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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-109
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-12-21-00006 - Agrément ESUS "Action Philippe Streit" (2 pages) Page 8
25-2022-12-21-00005 - Agrément ESUS pour "Trivial Compost" (2 pages) Page 11
25-2022-12-20-00004 - Arrêté modificatif portant extension d'agrément
pour l'organisme de services à la personne O Montbéliard SAP 799947387
(2 pages) Page 14
25-2022-12-19-00013 - KM_C28722122015520 (3 pages) Page 17
25-2022-12-19-00014 - KM_C28722122015521 (3 pages) Page 21
25-2022-12-19-00012 - KM_C28722122015530 (3 pages) Page 25
25-2022-12-19-00011 - KM_C28722122015531 (3 pages) Page 29
25-2022-12-20-00006 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n°SAP799947387 O2 Montbéliard (3
pages) Page 33
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
Division de l'organisation scolaire
25-2022-12-20-00001 - CSASD 25 arrêté représentation-sièges janvier 2023
(3 pages) Page 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-12-19-00001 - Arrêté renouvellement composition CSS BUTAGAZ à
Deluz (4 pages) Page 41
25-2022-12-19-00002 - Arrêté renouvellement composition CSS SFPLJ à
Gennes (4 pages) Page 46
Préfecture du Doubs /
25-2022-12-19-00007 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburants à l'occasion de la nuit de la st
sylvestre 2022 2023 (2 pages) Page 51
25-2022-12-19-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de
transport d'objets pouvant constituer une arme par destination à
l'occasion de la nuit de la st Sylvestre 2022 2023 dans tout le département
du Doubs (2 pages) Page 54
25-2022-12-19-00004 - Arrêté portant interdiction vente à emporter de
détention et consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la nuit
de la st sylvestre 2022/2023 (3 pages) Page 57
25-2022-12-19-00005 - Arrêté portant sur la cession et utilisation d'artifices
de divertissements à l'occasion de la nuit de la st SYLVESTRE 2022 2023 (2
pages) Page 61
2 25-2022-12-16-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de l'abri-bus Châteaufarine du réseau urbain
KEOLIS BESANCON MOBILITES (3 pages) Page 64
25-2022-12-16-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°14938
située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE (3 pages) Page 68
25-2022-12-16-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26994
située à BESANCON (3 pages) Page 72
25-2022-12-16-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26996
située à BESANCON (3 pages) Page 76
25-2022-12-16-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°57462
située à VOUJEAUCOURT (3 pages) Page 80
25-2022-12-16-00028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°80180
située à BESANCON (3 pages) Page 84
25-2022-12-16-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à ARC ET
SENANS (3 pages) Page 88
25-2022-12-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à LEVIER (3
pages) Page 92
25-2022-12-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à MOUTHE (3
pages) Page 96
25-2022-12-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à SANCEY (3
pages) Page 100
25-2022-12-16-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à VILLERS LE
LAC (3 pages) Page 104
25-2022-12-16-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la SARL MECANO SERVICE FC
située à AUTECHAUX (3 pages) Page 108
25-2022-12-16-00063 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence MANPOWER situé à SAINT VIT (3 pages) Page 112
25-2022-12-16-00036 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EHPAD Le Vercellis situé à VERCEL VILLEDIEU LE
CAMP (3 pages) Page 116
3 25-2022-12-16-00034 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EHPAD Les Gentianes Fleuries situé à FRASNE (3
pages) Page 120
25-2022-12-16-00035 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EHPAD Les Tourelles situé à SANCEY (3 pages) Page 124
25-2022-12-16-00051 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement FONDATION PLURIEL située à
MONTBELIARD (3 pages) Page 128
25-2022-12-16-00053 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à MONTBELIARD (3
pages) Page 132
25-2022-12-16-00052 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à PONTARLIER (3
pages) Page 136
25-2022-12-16-00045 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement PIZZARELAX situé à L'ISLE SUR LE
DOUBS (3 pages) Page 140
25-2022-12-16-00044 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement RW PIECES AUTO situé à GRANGES
NARBOZ (3 pages) Page 144
25-2022-12-16-00042 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SARL MECANO SERVICE FC situé à
CHEMAUDIN ET VAUX (3 pages) Page 148
25-2022-12-16-00046 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SAS DUFAY BOISSONS situé à
LANANS (3 pages) Page 152
25-2022-12-16-00043 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la pharmacie d'Exincourt (3 pages) Page 156
25-2022-12-16-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la boulangerie MAISON FIVEL située à BESANCON (3
pages) Page 160
25-2022-12-16-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL PROMATEL CANTON située à BESANCON (3
pages) Page 164
25-2022-12-16-00068 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS MAZAGRAN SERVICE située à VILLERS LE LAC
(3 pages) Page 168
25-2022-12-16-00037 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS RISING SUN située à BESANCON (3 pages) Page 172
25-2022-12-16-00061 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS ROGNON ENERGIES située à LE RUSSEY (3
pages) Page 176
4 25-2022-12-16-00064 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS WOOD OVEN BAKERY située à SELONCOURT
(3 pages) Page 180
25-2022-12-16-00038 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SCI BD1 située à BESANCON (3 pages) Page 184
25-2022-12-16-00065 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le salon de coiffure L'HAIR DU TEMPS situé à SERRE
LES SAPINS (3 pages) Page 188
25-2022-12-16-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans les locaux de l'agence Ginko du réseau urbain
KEOLIS (3 pages) Page 192
25-2022-12-16-00048 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement la station service SHELL située à
MARCHAUX CHAUDEFONTAINE (3 pages) Page 196
25-2022-12-16-00041 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement P2 LOISIRS situé à CHALEZEULE (3
pages) Page 200
25-2022-12-16-00019 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé aux abords du parking relais P+R Temis du réseau
urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES (3 pages) Page 204
25-2022-12-16-00054 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans l'établissement SAS LE CHALET JACQUET
situé à MORTEAU (3 pages) Page 208
25-2022-12-16-00025 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la MAISON DES FAMILLES située à
BESANCON (3 pages) Page 212
25-2022-12-16-00055 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la pharmacie de la fontaine située à
MORTEAU (3 pages) Page 216
25-2022-12-16-00060 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la SARL LA TRUITE DE LA LOUE située à
QUINGEY (3 pages) Page 220
25-2022-12-16-00057 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la SAS ROGNON CYPRIEN située à MORTEAU
(3 pages) Page 224
25-2022-12-16-00013 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la société SOSIM située à AVANNE AVENEY
(3 pages) Page 228
25-2022-12-16-00021 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé le long de la ligne de tramway du réseau urbain
KEOLIS BESANCON MOBILITES (3 pages) Page 232
5 25-2022-12-22-00002 - DS DCICT décembre 2023 (4 pages) Page 236
25-2022-12-16-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du dépôt de bus du réseau urbain
KEOLIS BESANCON MOBILITES (3 pages) Page 241
25-2022-12-16-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans 19 bus standards et 7 bus articulés du
réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES (3 pages) Page 245
25-2022-12-16-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement TEREVA situé à
BESANCON (3 pages) Page 249
25-2022-12-16-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans les 19 rames de tramway du réseau
urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES (3 pages) Page 253
25-2022-12-16-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans les vélos-park Marnière et Crous
Université du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITESSANCON
MOBILITES - VELOS PARK (renouv) (3 pages) Page 257
25-2022-12-16-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection installé dans la pharmacie Pierre et Bassetti
située à MORTEAU (3 pages) Page 261
25-2022-12-16-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection le long de la ligne TCSP du réseau urbain
KEOLIS BESANCON MOBILITES (3 pages) Page 265
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2022-12-16-00071 - arrête_agrement_fourriere_auto steve_besancon (2
pages) Page 269
25-2022-12-16-00069 -
arrête_agrement_fourriere_mecano_service_autechaux (2 pages) Page 272
25-2022-12-16-00070 -
arrête_agrement_fourriere_mecano_service_chemaudin (2 pages) Page 275
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2022-12-19-00003 - modification de la composition de la CDCI du Doubs
(6 pages) Page 278
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2022-12-21-00002 - Arrêté de composition de la CDAC du 10 janvier
2023 Bricomarché LES FINS (4 pages) Page 285
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2022-12-16-00006 - NOMINIS ANALYSE D'IMPACT Modification adresse
siège social (2 pages) Page 290
6 25-2022-12-16-00005 - NOMINIS CERTIFICAT DE CONFORMITE Modification
adresse siège social (2 pages) Page 293
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2022-12-21-00004 - Arrêté de fermeture administrative de
l'établissement de nuit "CARIO CLUB" (4 pages) Page 296
7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-21-00006
Agrément ESUS "Action Philippe Streit"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-21-00006 - Agrément ESUS "Action Philippe Streit" 8 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités Eté et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour «Action Philippe Streit»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-65,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, chef du service Emploi-Solidarités.…
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »; |
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 30 novembre 2022 par Monsieur Bernard Streit, président de l'association Action Philippe Streit reconnue complète le 20 décembre 2022.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Action Philippe Streit remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-21-00006 - Agrément ESUS "Action Philippe Streit" 9 ARRETE
Article 1
L'association Action Philippe Streit, dont le siège social se situe 5 rue Emile Streit — 25340 ANTEUIL, référencée par le n° de SIRET 88789870800011 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association Action Philippe Streit perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de. Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2+ décerne. or
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-21-00006 - Agrément ESUS "Action Philippe Streit" 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-21-00005
Agrément ESUS pour "Trivial Compost"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-21-00005 - Agrément ESUS pour "Trivial Compost" 11 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités
Fous et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour « Trivial Compost »
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 22 novembre 2022 par Madame Aline Vieille, gérante de la société coopérative ouvrière de production reconnue complète le 20 décembre 2022.
Considérant, au vu des éléments présentés, que la société coopérative ouvrière de production Trivial Compost remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-21-00005 - Agrément ESUS pour "Trivial Compost" 12 ARRETE
Article 1
La société coopérative ouvrière de production Trivial Compost, dont le siège social se situe 31 rue Battant- 25000 BESANCON, référencée par le n° de 52251719200038 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
La société coopérative ouvrière de production Trivial Compost perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l'article L 3332-17- 1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le © 1 décassino O2
Pour la Directrice
Le chef He service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-21-00005 - Agrément ESUS pour "Trivial Compost" 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-20-00004
Arrêté modificatif portant extension d'agrément
pour l'organisme de services à la personne O
Montbéliard
SAP 799947387
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-20-00004 - Arrêté modificatif portant extension d'agrément pour l'organisme de services à la personne O Montbéliard 14 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté portant modification de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 799947387
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, Monsieur Jean-François COLOMBET
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-1 2-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018,
Vu l'arrêté n°25-2019-12-09-008 du 9 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne,
Vu la demände d'extension d'agrément déposée le 28 juillet 2022 et complétée le 29 novembre 2022 par le Service juridique O2 (Pôle droit des affaires) pour le compte de l'organisme O2 Montbéliard,
Vu le certificat AFNOR (renouvellement n°55024.9 du 9 juillet 2021),
Vu l'avis favorable émis le 06 décembre 2022 par la DDETSPP de Haute-Saône
Vu la demande d'avis transmise à la DDETSPP du Territoire de Belfort
Arrête :
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n° 25-2019-12-09-008 du 9 décembre 2019 est modifié comme suit :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et sur les départements suivants :
- Garde à domicile d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap (modes prestataire et mandataire) (département 25, 70 et 90),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (modes prestataire et mandataire) (département 25, 70 et 90),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (mode mandataire) (département 25, 70 et 90),
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-20-00004 - Arrêté modificatif portant extension d'agrément pour l'organisme de services à la personne O Montbéliard 15 - ASSistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode mandataire) (département 25, 70 et 90),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) (département 25, 70 et 90),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire (département 25, 70 et 90).
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2019-12-09-008 du 9 décembre 2019 restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Doubs -Pôle Viotte- 5 voie Gisèle Halimi BP91705 — 25043 Besançon Cedex, où d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |
Article 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
asc4 MARTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-20-00004 - Arrêté modificatif portant extension d'agrément pour l'organisme de services à la personne O Montbéliard 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-19-00013
KM_C28722122015520
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00013 - KM_C28722122015520 17 HR TLC Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail, des solidarités En et de la protection des populations
Arrêté n° du
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs:
VU l'arrêté préfectoral n° 25:2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
Madäme Annie TOUROËLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ;
VU la demande reçue le 10 novembre 2022 de FAURECIA TRECIA, 835 avenue Oehmichen, BP 52,
25461 ETUPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de
|’ année 2023, afin de suivre |’ organisation de leur client STELLANTIS Sochaux et la mise en place d’une équipe de VSD ou de SD au regard de l'évolution des volumes de production sur les secteurs P8, X74, et R8, PS5 et D41;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique de FAURECIA TRECIA en date du 27 octobre
2022 :
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél: 03 39 59 57 00
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du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liéeà une demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l’année 2023 afin de suivre l'organisation de leur client STELLANTIS Sochaux et la mise en place d’une équipe de VSD ou de SD au regard de l'évolution des volumes de production sur les sur les secteurs P8, X74, et R&, PS et D41 ;
CONSIDERANT que l'objectif affiché par STELLANTIS ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient ässociés à l'effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise FAURECIA TRECIA fabrique des équipements automobiles pour les véhicules de leur client STELLANTIS ;
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA TRECIA doit s'organiser en conséquence pour satisfaire cette demande;
CONSIDERANT que la demande de FAURECIA TRECIA concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi avec les horaires suivants :
- de 20h25 à 04h14 pour la production
- de 20h à 5h05 ou de 21h à 5h05 pour la technique
- de 8h00 à 18h00 pour les méthodes industrielles
Et cela pour un total de 60 salariés environ:
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d'entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail et par la convention collective de la plasturgie dont relève l’entreprise FAURECIA TRECIA, qui prévoit :
° une majoration de la rémunération de 100 % des heures effectuées sur le dimanche ° une rémunération majorée de 20 % au titre des heures de travail de nuit
+ __un repos compensateur de nuit _
° une prime de volontariat de 15 euros par dimanche travaillé ;
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FAURECIA TRECIA, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la
DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l'inspection du travail;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires. |
Besançon, le 19 décembre 2022.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation, .
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETS |
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-19-00014
KM_C28722122015521
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00014 - KM_C28722122015521 21 Re. Direction départementale de l'emploi,
Dé _ du travail, des solidarités
ae et de la protection des populations
Arrêté n° du
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et KR.
3132-16 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat däns les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ;.
VU la demande reçue le 24 novembre 2022 de la SARL MAPPEO, 20 Boulevard des Jacobins -
35500 VITRE, en vue d'obtenir une dérogation au répos dominical, concernant les dimanches du 1# janvier 2023 au 31 décembre 2023, afin de réaliser des travaux de mise au point d'outils de presse sur le projet P64 et P74 pour le groupe PSA ;
VU la décision unilatérale de l'employeur du 24 novembre 2022, prise après référendum sur le travail du dimanche du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, en l'absence de CSE :
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de SOCHAUX en date du 5 juillet 2022 ;
9 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00
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-_ du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'avis favorable émis par la chambre consulaire et l'UNSA qui ont répondu :
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de prestation formulée
par l'entreprise STELLANTIS de Montbéliard ;
CONSIDERANT que la SARL MAPPEO doit s'organiser pour respecter les délais contractuels afin d'éviter de générer des difficultés sur les projets des sites PSA, les problèmes d’approvisionnement
des semi-conducteurs ayant engendré des retards ;
CONSIDERANT que la demande de la SARL MAPPEO concerne 2 salariés (pouvant aller jusqu'à 4 en fonction des besoins) pour des séances de travail supplémentaires les dimanches de 8h00 à 19h00 avec une heure de pause ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail et conformément à la convention collective de la métallurgie :
+ __ Majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
+ Repos compensateur
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par la SARL MAPPEO, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 :
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors
des contrôles des agents de l'inspection du travail :
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans.le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr :
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera âdressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 19 décembre 2022.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-19-00012
KM_C28722122015530
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00012 - KM_C28722122015530 25 PRÉFET Rs Direction départementale de l'emploi,
Tiers du travail, des solidarités
ee et de la protection des populations
Arrêté n° du
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la.protection des populations du Doubs :;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de Signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de. la protection des populations du Doubs, à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ; |
VU la demande reçue le 8 décembre 2022 de l'entreprise DECATHLON, ZAC de la Gouille des Sauges, rue André Roz, 25300 DOUBS en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concèr- nant le dimanche 12 mars 2023 et le dimanche 17 septembre 2023, sans ouverture au public, afin
de procéder au changement du plan de masse du magasin; :
VU l'avis du CSE de DECATHLON en date du 24 novembre 2022 :
CONSIDERANT que cette demande est motivée par des changements d'emplacement de certains rayons du magasin avec réimplantation de 1538 mètres linéaires :
CONSIDERANT que l'entreprise invoque des raisons de sécurité des clients qui empêchent ces réaménagements pendant la réception du public ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00
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du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que pour ces réaménagements, il faudrait faire travailler les collaborateurs de nuit selon les éléments apportés par l’entreprise ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 12 mars et 17 septembre 2023 ne concerne pas une ouverture au public ;
CONSIDERANT que la demande ne concerne pas une impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à Une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ou de services correspondants à des activités familiales ou de loisirs, qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre place un autre jour de la semaine :
CONSIDERANT que les réaménagements des rayons, effectués un jour normal autre que le dimanche, n'est pas de nature suffisante à interrompre le fonctionnement normal de l'entreprise ; :
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical n'est pas fondée sur le motif d'un préjudice. au public ou d'une mise en difficulté du fonctionnement normal de
l'établissement ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail-prévoit que, lorsqu'il est établi que le re- pos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromettrait le fonctionne- ment normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet, soit de ma- nière prolongée, soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise DECATHLON DOUBS PONTARLIER, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est refusée pour le dimanche 12 mars et le dimanche 17 septembre 2023 ;
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25043 BESANCON CEDEX
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du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont. copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 19 décembre 2022.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP,
Pascal MARTIN
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00012 - KM_C28722122015530 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-19-00011
KM_C28722122015531
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00011 - KM_C28722122015531 29 FRÈRE Direction départementale de l'emploi, bonté | du travail, des solidarités Été et de la protection des populations
Arrêté n° du
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et KR. 3132-16;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie-TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ;
VU la demande reçue le 18 novembre 2022 de l'entreprise DECATHLON, rue André Breton, 25000 BESANÇON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le dimanche 12 mars 2023, sans ouverture au public, afin de procéder au changement du plan de masse du magasin et travaux de modernisation ;
VU l'avis du CSE de DECATHLON en date du 27 octobre 2022 :
CONSIDERANT que cette demande est motivée par des changements d'emplacement de certains rayons du magasin avec réimplantation de 1400 mètres linéaires ;
CONSIDERANT que l’entreprise invoque des raisons de sécurité des clients qui empêchent ces réaménagements pendant la réception du public ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00011 - KM_C28722122015531 30 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que pour ces réaménagements, il faudrait fermer le magasin aux clients pendant une ou deux journées ou faire travailler les collaborateurs de nuit selon les éléments apportés par l'entreprise ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 12 mars 2023 ne concerne pas une ouverture au public ;
CONSIDERANT que la demande ne concerne pas une impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ou de services correspondants à des activités familiales ou de loisirs, qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT que les réaménagements des rayons, effectués un jour normal autre que le dimanche, n'est pas de nature suffisante à interrompre le fonctionnement normal de l'entreprise ; :
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical n'est pas fondée sur le motif d'un préjudice au public ou d'une mise en difficulté du. fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le re- pos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionne- ment normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet, soit de ma- nière prolongée, soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l’entreprise DECATHLON BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est refusée pour le dimanche 12 mars 2023 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision où de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00011 - KM_C28722122015531 31 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 19 décembre 2022.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP,
Pascal MARTIN
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-19-00011 - KM_C28722122015531 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-20-00006
récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne
n°SAP799947387 O2 Montbéliard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-20-00006 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 33 E 3 Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS | de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 799947387
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n°25-2019-12-17-0006 du 17 décembre 2019 portant récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté n° 25-2022-12-00004 du 20 décembre 2020 portant extension d'agrément de services à la personne,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Doubs, le 28 juillet 2022 (complétée le 29 novembre 2022) par le Service Juridique O2(Pôle droit des affaires) pour le compte de la « SARL O2 Montbéliard », dont le siège social est situé 4 rue André Bouloche -25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « O2 Montbéliard », sous le numéro SAP799947387.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale. \
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-20-00006 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 34 La structure exerce son activité selon les modes et sur les départements indiqués : Les activités déclarées sont les suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, (*)
- Assistance administrative à domicile,
- Entretien de la maison et travaux managers,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans,
- Livraison de course à domicile, (*)
- Préparation de repas à domicile,
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat sur les départements du Doubs (25), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (modes prestataire et mandataire), (*) - Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (modes prestataire et mandataire, )
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion’ sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (mode mandataire),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode mandataire), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire), (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire), (*) :
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental (mode prestataire) sur les départements du Doubs (25), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort
(90)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (mode prestataire),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode prestataire), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode prestataire), (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire), (*)
(A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-20-00006 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 35 renouvellement de l’agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 décembre 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-20-00006 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 36 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2022-12-20-00001
CSASD 25 arrêté représentation-sièges janvier
2023
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-12-20-00001 - CSASD 25 arrêté représentation-sièges janvier 2023 37 AC A DÉ M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
L’Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'Education nationale
du Doubs
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'Education nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022
Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 donnant délégation à monsieur Patrice DURAND, Inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Éducation nationale du Doubs:
Vu le résultat des élections des représentants des personnels au comité social d'administration de l'académie de Besançon du 8 décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1°" :
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit pour le comité social d'administration spécial départemental du Doubs est fixée comme suit:
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-12-20-00001 - CSASD 25 arrêté représentation-sièges janvier 2023 38 Au titre de la FSU
Titulaires : 5 sièges Suppléants : 5 sièges
Au titre de l’'UNSA-EDUCATION
Titulaires : 3 sièges Suppléants : 3 sièges
Au titre du SNALC
Titulaire : 1 siège Suppléant : 1 siège
Au titre du SGEN-CFDT
Titulaire : 1 siège Suppléant : 1 siège
Article 2 :
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit pour la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social d'administration spécial départemental du Doubs est fixée comme suit :
Au titre de la FSU
Titulaires : 5 sièges Suppléants : 5 sièges
Au titre de l'UNSA-EDUCATION
Titulaires : 3 sièges Suppléants : 3 sièges
Au titre du SNALC
Titulaire : 1 siège Suppléant : 1 siège
Au titre du SGEN-CFDT
Titulaire : 1 siège Suppléant : 1 siège
Article 3 :
La durée du mandat du comité social d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale du Doubs et de la formation spécialisée est de quatre ans. Les mandats débuteront le 1°" janvier 2023.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-12-20-00001 - CSASD 25 arrêté représentation-sièges janvier 2023 39 Article 4:
Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de trente jours à compter du 15 décembre 2022, jour de la proclamation des résultats pour procéder à la désignation des représentants du comité social d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale du Doubs. Elles disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter du 15 décembre 2022, date de la proclamation des résultats pour procéder à la
désignation des représentants pour la formation spécialisée.
Article 5 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN 26, avenue de l'Observatoire à Besançon ainsi qu'une publication au recueil des actes administratifs du préfet du département du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 décembre 2022
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
nätionale du Doubs
AW
Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-12-20-00001 - CSASD 25 arrêté représentation-sièges janvier 2023 40 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-12-19-00001
Arrêté renouvellement composition CSS
BUTAGAZ à Deluz
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00001 - Arrêté renouvellement composition CSS BUTAGAZ à Deluz 41 PRÉFET c Direction Régionale de l'Environnement,
Lens de l'Aménagement et du Logement
Healitée Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 19 DEC. 2022
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la Société BUTAGAZ à Deluz
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L125-2«1, L.515-36, D.125-29 à D.125- 34, R.128-8- | à R.125-8-5 relatifs aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonc- tionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Pré-
fet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfec- ture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signa- ture à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1991 autorisant la Société SPGL à exploiter à Deluz un dépôt de GPL et un hall d'emplissage de bouteilles de propane et butane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96/DCLE4/n° 3454 du O5 août 1996, autorisant la société BUTA-
GAZ à exploiter un dépôt de gaz sous talus, en remplacement des stockages aériens exis- tant sur le territoire de la commune de Deluz ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/n° 4139 du 01 septembre 2000, autorisant la socié- té BUTAGAZ à exploiter un dépôt 120 tonnes de GPL en bouteilles sur son site de Deluz et modifiant l'arrêté préfectoral n° 96/DCLE4/n° 3454 du O5 août 1996;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012270-0020 du 26 septembre 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site en substitution du Comite Local d'Information et de concertation pour la Sté BUTAGAZ à Deluz et en particulier son article 4 relatif à la durée du mandat des membres fixéeà 5 années;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012312-0017 du 7 novembre 2012 portant modification de l’arré- té préfectoral n°2012270-0020 du 26 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2017-11-20 005 en date du 20 novembre 2017 de renouvelle-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00001 - Arrêté renouvellement composition CSS BUTAGAZ à Deluz 42 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ment de la composition de la commission de suivi du site pour la société BUTAGAZ de De- |UZ ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 édictant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du site BUTAGAZ de Deluz ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-12-02-0001 du 2 décembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2012270-0020 du 26 septembre 2012 ;
Vu le courriel de la Sté BUTAGAZ du 29 novembre 2022 proposant le nom de ses représen- tants aux collèges « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » ainsi que les représentants au sein du collège «exploitant» ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 décembre 2022;
Considérant que l'établissement relève du dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs et que la création d’une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
Considérant la nécessité de modifier, au sein de la commission de suivi de site précitée :
+ la composition du collège «Exploitant d'installations classées pour lesquelles la commission est créée» en raison du changement des responsables du site de Deluz.
+ La composition du collège «salariés de l'installation pour laquelle la commission est créée» en raison du changement des représentants personnel;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission de suivi de site autour du dépôt de gaz liquéfiéé exploité par la Société BUTAGAZ à Deluz est composée des membres suivants, repartis en cinq collèges et un collège des personnalités qualifiées :
+ Collège "Administrations de L'État":
- le Préfet du Doubs ou son représentant,
- le Directeur régional de l'environnement, de | ‘aménagement et du logement de Bour- gogne-Franche Comte (DREAL) ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires (DDT) du Doubs ou son représentant,
- la Directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protec- tion des populations (DDETSPP) ou son représentant.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00001 - Arrêté renouvellement composition CSS BUTAGAZ à Deluz 43 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
. Collège "Elus des collectivités territoriales" :
- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ou son représentant,
- la Présidente de Grand Besançon Métropole (GBM) ou son représentant,
- la Maire de Deluz ou son représentant
* College "Exploitant d'installations C lassees pour lesquelles la commission est créée”:
- le Chef d'Unité d'Exploitation de la Société BUTAGAZ ou son représentant,
- le Responsable du dépôt de la Société BUTAGAZ ou son représentant.
- M. DRIGONT, représentant élu du personnel BUTAGAZ, salarie protégé,
- M. MOREAU représentant élu du personnel BUTAGAZ, salarie protégé.
* College "Riverains et Associations de protection de l'environnement dont l'obiet
couvre tout ou partie de la zone geographique pour laquelle la commission est creee":
- le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« La Deluzienne » ou son représentant,
- le Président de | ‘association France Nature Environnement- Doubs ou son représen-
tant.
+ Personnalités qualifiées
- le représentant du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),
- le représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
- le représentant de l'agence régionale de santé (ARS),
- le représentant de la direction territoriale de SNCF Réseau,
- le représentant de Voies Navigables de France (VNF).
Article 2 : La commission de suivi de sites est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission compte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adop- té lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dis- positions des articles R125-8-3 à R128-5-5 du code de l’environnement.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00001 - Arrêté renouvellement composition CSS BUTAGAZ à Deluz 44 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be- sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'ad- ministration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être sai- sie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de DELUZ, ainsi que M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- -Comte, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, affiché en mairie de Gennes et notifié à chacun des membres de la commission.
Besançon. le 19 DEC. 2022
Le Préfet
Par délégatiop,
Le Secrétaire Géréfal, +
Philippe PORTAL
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00001 - Arrêté renouvellement composition CSS BUTAGAZ à Deluz 45 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-12-19-00002
Arrêté renouvellement composition CSS SFPLJ à
Gennes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00002 - Arrêté renouvellement composition CSS SFPLJ à Gennes 46 A Direction Régionale de l'Environnement, _. de l'Aménagement et du Logement Heat | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 19 DEC, 292
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi pour la Société Fran- çaise du Pipeline du Jura (SFPLJ) à Gennes
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-36, D,125- 29 à D,125-34, R,128-8-1 à R,125-8-5 relatifs aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à | a création, à la composition et au fonction- nement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Pré- fet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfec- ture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signa- ture à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1965 autorisant la Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ) à exploiter à.GENNES un dépôt de pétrole brut;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012270-0021 du 26 septembre 2012 portant création de la Com- mission de Suivi de Site en substitution du Comité Local d'Information et de concertation pour la SFPJL à Gennes;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-11-20-006 du 20 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n°2012270-0021 du 26 septembre 2012 et renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la SFPLJ à Gennes;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-12-02-0002 du 2 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n°25-2017-11-20-006 du 20 novembre 2017 de la composition de la commission de suivi de site pour la SFPLJ à Gennes ;
Considérant que l'établissement relève du dernier alinéa de l’article L,125-2 du code de l'en- vironnement ;
Considérant la nécessité d'exercer le droit à l'information sur les risques majeurs et que la création d’une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00002 - Arrêté renouvellement composition CSS SFPLJ à Gennes 47 … Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant les consultations menées auprès des membres de la CSS désignés par les arrêtés préfectoraux n°25-2017-11-20-006 et n°25-2021-12-02-0002 pré-cités ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission de suivi de site autour du dépôt pétrolier exploité par la SFPJL à Gennes est composée des membres suivants, repartis en cinq collèges et un collège des per- sonnalités qualifiées :
+ Collège « Administration de l'État » :
- le Préfet du Doubs où son représentant,
- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté (DREAL) ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires (DDT) du Doubs ou son représentant,
- la Directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant.
+ Collège « Élus des collectivités territoriales »
- la présidente du Conseil Départemental du Doubs ou son représentant,
- la Présidente de Grand Besançon Métropole (GBM) ou son représentant,
- le Maire de Gennes ou son représentant,
- le Maire de Nancray ou son représentant,
- le Maire de Saône ou son représentant,
- le Maire de La Chevillotte ou son représentant.
* Collège « Exploitant d'installations classées pour lesquelles la commission est créée :
- le Directeur de la Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ) ou son représentant,
- le Chef du dépôt pétrolier de Gennes ou son représentant,
- le Directeur de la Société du Pipeline Sud Européen (SPSE) ou son représentant.
+ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
- M. Maxime FLEURY, représentant élu du personnel SFPL], salarié protégé.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00002 - Arrêté renouvellement composition CSS SFPLJ à Gennes 48 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Collège « Riverains et Associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre
tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée » :
- le Président de l'association France Nature Environnement - Doubs ou son représentant,
- la Présidente de l'association AGRISS (Association d’un Groupe de Riverains du Site Seveso)
OÙ son représentant,
- M. Adrien ROBERT, riverain du site ou son représentant.
+ Personnalités qualifiées
- le représentant du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),
- le représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
- le représentant de l’agence régional de santé (ARS),
- le représentant de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air ATMO Bour- gogne - Franche - Comté.
Article 2 : La commission de suivi de sites est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission compte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 3 : La durée du mandat des membres dé la commission est fixée à 5 ans.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adop- té lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dis- positions des articles R125-8-3 à R128-5-5 du code de l'environnement.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be- sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'ad- ministration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être sai- sie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr -
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Maire de Gennes et le Direc- ‘ teur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
5 voie Gisèle Halimi -— BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00002 - Arrêté renouvellement composition CSS SFPLJ à Gennes 49 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, affiché en mairie de Gennes et notifié à chacun des membres de la commission.
Besançon, le 1 9 DEC. 202?
Le Préfet,
Par délégatio,
Le Secrétairé Gé É*
Philippe PORTAL
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-12-19-00002 - Arrêté renouvellement composition CSS SFPLJ à Gennes 50 Préfecture du Doubs
25-2022-12-19-00007
Arrêté portant interdiction de distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburants à
l'occasion de la nuit de la st sylvestre 2022 2023
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00007 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants à l'occasion de la nuit de la st sylvestre 2022 2023 51 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° portant interdiction de distribution, d’achat et
de vente à emporter de carburants à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2022/2023.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration
et les usagers ;
VU l’article L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDERANT que la période des festivités liées à la nuit de la Saint Sylvestre est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre
public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la séurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’in-
cendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont pro-
posés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait,
d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : A compter du samedi 31 décembre 2022 à 8 heures et jusqu’au dimanche 1er
janvier 2023 à 6 heures, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et
l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment
justifiée par le client.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices.administraives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00007 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants à l'occasion de la nuit de la st sylvestre 2022 2023 52 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs, affiché en préfecture et sous-préfecture.
Article 4 : La directrice de cabinet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : • soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs • soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur • soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon- TR citoyens
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon le, 19 décembre 2022
Signé,
Jean-François COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00007 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants à l'occasion de la nuit de la st sylvestre 2022 2023 53 Préfecture du Doubs
25-2022-12-19-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport d'objets pouvant constituer une
arme par destination à l'occasion de la nuit de la
st Sylvestre 2022 2023 dans tout le département
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination à l'occasion de la nuit de la st Sylvestre 2022 2023 dans tout le département du Doubs 54 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
n
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRÊTÉ N° portant interdiction temporaire de port et de
transport d’objets pouvant constituer une arme par destination l’occasion de la nuit de la
Saint Sylvestre 2022/2023 dans tout le département du Doubs.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure – Livre III partie législative ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'article L. 211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles sont réguliè-
rement à l’origine de débordements dans le cadre des festivités de fin d’années ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrés des atteintes graves aux personnes et aux
biens, des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces individus ;
CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de
biens privés par incendie (feu de poubelles, etc.), outrage et rébellion envers des personnes
dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations lors des éditions précédentes ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements de ces individus ont entraînés des
troubles graves à l’ordre public du fait le plus souvent, de jets de projectiles constituant des
armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant
application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet
au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; la
constitution possible, de groupes par les éléments les plus radicaux et violents qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ; 8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination à l'occasion de la nuit de la st Sylvestre 2022 2023 dans tout le département du Doubs 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 31 décembre 2022 8h00 au dimanche 1er janvier 2023 6h00,
la détention et le transport sur la voie publique sans motif légitime de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont inter-
dits sur l’ensemble du département du Doubs.
Article 2 : La détention et le transport sur voie publique, en contenant transportable, de pro -
duits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notam-
ment : acide chlorydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et sol -
vants, ammoniaque, etc.) sont temporairement interdits du samedi 31 décembre 2022 8h00 au dimanche 1er janvier 2022 6h00 ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs et affiché en préfecture et sous-préfectures.
Article 4 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sé-
curité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : • soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs • soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur • soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon le 19 décembre 2022
signé
Jean-François COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination à l'occasion de la nuit de la st Sylvestre 2022 2023 dans tout le département du Doubs 56 Préfecture du Doubs
25-2022-12-19-00004
Arrêté portant interdiction vente à emporter de
détention et consommation de boissons
alcooliques à l'occasion de la nuit de la st
sylvestre 2022/2023
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00004 - Arrêté portant interdiction vente à emporter de détention et consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la nuit de la st sylvestre 2022/2023 57 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° portant sur l’interdiction de vente à emporter, de détention et de consommation de boissons alcooliques
à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2022/2023.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – M. COLOMBET Jean- François ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signa - ture à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDERANT qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre ;
CONSIDERANT que cette manifestation nocturne incite à la consommation d’alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l’origine de vio-
lences et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que cette situation porte atteinte à l’ordre public, et qu’il importe en consé-
quence, dans l’intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation, de
prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La vente à emporter de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe, sous quelque
forme que ce soit, (sauf sur les terrasses des débits de boissons à consommer sur place) est
interdite à compter de 20h00 le samedi 31 décembre 2022 jusqu’à 6h00 du matin le dimanche
1er janvier 2023 sur le territoire des communes suivantes :
- BESANCON
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices.administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00004 - Arrêté portant interdiction vente à emporter de détention et consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la nuit de la st sylvestre 2022/2023 58 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- DOUBS
- FRASNE
- METABIEF
- PONTARLIER
- AUDINCOURT
- BETHONCOURT
- EXINCOURT
- HERIMONCOURT
- GRAND CHARMONT
- MONTBELIARD
- PONT DE ROIDE-VERMONDANS
- SAINTE SUZANNE
- SOCHAUX
- TAILLECOURT
- VALENTIGNEY
- VOUJEAUCOURT
Article 2 : La détention et la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe,
sous quelque forme que ce soit, sur la voie publique (sauf sur les terrasses des débits de bois- sons à consommer sur place) est interdite à compter de 20h00 le samedi 31 décembre 2022
jusqu’à 6h00 du matin le dimanche 1er janvier 2023 sur le territoire des communes listées à
l’article 1.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et sous-Préfectures ainsi que sur les
panneaux municipaux des communes de BESANCON, DOUBS, FRASNE, METABIEF, PON- TARLIER, AUDINCOURT, BETHONCOURT, EXINCOURT, HERIMONCOURT, GRAND CHAR-
MONT, MONTBELIARD, PONT DE ROIDE-VERMONDANS, SAINTE SUZANNE, SOCHAUX, TAILLECOURT, VALENTIGNEY, VOUJEAUCOURT.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00004 - Arrêté portant interdiction vente à emporter de détention et consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la nuit de la st sylvestre 2022/2023 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le
sous-préfet de Pontarlier, Mesdames et Messieurs les maires des communes de BESANCON
DOUBS, FRASNE, METABIEF, PONTARLIER, AUDINCOURT, BETHONCOURT, EXINCOURT,
HERIMONCOURT, GRAND CHARMONT, MONTBELIARD, PONT DE ROIDE-VERMONDANS, - SAINTE SUZANNE, SOCHAUX, TAILLECOURT, VALENTIGNEY, VOUJEAUCOURT, le direc-
teur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarme- rie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : • soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs • soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur • soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Fait à Besançon, le 19 décembre 2022
signé
Jean-François COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00004 - Arrêté portant interdiction vente à emporter de détention et consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la nuit de la st sylvestre 2022/2023 60 Préfecture du Doubs
25-2022-12-19-00005
Arrêté portant sur la cession et utilisation
d'artifices de divertissements à l'occasion de la
nuit de la st SYLVESTRE 2022 2023
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00005 - Arrêté portant sur la cession et utilisation d'artifices de divertissements à l'occasion de la nuit de la st SYLVESTRE 2022 2023 61 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRÊTÉ n° portant sur la cession et l’utilisation d’artifices de divertissement à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2022-2023
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code Pénal ;
VU l’article L.211-5 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la
détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfete, directrice de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et
6 ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de festivités telles que la nuit de la Saint Sylvestre ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
– ARRETE -
Article 1 : Toute cession ou utilisation d’artifices de divertissement des catégories C1, C2, C3, C4 ou F1, F2, F3, F4 est interdite dans le département du Doubs dans tous les lieux de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00005 - Arrêté portant sur la cession et utilisation d'artifices de divertissements à l'occasion de la nuit de la st SYLVESTRE 2022 2023 62 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du
mercredi 28 décembre 2022 jusqu’au dimanche 1er janvier 2023 inclus.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes
titulaires du certificat de qualification ou d’un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des
artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs et affiché en préfecture et sous-préfectures. Les commerçants proposant, à la
vente, des artifices de divertissement devront apposer, en permanence durant cette période,
de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21X29. 7 cm, conforme au modèle
joint en annexe.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la
sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : • soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs • soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur • soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon le 19 décembre 2022
signé
Jean-François COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00005 - Arrêté portant sur la cession et utilisation d'artifices de divertissements à l'occasion de la nuit de la st SYLVESTRE 2022 2023 63 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de l'abri-bus
Châteaufarine du réseau urbain KEOLIS
BESANCON MOBILITES
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'abri-bus Châteaufarine du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 64 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEO- LIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’abri-bus Châteaufarine situé Rue André Breton – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'abri-bus Châteaufarine du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 65 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON est autorisé à installer un système de aux abords de l’abri-bus Châteaufarine situé Rue André Breton – 25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la régulation flux transport autres que routiers.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'abri-bus Châteaufarine du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 66 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'abri-bus Châteaufarine du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 67 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY n°14938 située à MARCHAUX
CHAUDEFONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°14938 située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 68 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 14938 située Rue de la Grappe – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°14938 située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 69 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 14938 située Rue de la Grappe – 25640 MARCHAUX-CHAUDE- FONTAINE, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°14938 située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 70 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Marchaux-Chaudefontaine et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°14938 située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 71 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY n°26994 située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26994 située à BESANCON 72 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 26994 située 2, rue de l’Oratoire – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26994 située à BESANCON 73 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 26994 située 2, rue de l’Oratoire – 25000 BESANCON, qui com- portera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26994 située à BESANCON 74 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26994 située à BESANCON 75 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY n°26996 située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26996 située à BESANCON 76 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 26996 située 27, bd Léon Blum – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26996 située à BESANCON 77 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 26996 située 27, bd Léon Blum – 25000 BESANCON, qui com- portera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26996 située à BESANCON 78 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26996 située à BESANCON 79 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY n°57462 située à
VOUJEAUCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°57462 située à VOUJEAUCOURT 80 Ex PREFET DU DOUBS
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Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 57462 située Rue de la Cray – 25420 VOUJEAUCOURT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°57462 située à VOUJEAUCOURT 81 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 57462 située Rue de la Cray – 25420 VOUJEAUCOURT, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°57462 située à VOUJEAUCOURT 82 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Voujeaucourt et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°57462 située à VOUJEAUCOURT 83 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY n°80180 située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°80180 située à BESANCON 84 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 80180 située Rue René Char – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°80180 située à BESANCON 85 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 80180 située Rue René Char – 25000 BESANCON, qui compor- tera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°80180 située à BESANCON 86 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°80180 située à BESANCON 87 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service
AVIA située à ARC ET SENANS
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à ARC ET SENANS 88 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service AVIA située Route de Rans – 25610 ARC ET SENANS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à ARC ET SENANS 89 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DIS- TRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex est autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service AVIA située Route de Rans – 25610 ARC ET SENANS, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable réseau sis 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à ARC ET SENANS 90 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Arc et Senans et le colonel, com - mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à ARC ET SENANS 91 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service
AVIA située à LEVIER
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à LEVIER 92 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située Route de Pontarlier – ZI – 25270 LEVIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à LEVIER 93 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DIS- TRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex est autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située Route de Pontarlier – ZI – 25270 LEVIER, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable réseau sis 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à LEVIER 94 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Levier et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à LEVIER 95 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service
AVIA située à MOUTHE
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à MOUTHE 96 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service AVIA située 31 bis rue de la Varée – 25240 MOUTHE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à MOUTHE 97 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DIS- TRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex est autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service AVIA située 31 bis rue de la Varée – 25240 MOUTHE, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable réseau sis 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à MOUTHE 98 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Mouthe et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à MOUTHE 99 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service
AVIA située à SANCEY
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à SANCEY 100 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service AVIA située 2, rue de clerval – 25430 SANCEY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à SANCEY 101 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DIS- TRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex est autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service AVIA située 2, rue de Clerval – 25430 SANCEY, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable réseau sis 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à SANCEY 102 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Sancey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à SANCEY 103 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la station service
AVIA située à VILLERS LE LAC
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à VILLERS LE LAC 104 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service AVIA située 7, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à VILLERS LE LAC 105 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur des établissements THEVENIN DUCROT DIS- TRIBUTION situés 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex est autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service AVIA située 7, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras exté- rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable réseau sis 67, rue de Besançon – CS 40189 – 25303 PONTARLIER cedex.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à VILLERS LE LAC 106 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Villers le Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la station service AVIA située à VILLERS LE LAC 107 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords de la SARL
MECANO SERVICE FC située à AUTECHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL MECANO SERVICE FC située à AUTECHAUX 108 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Romain RABASSE, PDG de la SARL MECANO SERVICE FC si- tuée Europolys 2 – ZA La Craye – 25110 AUTECHAUX en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL MECANO SERVICE FC située à AUTECHAUX 109 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Romain RABASSE, PDG de la SARL MECANO SERVICE FC située Europolys 2 – ZA La Craye – 25110 AUTECHAUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 6 caméras exté- rieures. La caméra intérieure « kitchenette » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis Europolys 2 – ZA La Craye – 25110 AUTECHAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL MECANO SERVICE FC située à AUTECHAUX 110 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Autechaux et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SARL MECANO SERVICE FC située à AUTECHAUX 111 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00063
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence MANPOWER
situé à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence MANPOWER situé à SAINT VIT 112 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Ismaël CLERMONT, directeur sûreté des établissements MAN- POWER situés 13, rue Ernest Renan – 92100 NANTERRE en vue d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans l’agence située 6 bis, rue de Besançon – 25410 SAINT-VIT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence MANPOWER situé à SAINT VIT 113 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Ismaël CLERMONT, directeur sûreté des établissements MANPOWER situés 13, rue Ernest Renan – 92100 NANTERRE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence située 6 bis, rue de Besançon – 25410 SAINT-VIT, qui comportera 1 caméra inté- rieure, sous réserve de la visite du référent sûreté.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direction sû- reté sise 13, rue Ernest Renan – 92100 NANTERRE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence MANPOWER situé à SAINT VIT 114 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman - dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence MANPOWER situé à SAINT VIT 115 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00036
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EHPAD Le Vercellis situé
à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Le Vercellis situé à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 116 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements Mutualité Française Comtoise situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’EHPAD Le Vercellis situé 10, rue de la Fontaine – 25530 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Le Vercellis situé à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 117 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements Mutualité Fran- çaise Comtoise situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’EHPAD Le Vercellis situé 10, rue de la Fontaine – 25530 VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP, qui comportera 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable sécurité sis 67, rue des Cras – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Le Vercellis situé à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 118 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Vercel-Villedieu-le-Camp et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera noti- fié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Le Vercellis situé à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 119 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EHPAD Les Gentianes
Fleuries situé à FRASNE
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Les Gentianes Fleuries situé à FRASNE 120 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements Mutualité Française Comtoise situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’EHPAD Les Gentianes Fleuries situé 3, rue des Ateliers – 25560 FRASNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Les Gentianes Fleuries situé à FRASNE 121 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements Mutualité Fran- çaise Comtoise situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’EHPAD Les Gentianes Fleuries situé 3, rue des Ateliers – 25560 FRASNE, qui comportera 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable sécurité sis 67, rue des Cras – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Les Gentianes Fleuries situé à FRASNE 122 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Frasne et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Les Gentianes Fleuries situé à FRASNE 123 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EHPAD Les Tourelles
situé à SANCEY
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Les Tourelles situé à SANCEY 124 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements Mutualité Française Comtoise situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’EHPAD Les Tourelles situé 13, rue du 7 Septembre 1944 – 25430 SANCEY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Les Tourelles situé à SANCEY 125 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements Mutualité Fran- çaise Comtoise situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’EHPAD Les Les Tourelles situé 13, rue du 7 Septembre 1944 – 25430 SANCEY, qui comportera 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable sécurité sis 67, rue des Cras – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Les Tourelles situé à SANCEY 126 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Monté - béliard, le maire de Sancey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EHPAD Les Tourelles situé à SANCEY 127 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00051
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
FONDATION PLURIEL située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FONDATION PLURIEL située à MONTBELIARD 128 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Luc GUINCHARD, directeur de la Fondation Pluriel – Dame Plu- riel Pays de Montbéliard située 18, rue du Petit Chenois – 25200 MONTBELIARD en vue d’être auto- risé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FONDATION PLURIEL située à MONTBELIARD 129 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Luc GUINCHARD, directeur de la Fondation Pluriel – Dame Pluriel Pays de Montbéliard située 18, rue du Petit Chenois – 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 11 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direction déve- loppement performance Fondation Pluriel sise 81, rue de Dole – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FONDATION PLURIEL située à MONTBELIARD 130 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement FONDATION PLURIEL située à MONTBELIARD 131 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00053
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE
situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à MONTBELIARD 132 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance des établisse- ments NOCIBE FRANCE SAS situés 2, rue de Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin situé 33, rue des Fèbvres – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à MONTBELIARD 133 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance des établissements NOCIBE FRANCE SAS situés 2, rue de Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans le magasin situé 33, rue des Fèbvres – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 8 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable maintenance qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable maintenance sis 2, rue Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 25 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à MONTBELIARD 134 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à MONTBELIARD 135 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00052
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE
situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à PONTARLIER 136 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance des établisse- ments NOCIBE FRANCE SAS situés 2, rue de Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin situé 4, rue du Faubourg Saint- Pierre – 25300 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à PONTARLIER 137 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance des établissements NOCIBE FRANCE SAS situés 2, rue de Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans le magasin situé 4, rue du Faubourg Saint-Pierre – 25300 PONTAR- LIER, qui comportera 7 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable maintenance qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable du magasin sis 4, rue du Faubourg Saint-Pierre – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à PONTARLIER 138 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement NOCIBE situé à PONTARLIER 139 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00045
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
PIZZARELAX situé à L'ISLE SUR LE DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PIZZARELAX situé à L'ISLE SUR LE DOUBS 140 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Alan PROBST, gérant de l’établissement PIZZARELAX situé 10, rue des Lumes – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS en vue d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PIZZARELAX situé à L'ISLE SUR LE DOUBS 141 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Alan PROBST, gérant de l’établissement PIZZARELAX situé 10, rue des Lumes – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement qui comportera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 10, rue des Lumes – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la lutte contre les dégradations diverses.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PIZZARELAX situé à L'ISLE SUR LE DOUBS 142 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de L’Isle sur le Doubs et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement PIZZARELAX situé à L'ISLE SUR LE DOUBS 143 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00044
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement RW PIECES
AUTO situé à GRANGES NARBOZ
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement RW PIECES AUTO situé à GRANGES NARBOZ 144 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Martine RIMLINGER, gérante de l’établissement RW PIECES AUTO (API Pontarlier) situé 7, route de Pontarlier – 25300 GRANGES-NARBOZ en vue d’être autori- sée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement RW PIECES AUTO situé à GRANGES NARBOZ 145 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Martine RIMLINGER, gérante de l’établissement RW PIECES AUTO (API Pon- tarlier) situé 7, route de Pontarlier – 25300 GRANGES-NARBOZ est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 7, route de Pontarlier – 25300 GRANGES-NARBOZ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens , la lutte contre la démarque inconnue, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement RW PIECES AUTO situé à GRANGES NARBOZ 146 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Granges-Narboz et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement RW PIECES AUTO situé à GRANGES NARBOZ 147 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00042
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SARL
MECANO SERVICE FC situé à CHEMAUDIN ET
VAUX
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SARL MECANO SERVICE FC situé à CHEMAUDIN ET VAUX 148 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Romain RABASSE, PDG de la SARL MECANO SERVICE FC si- tuée Rue Claude Girard – ZAC de l’Echange – 25320 CHEMAUDIN ET VAUX en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SARL MECANO SERVICE FC situé à CHEMAUDIN ET VAUX 149 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Romain RABASSE, PDG de la SARL MECANO SERVICE FC située Rue Claude Girard – ZAC de l’Echange – 25320 CHEMAUDIN ET VAUX est autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras inté- rieures et 8 caméras extérieures. La caméra intérieure « atelier » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis Rue Claude Girard – ZAC de l’Echange – 25320 CHEMAUDIN ET VAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dégra- dations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SARL MECANO SERVICE FC situé à CHEMAUDIN ET VAUX 150 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chemaudin et Vaux et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SARL MECANO SERVICE FC situé à CHEMAUDIN ET VAUX 151 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00046
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SAS
DUFAY BOISSONS situé à LANANS
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SAS DUFAY BOISSONS situé à LANANS 152 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Nicolas DUFAY, président de la SAS DUFAY BOISSONS située 6, Grande Rue – 25360 LANANS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SAS DUFAY BOISSONS situé à LANANS 153 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Nicolas DUFAY, président de la SAS DUFAY BOISSONS située 6, Grande Rue – 25360 LANANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures. La caméra intérieure « hangar » et la caméra extérieure « parking privé » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 6, Grande Rue – 25360 LANANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SAS DUFAY BOISSONS situé à LANANS 154 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Lanans et le colonel, comman - dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SAS DUFAY BOISSONS situé à LANANS 155 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00043
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la pharmacie d'Exincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie d'Exincourt 156 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Catherine PERRET, gérante de la pharmacie d’Exincourt située 19, rue d’Egoutte – 25400 EXINCOURT en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-pro - tection dans et aux abords de son officine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie d'Exincourt 157 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Catherine PERRET, gérante de la pharmacie d’Exincourt située 19, rue d’Egoutte – 25400 EXINCOURT est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son officine, qui comportera 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 19, rue d’Egoutte – 25400 EXINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie d'Exincourt 158 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Exincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie d'Exincourt 159 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la boulangerie MAISON
FIVEL située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie MAISON FIVEL située à BESANCON 160 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jonathan FIVEL, gérant de la boulangerie pâtisserie MAISON FIVEL située 12, rue Bersot – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans l’établissement situé 52, rue de Vesoul – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie MAISON FIVEL située à BESANCON 161 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jonathan FIVEL, gérant de la boulangerie pâtisserie MAISON FIVEL située 12, rue Bersot – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établis- sement situé 52, rue de Vesoul – 25000 BESANCON, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 12, rue Ber- sot – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie MAISON FIVEL située à BESANCON 162 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la boulangerie MAISON FIVEL située à BESANCON 163 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SARL PROMATEL
CANTON située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL PROMATEL CANTON située à BESANCON 164 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Vincent LE GUYON, gérant de la SARL PROMATEL CANTON située 29, boulevard John F. Kennedy – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL PROMATEL CANTON située à BESANCON 165 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Vincent LE GUYON, gérant de la SARL PROMATEL CANTON située 29, bou- levard John F. Kennedy – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures, sous réserve de la visite du réfé- rent sûreté de la gendarmerie.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 29, boule- vard John F. Kennedy – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL PROMATEL CANTON située à BESANCON 166 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SARL PROMATEL CANTON située à BESANCON 167 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00068
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS MAZAGRAN
SERVICE située à VILLERS LE LAC
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS MAZAGRAN SERVICE située à VILLERS LE LAC 168 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Franck BIDET, directeur de la SAS MAZAGRAN SERVICE (Bi1 Villers le Lac) située 7, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS MAZAGRAN SERVICE située à VILLERS LE LAC 169 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Franck BIDET, directeur de la SAS MAZAGRAN SERVICE (Bi1 Villers le Lac) située 7, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC est autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement qui comportera 26 caméras intérieures et 9 ca- méras extérieures. Les huit caméras intérieures « locaux professionnels » et la caméra exté- rieure « livraison » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 7, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 14 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS MAZAGRAN SERVICE située à VILLERS LE LAC 170 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Villers le Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS MAZAGRAN SERVICE située à VILLERS LE LAC 171 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00037
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS RISING SUN située
à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS RISING SUN située à BESANCON 172 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Orianne VATIN, présidente de la SAS RISING SUN située 25, rue Claude Pouillet – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-pro- tection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS RISING SUN située à BESANCON 173 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Orianne VATIN, présidente de la SAS RISING SUN située 25, rue Claude Pouillet – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son éta- blissement, qui comportera 2 caméras intérieures. Les deux caméras extérieures « buanderie et cuisine » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’ap- plication de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la présidente qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la présidente sise 25, rue Claude Pouillet – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS RISING SUN située à BESANCON 174 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS RISING SUN située à BESANCON 175 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00061
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS ROGNON
ENERGIES située à LE RUSSEY
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS ROGNON ENERGIES située à LE RUSSEY 176 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Guillaume ROGNON, chef des ventes de la SAS ROGNON ENERGIES située ZA Les Rondey – 25210 LE RUSSEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS ROGNON ENERGIES située à LE RUSSEY 177 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Guillaume ROGNON, chef des ventes de la SAS ROGNON ENERGIES située ZA Les Rondey – 25210 LE RUSSEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chef des ventes qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chef des ventes sis ZA Les Rondey – 25210 LE RUSSEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens , la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS ROGNON ENERGIES située à LE RUSSEY 178 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Le Russey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS ROGNON ENERGIES située à LE RUSSEY 179 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00064
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SAS WOOD OVEN
BAKERY située à SELONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS WOOD OVEN BAKERY située à SELONCOURT 180 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Julien BIGUENET, président de la SAS WOOD OVEN BAKERY située 9, rue d’Audincourt – 25230 SELONCOURT en vue d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS WOOD OVEN BAKERY située à SELONCOURT 181 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Julien BIGUENET, président de la SAS WOOD OVEN BAKERY située 9, rue d’Audincourt – 25230 SELONCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les deux caméras intérieures « couloirs privés » et les trois caméras extérieures « accès fa- çades et garage privé » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 9, rue d’Audincourt – 25230 SELONCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS WOOD OVEN BAKERY située à SELONCOURT 182 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Seloncourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SAS WOOD OVEN BAKERY située à SELONCOURT 183 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00038
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la SCI BD1 située à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SCI BD1 située à BESANCON 184 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Franck BEM, représentant permanent de la SCI BD1 située 103, rue du Faubourg Saint Denis – 75010 PARIS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de l’établissement situé 2, rue Voirin – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SCI BD1 située à BESANCON 185 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Franck BEM, représentant permanent de la SCI BD1 située 103, rue du Fau- bourg Saint Denis – 75010 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 2, rue Voirin – 25000 BESANCON, qui comportera 13 caméras inté- rieures et 7 caméras extérieures. Les deux caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le représentant permanent qui a désigné les personnes ha- bilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du ser- vice gestion technique sis 35, boulevard Royal – L2449 LUXEMBOURG.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SCI BD1 située à BESANCON 186 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00038 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la SCI BD1 située à BESANCON 187 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00065
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le salon de coiffure L'HAIR
DU TEMPS situé à SERRE LES SAPINS
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le salon de coiffure L'HAIR DU TEMPS situé à SERRE LES SAPINS 188 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Alexandra DETOUILLON, gérante du salon de coiffure L’HAIR DU TEMPS situé 20 bis, rue de la Machotte – 25770 SERRE LES SAPINS en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans sont établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le salon de coiffure L'HAIR DU TEMPS situé à SERRE LES SAPINS 189 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Alexandra DETOUILLON, gérante du salon de coiffure L’HAIR DU TEMPS situé 20 bis, rue de la Machotte – 25770 SERRE LES SAPINS est autorisée à installer un système de vi - déo-protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 20 bis, rue de la Machotte – 25770 SERRE LES SAPINS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le salon de coiffure L'HAIR DU TEMPS situé à SERRE LES SAPINS 190 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Serre les Sapins et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le salon de coiffure L'HAIR DU TEMPS situé à SERRE LES SAPINS 191 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans les locaux de l'agence
Ginko du réseau urbain KEOLIS
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les locaux de l'agence Ginko du réseau urbain KEOLIS 192 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEO- LIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans les locaux de l’agence Ginko Mobilités située Place de la Révolution – 29, rue des Boucheries – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les locaux de l'agence Ginko du réseau urbain KEOLIS 193 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON est autorisé à installer un système de dans les locaux de l’agence Ginko Mobilités située Place de la Révolution – 29, rue des Boucheries – 25000 BESANCON, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les locaux de l'agence Ginko du réseau urbain KEOLIS 194 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les locaux de l'agence Ginko du réseau urbain KEOLIS 195 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00048
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement la station
service SHELL située à MARCHAUX
CHAUDEFONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement la station service SHELL située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 196 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00045 du 1er décembre 2021 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords la station service SHELL située Aire de Besançon Champoux – Autoroute A36 – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE ;
Vu le dossier présenté par Madame Pamela GUTIERREZ, gérante de la station service SHELL située Aire de Besançon Champoux – Autoroute A36 – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE en vue d’être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établis- sement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement la station service SHELL située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 197 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Pamela GUTIERREZ, gérante de la station service SHELL située Aire de Be- sançon Champoux – Autoroute A36 – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE est autorisée à modi- fier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 15 caméras intérieures et 13 caméras extérieures. La caméra intérieure « réserve » et la camé- ra extérieure « livraison » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice de site sise Aire de Besançon Champoux – Autoroute A36 – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement la station service SHELL située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 198 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00045 du 1er décembre 2021 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords la station service SHELL située Aire de Besan- çon Champoux – Autoroute A36 – 25640 MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Marchaux-Chaudefontaine et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement la station service SHELL située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 199 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00041
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement P2 LOISIRS
situé à CHALEZEULE
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement P2 LOISIRS situé à CHALEZEULE 200 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-14-00025 du 14 septembre 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement P2 LOISIRS situé ZAC Les Marmières – 25220 CHALEZEULE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Thierry VUILLAUME, président de la société P2L LOISIRS si- tuée 1055, rue de la Lième – 39570 PERRIGNY en vue d’être autorisé à modifier un système de vi - déo-protection dans et aux abords de l’établissement situé ZAC Les Marmières – 25220 CHALE- ZEULE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement P2 LOISIRS situé à CHALEZEULE 201 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Thierry VUILLAUME, président de la société P2L LOISIRS située 1055, rue de la Lième – 39570 PERRIGNY est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé ZAC Les Marmières – 25220 CHALEZEULE, qui comportera 15 ca- méras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 1055, rue de la Lième – 39570 PERRIGNY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des lieux.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement P2 LOISIRS situé à CHALEZEULE 202 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-14-00025 du 14 septembre 2022 autorisant l’installa- tion d’un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement P2 LOISIRS situé ZAC Les Mar - mières – 25220 CHALEZEULE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le colonel, com - mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00041 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement P2 LOISIRS situé à CHALEZEULE 203 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00019
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé aux abords du parking
relais P+R Temis du réseau urbain KEOLIS
BESANCON MOBILITES
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00019 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé aux abords du parking relais P+R Temis du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 204 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-037 du 19 décembre 2016 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans le local du parking relais P+R Temis situé Avenue des Montboucons – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEO- LIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON en vue d’être autori- sé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords du parking relais P+R Temis situé Avenue des Montboucons – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00019 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé aux abords du parking relais P+R Temis du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 205 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords du parking relais P+R Temis situé Avenue des Montboucons – 25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00019 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé aux abords du parking relais P+R Temis du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 206 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-037 du 19 décembre 2016 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans le local du parking relais P+R Temis situé Avenue des Montboucons – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00019 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé aux abords du parking relais P+R Temis du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 207 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00054
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans l'établissement
SAS LE CHALET JACQUET situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00054 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans l'établissement SAS LE CHALET JACQUET situé à MORTEAU 208 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00057 du 1er décembre 2021 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans la SAS LE CHALET JACQUET située Route de Pontarlier – 25500 MORTEAU ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Yanis PAGET, gérant de la SAS LE CHALET JACQUET située Route de Pontarlier – 25500 MORTEAU en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-pro- tection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00054 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans l'établissement SAS LE CHALET JACQUET situé à MORTEAU 209 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Yanis PAGET, gérant de la SAS LE CHALET JACQUET située Route de Pon- tarlier – 25500 MORTEAU est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La caméra intérieure « réserve » et la caméra extérieure « parking réserve » ne sont pas sou- mises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis Route de Pontarlier – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dégra- dations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00054 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans l'établissement SAS LE CHALET JACQUET situé à MORTEAU 210 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00057 du 1er décembre 2021 autorisant la modifi- cation d’un système de vidéo-protection dans la SAS LE CHALET JACQUET située Route de Pontar- lier – 25500 MORTEAU, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00054 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans l'établissement SAS LE CHALET JACQUET situé à MORTEAU 211 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00025
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la MAISON DES
FAMILLES située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00025 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la MAISON DES FAMILLES située à BESANCON 212 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-06-00011 du 6 septembre 2021 renouvelant l’autorisation d’ins- tallation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement MAISON DES FA- MILLES situé 3, boulevard Fleming – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Philippe FLAMMARION, vice-président de l’établissement MAI- SON DES FAMILLES situé 3, boulevard Fleming – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modi- fier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00025 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la MAISON DES FAMILLES située à BESANCON 213 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Philippe FLAMMARION, vice-président de l’établissement MAISON DES FA- MILLES situé 3, boulevard Fleming – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vi- déo-protection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 7 caméras inté- rieures et 8 caméras extérieures. La caméra intérieure « local technique » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le vice-président qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du vice-président sis 3, boulevard Fleming – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00025 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la MAISON DES FAMILLES située à BESANCON 214 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-06-00011 du 6 septembre 2021 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement MAISON DES FAMILLES situé 3, boulevard Fleming – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00025 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la MAISON DES FAMILLES située à BESANCON 215 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00055
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la pharmacie de la
fontaine située à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00055 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la pharmacie de la fontaine située à MORTEAU 216 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014177-0022 du 26 juin 2014 autorisant l’installation d’un système de vi- déo-protection dans la pharmacie de la Fontaine (EURL BARTHOD MALAT) située 16 bis, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Stéphane BARTHOD-MALAT, gérant de la pharmacie de la Fon- taine (EURL BARTHOD MALAT) située 16 bis, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU en vue d’être au- torisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son officine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00055 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la pharmacie de la fontaine située à MORTEAU 217 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Stéphane BARTHOD-MALAT, gérant de la pharmacie de la Fontaine (EURL BARTHOD MALAT) située 16 bis, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son officine, qui comportera 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 16 bis, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dégra- dations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00055 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la pharmacie de la fontaine située à MORTEAU 218 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2014177-0022 du 26 juin 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans la pharmacie de la Fontaine (EURL BARTHOD MALAT) située 16 bis, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00055 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la pharmacie de la fontaine située à MORTEAU 219 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00060
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la SARL LA TRUITE
DE LA LOUE située à QUINGEY
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la SARL LA TRUITE DE LA LOUE située à QUINGEY 220 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-14-00032 du 14 septembre 2022 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords la SARL LA TRUITE située 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Davy RUFFIN, co-gérant de la SARL LA TRUITE (Hôtel-restau- rant La Truite de la Loue) située 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la SARL LA TRUITE DE LA LOUE située à QUINGEY 221 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Davy RUFFIN, co-gérant de la SARL LA TRUITE (Hôtel-restaurant La Truite de la Loue) située 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY est autorisé à modifier un système de vidéo-pro- tection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les quatre caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le co-gérant qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du co-gérant sis 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la SARL LA TRUITE DE LA LOUE située à QUINGEY 222 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-14-00032 du 14 septembre 2022 autorisant la modifi- cation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords la SARL LA TRUITE située 2, route de Lyon – 25440 QUINGEY, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Quingey et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la SARL LA TRUITE DE LA LOUE située à QUINGEY 223 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00057
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la SAS ROGNON
CYPRIEN située à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00057 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la SAS ROGNON CYPRIEN située à MORTEAU 224 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-035 du 5 décembre 2017 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans la SAS ROGNON CYPRIEN située 15, rue Saint-Michel – 25500 MORTEAU ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Guillaume ROGNON, chef des ventes de la SAS ROGNON CY- PRIEN située 15, rue Saint-Michel – 25500 MORTEAU en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00057 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la SAS ROGNON CYPRIEN située à MORTEAU 225 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Guillaume ROGNON, chef des ventes de la SAS ROGNON CYPRIEN située 15, rue Saint-Michel – 25500 MORTEAU est autorisé à modifier un système de vidéo-protection ins- tallé aux abords de son établissement, qui comportera 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chef des ventes qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chef des ventes sis 15, rue Saint-Michel – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00057 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la SAS ROGNON CYPRIEN située à MORTEAU 226 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-035 du 5 décembre 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans la SAS ROGNON CYPRIEN située 15, rue Saint-Michel – 25500 MORTEAU, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00057 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la SAS ROGNON CYPRIEN située à MORTEAU 227 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00013
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la société SOSIM
située à AVANNE AVENEY
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la société SOSIM située à AVANNE AVENEY 228 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-003 du 5 décembre 2017 renouvelant l’autorisation d’installa- tion d’un système de vidéo-protection dans la société SOSIM située 2, rue du Champ du Noyer – 25720 AVANNE-AVENEY ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Anthony BRAHITI, gérant de la société SOSIM située 2, rue du Champ du Noyer – 25720 AVANNE-AVENEY en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo- protection installé dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la société SOSIM située à AVANNE AVENEY 229 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Anthony BRAHITI, gérant de la société SOSIM située 2, rue du Champ du Noyer – 25720 AVANNE-AVENEY est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures, sous réserve de la visite du réfé- rent sûreté de la gendarmerie. Les deux caméras intérieures « réfectoire » ne sont pas sou- mises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2, rue du Champ du Noyer – 25720 AVANNE-AVENEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la société SOSIM située à AVANNE AVENEY 230 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-003 du 5 décembre 2017 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans la société SOSIM située 2, rue du Champ du Noyer – 25720 AVANNE-AVENEY, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Avanne-Aveney et le colonel, com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00013 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la société SOSIM située à AVANNE AVENEY 231 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00021
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé le long de la ligne de
tramway du réseau urbain KEOLIS BESANCON
MOBILITES
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé le long de la ligne de tramway du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 232 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-03-12-011 du 12 mars 2018 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé le long de la ligne de tramway de la ville de BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEO- LIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON en vue d’être autori- sé à modifier un système de vidéo-protection installé le long de la ligne de tramway de la ville de BE- SANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé le long de la ligne de tramway du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 233 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé le long de la ligne de tramway de la ville de BESANCON, qui comportera 3 caméras intérieures et 126 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé le long de la ligne de tramway du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 234 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-03-12-011 du 12 mars 2018 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé le long de la ligne de tramway de la ville de BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé le long de la ligne de tramway du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 235 Préfecture du Doubs
25-2022-12-22-00002
DS DCICT décembre 2023
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-22-00002 - DS DCICT décembre 2023 236 E 3
PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DU DOUBS et des collectivités territoriales Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Cyril THEILLET
directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 22 avril 2022 nommant M. Cyril THEILLET directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 2 mai 2022 ;
VU la note de service du 26 septembre 2017 portant affectation de M. François VINOT, attaché
d'administration de l'Etat sur le poste de chef du bureau de l'appui territorial, à compter du 1*
novembre 2017 ;
VU la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Christelle TAILLARDAT,
attachée principale d'administration, sur le poste de cheffe du bureau de la coordination, de
l'environnement et des enquêtes publiques, à compter du 1° mars 2018 ;
VU ja note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK, attachée
principale d'administration, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
lintercommunalité, à compter du 1° mars 2018 ;
VU la note de service du 31 janvier 2019 portant affectation de Mme Emilie PALLIX, attachée
d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations, à compter du 16 janvier 2019;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-22-00002 - DS DCICT décembre 2023 237 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
VU la décision du 22 mai 2020 portant affectation de M. Sylvain COLLOT, attaché d'administration
de l'État, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de l'appui territorial, à compter du 25 mai
2020 ;
VU le transfert du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité de la direction de la
citoyenneté et des libertés vers la direction de la coordination interministérielle et des
collectivités territoriales et le changement de nom de cette direction ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination
interministérielle et des collectivités territoriales à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous
documents administratifs et comptables concernant ce service dans les matières relevant des
attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne
disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers
régionaux et départementaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination
interministérielle et des collectivités territoriales, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du
présent arrêté sera exercée par M. François VINOT, attaché, chef de bureau de l'appui territorial,
adjoint au Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET et de M. François VINOT, la
délégation conférée à l'article 1° sera exercée par Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale,
cheffe du bureau de la coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques, Mme Marie
WEBANCK, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et
Mme Emilie PALLIX, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations.
Article 3 : Délégation est en particulier donnée à M. Cyril THEILLET, en qualité de directeur de la
coordination interministérielle et des collectivités territoriales à l'effet de signer, les documents
comptables relatifs aux opérations de mandatement concernant :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-22-00002 - DS DCICT décembre 2023 238 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation
politique de la ville (DPV) programme 119 ;
- la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle dans le cadre du plan
France Relance, programme 362 ;
- les travaux divers d'intérêt local, et dotation de solidarité, programme 122 ;
- les amendes de police, programme 754 ;
- les subventions FNADT, programme 112 ;
- les subventions au titre du fonds « Transformation Numérique des Territoires », (FITN), programme 363 ;
- les subventions au titre de l’axe « Outiller la médiation numérique » du plan de relance,
programme 364 « Cohésion »
- les subventions au titre des mesures du « fonds vert », programme 380
Article 4: Délégation est donnée, concurremment avec M. Cyril THEILLET, à M. François VINOT,
chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur, à M. Sylvain COLLOT, adjoint au chef du
bureau de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans les mêmes matières énumérées à l’article 3, les
documents comptables relatifs aux opérations de mandatement ainsi que les expéditions des arrêtés
préfectoraux.
Article 5 :Délégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Emilie PALLIX,
cheffe de bureau du bureau du contrôle budgétaire et des dotations, à l'effet de valider dans
l'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l’État) le paiement des sommes
dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que
les notifications de versement auront été signées par le secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d’'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET et de Mme Emilie PALLIX, la
délégation prévue au présent article est conférée à M. François VINOT, attaché, chef de bureau de
l'appui territorial, adjoint au Directeur.
Article 6 : Délégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Marie WEBANCK,
attachée principale, pour signer, les expéditions des arrêtés préfectoraux en matière de contrôle de
légalité, communes et intercommunalité.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-22-00002 - DS DCICT décembre 2023 239 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET et de Mme Marie WEBANCK ,
la délégation prévue au présent article est conférée à M. François VINOT, attaché, chef de bureau de
l'appui territorial, adjoint au Directeur.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre
de notification, à M. Cyril THEILLET, directeur, Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale,
Mme Marie WEBANCK, attachée principale, à Mme Emilie PALLIX, M. François VINOT et M. Sylvain
COLLOT, attachés, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 2 JEc. 2022
7]
Jean-François COLÔMBET
/
/
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-22-00002 - DS DCICT décembre 2023 240 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00016
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
dépôt de bus du réseau urbain KEOLIS
BESANCON MOBILITES
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du dépôt de bus du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 241 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEO- LIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON en vue d’être autori- sé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords du dépôt de bus de Besançon Mobilités situé 5, rue Edouard Branly – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du dépôt de bus du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 242 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords du dépôt de bus de Besançon Mobilités situé 5, rue Edouard Branly – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBI- LITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON, qui comportera 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du dépôt de bus du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 243 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00016 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du dépôt de bus du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 244 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00017
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans 19 bus
standards et 7 bus articulés du réseau urbain
KEOLIS BESANCON MOBILITES
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans 19 bus standards et 7 bus articulés du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 245 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEO- LIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON en vue d’être autori- sé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans 19 bus standards et 7 bus articulés de la compagnie ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans 19 bus standards et 7 bus articulés du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 246 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans 19 bus standards et 7 bus articulés de la compagnie est accordé à Monsieur Laurent SENECAT, direc- teur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON, qui comportera 118 caméras intérieures (19 bus standards équipés de 4 ca- méras et 7 bus articulés équipés de 6 caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans 19 bus standards et 7 bus articulés du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 247 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00017 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans 19 bus standards et 7 bus articulés du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 248 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00039
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement TEREVA situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TEREVA situé à BESANCON 249 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Grégory CHABANNE, responsable d’agence de l’établissement TEREVA situé 12, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TEREVA situé à BESANCON 250 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement TEREVA situé 12, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON est ac- cordé à Monsieur Grégory CHABANNE, responsable d’agence de cet établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable d’agence qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du direc- teur de secteur sis 12, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TEREVA situé à BESANCON 251 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TEREVA situé à BESANCON 252 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00018
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans les 19
rames de tramway du réseau urbain KEOLIS
BESANCON MOBILITES
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les 19 rames de tramway du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 253 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEO- LIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON en vue d’être autori- sé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans les 19 rames de tram- way de la compagnie ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les 19 rames de tramway du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 254 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans les 19 rames de tramway de la compagnie est accordé à Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON, qui comportera 76 caméras intérieures et 38 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les 19 rames de tramway du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 255 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00018 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les 19 rames de tramway du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 256 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00020
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans les
vélos-park Marnière et Crous Université du
réseau urbain KEOLIS BESANCON
MOBILITESSANCON MOBILITES - VELOS PARK
(renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les vélos-park Marnière et Crous Université du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITESSANCON MOBILITES - VELOS PARK 257 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEO- LIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON en vue d’être autori- sé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le vélo-park Marnière si- tué Chemin des Marnières et le vélo-park Crous Université situé Avenue de l’Observatoire ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les vélos-park Marnière et Crous Université du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITESSANCON MOBILITES - VELOS PARK 258 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection le vélo- park Marnière situé Chemin des Marnières et le vélo-park Crous Université situé Avenue de l’Obser- vatoire est accordé à Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BE- SANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les vélos-park Marnière et Crous Université du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITESSANCON MOBILITES - VELOS PARK 259 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans les vélos-park Marnière et Crous Université du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITESSANCON MOBILITES - VELOS PARK 260 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00056
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection installé dans la
pharmacie Pierre et Bassetti située à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection installé dans la pharmacie Pierre et Bassetti située à MORTEAU 261 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Muriel PIERRE, gérante de la pharmacie PIERRE ET BASSETTI située 4, rue de la Gare – 25500 MORTEAU en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’ins- taller un système de vidéo-protection dans son officine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection installé dans la pharmacie Pierre et Bassetti située à MORTEAU 262 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la pharmacie PIERRE ET BASSETTI située 4, rue de la Gare – 25500 MORTEAU est accordé à Ma- dame Muriel PIERRE, gérante de cette officine, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 4, rue de la Gare – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection installé dans la pharmacie Pierre et Bassetti située à MORTEAU 263 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection installé dans la pharmacie Pierre et Bassetti située à MORTEAU 264 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00015
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection le long de la
ligne TCSP du réseau urbain KEOLIS BESANCON
MOBILITES
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection le long de la ligne TCSP du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 265 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEO- LIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON en vue d’être autori- sé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection le long de la ligne TCSP de la gare Viotte jusqu’au terminus Temis ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection le long de la ligne TCSP du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 266 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection le long de la ligne TCSP de la gare Viotte jusqu’au terminus Temis est accordé à Monsieur Laurent SENECAT, directeur général des établissements KEOLIS BESANCON MOBILITES situés 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON, qui comportera 30 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service contrôle et prévention sis 5, rue Edouard Branly – 25002 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la régulation flux transport autres que routiers.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection le long de la ligne TCSP du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 267 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00015 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection le long de la ligne TCSP du réseau urbain KEOLIS BESANCON MOBILITES 268 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00071
arrête_agrement_fourriere_auto steve_besancon
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00071 - arrête_agrement_fourriere_auto steve_besancon 269 E =
PREFET Cabinet DU DOUBS Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande d'agrément présentée par M. Steve ESRA, gérant de la société AUTO STEVE CITY CAR DEPANNAGE, sise 27 rue Thomas Edison 25000 Besançon, en date du 2 mai 2022,
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, sous commission « fourrières »,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R 325-24 du code de la route la société AUTO STEVE CITY CAR DEPANNAGE atteste n'exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ;: que la fourrière est clôturée et que les
installations satisfont aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél: 2ref-ordre-nublictdoubs.r#ouv.fr 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00071 - arrête_agrement_fourriere_auto steve_besancon 270 Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Steve ESRA, gérant de la société AUTO STEVE CITY CAR DEPANNAGE, sise 27 rue
Thomas Edison 25000 Besançon, est agréé dans le département du Doubs en qualité de gardien d'une fourrière pour automobile pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
ARTICLE 2:
La société AUTO STEVE CITY CAR DEPANNAGE tiendra un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code la route.
ARTICLE 3 :
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires, l'agrément peut lui être retiré ou suspendu. La décision de retrait n'intervient qu'après que la société AUTO STEVE CITY CAR DEPANNAGE a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, ainsi qu'à M. Steve ESRA, gérant de la société AUTO STEVE CITY CAR DEPANNAGE à Besançon.
Fait à Besançon, le ? 6 DEC, 2922
Pour le Préfet,
et par délégation
a directrice de Cabinet
Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél: pref-ordre-bublicädoubs.fouv.fr 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00071 - arrête_agrement_fourriere_auto steve_besancon 271 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00069
arrête_agrement_fourriere_mecano_service_aut
echaux
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00069 - arrête_agrement_fourriere_mecano_service_autechaux 272 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS . . y . Direction des sécurités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande d'agrément présentée par M. Romain RABASSE, gérant de la société MECANO SERVICE, sise ZA la Craye Europolys 2 25110 AUTECHAUX, en date du 8 septembre 2022,
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, sous commission « fourrières »,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article R 325-24 du code de la route la société MECANO SERVICE atteste n'exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés; que la fourrière est clôturée et que les installations satisfont aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 . Mél : 2ref-ordre-bublic® doubs.gouv.fr 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00069 - arrête_agrement_fourriere_mecano_service_autechaux 273 Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Romain RABASSE, gérant de la société MECANO SERVICE, sise ZA la Craye Europolys 2 25110 AUTECHAUX, est agréé dans le département du Doubs en qualité de gardien d'une fourrière pour automobile pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
La société MECANO SERVICE tiendra un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-285 du code la route.
ARTICLE 3 :
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires, l'agrément peut lui être retiré ou suspendu. La décision de retrait n'intervient qu'après que la société MECANO SERVICE a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
ARTICLE 4:
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, ainsi qu'à M. Romain RABASSE, gérant de la société MECANO SERVICE à AUTECHAUX.
Fait à Besançon, le M 6 DEL. 20/7
Pour le Préfet,
et par délégation
t de Cabinet
\
Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-publics doubs.£ouv.fr 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00069 - arrête_agrement_fourriere_mecano_service_autechaux 274 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00070
arrête_agrement_fourriere_mecano_service_che
maudin
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00070 - arrête_agrement_fourriere_mecano_service_chemaudin 275 PRÉFET Cabinet DU DOUBS . . oo eu Liberté Direction des sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande d'agrément présentée par M. Romain RABASSE, gérant de la société MECANO SERVICE, sise ZAC de l'échange rue Claude Girard 25320 CHEMAUDIN ET VAUX, en janvier 2020, complétée en septembre 2022,
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, sous commission « fourrières »,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article R 325-24 du code de la route la société MECANO SERVICE atteste n'exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés; que la fourrière est clôturée et que les installations satisfont aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : gref-ordre-bublictdoubs.#ouv.fr 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00070 - arrête_agrement_fourriere_mecano_service_chemaudin 276 Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Romain RABASSE, gérant de la société MECANO SERVICE, sise ZAC de l'échange rue Claude Girard 25320 CHEMAUDIN ET VAUX, est agréé dans le département du Doubs en qualité de gardien d'une fourrière pour automobile pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
ARTICLE 2:
La société MECANO SERVICE tiendra un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code la route.
ARTICLE 3:
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires, l'agrément peut lui être retiré ou suspendu. La décision de retrait n'intervient qu'après que la société MECANO SERVICE a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, ainsi qu'à M. Romain RABASSE, gérant de la société MECANO SERVICE à CHEMAUDIN ET VAUX.
Fait à Besançon, le {6 DEC. 2022
Pour le Préfet,
et par délégation
la dir ice de Cabinet
D nd
Le
Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél: ref-ordre-bublicw doubs.souv.fr 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00070 - arrête_agrement_fourriere_mecano_service_chemaudin 277 Préfecture du Doubs
25-2022-12-19-00003
modification de la composition de la CDCI du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00003 - modification de la composition de la CDCI du Doubs 278 REPUBLIQUE Direction de la Coordination Interministérielle FRANÇAISE et des Collectivités Territoriales pt Bureau du contrôle de légalité Fraternité et de l’intercommunalité
Arrêté N°
Portant composition de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale du Doubs
Le PRérer ou Douss
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NarionaL ou MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42, L. 5211- 43 modifié par l’article 70 de la loi n°2018-699 du 3 août 2018, L. 5211-44, L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 :
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de [a CDCI,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs:
Vu la circulaire TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la C.D.C.I. ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-08-19-001 du 19 août 2020 fixant la composition de la commission : départementale de coopération intercommunale du Doubs complété par l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 portant composition et répartition des sièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs;
Vu les arrêtés préfectoraux n°25-2021-08-18-00004 et n°25-2022-11-07-00002 portant
composition de la CDCI à l'issue du renouvellement des conseils régionaux et départementaux ;
Vu la décision du Président du Sénat en date du 25 mars 2019 portant désignation de deux Sénateurs siégeant en tant que membres titulaires au sein de la CDCI du département du Doubs;
Vu la décision de la Présidente de l'Assemblée Nationale en date du 22 novembre 2022 portant désignation de deux députés siégeant en tant que membres titulaires au sein de la CDCI du département du Doubs :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00003 - modification de la composition de la CDCI du Doubs 279 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Article 1er :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1”: la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs, en sa formation plénière, est constituée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES :
1er collège : représentants des communes de moins de 964 habitants du département :
M. Thierry MALESIEUX
M. Michel LAB
Maire de Lantenne-Vertière
Maire d'Ollans
M. Charles PIQUARD Maire d'Osse
* Mme Marie-Blanche PERNOT Maire de Blussangeaux
* M. Jacky BOUVARD Maire de Trouvans
* M. Denis LEROUX Maire de Grand’Combe-des-Bois
* M. Jean-Marie SAILLARD
° __ M. Aurélien DORNIER
---Maire de Les Villedieu
Maire de Bians-les-Usiers
Maire de La Chenalotte Mme Brigitte LIGNEY
2°” collège : représentants des cinq communes les plus peuplées du département :
* Maire de Besancon Mme Anne VIGNOT
* Maire de Montbéliard Mme Marie-Noëlle BIGUINET
* _ Maire d'’Audincourt -M. Martial BOURQUIN
* Maire de Valentigney
* Maire de Pontarlier
M. Philippe GAUTIER
* __ 5ème Adjoint au Maire de Besançon
M. Patrick GENRE
M. Anthony POULIN
* 9ème Adjoint au Maire de Montbéliard. M, Eddie STAMPONE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00003 - modification de la composition de la CDCI du Doubs 280 3°"° collège : représentants des communes de plus de 964 habitants, autres que les cinq
communes les:‘plus peuplées du département :
M. Gabriel BAULIEU Maire de Serre-les-Sapins
M. Daniel BUCHWALDER | Maire de Seloncourt
Mme Sarah FAIVRE - Maire de Quingey
M. Martial HIRTZEL Maire de Bouclans
M. Mathieu BLOCH Maire de Colombier-Fontaine
M. Régis LIGIER Maire de Maïîche
M. Daniel PERRIN - Maire de Mouthe
REPRÉSENTANTS DES EPCI A FISCALITÉ PROPRE :
Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole : ---—---Mme Catherine BARTHELET ( vice-présidente)
Communauté de Communes Doubs Baumois : -—— M, Jean-Claude MAURICE (Président)
Communauté de Communes du Pays de Maîche : M, Franck VILLEMAIN (Président)
Communauté de Communes du Val de Morteau : M. Cédric BÔLE (Président)
Communauté de Communes Loue Lison : M. Jean-Claude GRENIER (Président)
Communauté de Communes Altitude 800: ----- M, Claude COURVOISIER (Président)
Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs : M. Claude LIETTA (vice-président)
Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes : --——-" M. Bruno BEAUDREY (Président)
Communauté de Communes de Montbenoît : Mme Elisabeth VIENNET (Présidente)
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe : ------ M. Christian BRAND (Président)
Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs : ---M. François CUCHEROUSSET
(Président)
Communauté de Communes du Plateau du Russey : M. Gilles ROBERT (Président)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00003 - modification de la composition de la CDCI du Doubs 281 Communauté de Communes du Plateau de
Frasne et du Val du Drugeon : M. Christian VALLET
(Président)
Communauté d'Agglomération de
Pays de Montbéliard Agglomération : M. Charles DEMOUGE
(Président)
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DES SYNDICATS MIXTES :
Syndicat des Eaux du Val de l'Ognon (S.I.E.V.O.) M. Thierry DECOSTERD
(Président)
Syndicat du Pays de Montbenoît M. Adrien PELLIGRINI
(Président)
REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT DU DOUBS :
Madame Christine BOUQUIN, Présidente du Département
Monsieur Philippe ALPY, vice-président du Conseil Départemental
Madame Béatrix LOIZON, vice-présidente du Conseil Départemental
Monsieur Serge RUTKOWSKI, vice-président du Conseil Départemental
Madame Magali DUVERNOIS, conseillère départementale
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ :
M. Patrick AYACHE, vice-président du conseil régional
M. Arnaud MARTHEY, conseiller régional
Article 2 :
Sont associés aux travaux de la C.D.C.I., sans voix délibérative, les parlementaires suivants désignés respectivement par le Sénat et l'Assemblée Nationale :
M. jacques GROSPERRIN, Sénateur du Doubs
M. Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs
Mme Géraldine GRANGIER, Députée de la 4ème circonscription du Doubs
M. Nicolas PACQUOT, Député de la 3ème circonscription du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00003 - modification de la composition de la CDCI du Doubs 282 Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R.421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançonle, 19 DEC. 2027
LePréfet,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00003 - modification de la composition de la CDCI du Doubs 283 06 ie 6]
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-19-00003 - modification de la composition de la CDCI du Doubs 284 Préfecture du Doubs
25-2022-12-21-00002
Arrêté de composition de la CDAC du 10 janvier
2023 Bricomarché LES FINS
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-21-00002 - Arrêté de composition de la CDAC du 10 janvier 2023 Bricomarché LES FINS 285 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 21 décembre 2022
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Doubs du 10 janvier 2023 chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploita- tion commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 29 août 2022, déposée par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES pour l'extension d'un ensemble commercial situé 2 rue du Pré des Combes 25500 LES FINS, passant sa surface de vente avant projet de 7 368 m² à 8 801 m² après projet, par démolition-reconstruction-extension d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHÉ d'une surface de vente avant projet de 1 600 m² et 3 033 m² après projet (+ 1 433 m²)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122- 25 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 et n° 25-2022-06-30- 00007 du 30 juin 2022, modifiant l’arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 précité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de si - gnature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande de permis de construire déposée par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et enregistrée le 10 août 2022 en mairie de LES FINS sous le n° PC 02524022R0008 ;
VU la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 29 août 2022 déposée par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES pour l'extension d'un ensemble commercial situé 2 rue du Pré des Combes 25500 LES FINS, passant sa surface de vente avant projet de 7 368 m² à 8 801 m² après projet, par démolition-reconstruction-extension d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHÉ d'une surface de vente avant projet de 1 600 m² et 3 033 m² après projet (+ 1 433 m²) ;
VU les éléments complémentaires à la demande d’AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus le 21 novembre 2022 au secrétariat de la CDAC du Doubs ;
VU le dossier d’AEC réputé complet le 21 novembre 2022, enregistré à cette date sous le n° P046462522, et le courriel du 7 décembre 2022 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-21-00002 - Arrêté de composition de la CDAC du 10 janvier 2023 Bricomarché LES FINS 286 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
ARRÊTE
Article 1er : Une CDAC se tiendra le 10 janvier 2023, en préfecture du Doubs, pour statuer sur la demande d’AEC susvisée.
Article 2 : Cette CDAC est composée comme suit :
1 – Présidence :
La présidence est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral.
2 – Sept élus locaux :
a) La maire de la commune de LES FINS, commune d’implantation du projet, ou son(sa) représentant(e) ;
b) Le président de la communauté de communes du Val de Morteau (CCVM), établisse- ment public de coopération intercommunale à fiscalité (EPCI) propre dont est membre la commune d’implantation, ou son(sa) représentant(e) ;
c) En l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) sur le périmètre duquel est située la commune d’implantation, un membre du conseil départemental du Doubs ;
d) La présidente du conseil départemental du Doubs ou son(sa) représentant(e) ;
e) La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son(sa) représen- tant(e) ;
f) Un membre, parmi les trois cités, représentant les maires au niveau départemental :
▪ Philippe MARECHAL, Maire d’Amancey
▪ Michel MOREL, Maire de Jougne
▪ Marc TIROLE, Maire de Dampierre Les Bois
g) Un membre, parmi les trois cités, représentant les intercommunalités au niveau dépar - temental :
▪ François CUCHEROUSSET, Président de la communauté de communes (CC)
des Portes du Haut-Doubs
▪ Christophe JOUVIN, Conseiller communautaire de la CC Loue Lison
▪ Jean-Claude MAURICE, Président de la CC du Doubs Baumois
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s) délibérant(s) dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-21-00002 - Arrêté de composition de la CDAC du 10 janvier 2023 Bricomarché LES FINS 287 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
3 – Cinq personnalités qualifiées :
Cinq personnalités qualifiées parmi celles listées infra ; deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire et un(e) représentant(e) de la Chambre d’agriculture .
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
• Marcel COTTINY, union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF 25)
• Jean-François CHOULET, UDAF 25
• Michel HAON, conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL)
• Daniel JOLY, association UFC - Que Choisir du Doubs
• Jean-Pierre COURTEJAIRE, association UFC - Que Choisir du Doubs
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
Sous-collège aménagement du territoire :
• Valérie CHARTIER, Architecte urbaniste
• Charles MOUGEOT, Directeur de l’établissement public foncier du Doubs (EPF)
Sous-collège développement durable :
• Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de service DIREN, retraité
• Alexandre BENOIT-GONIN, Hydrogéologue
Personne qualifiée représentant la Chambre d’agriculture :
• Christophe CHAMBON (titulaire)
• Fabrice CHABOD (suppléant)
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la Chambre d'agriculture pré- sente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-21-00002 - Arrêté de composition de la CDAC du 10 janvier 2023 Bricomarché LES FINS 288 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 3 : Le fonctionnement de la CDAC est détaillé à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié susvisé.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la CDAC.
Pour le préfet
Le secrétaire général
SIGNÉ
Philippe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-21-00002 - Arrêté de composition de la CDAC du 10 janvier 2023 Bricomarché LES FINS 289 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00006
NOMINIS ANALYSE D'IMPACT Modification
adresse siège social
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00006 - NOMINIS ANALYSE D'IMPACT Modification adresse siège social 290 E =
LÉ DOUIES Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification de l’adresse du siège social du CABINET NOMINIS, habilité sous le n°25-2019-10-29-08
en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
(analyse d’impact dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022, portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-10-29-008 du 29 octobre 2019 portant habilitation du CABINET
NOMINIS pour l’analyse d’impact dans le cadre des procédures de demande d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande du 1° décembre 2022 du CABINET NOMINIS de modification de l’adresse de son
siège social :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 25-2019-10-29-08 est modifié comme suit: le CABINET NOMINIS est domicilié 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES. Le reste sans changement.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00006 - NOMINIS ANALYSE D'IMPACT Modification adresse siège social 291 Article 2 :
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie
sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 2/2
Besançon, le 1 6 DEC. 2022
Pour le préfet et par dé
Le secrétaire gfné
égation
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00006 - NOMINIS ANALYSE D'IMPACT Modification adresse siège social 292 Préfecture du Doubs
25-2022-12-16-00005
NOMINIS CERTIFICAT DE CONFORMITE
Modification adresse siège social
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00005 - NOMINIS CERTIFICAT DE CONFORMITE Modification adresse siège social 293 RÉ. Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification de l’adresse du siège social de la société CABINET NOMINIS,
habilitée sous le n°25-2010-10-31-002
en application du IT de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-7
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022, portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-10-31-002 du 31 octobre 2019portant habilitation du cabinet
NOMINIS pour l'établissement de certificat de conformité dans le cadres des procédures de
demande d’autorisation d'exploitation commerciale :
VU la demande du 1* décembre 2022 de la société CABINET NOMINIS, de modification de
l’adresse de son siège social ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2010-10-31-002 est modifié comme suit: le CABINET NOMINIS est domicilié 2, rue Louis de Broglie 56000 VANNES. Le reste sans changement.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00005 - NOMINIS CERTIFICAT DE CONFORMITE Modification adresse siège social 294 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie
sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Besançon, le {6 DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Géra l (
4
Philippe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-16-00005 - NOMINIS CERTIFICAT DE CONFORMITE Modification adresse siège social 295 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2022-12-21-00004
Arrêté de fermeture administrative de
l'établissement de nuit "CARIO CLUB"
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-21-00004 - Arrêté de fermeture administrative de l'établissement de nuit "CARIO CLUB" 296 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
Été Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurités
Arrêté N°SPM-BNRS- 25-2022-
portant sur la fermeture administrative de l'établissement de nuit & CARIO CLUB», 141 rue de Valentigney — 25 700 MATHAY
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment le 3° de l’article L. 3332-15 ; VU le code de la Sécurité intérieure et notamment l'article L. 332-1 et L.334-1; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU le décret du 6 septembre 2021, portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00003 en date du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet dé Montbéliard ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00001 en date du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ; VU l'arrêté préfectoral n°2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation de la police des débits de boissons ;
VU la lettre recommandée avec accusé réception du 2 avril 2020 par laquelle le Sous-Préfet de Montbéliard a adressé un avertissement à Mme Caroline FOIX, épouse ELALAMI, exploitante de l'établissement « CARIO CLUB», sis 141 rue de Valentigney (25700); VU les rapports administratifs établis par la gendarmerie nationale en date du 28 janvier 2020, du 6 novembre 2021, du 3 juin 2022 et du 21 octobre 2022 suite aux nombreux contrôles de l'établissement opérés ;
VU le courrier adressé par le sous-préfet de Montbéliard le 7 novembre 2022 et notifié par les services de gendarmerie le 14 novembre 2022 à Mme Caroline FOIX, épouse ELALAMI, exploitante de l'établissement « Cario Club» pour l'inviter à présenter ses observations écrites ou orales ;
VU l'entretien accordé à Mme Caroline FOIS épouse ELALAMI le 5 décembre 2022 par les services de la sous-préfecture de Montbéliard ;
VU l'avis favorable à une mesure de fermeture administrative de 1 mois émise par le maire de Mathay le 20 décembre 2022;
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-21-00004 - Arrêté de fermeture administrative de l'établissement de nuit "CARIO CLUB" 297 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurités
Considérant qu'il ressort des procès verbaux de gendarmerie susvisés qu'il a été constaté lors d'interventions de la gendarmerie des faits de violences, de rixe et d'incivilité troublant l’ordre public, la santé et la tranquillité publiques aux abords et au sein de l'établissement ; Considérant le courrier adressé par Monsieur le sous-préfet de Montbéliard à la propriétaire de l'établissement, en date du 2 avril 2020 remis contre accusé de réception, l'avertissant qu'en raison d'infractions à la réglementation des débits de boissons ou troubles apportés à l'ordre, à la santé ou à la moralité publique, l'établissement « Cario Club », sis 141 rue de Valentigney à Mathay s'exposait au risque d'une sanction administrative ; Considérant les engagements pris suite à cet avertissement par Madame Caroline FOIX épouse ALALAMI à remédier aux troubles générés par l'établissement « Cario Club », sis 141 rue de Valentigney à Mathay;
Considérant la plainte déposée pour violences commises sur une personne par plusieurs agents de sécurité suite aux faits du 19 septembre 2021, date à laquelle la personne a été frappée avec usage d'une matraque télescopique et d'un conteneur lacrymogène ; Considérant la plainte déposée pour les faits du 26 octobre 2021 par un homme ayant été poussé au sol et frappé par les agents de sécurité, puis sorti de l'établissement et arrosé de gaz lacrymogène ;
Considérant les faits du 6 mars 2022, date à laquelle un client alcoolisé a été projeté au sol et battu par les agents de sécurité de l'établissement ;
Considérant le certificat d'ITT de 3 jours délivré par l'unité de médecine légale de l'hôpital Nord Franche-Comté suite aux coups portés sur le client de l'établissement « Cario Club » ;
Considérant la procédure judiciaire ouverte pour violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours suite à ces faits ;
Considérant la demande d'intervention de la gendarmerie le 11 septembre 2022 suite à Une altercation entre trois jeunes alcoolisés qui s'étaient vu refuser l'entrée par les agents de sécurité de l'établissement ;
Considérant la plainte déposée par trois des agents de sécurité pour violence avec arme et en réunion ;
Considérant qu'à l'audition des trois individus, il apparaît que les agents de sécurité de l'établissement seraient responsables de coups volontaires et aggravés, accusations soutenues par les vidéosurveillances de l'établissement et suivies par des certificats délivrés à deux des trois jeunes, respectivement de 15 et 21 jours d'ITT ;
Considérant que les agents de sécurité et le directeur de l'établissement ont partiellement reconnu les faits reprochés lors de leur audition du 18 octobre 2022 :
2/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-21-00004 - Arrêté de fermeture administrative de l'établissement de nuit "CARIO CLUB" 298 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurités
Considérant que les agents d'accueil de l'établissement ne sont pas titulaires de la carte obligatoire CNAPS pour exercer les fonctions d'agent de sécurité, agrément par ailleurs obligatoire pour l'exploitation d'une discothèque ;
Considérant que l’ensemble de ces faits sont directement rattachables aux conditions d'exploitation de l'établissement ;
Considérant qu'en application de l’article L. 3332-15-1 du code de la santé publique, la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ;
Considérant que les explications présentées par Mme Caroline FOIX en date du 5 décembre 2022 lors d’une réunion en sous-préfecture de Montbéliard ne peuvent suffire à décharger cette dernière de sa responsabilité ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3321 du code de sécurité intérieure, la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas trois mois, à la suite d'infractions où l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs
ARRETE
ARTICLE ‘er: La fermeture de l'établissement de nuit « CARIO CLUB», 141 rue de Valentigney- 25 700 MATHAY, est prononcée pour une durée de un (1) mois (du 22 décembre 2022 à 8 heures au 22 janvier 2023 à 8 heures inclus).
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L.334-1 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3: Le présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie départementale de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline FOIX, épouse ALALAMI exploitante de l'établissement « CARIO CLUB » à Mathay, et dont copie sera adressée à M. le Maire de Mathay et à Mme le Procureur de la République près le TGI de Montbéliard.
ARTICLE 85 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, en formant :
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-21-00004 - Arrêté de fermeture administrative de l'établissement de nuit "CARIO CLUB" 299 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et des Sécurités
‘+ Un recours gracieux motivé auprès de la sous-préfecture de Montbéliard - 43 avenue du Maréchal Joffre BP 247 25204 MONTBÉLIARD CEDEX) ;
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, Secrétariat général, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous direction des polices administratives, Bureau des polices administratives - Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 086.
En l'absence de réponse par l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
. un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Montbéliard, le 1 DEC. 2022
ZUDEL ue - Pour le préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
de la CT
Philippe PORTAL
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-21-00004 - Arrêté de fermeture administrative de l'établissement de nuit "CARIO CLUB" 300