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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-014
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-02-09-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la liste
des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord
Franche-Comté en date du 9 février 2022 (6 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2022-02-09-00004 - Arrêté portant transfert de l'arrêté préfectoral n°
25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 portant dérogation au titre de l’arrêté
du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles
rousses de Madame Agnès ANDRE à Monsieur Emmanuel ANDRE (3 pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
Communauté de communes des portes du Haut Doubs (5 pages) Page 14
25-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société Auto Casse 21 à Audincourt (7 pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2022-02-09-00003 - Interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d’accès au stade Bonal et abords samedi 19 février 2022
à 15 h00 25e journée du Championnat de France de Ligue 2 (4 pages) Page 28
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2022-02-10-00002 - AP abandon bateau "le Cramaillot" (2 pages) Page 33
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 (10 pages) Page 36
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-02-09-00005
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la
liste des membres du conseil territorial de santé
du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en
date du 9 février 2022
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 9 février 2022 3 E =
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté : ; Égalité @ » Agence Régionale de Santé
Fraternité Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la liste des membres du conseil territorial
de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 9 février 2022
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi d’organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016-009 du 23 décembre 2016 fixant la liste des membres du conseil
territorial de santé de l’Aïre Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt
Vu l'arrêté Préfet du Doubs 2016-0901-001 portant création du pôle Métropolitain Nord Franche- Comté
Vu l’arrêté modificatif Préfet du Doubs 25-2017-04-07-004 portant modification de la constitution du pôle métropolitain Nord Franche-Comté
Vu l'arrêté ARS-BFC/DCPT/2021-04 du 23 septembre 2021 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ARS Bourgogne Franche Comté, publié le 5 mars 2019 sur le site internet de l’agence, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 9 février 2022 4 ARRETE
Article 1% : Le conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté comprend 50 membres répartis en quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné.
Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a). Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Loïc GRALL, FEHAP, Fondation Arc En Ciel
Suppléance : M. Arnaud REMOND, FEHAP, AHBFC
Titulaire : M. Pascal MATHIS, FHF, HNFC
Suppléance : M. Laurent MOUTERDE, FHF, HNFC
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Mme le docteur Sonia SPARAPAN-CAMELOT, FEHAP, CMPR « Bretegnier » Suppléance : Mme le docteur Françoise SCHNEIDER, FEHAP, Association hospitalière Bourgogne- Franche-Comté
Titulaire : M. le Docteur Jean-Baptiste ANDREOLETTI, FHF, ANFC
Suppléante : Mme le docteur Sylvianne BLAISE, FHF, HNFC
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : Mme Charlotte EUVRARD, SYNERPA
Suppléance : M. Frédéric BREUZARD, SYNERPA
Titulaire : Mme Emmanuelle COUDRAY, NEXEM
Suppléance : M. Luc GUINCHARD, NEXEM
Titulaire : Mme Muriel SCHNELL, FEHAP, IME APF
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : M. Baptiste GRENOT, URIOPSS, Sésame Autisme
Suppléance : Robert CREEL, URIOPSS, Association Les Bons Enfants
Titulaire : M. Philippe FLESCH, ANPAA
Suppléante : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 9 février 2022 5 c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Sabrina ANCEL, IREPS BFC
Suppléance : Mme Véronique VERVELIET, IREPS BFC
Titulaire : M. Thierry NOVELLL Fédération des Acteurs de la Solidarité Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Carole COINTET-JUSSIAUX, ASEPT FCB, MSA
Suppléance : M Clément PREVITALI, ASEPT FCB-MSA
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Thierry DI BETTA
Suppléance : -
Titulaire : -
Suppléance : -
Titulaire : -
Suppléance : -
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : M. François SCHAR, URPS Pharmaciens
Titulaire : Mme Marion VIENNOT, secrétaire URPS Orthophonistes BFC Suppléance : Mme Mauricette GRISEZ, URPS Infirmiers
Titulaire : M. Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléance : Mme Laurianne SAULNIER-PELTEY, URPS Pédicures Podologues
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent » « des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires « des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Docteur Benoît RABIER, ACORELI
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Saâdia BERREGAD, FeMaSCo-BFC, centre de santé Léon BLUM
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 9 février 2022 6 4
Suppléance : Mme Sophie MILLOT, FeMaSCo-BFC, centre de santé Léon BLUM Titulaire : Docteur Marcel BEURET, FeMaSCo-BFC, MSP Montenois
Suppléance : Docteur Gilles LAZAR, FeMaSCo-BFC, MSP Héricourt
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : M. Olivier TERRADE, FEDOSAD
Suppléance : M. Eric BACHELET, FEDOSAD
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Pradip SEWOKE
Suppléance : Docteur Christian DUC
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé :
Titulaire : Mme Marie-Jo BITTARD, UNAFAM
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Francis LEVEQUE, UDAF 90
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Monique SARRAZIN, APAJH Territoire de Belfort
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. François LEBEAU, SESAME Autisme BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Jean Marcel MILLET, ARUCAH
Suppléance : M. Christian MOREL, ARUCAH
Titulaire : Mme Gisèle LERCH, Association Vivre Comme Avant
Suppléance : M. Arnaud LITZLER, Ligue contre le Cancer
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : M. Michel GAY, CFDT, représentant des Personnes Agées
Suppléance : M. Francesco MEROTTO, CFDT, représentants des Personnes Agées Titulaire : Mme Jacqueline MICHEL, CFDT, représentant des Personnes Agées Suppléance : M. Michel BURTEAUX, CFDT, représentant des Personnes Agées Titulaire : M. Gilbert GENEVIEVE, ADAPEI, représentant des personnes en situation de handicap Suppléance : M. Jean-Paul GRANGER, ADAPEL représentant des personnes en situation de handicap Titulaire : M. Jérôme GUIDET, ‘APF, représentant des personnes en situation de handicap Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 9 février 2022 7 5
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Maude CLAVEQUIN
Suppléance : M. Francis COTTET
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France
Titulaire : Mme Marie France CEFIS
Suppléante : Mme Marie Hélène IVOL
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental
Titulaire : Mme Béatrice DUPUIS
Suppléance : Mme Sophie DAMOUR
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,
L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l’Aire Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire : M. Fernand BURKHALTER, Président de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt
Suppléance: M. Alain PARCELLIER, Conseiller communautaire, Communauté de Communes du Pays d’Héricourt
Titulaire : M. le Docteur Renaud FOUCHE, Conseiller communautaire, Pays Montbéliard Agglomération
Suppléance : Mme Ghenia BENSAOU, conseillère communautaire, Pays Montbéliard Agglomération
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : M. Thierry MARCJAN, Maire de Fêche-l’Eglise
Suppléance : M. Alain PICARD, Conseiller municipal de Belfort
Titulaire : Mme Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard
Suppléance : en cours de désignation
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet du Territoire de Belfort
Titulaire : M. le Préfet du Territoire de Belfort ou son représentant
Suppléance : M. le Préfet du Doubs ou.son représentant
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Mme Helga GOGUILLOT, directrice CPAM du Territoire de Belfort Suppléance : Mme Gaëlle PIRROTTA, directrice adjointe CPAM Territoire de Belfort
Titulaire : Mme Séverine ZELLER, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté Suppléance : Monsieur Raphaël REMONNAY, MSA FC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 9 février 2022 8 5° - deux personnalités qualifiées
- M. Jean Jacques SOMBSTHAY, Conseil Départemental de Haute Saône - Mme Virginie CHAVEY, Conseil départemental du Doubs
6° - Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique
- M. Cédric PERRIN, Sénateur du Territoire de Belfort
- M. Olivier RIETMANN, Sénateur de Haute-Saône
- M. Ian BOUCARD, Député 1% circonscription du Territoire de Belfort - M. Frédéric BARBIER, Député 4% circonscription du Doubs
- M. Denis SOMMER, Député 3% circonscription du Doubs
- M. Michel ZUMKELLER, Député 2°" circonscription du Territoire de Belfort
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté initial de
composition.
Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la déléguée départementale du Nord Franche-Comté de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs des préfectures du Territoire de Belfort, du Doubs et de la Haute Saône.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche
Comté;
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Dijon le, 9 février 2022
e directèur énéral,
U ET
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-03 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 9 février 2022 9 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-02-09-00004
Arrêté portant transfert de l'arrêté préfectoral
n° 25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 portant
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre
2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses de Madame Agnès ANDRE à
Monsieur Emmanuel ANDRE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00004 - Arrêté portant transfert de l'arrêté préfectoral n° 25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses de 10 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
portant transfert de l’arrêté préfectoral n° 25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses de Mme Agnès ANDRE à M. Emmanuel ANDRE
le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Mme Agnès ANDRE ;
Vu la demande de changement de bénéficiaire présentée par M. Emmanuel ANDRE, fils de Mme Agnès ANDRE en date du 22 janvier 2022 et acceptée par les services de la DREAL de Bourgogne Franche- Comté ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00004 - Arrêté portant transfert de l'arrêté préfectoral n° 25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses de 11 Considérant que les dispositions énoncées à l’article R.411-11 du code de l’environnement relatives au transfert de dérogation sont respectées et que dès lors la demande de changement de bénéficiaire peut être acceptée ;
Considérant que la désignation du bénéficiaire indiqué dans l'arrêté préfectoral visé ci-dessus est obligatoire, sous peine de sanction en cas de contrôle ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1
L' article 1 de l'arrêté préfectoral n°25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est M. Emmanuel ANDRE – 8 lieu-dit Salans – 25 530 COURTELAIN-ET-SALANS
Il est autorisé pour la grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n°25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 sont sans changement.
Article 3
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 4
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique HTélérecours citoyensJ accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00004 - Arrêté portant transfert de l'arrêté préfectoral n° 25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses de 12 Article 6.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 février 2022
Pour le Préfet du Doubs, par délégation,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
La Cheffe adjointe du service Biodiversité Eau patrimoine,
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-09-00004 - Arrêté portant transfert de l'arrêté préfectoral n° 25-2019-02-15-049 du 15 février 2019 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses de 13 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-02-07-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
Communauté de communes des portes du Haut
Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Communauté de communes des portes du Haut Doubs 14 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2021-
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet: ICPE — Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES PORTES DU HAUT-DOUBS, sur la commune de BOUCLANS, de
régulariser sa situation administrative.
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 09/02/2001 au SYBERT pour l’exploitation d’une déchetterie de 1550 m° classée sous la rubrique n° 2710.2 ;
VU le bénéfice de l’antériorité du 05/06/2013 actant les nouvelles rubriques de classement et les seuils associés (rubrique 2710-1-b - déclaration, 2710-2-a — autorisation, et 2791-1 — autorisation) ; - le décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protec- tion de l’environnement a créé la rubrique 2794 avec deux seuils de classement : entre 5 t/j et inférieure à 30 t/jour (Déclaration) et supérieure ou égale à 30 t/j (Enregistrement) pour une installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ; |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Communauté de communes des portes du Haut Doubs 15 VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomencla- ture des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregis- trement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 21 oc- tobre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement incluant le pro- jet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l'autorité administra- tive compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même
code ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas déclaré dans les trois mois qui ont suivi le transfert de l’acti- vité à son bénéfice conformément aux dispositions de l’article R181-47 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que l'installation dont l’activité a été constatée le 24/08/21 — a été modifiée sans que les modifications effectuées aient été portées à la connaissance du préfet avec l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires avant leur réalisation.
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24/08/21 l’inspection de l’environnement a constaté les faits suivants :
+ __ Non-conformité majeure n° I : L'exploitant ne porte pas à la connaissance du préfet avant leur réalisation les modifications apportées à l'installation et n'a pas effectué la déclaration de changement d’exploitant. L'installation a été modifiée en 2011, la déchetterie s'est agrandie en étendant son aire de stockage de déchets verts de 474 m° sans en avoir informé préalablement le préfet.
+ Non-conformité majeure n° 2 à l’article 10 de l'arrêté du 26/03/12 : L'exploitant ne dispose pas des plans des risques et de la localisation des stockages, et ce malgré un constat déjà efjec- tué lors de la précédente inspection.
+ _ Non-conformité majeure n° 3 à l'article 21 de l'arrêté du 26/03/12 : L'exploitant ne dispose d'aucun point d'eau pour assurer la lutte contre l'incendie sur l'installation et n'assure pas les vérifications périodiques attendues. Le poteau incendie le plus proche étant situé à plus d'un km sur le domaine public, il ne peut donc pas être pris en compte pour la défense incendie du site. Un seul extincteur de classe A+B et présent dans le bureau du gardien pour toute la dé-
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Communauté de communes des portes du Haut Doubs 16 chetterie. Il a été contrôlé en janvier 2021. Un autre extincteur non valide (contrôle expiré en 2019) et également présent au même endroit, mais l'exploitant a indiqué qu'il ne devait pas
être pris en compte, l'installation n'étant équipée que d'un seul extincteur. L'installation ne dispose d'aucun autre point d'eau.
+ __ Non-conformité majeure n° 4 aux articles 12 et 29 de l’arrêté du 26/03/12 : L'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la rétention du site en l'absence de vanne d'isolement et la cuve de ré-
cupération des huiles moteurs est placée sur une surface non imperméabilisée. L'ensemble de la zone où des déchets sont susceptibles d'être entreposés est munie d’un sol étanche, à l'excep- tion de la cuve pour les huiles de vidange, pose directement sur de l'herbe. On observe
d’ailleurs de l'huile sur la terre. Des déchets (batteries, bidons remplis de liquide non identifié) sont entreposés sans rétention. Les eaux sont dirigées vers le séparateur d'hydrocarbures. La mise en rétention globale du site n'est pas assurée en l'absence de vanne de fermeture.
+ __Non-conformité majeure n° 5 à l’article 29 de l'arrêté du 26/03/12 : L'exploitant ne maintient
pas sur rétention l’ensemble des stockages de produits liquides susceptibles de créer une pollu- tion des sols. Lors de l'inspection, il a été constaté que des déchets susceptibles de créer une
pollution des sols ne sont pas placés sur rétention (bidons de fluide non identifiés, cuve d'huile de friture …).
< __ Non-conformité majeure n° 6 au point 7.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 27/03/12 : L'exploitant ne respecte pas les dispositions de stockage des huiles (sous abri, rétentions, présence d'infor-
mation et d’absorbani), et ce malgré le constat déjà effectué en 2014. Les huiles de vidange sont stockées dans une cuve double enveloppe. Cette cuve est stockée en extérieur sur une sur-
face non imperméabilisée. La cuve des huiles de friture est stockée sous abri ais sans rétention et sans double enveloppe. Cette cuve n'a pas d'affichage permettant d'identifier son contenu. Pour ces deux cuves aucune information en cas de déversement accidentel n'est affichée et au- cun absorbant n'est présent à proximité.
CONSIDÉRANT que par ailleurs, 11 non-conformités "non majeures" ont également été constatées ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs de régulariser sa situation administrative.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l’ar- ticle L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs de respecter les prescriptions susvisées ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs exploitant une déchetterie sise Chemin de la grange du chenil sur la commune de BOUCLANS, est mise en demeure de régulari- ser sa situation administrative conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement. À cet ef- fet, la société Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs :
* dépose un dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation en préfecture dans un délai de trois mois ;
* ou cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l’article L.512-6-1 du code de l’en- vironnement dans un délai de trois mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Communauté de communes des portes du Haut Doubs 17 Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
° dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
* dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IT de l’ar- ticle R.512-39-1 du code de l’environnement :
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2
La Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs exploitant une déchetterie sise Chemin de la
grange du chenil sur la commune de BOUCLANS est mise en demeure de respecter :
+ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26/03/12 en installant des rétentions sous tous les
stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols ;
° dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues au point 7.4 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 27/03/12 en mettant installant sous
abri et sur un sol imperméable les stockages d’huiles ;
° dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26/03/12 en mettant en place et tenant à jour un
plan général des ateliers et stockages faisant apparaître les risques ;
° dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues aux articles 12 et 29 de l’arrêté ministériel du 26/03/12 en mettant en œuvre toutes les
mesures utiles pour assurer le respect de ces prescriptions ;
° dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/03/12 en mettant en place une réserve
incendie souple suffisamment dimensionnée ;
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépen-
damment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Communauté de communes des portes du Haut Doubs 18 Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de la commune de Bouclans, M. le Di-
recteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le 0 7 FEV. 2022
Le Préfet du Doubs,
Le rétair snéral
C.( philinae PORTAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la Communauté de communes des portes du Haut Doubs 19 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-02-07-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Auto Casse 21 à Audincourt
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Auto Casse 21 à Audincourt 20 EE H Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉ FET de Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2021-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Objet : ICPE - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société AUTO CASSE 21, sur la commune d’AUDINCOURT (25400), de régulariser sa situation administrative.
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.S11-1, L514-5, L.541-3 et L.541-21-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 2 janvier 1979 à la société AUTO CASSE 21 pour
l'exploitation d’une activité de récupération de matériaux divers et centre VHU sur le territoire de la commune d’Audincourt, au titre des rubriques 286, 281-1, 329, 46-A et actuellement 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Auto Casse 21 à Audincourt 21 2/7
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 9 août 2021 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 9 août 2021 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 9 août 2021 à l’exploitant en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant du 26 octobre 2021 sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes : 2712 : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° : Enregistrement ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 13 juillet 2021, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
L’exploitant ne respecte pas les limites de son installation et n’exploite pas son installation conformément à la réglementation applicable, et ne porte pas les modifications de l’installation à la connaissance du préfet avant leur réalisation.
Plus particulièrement, le périmètre de l’installation et les activités réalisées ont évolué, des VHU
non dépollués sont présents sur des parcelles n’appartenant pas à l’exploitant, alors que le sol n’est pas imperméabilisé et présente des traces noires d’huiles ou d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que l'installation - dont l’activité a été constatée le 13 juillet 2021 - relève du régime de l'autorisation sous les anciennes rubriques 286, 281-1 et 329, et sans que les
modifications qui y ont été apportées n’ont été portées à la connaissance du préfet en application de l’article L.181-4 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société AUTO CASSE 21 de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité de la société AUTO CASSE 21 en situation
irrégulière porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liées, notamment à travers la pollution des sols par la présence d’hydrocarbures sur des surfaces non imperméabilisées ou le rejet sans traitement des effluents aqueux ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Auto Casse 21 à Audincourt 22 3/7
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l’article 2.2 de l’arrêté du 2 janvier 1979 susvisé dispose : « Conformité aux plans et données techniques
[....] Tout projet de modification à apporter à ces installations devra, avant réalisation, être porté par le pétitionnaire à la connaissance du Préfet, accompagné des éléments d'appréciations nécessaires. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 3 de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé dispose : « Conformité de l'installation. L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement. L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du présent arrêté. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 33 de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé dispose :
« Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée. L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. » ;
CONSIDÉRANT que le point 15 de l’annexe 1 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé dispose :
« L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé dispose :
« Caractéristique des sols. Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. »;
CONSIDÉRANT que l’article 25 de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé dispose : « IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.E » ;
CONSIDÉRANT que le point 10 de l’annexe 1 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé dispose : « 70°
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à 1 entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente
d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. [.]
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- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
[...]
_ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; »;
CONSIDÉRANT que l’article 25 de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé dispose : « Rétentions. Z Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé dispose :
« Entreposage.
L Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack). Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six moïs.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. » ;
CONSIDÉRANT que le point 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé dispose : « 7° Les
opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles ef les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés
ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters. les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
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- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation. » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 13 juillet 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l’exploitant ne respecte par ces dispositions :
- articles 2.2 de l’arrêté du 2 janvier 1979 et 3 de l’arrêté du 26 novembre 2012 : l’exploitant ne
respecte pas les limites de son installation et n’exploite pas son installation conformément à la réglementation applicable, et ne porte pas les modifications de l’installation à la connaissance du préfet avant leur réalisation. ;
- article 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : l’exploitant ne réalise pas la surveillance des rejets aqueux. ;
- point 15 de l’annexe 1 de l’arrêté du 2 mai 2012: l’exploitant ne réalise pas les contrôles
périodiques annuels. ;
- articles 10 et 25 de l’arrêté du 26 novembre 2012 et le point 10 de l’annexe 1 de l’arrêté du
2 mai 2012 : l’exploitant ne respecte pas les prescriptions des arrêtés ministériels de la rubrique 2712-1 et du cahier des charges de l’agrément VHU concernant l’imperméabilisation des sols pour les aires d’entreposage des VHU 2 roues et quads non dépollués, et pour les zones de
démontage. L’exploitant ne dispose pas de rétention sur ces aires, aïnsi que sur la zone de
stockage des VHU non dépollués. ;
- article 25 de l’arrêté du 26 novembre 2012 : l'exploitant ne maintient pas sur rétention l’ensemble de contenants de fluides susceptible de créer une pollution des eaux. ;
- article 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 : l’exploitant ne respecte pas là durée ni les conditions de stockage des VHU non dépollués (empilement, aire imperméabilisée) ;
- point 10 de l’annexe 1 de l’arrêté du 2 mai 2012 : l’exploïtant ne respecte pas les prescriptions de
l'arrêté ministériel ni celle du cahier des charges de l’agrément VHU concernant le stockage des pneumatiques, ceux-ci étant éparpillés sur l’installation au lieu d’être stockés dans une zone dédiée ;
- point 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 2 mai 2012 : l’exploitant ne respecte pas le cahier des charges
relatif à l’agrément VHU ni les prescriptions de l’arrêté ministériel rubrique 2712-1 concernant les opérations de dépollution (non retrait du verre et des pneumatiques notamment). ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société AUTO CASSE 21 de respecter les prescriptions ci-dessus de l’arrêté préfectoral et des arrêtés ministériels susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette situation, tout particulièrement la pollution des sols par la présence d'hydrocarbures sur des surfaces non imperméabilisées, ou le rejet sans traitement des effluents aqueux, porte atteinte de manière imminente aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Auto Casse 21 à Audincourt 25 6/7
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société AUTO CASSE 21, exploitant une installation de récupération de matériaux divers et centre VHU sise au 85 Avenue de la Gare sur la commune d’Audincourt, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement. À cet effet, la société AUTO CASSE 21 :
+ dépose un dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation en préfecture dans un délai de six mois ;
* ou cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l’article L.512-6-1 du code de l’environnement dans un délai de trois mois.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; «+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La société AUTO CASSE 21, exploitant une installation de récupération de _ matériaux divers et centre VHU sise au 85 Avenue de la Gare sur la commune d’Audincourt, est mise en demeure de respecter :
° dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en faisant réaliser les analyses pour la surveillance de ses rejets aqueux ;
* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues au point 15 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 en faisant vérifier la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité ;
° dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues aux articles 10 et 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et au point 10 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, en réalisant l’imperméabilisation des sols et assurant les rétentions des surfaces sur lesquelles sont stockés des VHU ou tout autre produit ou matière susceptible de créer une pollution de l’eau ou du sol, ou en déplaçant l’ensemble des VHU ou produits sur des surfaces imperméables et munies de rétentions ; ° dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en plaçant sur rétentions l’ensemble de contenants de fluides susceptibles de créer une pollution des eaux ; ° __ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et au point 10 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, en respectant les durées de stockage des VHU non dépollués et les conditions de stockages des VHU et des pneumatiques ; ° __ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 42 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et au point 1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, en réalisant l’ensemble des opérations de dépollution prévues sur tous les véhicules présents sur l’aire des VHU « dépollués » et pour tous les autres VHU qui sont et seront dépollués ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Auto Casse 21 à Audincourt 26 717
ARTICLE 3 — La société AUTO CASSE 21, exploitant une installation de récupération de
matériaux divers et centre VHU sise au 85 Avenue de la Gare sur la commune d’Audincourt, est
mise en demeure :
° dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de libérer
l’ensemble des parcelles dont elle n’est pas le propriétaire foncier en évacuant tout VHU,
matériels ou installations diverses, et de remettre en état ses surfaces.
° dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de faire réaliser
une analyse de la pollution des sols sur toutes les parcelles dont elle n’est pas le propriétaire foncier sur lesquelles l’exploitant a entreposé des VHU, matériels ou installations diverses.
ARTICLE 4 —- SANCTIONS
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions à
l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au I de l'article L.171-7 et a II de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement, ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société AUTO CASSE 21.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 — Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. Le Sous-Préfet de Montbéliard, M. le Maire
de la commune d’Audincourt, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le 0 7 FEV. 2022
Le Préfet du I Si
Le fecrfaire énéral
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Auto Casse 21 à Audincourt 27 Préfecture du Doubs
25-2022-02-09-00003
Interdiction de stationnement, de circulation sur
la voie publique et d’accès
au stade Bonal et abords samedi 19 février 2022
à 15 h00
25e journée du Championnat de France de Ligue
2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-09-00003 - Interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Bonal et abords samedi 19 février 2022 à 15 h00 28 PRÉFET Direction des Sécurités ED DODES Pôle sécurité intérieure Égalité et ordre public Fraternité
Arrêté du 09 fauve. 022
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Bonal et abords, à l’occasion du match de football
opposant le FC Sochaux à l'AC AJACCIO du samedi 19 février 2022 à 15 h00 25e journée du Championnat de France de Ligue 2
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2542-10 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations spor- tives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ; VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L211-2 et
L211-5 ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la pro- tection des personnes chargées d’une mission de service public ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République en date du 23 juin 2021 nommant Monsieur Jean- François COLOMBET, préfet du Doubs ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour pré- venir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT que l’organisation des déplacements des supporters du club d'Ajaccio est assurée par les associations de supporters et non par le club lui-même, interlocuteur des pouvoirs publics, ne permettant pas dans ce cadre d'organiser le déplacement selon des conditions de sécurités opti- males ;
CONSIDERANT qu'à l’occasion de cette rencontre, plus de 250 supporters sont attendus, dont 180 supporters ajacciens feront le déplacement à bord d’un avion spécialement affrété pour l'occasion de la compagnie Air Corsica au départ d'Ajaccio à destination de Bâle-Mulhouse ;
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-09-00003 - Interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Bonal et abords samedi 19 février 2022 à 15 h00 29 CONSIDERANT qu'à leur arrivée à l’aéroport, les supporters ajacciens souhaitent que plusieurs bus les transportent jusqu’à la gare de Montbéliard où ils se feront déposer, le groupe comptant rejoindre le stade Bonal en cortège pédestre ;
CONSIDERANT qu'une partie des supporters ajacciens envisagent de rejoindre le lieu de la ren- contre par leurs propres moyens depuis les départements métropolitains, ne permettant pas leur en- cadrement ;
CONSIDERANT l'attente très forte des supporters des clubs vis-à-vis de ce match au regard des ré- sultats des deux clubs pour une montée en ligue 1, actuellement placés en deuxième et troisième places et des antécédents entre ultras sochaliens et des clubs visiteurs lors de rencontres précé- dentes avec de vives altercations au sein du stade Bonal et de caillassages des bus visiteurs en en- trée ou sortie du stade lors de derby avec l'AS Nancy ou l'AJ Auxerre ;
CONSIDERANT les violences constatées de la part de supporters lors de la dernière rencontre oppo- sant ces deux clubs le du samedi 11 septembre 2021, le directeur du FCSM ayant dû quitter la tri- bune officielle durant la rencontre et une violente altercation entre les supporters ayant eu lieu sur le parking du stade à l'issue où un stadier de l'ACA avait mis un violent coup de tête à un joueur du FCSM conduisant à l'immobilisation du bus du FCSM. Huit supporters sochaliens ont été violemment pris à partie en marge de la rencontre par une trentaine d’ultras acéistes, trois supporters du FCSM ont du être pris en charge en centre hospitalier ;
CONSIDERANT les conclusions de la réunion préparatoire qui s’est tenue en préfecture le 8 février 2022 selon lesquelles la DDSP du Doubs fera face sur la même demi-journée à la sécurisation du match et de la manifestation anti-passe vaccinal du samedi après-midi en centre-ville de Besançon sans certitude quant à la possibilité de renforts mobiles au regard notamment des différents événe- ments de la présidence française de l’Union Européenne ;
CONSIDERANT que l’équipe du FC Sochaux rencontrera celle de l'AC Ajaccio le samedi 19 février 2022 à 15 heures dans le cadre de la 25e journée du Championnat de France de Ligue 2 ; que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, même en présence d'un dispositif policier consé- quent en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le stade ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence le samedi 19 février 2022, aux alentours et dans l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l'AC Ajaccio ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il appartient à l’autorité administrative de les prévenir ;
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-09-00003 - Interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Bonal et abords samedi 19 février 2022 à 15 h00 30 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs :
ARRETE
Article 1 : Le samedi 19 février 2022 de 10 h00 jusqu'à 20 h00, il est interdit à toute personne se pré- valant de la qualité de supporter de l'AC Ajaccio ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Bonal et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre déli-
mité comme suit sur les communes de Montbéliard et Sochaux :
Secteur du stade Bonal :
— rue À. Roux — rue de Mulhouse — rue de Chambrier — rue des Poilus — rue de l’Etang — rue de Guebwiller — route de Grand Charmont — rue Caporal Peugeot — rue de la Prairie — rue de Belgique — avenue du Maréchal Joffre — rue des Fleurs — rue Bauhin — rue F. Bataille — rue de Colmar
Centre-ville :
— avenue de Lattre de Tassigny — place Saint Martin — rue Contejean — place De Gaulle — avenue Wilson — place de la Lizaine — avenue Briand — place du Marché — avenue des Alliés — rue de l'Hôtel de ville — rue de l’'Etuve — rue des Halles — rue Leclerc — rue Duperret — rue Clémenceau — rue de la Synagogue — rue du Collège — rue Viette
— rue de Velotte — rue Surleau — rue des Febvres — quai des Tanneurs — rue Cuvier — rue Mouhot — rue de la Mouche — rue des Tours — rue de la Schliffe — rue des Tanneries — rue du Bourg Vauthier — rue de la Planchette — rue du Château — rue de la Chapelle — rue de la Sous Préfecture — impasse du Laquet — rue de Belfort — rue de Laurillard — place Denfert Rochereau — rue Saint Martin — place Dorian — rue Beurnier — place Farel — rue des Etaux — place Ferrer — rue du Pont du Moulin
— place Albert Thomas
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-09-00003 - Interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Bonal et abords samedi 19 février 2022 à 15 h00 31 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Sont interdits dans le périmètre définit à l’article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pou-
vant être utilisé comme projectiles, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25 000 Besançon) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, notifié au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Besançon, aux présidents des deux clubs concernés, affiché en mairie de Montbéliard et aux abords im- médiats du périmètre défini à l’article 1.
Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs et Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le @S (Ruien to8t |
Jean-Françgis COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-09-00003 - Interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Bonal et abords samedi 19 février 2022 à 15 h00 32 Préfecture du Doubs
25-2022-02-10-00002
AP abandon bateau "le Cramaillot"
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00002 - AP abandon bateau "le Cramaillot" 33 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône Saône
Direction - Pôle juridique et marchés
Affaire suivie par : Fabrice JURY
Responsable adjoint du Pôle juridique et marchés Besançon, le Î Û FEV 2022 |
2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 5
04 72 56 59 46
pim.dir.rhonesaone@vnf.fr — fabrice. jurv@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D'’ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet du Doubs
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3 :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le constat d'abandon dressé le 9 février 2021 par un agent assermenté, affiché depuis le même jour sur le bateau immatriculé ST 581345 ayant pour devise « CRAMAILLOT » et signifié, avec une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, à son dernier propriétaire connu, M. Eddy MORIN, le 21 mai 2021;
CONSIDERANT que le bateau immatriculé ST 581345 ayant pour devise « CRAMAILLOT », stationné au PK 164.300, rive gauche du Canal du Rhône au Rhin, au port fluvial de Montbéliard, commune de Montbéliard, département du Doubs (25), est laissé à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00002 - AP abandon bateau "le Cramaillot" 34 CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau immatriculé ST 581345 ayant pour devise « CRAMAILLOT », stationné au PK 164.300, rive gauche du Canal du Rhône au Rhin, au port fluvial de Montbéliard, commune de Montbéliard, département du Doubs (25), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Madame la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sou
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de san Cation, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Doubs - 8 bis rue Charles-Nodier 25035 Besançon Cedex
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08 l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00002 - AP abandon bateau "le Cramaillot" 35 Préfecture du Doubs
25-2022-02-10-00001
AP désignation jury d'assises2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 36 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
un te Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du
recrutement des jurys d'assises pour l’année 2023
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police et le jury d'assises,
modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980;
VU le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collecti-
vités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe POR-
TAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU le recensement de la population INSEE et notamment les populations légales des communes en vigueur au
1°" janvier 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : Le nombre des jurés à désigner en vue de l’établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle
du Jury d'Assises pour l’année 2023 est fixé :
- dans l’annexe 1 pour les communes comptant 1 300 habitants ou plus,
- dans l'annexe 2 pour les communes comptant moins de 1 300 habitants. Ces communes sont regrou-
pées par canton.
Article 2 : Le maire de chaque commune comptant 1 300 habitants ou plus procédera publiquement au tirage
au sort, à partir de la liste électorale de sa commune, d’un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé
de répartition démographique (cf. annexe 1).
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 37 Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 38 Article 3 : Le maire de la commune bureau centralisateur du canton procédera publiquement au tirage au sort,
à partir des listes électorales des communes regroupées au sein du canton et en présence des maires desdites
communes ou de leurs représentants, d’un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé de réparti-
tion démographique (cf. annexe 2).
Article 4 : La liste préparatoire sera dressée, pour les communes comptant 1 300 habitants au plus,
par le maire en deux originaux dont l’un restera déposé à la mairie et l’autre transmis avant le 15
juillet 2022 au Greffe de la Cour d’Assises près la Cour d'Appel de Besançon.
Article 5 : Pour les communes regroupées, la liste préparatoire sera dressée par le maire de la com-
mune bureau centralisateur du canton en deux originaux dont l’un restera déposé à la mairie et
l’autre sera transmis avant le 15 juillet 2022 au Greffe de la Cour d’Assises près la Cour d'Appel de Be-
sançon.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les maires des communes du départe-
ment, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exem-
plaire sera adressé à :
- Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon.
- Mme la Greffière de la Cour d’Assises — Palais de Justice — Besançon
- MM les Sous-Préfets de Montbéliard et de Pontarlier
Besançon, le AÀQ unter Lb2E
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le “TT [CT
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 39 Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 40 ANNEXE 1: NOMBRE DE JURES A DESIGNER PAR COMMUNE DE 1 300 HABITANTS OU PLUS
Publication INSEE: populations légales des communes au 1‘ janvier 2022 557714 habitants : 1 300 = 429 jurés
Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique à tirer au sort
(a) (a) x 3
Canton d’Audincourt
Audincourt 10 30
Dampierre les Bois l
Dasle ]
Hérimoncourt 3
Seloncourt 5 15
Canton de Baume les Dames
Baume les Dames | 4 12
Devecey l
Geneuille l
Canton de Bavans
Arcey I 3
Bavans 3 9
L'Isle sur le Doubs 2 6
Montenois ] 4
Sancey | ] 3
Canton de Besançon 1
Avanne Aveney 2 6
Besançon* 16 48
Chemaudin et Vaux | 2 6
Dannemarie sur Crète l 3
Franois 2 6
Grandfontaine | 3
Canton de Besançon 2
Besançon* 14 42
Ecole Valentin 2 6
Pelousey I 3
Pirey 2 6
Pouilley les Vignes 2 6
Serre les Sapins I 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Cu2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 41 Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique à tirer au sort
(a) (a) x 3
Canton de Besançon 3
Les Auxons t) EC
Besançon* —) un_
Châtillon le Duc
D]
1
SN
©
Miserey Salines
Canton de Besançon 4
Besançon* 19
Chalezeule
Marchaux-Chaudefontaine
Thise
Canton de Besançon 5
unes
DD
et
nt
ES
CG
Besançon* 9 27
Mamirolle l 3
Montfaucon | 3
Morre | 3
Novillars l 3
Roche lez Beaupré 2 6
Saône 3 9
Canton de Besançon 6
Besançon* 16 | 48
Beure I
Montferrand le Château 2
Canton de Bethoncourt
Bethoncourt 12
Etupes
Exincourt
Fesches le Châtel
Grand Charmont 12
DU
BR
D
À
LV
BR
Sochaux
ts Nommay
D Vieux Charmont
Canton de Frasne
Les Fourgs |
Frasne 2
Jougne I
Levier 2
Métabief l SD
OX
&
a
QG
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 42 Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
in
de répartition démographique à tirer au sort
(a) (a) x 3
Canton de Maîche
Charquemont 2
Damprichard 2
Maïîche 3
Canton de Montbéliard
Bart 2 6 Courcelles-les-Montbéliard l 3
Montbéliard 20 60
Sainte-Suzanne ] 3
Canton de Morteau
Les Fins 3 9
Grand’Combe Chateleu ]
Villers le Lac 4 12
Montlebon 2 6
Morteau 5 15
Le Russey 2 6
Canton d’Ornans
Gilley l
Ornans 3
Tarcenay-Foucherans ] 3
Canton de Pontarlier
La Cluse et Mijoux l 3 Doubs 3 9
Pontarlier 14 42
Canton de Saint Vit
Arc et Senans l 3
Quingey l 3
Saint-Vit 4 12
Canton de Valdahon
Etalans l 3
Les Premiers Sapins l
Orchamps Vennes 2
Pierrefontaine les Varans I
Valdahon 5 15
Vercel-Villedieu-le-Camp l 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 43 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Canton de Valentigney
Mandeure 4
Mathay 2
Pont de Roide Vermondans 3
Valentigney | 9
Voujeaucourt ?
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
12
27
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 44 1
ANNEXE 2: NOMBRE DE JURES PAR CANTON POUR COMMUNES REGROUPEES (communes
de moins de 1 300 habitants)
Publication INSEE: populations légales des communes au 1° janvier 2022 557 714 habitants : 1300 = 429 jurés
Nbre de jurés calculé selon la Nbre de noms
clé de répartition à tirer au sort
démographique (a) x 3
(a)
Canton d’Audincourt 3 9
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Audincourt, Dampierre les Bois, Dasle,
Hérimoncourt et Seloncourt
Canton de Baume les Dames 17 51
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Baume les Dames, Devecey, Geneuille
Canton de Bavans 16 48
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arcey, Bavans. L'Isle sur le Doubs, Montenois
et Sancey
Canton de Besançon 1 l 3
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Avanne Aveney, Besançon*, Chemaudin et
Vaux, Dannemarie sur Crète, Franois et
Grandfontaine
Canton de Besançon 2 2 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Ecole Valentin, Pelousey, Pirey,
Pouilley les Vignes et Serre les Sapins
Canton de Besançon 3 l A
Concerne seulement la commune de Tallenay
Canton de Besançon 4 ‘ ] 3
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon, Chalezeule, Marchaux-
Chaudefontaine et Thise
Canton de Besançon 5 5 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Mamirolle, Montfaucon, Morre,
Novillars, Roche lez Beaupré et Saône
Canton de Besançon 6 5 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Beure et Montferrand le Château
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 45 Nbre de jurés calculé selon la
clé de répartition
démographique
(a)
Canton de Bethoncourt 2
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Bethoncourt, Etupes, Exincourt, Fesches le
Châtel, Grand Charmont, Sochaux, Nommay et
Vieux Charmont
Canton de Frasne 14
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fourgs, Frasne, Jougne, Levier et Métabief
Canton de Maîche | 12
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Charquemont, Damprichard et Maîche
Canton de Montbéliard
Pas de commune de moins de 1300 habitants
Canton de Morteau 5
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fins, Grand’Combe Chateleu, Montlebon,
Morteau, Le Russey et Villers le Lac
Canton d’Ornans 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Gilley, Ornans et Tarcenay-Foucherans
Canton de Pontarlier 4
Concerne toutes les communes du canton sauf :
La Cluse et Mijoux, Doubs et Pontarlier
Canton de Saint Vit . 13
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arc et Senans, Quingey et Saint Vit
Canton de Valdahon 10
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Etalans, Les Premiers Sapins, Orchamps Vennes,
Pierrefontaine les Varans, Valdahon et Vercel
Canton de Valentigney 3
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Mandeure, Mathay, Pont de Roide, Valentigney
et Voujeaucourt
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
42
36
15
12
39
30
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-10-00001 - AP désignation jury d'assises2022 46