BCAG/25-05 du 01/10/2022
Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les iuridicdons
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2021-12-28-00002 du 28/12/2021, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direcdon Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circuladon sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-09-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/10/2022 13 A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x X x 4 X x x X x x x x
Poste Vacant Vacant X x X X x X x X x X x X
Jean-François Chef DEB X X x X X x X x X x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x X x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x X x x x x x x x X x
Franck ESMIEU Chef District x x Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x X District Besançon
Jean-François Chef District X x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz * x DELBIRANI
Anthony TRAULLE Chef District x X Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef x X District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisadon lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associadons et organismes sans but lucradf. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementadon des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Poste Vacant Vacant x x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Anthony TRAULLE Chef District
Remiremont
x x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremont
x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-09-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/10/2022 14 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963) B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Poste vacant Poste vacant X X
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH X
Jean-François Chef DEB x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM X
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 :
C2 :
C3 :
C4 :
C5 :
C6 :
C7:
C8 :
C9 :
C10:
C11:
C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) Signature des transactions: protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Poste vacant Poste vacant x x
Aurore JAN I N SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
G - Gestion du domaine publie routier national :
G l : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État - Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C 10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à ('occupation du domaine publie routier national)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-09-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/10/2022 15 Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x X
Poste vacant Poste vacant x x X x x x
Denis VARNIER Chef CGP X x x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x X x x x X X X
Ronan LE COZ Chef DEM X x x x x X x x
Franck ESMIEU Chef District x x x X Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X x x District Besançon
Jean-François Chef District x X X x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI
Anthony TRAULLE Chef District x x x X Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef x x x X District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x x x Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1 :
D2 :
D3:
DA:
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X X x
Lætitia LE Chef BCAG X X X
Pascale MICHEL BCAG x X x
Letitia TOAN BCAG x X X
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 l C11 l C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Anthony TRAULLE Chef District
Remiremont
x x x x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremont
x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x x x
D - Représentation devant les juridictions :
D l : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative- Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publies placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lœtitia LE Chef BCAG x x x
Pascale MICHEL BCAG x x x
Letitia TOAN BCAG x x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-09-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/10/2022 16 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-04 du 01/09/2022, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2022/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-04 du 01/09/2022, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépartemeptal {les Routes Es^-'"
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-09-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/10/2022 17 Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-09-29-00005 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/10/2022 18 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-09-30-00007
Arrêté portant enregistrement d'une activité de
fabrication de pellets soumise à enregistrement
sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE
PELLETS à Arc sous Cicon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 19 FRET Direction Régionale de l'Environnement,
re de l'Aménagement et du Logement ne. Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 30 SEP, 2022
portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à Enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS sur la commune d'ARC-SOUS- CICON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 20 avril 2012 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Pré- fet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfec- ture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (instal- lation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle natio- nal de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environ- nement ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCPPAT-BCEEP-2022-05-16-001 du 16 mai 2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les preuves de dépôt n° A-2-QSWAUZ36I du 07/02/2022 et A-2-S2KIOACCP du 01/09/2022 du dossier de déclaration des installations classées projetées par ALLIANCE PELLETS ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 20 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 21 mars 2022, le plan national de préven- tion des déchets (PND), le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bourgogne-Franche-Comté ; |
Vu la demande présentée en date 6 mai.2022 par la société ALLIANCE PELLETS dont le siège social est implanté 3 rue des Creux du Pont - 25520 ARC-SOUS-CICON pour l'enregistrement d’une activité.de fabrication de pellets visée par la rubrique n°2410 de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la même commune comportant une demande d'aménagement d'article des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du du 2 sep- tembre 2014 susvisé :
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifica- tions de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés mi- nistériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu les registres d'observations du public recueillies entre le 7 juin 2022 et le 5 juillet 2022 in-
ClUs ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal consulté ;
Vu l'avis favorable du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 31 août 2022 de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis le 06 septembre 2022 aux membres du Conseil dé- partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et à l'exploitant ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo- giques du 21 septembre 2022, au cours duquel l'exploitant a été entendu;
Considérant ce qui suit :
1. le projet n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs ;
2. le procédé de fabrication utilise une ressource naturelle renouvelable ;
3. il n'y a pas de rejet d'eau industrielle;
le projet est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000;
le projet est prévu sur le site actuel;
D
1.
À
le projet n'intercepte aucun périmètre de protection de captages d'alimentation en
eau potable;
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex | 2/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 21 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
7. le caractère faible des rejets air au regard du classement sous régime de la déclaration de l'installation de combustion ;
8. le caractère faible des rejets d'eau pluviale compte-tenu de la surface imperméabilisée qui est inférieure au seuil de déclaration de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau ;
9. les eaux d'extinction incendie sont recueillies dans un bassin qui reste à créer ;
10. l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés ;
11. les éléments listés ci-avant sont de nature à motiver l'absence de basculement vers la
procédure d'autorisation en application de l'article L.512-7-2 du code de l'environne- ment ;
12.la demande d'enregistrement justifie, du respect d'une grande partie des prescrip- tions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé du 11 avril 2017, hormis l’article 11 portant sur les dispositions constructives ;
13. l'aménagement des dispositions constructives a des conséquences sur les distances
d'effet en cas d'incendie ;
14. la distance est de plus de 10 mètres entre les installations et la limite de propriété ;
15. la ligne de production des pellets (hors stockage) est équipée à 7 endroits différents
d'une détection d'étincelles et de points chauds couplée à de l'extinction automa-
tique ;
16. la surface non recoupée et la modélisation des flux thermiques dans le cas d’un incen-
die généralisé, pour laquelle les effets létaux ne sortent pas du site ;
17. le dimensionnement des besoins en eau prend en compte le non recoupement du bâ-
timent et qu'il correspond au besoin en eau d'extinction incendie indiqué dans l'avis
du SDIS transmis par bordereau en date du 31 mai 2022;
18. les eaux d'extinction seront recueillies dans un bassin pour éviter tout rejet direct ;
19. L'importance dès aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de de-
mande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie
pas non plus le basculement vers la procédure d'autorisation en application de l'article
L.512-7-2 du code de l'environnement ;.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 22 fr
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
20.les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 sont complétées de ma-
nière à ce que l'exploitant sollicite le service départemental d'incendie et de secours
pour lui présenter la nouvelle configuration du site et faciliter ainsi toute intervention
en cas d’un éventuel sinistre ;
21. lors de la consultation du public, le projet a fait l'objet de 4 observations qui portent toutes sur les poussières générées par le fonctionnement actuel des installations et leurs impacts ;
22.au regard des dispositions applicables, il y a lieu de les compléter en prescrivant le bâ-
chage des véhicules acheminant les sciures afin prévenir l'envol des poussières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Titre 1°’ - Portée et conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société ALLIANCE PELLETS représentée par M. Michel GAUDILLERE dont le siège social est situé 3 rue des Creux du Pont - 25520 ARC-SOUS-CICON, faisant l'ob- jet de la demande susvisée de février 2022 (version 5), sont enregistrées.
Ces installations sont localisées à la même adresse que celle du siège social. Elles sont dé- taillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n’a pas été mise en ser- vice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sous le régime de l'enregistrement
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 23 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Niveau d'activité Régime
Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux
combustibles analogues à l'exclusion des instal-
lations dont les activités sont classées au titre
de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des ma-| Puissance de 626,26
chines fixes pouvant concourir simultanément KW
au fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW
2. Supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale
à 250 KW
2410-1
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
ARC-SOUS-CICON n° 91 et 129 cadastrées à la section ZH
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs réfé- rences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la dis- position de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et ex- ploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande présentée le 6 mai 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales appli- cables aménagées, complétées/renforcées par le présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 24 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la de- mande d'enregistrement, pour un usage industriel.
En sus des éléments du dossier, lorsque l'exploitant du site souhaite mettre à l'arrêt définiti- vement son installation, il transmet au préfet trois mois au moins avant la date d'arrêt proje- tée, une notification indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'ex- ploitation, la mise en sécurité du site. :
Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
5° les éléments montrant que l'exploitant va placer le site dans un état tel qu'il ne puisse por- ter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur de type industriel.
La mise en sécurité du site est effective à la date effective de l'arrêt définitif des activités. Pour cela les points 1°, 2°, 3, 4° du présent article ont été réalisés. Dans le cadre de la mise en sécurité du site, l'exploitant transmet à l'inspection des installations tout élément permet- tant de justifier de la réalisation de cette dernière, avec a minima transmission : - des Bordereaux de Suivi des Déchets, liés à l'élimination des produits dangereux,
+ les justificatifs de nettoyage des ouvrages de traitements des eaux usées et pluviales (séparateur/décanteur hydrocarbures),
+ le cas échéant, les Procès Verbaux d'intervention concernant la coupure des énergies présentes sur site : électricité, gaz, etc.
+ les éléments liés à la surveillance des impacts de l'installation sur son environnement.
Dans un délai de trois mois à compter de la mise à l'arrêt définitif des activités, l'exploitant transmet un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte-tenu du type d'usage prévu Pur le site de l'ins- tallation. Les mesures comportent notamment:
. les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement nécessaires ;
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éven- tuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de pla- nification en vigueur ;
- en cas de besoin, la surveillance à exercer;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 25 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
+ les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51. Prescriptions des actes antérieures
Le récépissé du 28 janvier 1981 et les prescriptions associées sont abrogées.
ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'exploitant les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410, pour les installations soumises à enregistrement listées à l’article 1.21 du présent arrêté et leurs annexes.
ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions :
- de l’article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation des ins- tallations visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté et leurs annexes sont complétées et renfor- cées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 26 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Titre 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 21. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 211. Aménagement de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
Les dispositions de l’article 11 ne sont pas applicables aux installations relavant de la rubrique 2410-1.
CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la prévention du risque «incendie », les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.21 à 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.21. - Envol de poussières
L'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 est modifié en insérant après le premier tiret, l'alinéa suivant :
«- les véhicules transportant des sciures et entrant dans l'installation sont bâchés ou munis de dispositifs équivalents ; »
ARTICLE 2.21. - Visite du site par les services d'incendie et de secours
L'article 12 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé est complété par les prescrip- tions suivantes :
« VI, Dans le mois suivant la délivrance de l'arrêté d'enregistrement, l'exploitant prend l'at- tache des services d'incendie et de secours afin de faire visiter les installations pour évaluer, notamment, les conditions d'accès au site et effectuer la reconnaissance opérationnelle du point d'eau artificiel créé par l'exploitant afin d'assurer la défense extérieure contre l'incen- die.
L'exploitant communique à l'Inspection des installations classées la date de visite et lui adresse, sous 15 jours, un compte-rendu des éventuels travaux, améliorations … retenus à la suite de la visite. Le cas échéant, le compte-rendu précise les délais de réalisation. »
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 27 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 2.2.2. - Moyen de lutte contre l'incendie
Après le 3° de l’article 14-1 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé, il est inséré les prescriptions suivantes :
«4° La ligne de production des pellets (hors stockage), est équipée à 7 endroits différents d'une détection d'étincelles et de points chauds couplée à de l'extinction automatique. »
ARTICLE 2.2.3. - Autosurveillance des niveaux sonores
Après le dernier alinéa de l'article 48-III de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé, il est inséré les prescriptions suivantes :
« La première mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée avant le 31 dé- cembre 2022. »
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 31. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex- ploitant.
Le présent arrêté est notifié à la Société ALLIANCE PELLETS.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie d'Arc-Sous-Cicon et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'Arc-Sous-Cicon pendant une du- rée minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture du Doubs;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de la consultation du public ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 28 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 3.3 Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l’environnement)
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
| peut être déféré devant le tribunal sante de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANÇON cedex 3 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne- ment de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du FESSES de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primi- tives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.4. Exécution et Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire d'Arc-sous-Cicon, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploi-
tant et à M. le sous-préfet de Pontarlier.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Se ire Gé
e
Philippe PORTAL
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 29 O£L
ANS
ZI
2604
09°
NES
D
CLOS
E
PAR
EL
220
49
taste
à
np
.
ie
pes
REG
rate
|
Lu ne
tan
ùTRS
x
Le
K
.
L
ie
0
no
>
= su
szue
(DE
\uQ
« SUIÜLS,
Sin
,
UM2Q
Jd
5200€
20
ESA
amsn
LT
TTOZ
314133
—
LNINIHLSIOIUN3,Q
IONVW3Q
;
-
S13T13d
32NVN1V
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 30 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 31 OEIL
Ans
Zi
8604
—_——_
gen
RE
_m—
nn
re
RS
TT
ee
ee
—
et
Re |
y
TT
98
ee mn tm ni
repas cie je er —
220
H314A31
— LANIM3H1SI9IAN3,Q
3QONVWIQ
S13713d
32NV111V
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 32 .
5: à .
, +
‘
‘ :
| ‘
. à .
.
. *
+ .
.
“
+
,
.
.
.
0 .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-09-30-00007 - Arrêté portant enregistrement d'une activité de fabrication de pellets soumise à enregistrement sous la rubrique 2410 pour la société ALLIANCE PELLETS à Arc sous Cicon 33 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-10-14-00002
Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de
mesures d'urgence n°25-2022-07-20-00003 du
20/07/2022
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures d'urgence n°25-2022-07-20-00003 du 20/07/2022 34 SUD OURS Direction Régionale de l'Environnement,
Lens de l'Aménagement et du Logement
Égalté | | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 14 OCT. 2022
portant retrait de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 25-2022-07-20-00003 du 20 | juillet 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-565, R. 512-46-25 et KR. 512-46-26 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Pré- fet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfec- ture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signa- ture à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-20-00003 du 20 juillet 2022 prescrivant des mesures d'urgence (APMU) à la SNC CEPE du Lomont (société de projet de RDF RENOUVELABLES);
Considérant ce qui suit :
+ les précisions apportées, depuis la notification de l'APMU, relatives aux conditions de découverte du cadavre, permettent de douter sérieusement des circonstances du dé- cès et de la localisation dudit cadavre à proximité de l’éolienne E7, et même à proxi- mité du parc éolien ;
+ __l'APMU susvisé a été pris sur l'hypothèse d'une information considérée comme parfai- tement fiable quant à la localisation du cadavre ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures d'urgence n°25-2022-07-20-00003 du 20/07/2022 35 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
‘ Bourgogne-Franche-Comté
« dès lors, le visa « le rapport de suivi environnemental d'avril 2021 réalisé dans le cadre
de la demande d'autorisation environnementale n°19-058 d'avril 2021 de renouvelle- ment des éoliennes E01 à E05 du parc éolien du Pays de Montbéliard exploitées par la
société CEPE du pays de Montbéliard et des éoliennes EO5 à F10 du parc éolien du Lo-
‘mont exploitées par la société CEPE du Lomont mettant en évidence la découverte d'un cadavre de Milan royal » est inexistant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°’: Objet
L'arrêté préfectoral susvisé du 20 juillet 2022, prescrivant des mesures d'urgence à la SAS CEPE du Lomont, est retiré.
Article 2 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Besançon conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement par :
1- les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
l'arrêté leur a été notifié ;
2 - les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
* _a)l'affichage en mairie;
+ _b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le
Doubs.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jours d'affichage de l'arrêté.
La cour administrative d'appel de NANCY peut être saisie par courrier à l'adresse : hôtel de Frontenoy 6 Rue du Haut Bourgeois, CS 50015 54000 Nancy ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Décision et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Sous-Préfet de Montbéliard sont char- gés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adres- sée : aux maires de Valonne, Solemont, Neuchâtel-Urtière et Feule, et au Directeur Régional
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures d'urgence n°25-2022-07-20-00003 du 20/07/2022 36 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté char- gé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Jean-Frangois COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures d'urgence n°25-2022-07-20-00003 du 20/07/2022 37 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de
mesures d'urgence N°25-2022-07-20-00004 du
20/07/2022
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures d'urgence N°25-2022-07-20-00004 du 20/07/2022 38 PRÉRET Le Direction Régionale de l'Environnement, _. de l'Aménagement et du Logement Égalité | Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
portant retrait de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 25-2022-07-20-00004 du 20 : juillet 2022
Arrêté n°
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-117, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 51 2-46-25 et R. 512-46-26 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Pré-
fet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfec- ture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signer ture à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-20-00004 du 20 juillet 2022 prescrivant des mesures d'urgence à la SAS CEPE de. Montbéliard ;
Considérant ce qui suit:
* les précisions apportées, depuis la notification de l'APMU, relatives aux conditions de découverte du cadavre, permettent de douter sérieusement des circonstances du dé- cès et de la localisation dudit cadavre à proximité de l’éolienne E7, et même à proxi-
mité du parc éolien ; :
+ __l'APMU susvisé a été pris sur l'hypothèse d'une information considérée comme parfai- tement fiable quant à la localisation du cadavre ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures d'urgence N°25-2022-07-20-00004 du 20/07/2022 39 Direction Régionale de l'Environnement,
de Aménagement et du Logement
.Bourgogne-Franche-Comté
+ dès, que le visa « le rapport de suivi environnemental d'avril 2021 réalisé dans le cadre
de la demande d'autorisation environnementale n°19-058 d'avril 2021 de renouvelle- ment des éoliennes E01 à E05 du parc éolien du Pays de Montbéliard exploitées par la société CEPE du pays de Montbéliard et des éoliennes EOS5 à E10 du parc éolien du Lo-
mont exploitées par la société CEPE du Lomont mettant en évidence la découverte d'un cadavre de Milan royal » est inexistant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet.
L'arrêté préfectoral susvisé du 20 juillet 2022, prescrivant des mesures d'urgence à la SAS CEPE de Montbéliard, est retiré.
Article 2 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Besançon conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l'environnement par :
1- les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté leur a été notifié;
2 - les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ __a)l'affichage en mairie;
+ _b)la publication de l’arrêté sur le site internet des services de l'État dans le Doubs. s
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jours d'affichage de l'arrêté.
La cour administrative d'appel de NANCY peut être saisie par courrier à l'adresse : hôtel de Frontenoy 6 Rue du Haut Bourgeois, CS 50015 54000 Nancy ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Décision et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le.Sous-Préfet de Montbéliard sont char- gés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adres-
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures d'urgence N°25-2022-07-20-00004 du 20/07/2022 40 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
sée: aux maires de Vyt-Les-Belvoir et Valonne, et au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
5 voie Gisèle Halimi- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/3
Le préfet
f f
Jean-Frafçois COLOMBET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'AP de mesures d'urgence N°25-2022-07-20-00004 du 20/07/2022 41 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2022-10-17-00001
Arrêté de transport de cendres de M.
CARPANEDO Luigino
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-10-17-00001 - Arrêté de transport de cendres de M. CARPANEDO Luigino 42 Ex PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N°
Transport de cendres de MR CARPANEDO Luigino
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2213-22 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2022-07-2500003 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jacky
HAUTIER sous-Préfet de Montbéliard :
VU la demande présentée par la Société des Pompes Funèbres Bertin, domiciliée 70 Rue Villedieu,
25700 Valentigney (Doubs - France) en vue d'obtenir l'autorisation de transporter l'urne contenant les
cendres de MR CARPANEDO Luigino, né le 21 mai 1931 à ROSA (Italie), décédé le 09 octobre 2022 à AUDINCOURT (Doubs — France) ;
VU l'acte de décès dressé le 10 octobre 2022 par l'officier d'état civil délégué par le maire d'Audincourt ;
VU le certificat de crémation référencé sous le numéro 16J67 établi par le crématorium d'HERICOURT (France) le 13 octobre 2022.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard ;
ARRETE
ARTICLE er —- M. CARPANEDO Luigi, domicilié 20 RUE DES COURTS CHAMPS 25400 ARBOUANS, est autorisé à transporter de VALENTIGNEY (France) à FOZA (VI) (Italie) l’urne contenant les cendres de MR CARPANEDO Luigino, né le 21 mai 1931 à ROSA (Italie), décédé le 09 octobre 2022 à AUDINCOURT (Doubs — France). Le transport se fera par route le 23 octobre 2022 avec le véhicule immatriculé FV-026-KQ.
ARTICLE 2 — Le sous-préfet de Montbéliard, le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, le maire de Audincourt et le gérant de la Société des Pompes Funèbres Bertin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montbéliard, le 17 octobre 2022
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétai e Général
\/ DE
Patrick RABASQUINHO
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-10-17-00001 - Arrêté de transport de cendres de M. CARPANEDO Luigino 43 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2022-10-17-00002
Arrêté de transport de corps vers l'Algérie de M.
KARFALI Ali
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-10-17-00002 - Arrêté de transport de corps vers l'Algérie de M. KARFALI Ali 44 En PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS B,eau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
Transport de corps vers l'Algérie de Mr KARFALI Ali
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2213-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER sous-Préfet de Montbéliard .
VU la demande présentée par la société des Pompes funèbres AMMARI , domiciliée 8 rue de la Sous-
Préfecture 25200 Montbéliard (France) en vue d'obtenir l’autorisation de transporter le corps de Mr KARFALI Ali , né le 02 octobre 1930 à AIN AZEL (Algérie), décédé le 16/10/2022 à Etupes(25),
VU l'acte de décès dressé le 17 octobre 2022 par l'officier d'état civil délégué par le maire de Etupes,
VU le certificat médical établi par le Docteur Smail GHELLAB , docteur en médecine à Seloncourt (25230), attestant que le transport du corps peut être effectué sans inconvénient pour la santé publique,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1er — La Société des Pompes Funèbres Générales, domiciliée 8 rue de la Sous-Préfecture
— 25200 MONTBELIARD (France) est autorisée à transporter de ETUPES (Doubs - France) à
Constantine (Algerie) pour être inhumé à Ain Oulemene , le corps de Mr KARFALI Ali, né le 02 octobre 1930 à AIN AZEL (Algérie), décédé le 16 octobre 2022 à Etupes (25),
ARTICLE 2 — Le sous-préfet de Montbéliard, le chef de la circonscription de sécurité publique de
Montbéliard, le maire de Montbéliard et le gérant de la Société des Pompes Funèbres Générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montbéliard, le 17 octobre 2022
Pour le Sous-Préfet
Le secrétaire général
V\/—
Patrick RABASQUINHO
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTEBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-10-17-00002 - Arrêté de transport de corps vers l'Algérie de M. KARFALI Ali 45