Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 105 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 084 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 003 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 002 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 182 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-046
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-06-24-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant
renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du
Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 24 juin 2022 (6 pages) Page 4
25-2022-06-22-00009 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant
renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du
Doubs en date du 22 juin 2022 (6 pages) Page 11
Direction de l'Administration Régionale des Services Judiciaires /
25-2022-06-24-00002 - Tarification du service d'investigation éducative du
Doubs géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de
l'enfant à l'adulte (ADDSEA) (3 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-06-20-00004 - Arrêté portant modification des membres des
organisations représentatives de bailleurs et locataires appelés à siéger au
sein de la commission départementale de conciliation (4 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le défrichement des
bois sur la commune de Flangebouche (4 pages) Page 27
25-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts
de l'AAPPMA d'HERIMONCOURT (1 page) Page 32
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2022-06-23-00003 - Arrêt autorisant par dérogation comme prévu aux
articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade
d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique - MN LOISIRS (AQUATIK PARC) (2 pages) Page 34
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
Division de l'organisation scolaire
25-2022-06-13-00005 - Arrêté ajustements carte scolaire écoles Rentrée
2022 (4 pages) Page 37
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2022-06-22-00008 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Morteau (25500) (1 page) Page 42
DREAL Bourgogne Franche-Comté / SBEP
25-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois
pour la période 2022-2026 (7 pages) Page 44
2 Préfecture du Doubs /
25-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des cartes
de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30
000 passages de trains par an dans le département du Doubs (4e échéance)
(4 pages) Page 52
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2022-06-24-00003 - AP Prises de vues hors spectre visible M. RIGOLLOT
(2 pages) Page 57
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-06-24-00001
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant
renouvellement de la liste des membres du
conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain
Nord Franche-Comté en date du 24 juin 2022
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-24-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 24 juin 2022 4 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalife
FFAÉCFHFÉÉ
» © Dhgence Ré Bourgogne- Franche-Comté (es) HR,v nn. ionale de Santé A $_7 =. _ _d Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 24
juin 2022
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi d’organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté ;
Vu l’arrêté Préfet du Doubs 2016-0901-001 portant création du pôle Métropolitain Nord Franche- Comté ;
Vu l’arrêté modificatif Préfet du Doubs 25-2017-04-07-004 portant modification de la constitution du pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu la décision ARS-BFC/SG/2022-026 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 mai 2022 ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ARS Bourgogne Franche Comté, publié le 31 mars 2022 sur le site internet de l’agence, en application des dispositions de l’article R1434-33 du code de la santé publique ;
Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33 du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-24-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 24 juin 2022 5 2
ARRETE
Article 1er : Le conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté comprend 50 membres au plus répartis en quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté, au titre des collèges :
1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Loïc GRALL, Fondation Arc-En-Ciel, FEHAP
Suppléance: M. Arnaud REMOND, Association hospitalière Bourgogne-Franche-Comté, FEHAP Titulaire : M. Pascal MATHIS, HNFC, FHF
Suppléance : M. Laurent MOUTERDE, HNFC, FHF
Titulaire : M. Olivier DECOSTER, Clinique de la Miotte, FHP
Suppléance : en cours de désignation
Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Mme le docteur Sonia SPARAPAN-CAMELOT, CMPR « Bretegnier », FEHAP Suppléance : M. OLIVIER Jean-Paul, Association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté, FEHAP Titulaire : M. le docteur Jean-Baptiste ANDREOLETTI, HNFC, FHF
Suppléance : Mme le docteur Sylviane BLAISE, HNFC, FHF
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : Mme Emmanuelle COUDRAY, ADAPEI90, NEXEM
Suppléance : M. Luc GUINCHARD, Fondation pluriel, NEXEM
Titulaire : M. Philippe WEBER, Domicile 90 (Amaëlles), UNA BFC
Suppléance : Mme Lucile GRILLON, Fondation Arc-En-Ciel, UNA BFC
Titulaire : M. Baptiste GRENOT, Sésame Autisme, URIOPSS
Suppléance : Robert CREEL, Association Les Bons Enfants, URIOPSS
Titulaire : Mme Muriel SCHNELL, FEHAP
Suppléance : Mme Maïlys COUFFIN-KAHN, Ehpad Blamont, FHF
Titulaire : Mme Maud CAVERZASIO, CSAPA-CAARUD, Fédération Addiction Suppléance : M. Baptiste DE SOUSA, HNFC, FHF
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-24-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 24 juin 2022 6 3
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Sabrina ANCEL, IREPS BFC
Suppléance : Mme Sylvie COURROY, Association pour Droit Mourir Dignité Titulaire : M. Jérôme GUIDET, APF France Handicap du Territoire de Belfort Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Etienne LEPENVEN, ASEPT
Suppléance : en cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Thierry DI BETTA, URPS Médecins libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : Mme Emilie CAILLET, URPS Pharmaciens
Suppléance : M. Rodolphe POURTIER, URPS Pharmaciens
Titulaire : Mme Laurianne SAULNIER-PELTEY, URPS Pédicures Podologues Suppléance : Mme Marion VIENNOT, URPS Orthophonistes
Titulaire : M. Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléance : M. Olivier MOUHOT, URPS Infirmiers Libéraux
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires « des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Docteur Benoît RABIER, ACORELI
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Marcel BEURET, FEMASCO
Suppléance : M. Philippe LEVACHER, FEMASCO
Titulaire : Mr Gérald NGOMA, DAC-FC
Suppléance : Mr Thomas PARRAIN, DAC-FC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-24-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 24 juin 2022 7 4
Titulaire : Monsieur GUTHLEBEN Guillaume, FNCS
Suppléance : Docteur BERREGAD Saâdia, FNCS
Titulaire : CPTS, en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : M. Eric BACHELET, Hospitalia Mutualité HAD
Suppléance : Mme Julie DEVILLERS GARRET, Hospitalia Mutualité HAD
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Nathalie CHABRIER-COULON, CDOM 90
Suppléance : Docteur Christian DUC, CDOM 90
2° - Collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Agnès BULET, JALMALV Franche-Comté Nord
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. François LEBEAU, SESAME Autisme BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Marie-Jo BITTARD, UNAFAM
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Bernard CUQUEMELLE, UNAPEI
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Francis LEVEQUE, URAF
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Gérard GROUX, ARUCAH
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : M. Michel GAY, représentant des Personnes Agées, CFDT
Suppléance : M. Philippe GIRARDIN, représentant des Personnes Agées, CFDT, Titulaire : M. Francesco MEROTTO, représentants des Personnes Agées, CFDT, Suppléance : M. Gilbert VALDES, représentant des Personnes Agées, CFDT, Titulaire : M. Jean-Paul GRANGER, Adapei 90
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-24-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 24 juin 2022 8 5
3° - Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Sandra IANNICELLI, conseillère régionale
Suppléance : Mme Muriel TERNANT, conseillère régionale
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France
Titulaire : Mme Marie France CEFIS, conseillère départementale
Suppléance : Mme Marie Hélène IVOL, conseillère départementale
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental
Titulaire : Mme Amandine FICHET, représentante PMI
Suppléance : Mme Françoise DENIER, représentante PMI
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l’Aire Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’Association des maires de France
Titulaire : M. Thierry MARCJAN, Maire de Fêche-l’Eglise, AMF90
Suppléance : M. Alain PICARD, Conseiller municipal de Belfort, AMF90
Titulaire : Mme Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard, AMD25
Suppléance : Mme Marie-France BOTTARLINI, Maire d’Hérimoncourt, AMD25
4° - Collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet du Territoire de Belfort
Titulaire : M. le Préfet du Territoire de Belfort ou son représentant
Suppléance : M. le Préfet du Doubs ou son représentant
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Mme Helga GOGUILLOT, CPAM du Territoire de Belfort
Suppléance : Mme Gaëlle PIRROTTA, CPAM du Territoire de Belfort
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-24-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 24 juin 2022 9 6
Titulaire : Mme Séverine ZELLER, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : Monsieur Raphaël REMONNAY, MSA FC
5° - Deux personnalités qualifiées
- M. Jean-Jacques SOMBSTHAY, Conseil Départemental de Haute Saône
- Conseil départemental du Doubs : en cours de désignation
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné
Sénateurs :
- M. Cédric PERRIN, Sénateur du Territoire de Belfort
- M. Olivier RIETMANN, Sénateur de Haute-Saône
Députés :
- Monsieur Ian BOUCARD, Député, 1ère circonscription du Territoire de Belfort - Monsieur Florian CHAUCHE, Député, 2ème circonscription du Territoire de Belfort - Monsieur Nicolas PAQUOT, Député, 3ème circonscription du Doubs
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté initial de composition.
Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la déléguée territoriale du Nord Franche-Comté de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs des préfectures du Territoire de Belfort, du Doubs et de la Haute Saône.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté;
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Belfort, 24/06/2022
Pour le directeur général,
La déléguée départementale du Territoire de
Belfort et territoriale du Nord Franche-Comté,
Agnès HOCHART
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-24-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-16 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 24 juin 2022 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-06-22-00009
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant
renouvellement de la liste des membres du
conseil territorial de santé du Doubs en date du
22 juin 2022
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-22-00009 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Doubs en date du 22 juin 2022 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Doubs
en date du 22 juin 2022
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi d’organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ARS Bourgogne-Franche- Comté, publié le 31 mars 2022 sur le site internet de l’agence, en application des dispositions de l’article R1434-33 ;
Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1er : Le conseil territorial de santé du département du Doubs comprend 50 membres au plus répartis en quatre collèges ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département du Doubs, au titre des collèges :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-22-00009 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Doubs en date du 22 juin 2022 12 2
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Mme Caroline TRAHAND, Clinique St-Vincent – Besançon, FHP Suppléance : Mme Sophie SCHEVINGT, Polyclinique de Franche-Comté, FHP
Titulaire : M. Frédéric LALLEMAND, Association Les Salins de Bregille, FEHAP Suppléance : M. Christian SIMON, Association Les Salins de Bregille, FEHAP
Titulaire : M. Olivier VOLLE, CHI de Haute-Comté, FHF
Suppléance : M. Emmanuel LUIGI, CHU de Besançon, FHF
Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Docteur Antoine SERRE, Polyclinique de Franche-Comté, FHP Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Julien BEVALOT, Association les Salins de Bregille, FEHAP Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Edgar TISSOT, CHS de Novillars, FHF
Suppléance : Pr Samuel LIMAT, CHU de Besançon, FHF
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Xavier COQUIBUS, ELIAD, UNA
Suppléance : M. Jacques ADRIANSEN, ELIAD, UNA
Titulaire : M. Franck AIGUBELLE, Fondation Pluriel, NEXEM
Suppléance : Mme Claire GUILBAUD, Mutualité Française Comtoise, FEHAP
Titulaire : Mme Karine BRUYERE, Association Charles Bried, URIOPSS Suppléance : Mme Charlotte EUVRARD, SYNERPA
Titulaire : Mme Samia HOGGAS, CSAPA Solea, Fédération Addiction Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Florent FOUCARD, CHS de Novillars, FHF
Suppléance : Mme Mireille PACAUD-TRICOT, CLS d’Avanne et des Tilleroyes, FHF
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Nathalie GROS, CICS
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Nathalie RUDE - FNE
Suppléante : Mme Isabelle LEPEULE, Graine BFC
Titulaire : Mme Marion SAUCET, IREPS
Suppléance : Mme Christine BOUILLER, ASEPT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-22-00009 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Doubs en date du 22 juin 2022 13 3
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Stéphane ATTAL, URPS Médecins Libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Christine BERTIN-BELOT, URPS Médecins Libéraux Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur CAVAN, URPS Médecins Libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : M. Francis NARGAUD, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes Suppléance : M. Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Titulaire : Mme Camille BLUM, URPS Pédicures-Podologues
Suppléance : Mme Anne JULIEN, URPS Orthophonistes
Titulaire : Mme Olivia GAIFFE, URPS Infirmiers
Suppléance : M. Rodolphe POURTIER, URPS Pharmaciens
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires « des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Monsieur Gérald NGOMA, DAC Franche-Comté
Suppléance : Mme Céline VISNEUX, DAC Franche-Comté
Titulaire : Docteur Arnaud BLESSEMAILLE, FeMaSCo-BFC
Suppléance : Docteur Jean WOLFARTH, FeMaSCo-BFC
Titulaire : M. Eric VERNIER, FeMaSCo-BFC
Suppléance : M. Philippe LEVACHER, FeMaSCo-BFC
Titulaire : Docteur Jean-François ROCH, ACORELI
Suppléance : Mme Françoise LIEB, ACORELI
Titulaire : Mme Julie CERBE, CPTS Pays Horloger
Suppléance : Mme Laure JAGIELLO, CPTS Haut Doubs Forestier
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : M. Eric BACHELET, Hospitalia Mutualité HAD
Suppléance : Mme Julie DEVILLERS GARRET, Hospitalia Mutualité HAD
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-22-00009 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Doubs en date du 22 juin 2022 14 4
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Marie-France GIBEY, UNAFAM Doubs
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Philippe FLAMMARION, ARUCAH
Suppléance : Mme Marie-Pierre JUSOT, ARUCAH
Titulaire : M. Jean Claude FAURE, UDAF
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. José GOMES, UNAPEI
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Marcel COTTINY, UDAF
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Claude BOUFFEY, La Ligue Contre le Cancer
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : M. François LEBEAU, SESAME AUTISME
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Christophe GRANDJACQUET, AFTC BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Valérie PAGNOT, Conseil Régional
Suppléance : M. Patrick AYACHE, Conseil Régional
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France
Titulaire : M. Denis LEROUX, Vice-Président en charge de l’autonomie Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-22-00009 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Doubs en date du 22 juin 2022 15 5
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental
Titulaire : M. Wilfried GRAND, Adjoint au chef de service départemental de PMI Suppléance : Dr. Graziella DRAGANI, Médecin-Coordinateur du pôle PMI de Besançon
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS du Doubs, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’Association des maires de France
Titulaire : M. Patrick GENRE, Maire de Pontarlier
Suppléance : M. Yves GUYEN, Maire d’Ecole Valentin
Titulaire : Mme Anne VIGNOT, Maire de Besançon
Suppléance : M. Christian MAGNIN-FEYSOT, Maire de Chalezeule
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet du Doubs
Titulaire : Monsieur le Préfet du Doubs, ou son représentant
Suppléance : en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Mme Fabienne JACQUEMARD, Directrice CPAM du Doubs Suppléance : M. Frédéric TARRAPEY, Sous-directeur CPAM du Doubs
Titulaire : M. Simon NAIMI, Responsable du service social, CARSAT Suppléance : en cours de désignation
5° deux personnalités qualifiées
- Mme Lydie LEFEVRE, MNH, Mutualité Française
- M. le représentant de l’IA-DASEN
6° Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné
- M. Laurent CROIZIER, Député, 1ère circonscription du Doubs
- M. Eric ALAUZET, Député, 2ème circonscription du Doubs
- Mme Géraldine GRANGIER, Députée, 4ème circonscription du Doubs - Mme Annie GENEVARD, Députée, 5ème circonscription du Doubs
- M. Jacques GROSPERRIN, Sénateur du Doubs
- Mme Annick JACQUEMET, Sénatrice du Doubs
- M. Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Doubs est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté initial de composition.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-22-00009 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Doubs en date du 22 juin 2022 16 6
Article 4 : La direction du cabinet, du pilotage et des territoires et la déléguée départementale du Doubs de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté, - un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Besançon, le 22 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté,
La déléguée départementale du Doubs,
Nezha LEFTAH-MARIE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-22-00009 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-19 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé du Doubs en date du 22 juin 2022 17 Direction de l'Administration Régionale des
Services Judiciaires
25-2022-06-24-00002
Tarification du service d'investigation éducative
du Doubs géré par l'association départementale
du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte
(ADDSEA)
Direction de l'Administration Régionale des Services Judiciaires - 25-2022-06-24-00002 - Tarification du service d'investigation éducative du Doubs géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 18 PRÉFET Ministère de la Justice DU DOUBS Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Liberté Direction Interrégionale Grand-Centre Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2022/DIPJJ-GC/009
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DU DOUBS GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU DOUBS DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (ADDSEA)
Le préfet de Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2022-01-31-00002 en date du 31 janvier 2022 autorisant la création d’un Service d'investigation Educative sur le ressort du tribunal judiciaire de Besançon (SIE 25) et géré par l'ADDSEA ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le SIE 25 a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2022 ;
les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2022 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
1/3
Direction de l'Administration Régionale des Services Judiciaires - 25-2022-06-24-00002 - Tarification du service d'investigation éducative du Doubs géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 19 ARRÊTE
Article 1er:
Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SIE 25 sont autorisées comme suit :
i — LL —— LT a ——— =
K Groupes Fonctionnels Montant Total en euros
en euros
Groupe | |
25 295,03 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0
Groupe Il |
. ; , 189 479,64 € Dépenses |Dépenses afférentes au personnel
323 527,20 €
Groupe II
e ‘ , 108 752,53 € Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Dotation exceptionnelle 50 733,38 €
Groupe | | 262 075,14
Produits de la tarification £
Groupe Il Recette
0,00 € 23 527,20 € 3: Autres produits relatifs à l'exploitation ! 323 527,
Groupe II
10 718,68 € Produits financiers et produits non encaissables 8
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
L'activité retenue pour l'exercice 2022 est fixée à 100 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2022, au SIE 25 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ; -
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
262 075,14 / 100 = 2 620,7514 € arrondi à 2 620,75 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- En l'application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1er juillet au 31 décembre 2022 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 30 juin 2022.
4°- Le prix d'acte 2022 de 2 620,75 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2023
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023.
Article 3 :
Une dotation exceptionnelle de financement de 50 733,38 €, destinée à l'acquisition des immobilisations suite à l'ouverture du service d'investigation éducative, sera versée en une seule fois.
2/3
Direction de l'Administration Régionale des Services Judiciaires - 25-2022-06-24-00002 - Tarification du service d'investigation éducative du Doubs géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 20 Article 4 :
Le tarif mentionné à l’article 2 n'intègre pas de report à nouveau d'exercice précédent.
Article 5 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7:
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035 NANCY Cedex -— dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Besançon, le 2 4 JUIN 2022
Le Préfet
r le Préfet u
LySe [1 néral,
Philippe PORTAL
3/3
Direction de l'Administration Régionale des Services Judiciaires - 25-2022-06-24-00002 - Tarification du service d'investigation éducative du Doubs géré par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-06-20-00004
Arrêté portant modification des membres des
organisations représentatives de bailleurs et
locataires appelés à siéger au sein de la
commission départementale de conciliation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-06-20-00004 - Arrêté portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et locataires appelés à siéger au sein de la 22 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités Fais et de la protection des populations du Doubs
Arrêté N°
Portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et
de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi
n° 2014-366 du 14 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son
article 20 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe
PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-12-04-008 du 4 décembre 2019 fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-23-00002 du 23 avril 2021 portant modification de la liste des
membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la
commission départementale de conciliation ;
VU Je courrier du Président de la Confédération Nationale du Logement Nord Franche-Comté (CNL)
du 18 mai 2022
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-06-20-00004 - Arrêté portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et locataires appelés à siéger au sein de la 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs
ARRETE
Article 1 : Composition de la commission
La composition de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 est fixée de la façon suivante :
Collège des bailleurs
Pour la Chambre syndicale révionale des propriétaires et des copropriétaires de Franche-Comté
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Daniel PERSONENI Monsieur Bernard VANHOUTTE
Pour la Fédération Nationale de l’Immobilier de Franche-Comté
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Laurent REYNAUD Monsieur Alain CHOQUET
Pour le Groupement des Bailleurs Sociaux du Doubs
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jacques BRAVO- SAIEMB Monsieur Frédéric PAPELOUX -— Habitat 25
Logement
Monsieur Hervé CONSTANTIN — Néolia Madame Antoinette GALMICHE — Idéha
Collège des locataires
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-06-20-00004 - Arrêté portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et locataires appelés à siéger au sein de la 24 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs
Pour l’association Consommation Logement et Cadre de Vie
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Nicolas DIAMANDIDES Monsieur Robert LAZERT
Madame Danielle LEROY-ABOUDA Monsieur Paul-Aiïmé BAUDIER
Pour la Confédération Nationale du Losement Nord Franche-Comté
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Georges PAGNONCELLI Madame Elodie MARADAN
Monsieur Abdul ATRACH | Madame Micheline JECHOUX
Article 2 : Organisation de la commission
La commission doit rendre un avis dans les deux mois suivants sa saisine.
La commission se réunit une fois par mois selon un planning établi à l’année.
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, reçoivent l’ordre du jour des séances au plus
tard 2 semaines avant.
Conformément à l’article S du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 suscité, la commission peut statuer
si au moins deux représentants de chaque collège sont présents. Dans le cas où une organisation est
partie à un litige, représente ou assiste une partie en séance, le nombre minimum de membre pour que
la commission puisse siéger est réduit à un membre pour chaque collège.
Le secrétariat de la commission est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des
Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs.
Article 3 : Durée du mandat
Le mandat des membres de la commission départementale de conciliation est de trois ans renouvelables. Les membres siègent pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-06-20-00004 - Arrêté portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et locataires appelés à siéger au sein de la 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Fait à Besançon, le 2 D JUIN 2622
Le Préfet
or le Préfe
Le fecr L: néral,
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-06-20-00004 - Arrêté portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et locataires appelés à siéger au sein de la 26 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-06-23-00002
Arrêté préfectoral autorisant le défrichement
des bois sur la commune de Flangebouche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le défrichement des bois sur la commune de Flangebouche 27 PRÉFET Direction départementale
BEPSOCES des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté du
AUTORISANT M. PATRICE VAUFREY A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLANGEBOUCHE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Patrice VAUFREY, enregistrée à la Direction Départementale des
Territoires du Doubs le 7 avril 2022 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 2,9120 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FLANGEBOUCHE ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 7 juin 2022 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent
par un enjeu économique et écologique faible, et un enjeu social moyen (du fait d'un boisement total sur la commune < 40%), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la
compensation ;
ARRÊTE
Article 4er: Est autorisé le défrichement de 29120 ha de bois situés sur la commune de FLANGEBOUCHE dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha en ha
FLANGEBOUCHE ZW 30 1,5790 1,5790
FLANGEBOUCHE B 446 1,3330 1,3330
TOTAL 2,9120
en vue d’une utilisation agricole (prairie naturelle).
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr A/R
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le défrichement des bois sur la commune de Flangebouche 28 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation : . à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 4,3680 ha {acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pour
approbation — voir annexe 1 ) ;
ou
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 13 104 € ® (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner
à la DDT/UNEF le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de
un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement
d'office de l'indemnité compensatoire de 13 104 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selaon les mo- dalités suivantes :
° sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant
toute sa durée ;
° en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles
à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en
mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
O Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
2,9120 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposi-
tion du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 13 104 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboise-
ment.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le défrichement des bois sur la commune de Flangebouche 29 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : M. Patrice VAUFREY, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
FLANGEBOUCHE.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation L
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le défrichement des bois sur la commune de Flangebouche 30 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-06-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le défrichement des bois sur la commune de Flangebouche 31 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-06-23-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de l'AAPPMA d'HERIMONCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de l'AAPPMA d'HERIMONCOURT 32 PRÉFET Direction départementale
DU DOU ps des territoires du Doubs Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs de HERIMONCOURT
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.434-26 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu les statuts transmis à la Direction Départementale des Territoires du Doubs par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques de HERIMONCOURT ;
Considérant que les statuts transmis sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié ; .
ARRETE
Article 1° : Les statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
HERIMONCOURT (siège: Audincourt), adoptés par l'assemblée générale du 31 mai 2022, sont approuvés.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association concernée et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à BESANCON, le 23 fun 2024 .
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de l'AAPPMA d'HERIMONCOURT 33 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2022-06-23-00003
Arrêt autorisant par dérogation comme prévu
aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du
sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique - MN LOISIRS
(AQUATIK PARC)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-06-23-00003 - Arrêt autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 34 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental, à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-153 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-I1 du Code du Sport, relatifs à la dérogation
de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-11-00005 du 11 avril 2022 de M. le, Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, rectrice de l’académie de Besançon ;
VU l'arrêté n° 2022-030 du 3 mai 2022, de Mme Nathalie ALBERT-MORETTH, rectrice de région académique, rectrice de l’académie de Besançon donnant subdélégation de signature à Mme Florence SAINT-JEAN cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la DSDEN 25 et Mme Bénédicte BONNET cheffe de service adjointe ;
SUR proposition de Monsieur directeur Académique de l'Éducation Nationale du Doubs,
Vu la demande d'autorisation de recruter cinq surveillants titulaires du BNSSA présentée le 6 juin 2022 par la SARL MN LOISIRS pour l'exploitation de AQUATIK-PARC sur la base de Brognard
-ARRETE-
Article 1€ : la SARL MN LOISIRS est autorisée à recruter 7 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance de l’'AQUATIK PARC, ci-dessous désignés :
- Monsieur ARNOULD Mathis, né le 12/07/2002 à Montbéliard (25)
pour la période : du 25/06/2022 au 31/08/2022
- Monsieur BOURGEOIS Hugo, né le 14/11/2001 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/08/2022 au 31/08/2022
- Madame CARTERON Marie-Lou, née le 22/03/2003 à Belfort (90)
pour la période : du 25/06/2022 au 31/07/2022
- Madame DORR Jeanne, née le 27/09/2003 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/08/2022 au 31/08/2022
- Madame MEHIGUENI Asma, née le 25/02/2002 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/07/2022 au 31/07/2022
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-06-23-00003 - Arrêt autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 35 - Madame MEHIGUENTI Inès, née le 26/02/2001 à Montbéliard (25)
pour la période : du 25/06/2022 au 31/07/2022
- Monsieur MOUGEOT Lucas, né le 03/10/1996 à Montbéliard (25)
pour la période : du 01/08/2022 au 31/08/2022
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur d'académie des services départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Madame Nathalie SIROUTOT, co-gérante de la SARL MN LOISIRS
Besançon, le 23 juin 2022
Pour la rectrice d'académie,
La Cheffe de Service,
= LT. Se
Florence SAINT-JEAN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-06-23-00003 - Arrêt autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 36 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2022-06-13-00005
Arrêté ajustements carte scolaire écoles Rentrée
2022
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-06-13-00005 - Arrêté ajustements carte scolaire écoles Rentrée 2022 37 BE JU
ACADÉMIE
DE BESANÇON
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Doubs
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 28 janvier 2022,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 03 février 2022,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 10 juin 2022 sur les ajustements de la carte scolaire pour la rentrée 2022
ARRETE
L'arrêté n°25-2022-02-15-0002 sur les mesures de la carte scolaire pour la rentrée 2022 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2022, les 36 implantations d'emplois, à compter du 1e" septembre 2022 sont les suivantes :
0251659T E.P.PU AUTOS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire 0251355M E.E.PU FOURIER | BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251380P E:E.RU HENRI FERTET BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251608M E.E.PU FERRY JULES BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251194M E.P.PU SAPINS BESANCON 1 emploi en maternelle 0251578E E.E.PU BREGILLE PLATEAU BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251761D E.E.PU HELVETIE BESANCON 3 emplois en maternelle
0251299B E.P.PU VIEILLES PERRIERES BESANCON 1 emploi en maternelle 0250414P E.P.PU DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS | 1 emploi en élémentaire 0251304G E.P,PU DELUZ 1 emploi en maternelle 0250580V E.P.PU LA JOUGNENA JOUGNE 1 emploi en maternelle 0250585A E P.PU DES DEUX LACS ENT SAINTE 1 emploi en élémentaire
0250387K E.P.PU LES COMBES 1 emploi en élémentaire 0251445K E.M.PU PIERRE BICHET LES FINS 1 emploi en maternelle 0251511G E.P.PU BEAUSOLEIL LOUGRES 1 emploi en élémentaire
0251700M E.E.PU GILBERT BRENET MAMIROLLE 1 emploi en élémentaire
0250659F E.P.PU DU VALLON MESANDANS 1 emploi en élémentaire
0250663K E.E.PU MONIQUE MARMIER MISEREY-SALINES 1 emploi en élémentaire 02516887 E.E.PU FOSSES MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire
0251876D EE.PU GROUPE SCOLAIRE COURBET ORNANS 2 emplois en élémentaire
I
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-06-13-00005 - Arrêté ajustements carte scolaire écoles Rentrée 2022 38 0250764V E.P.PU PELOUSEY 1 emploi en maternelle
0250795D E.M.PU VAUTHIER PONTARLIER 1 emploi en maternelle 0250817C E.P.PU RANG 1 emploi en élémentaire
0250829R E.P.PU ROCHEJEAN 1 emploi en élémentaire
0251337T EE.PU SAONE 1 emploi en élémentaire
0250926W E.M.PU DONZELOT VALENTIGNEY 4 emplois en maternelle 0250937H E.P.PU VAUX ET CHANTEGRUE 1 emploi en élémentaire
0250946T EE PU CAD 1 emploi en élémentaire
0251692D E.E.PU CENTRE VILLERS-LE-LAC 2 emplois en élémentaire
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2022, les 49 retraits d'emplois, à compter du 1e septembre 2022, sont les suivants :
0251369C E.P.PU SUR LES VIGNES AUDINCOURT 1 emploi en maternelle
0251616W E.E.PU MONTANOT AUDINCOURT 2 emplois en élémentaire 0250136M E.E.PU PREMIERS CASTORS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire
0250166V EE; PU BREUIL BAUME-LES-DAMES 1 emploi en élémentaire 0251199T E.E.PU BOURGOGNE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251624E E.E.PU DURER ALBRECHT BESANCON 1 emploi en élémentaire
0250252N E.M.PU HELVETIE BESANCON 4 emplois en maternelle 0250248] E.M.PU CHAPRAIS BESANCON 1 emploi en maternelle
0251617X E.E.PU CURIE PIERRE ET MARIE BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251702P E.E.PU BUTTE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0250344N E.E.PU CHAMESOL 1 emploi en élémentaire 02503547 E.P.PU CHARNAY | 1 emploi en maternelle 0251607L E.P.PU COLOMBIER-FONTAINE 1 emploi en élémentaire 0250410K E.P.PU INTERCOMM. DES TROIS FONTAINES | DAMBENOIS 1 emploi en élémentaire 0250428E E.P.PU DEVECEY 1 emploi en élémentaire 02504395 EE.MU ROBERT DELAVAUX ECOLE-VALENTIN 1 emploi en élémentaire 02504467 E.P.PU EPENOY 1 emploi en élémentaire 0250448B E.P.PU ETALANS 1 emploi en maternelle 0251303F E.E.PU CENTRE ETUPES 1 emploi en élémentaire 0250461R E.P.PU INTERCOMMUNALE EVILLERS 1 emploi en élémentaire 0250525K E.E.PU GOUX-LES-USIERS 1 emploi en élémentaire 0251509E E.M.PU INTERCOMMUNALE LES HOPITAUX-NEUFS 1 emploi en maternelle 0251664Y E.M.PU GILBERT BRENET MAMIROLLE 1 emploi en maternelle
0250659F E.P.PU DU VALLON MESANDANS 1 emploi en maternelle 0251553C E.E.PU BOULLOCHE ANDRE MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0251666A E.P.PU COTEAU JOUVENT MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0251752U EE.PU PETIT CHENOIS MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0250731J E.P.PU GUILLAUME ALDEBERT NAISEY-LES-GRANGES 1 emploi en élémentaire 0251440E E.M.PU LES COQUELICOTS PAYS DE CLERVAL 1 emploi en maternelle 0250790Y E.M.PU JOLIOT CURIE PONTARLIER 1 emploi en maternelle 0251839N E.P.PU INTERCOMMUNALE VAGNEUX RECOLOGNE 1 emploi en élémentaire 0251515L E.M.PU ROCHE-LEZ-BEAUPRE 1 emploi en maternelle SAINT-MAURICE- 1 emploi en maternelle 0250859Y E.P;PU DU BIE COLOMBIER
0251099J E.M.PU SAONE 1 emploi en maternelle 0250876S E.E.PU LEVIN MARCEL SELONCOURT 1 emploi en élémentaire 0250885B E.E.PU SIMONE VEIL SOCHAUX 1 emploi en élémentaire 0250890G E.M.PU CHENES SOCHAUX 1 emploi en maternelle 0250899S E.P.PU TAILLECOURT 1 emploi en maternelle 02509067 E.P.PU TORPES 1 emploi en élémentaire 0251751T E.E.PU DONZELOT PIERRE VALENTIGNEY 1 emploi en élémentaire
0251364X E.M.PU PERGAUD VALENTIGNEY 4 emplois en maternelle
0251691C EE PU JEAN MOULIN VIEUX-CHARMONT 1 emploi en élémentaire
(ee)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-06-13-00005 - Arrêté ajustements carte scolaire écoles Rentrée 2022 39 ARTICLE 3 : dans le cadre du dispositif « classes dédiées » à compter du 1 septembre 2022 :
Ouverture d'un dispositif à l'E.M.PU Victor Hugo (0250284Y) et à l'E.M.PU Louise Michel (0251219P) à Bethoncourt
Suppression du dispositif à l'E.M.PU Jean de la Fontaine à Bethoncourt (0251077K).
ARTICLE 4 : dans le cadre du renforcement des moyens pour les besoins éducatifs particuliers, à compter du 1°’ septembre 2022:
Implantation de 2,5 postes :
- 1 poste d'enseignant pour les élèves en situation de handicap à l'ITEP Les Erables à Novillars (0251317W) ; 1 poste d'enseignant pour les élèves en situation de handicap à l'IME du Pays de Montbéliard (0251931N) ; - 0,5 poste d'enseignant pour les élèves des familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) à l'E.M.PU Jules Ferry à Besançon (0250266D).
Suppression de 0.5 poste :
- 0,5 poste d'enseignant pour les enfants de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) à l'E.E.PU des Chardonnerets à Valentigney (0251338U).
ARTICLE 5 : dans le cadre de la formation des personnels, à compter du 1° septembre 2022 :
Implantation d'1 poste :
- 0,5 poste d'enseignant référent pour l'usage du numérique (ERUN) dans la circonscription de Besançon 5 (0251012P) ;
- 0.5 poste d'enseignant langue vivante allemand (en complément du 0,5 existant) à l'E.P.PU Gaston Dubiez à Doubs (0251444).
Suppression de 0.5 poste :
0,5 poste d'enseignant langue vivante allemand à l'E.P.PU le Bois Joli à Mouthe (0250727E)
ARTICLE 6 : dans le cadre du pilotage et de l'encadrement, à compter du 1®° septembre 2022 :
Implantation de 3 postes :
- 0,5 poste d'enseignant référent mathématique dans la circonscription de Besançon 1 (0251017V) ;
- 1 poste de conseiller pédagogique départemental « territoires numériques éducatifs » dans la circonscription de Besançon 6
(0251008K) ;
0,5 poste de référent départemental « Directeurs » dans la circonscription de Besançon 6 (0251008K) ;
- 1 poste de chargé de missions — aide IEN dans la circonscription de Montbéliard 4 (0251323C).
Suppression d'1 poste :
- 1 poste de conseiller pédagogique arts visuels dans la circonscription de Montbéliard 1 (0251013R).
ARTICLE 7 : dans le cadre des postes divers, à compter du 12° septembre 2022 :
Implantation de 2 postes :
- 1 poste relatif à l'évaluation des écoles du premier degré à la direction des services de l'éducation nationale (0259999H) :
1 poste adapté de courte durée à la direction des services de l'éducation nationale (0259999H)
Suppression d'1 poste :
1 poste adapté de longue durée à la direction des services de l'éducation nationale (0259999H)
ARTICLE 8 : dans le cadre des modifications de réseaux d'écoles suivantes, à compter du 12° septembre 2022 :
Fermeture à VALENTIGNEY de l'E.M.PU Louis Pergaud (0251364X) qui fusionne administrativement avec l'E.M.PU Donzelot (0250926W)
en attente de l'installation des élèves à l'E.M.PU. Donzelot.
- Fermeture à BESANCON de l'E.M.PU Helvétie { 0250252N) qui fusionne avec l'E.E.PU Helvétie qui devient une école primaire.
LU)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-06-13-00005 - Arrêté ajustements carte scolaire écoles Rentrée 2022 40 ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
P.J : Voies et délais de recours
Fait à Besançon, le 13 juin 2022
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'édugation nationale du Doubs
Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-06-13-00005 - Arrêté ajustements carte scolaire écoles Rentrée 2022 41 Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2022-06-22-00008
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Morteau (25500)
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-06-22-00008 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Morteau (25500) 42 E 3 N
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE TS
Liberté & DROITS
Égalité ! INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BESANÇON
8 rue de la Préfecture
25000 BESANÇON
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon,
Vu l'article 568 du code général des impôts ,
Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1° :
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
Date de fermeture
définitive N° du débit Adresse Code postal Commune
2500086L 11 Grande Rue 25500 MORTEAU 25 mai 2022
Cette décision sera transmise à la Chambre syndicale des buralistes du Doubs.
Fait à Besançon, le 22 juin 2022
P] le directeur régional,
la cheffe du Pôle action économique,
es Yasmina POMATHIOS
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2022-06-22-00008 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Morteau (25500) 43 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-06-21-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle
nationale du Ravin de Valbois pour la période
2022-2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois pour la période 2022-2026 44 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU DOUBS 8 s
Liberté :
Égalité
Fraternité
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ n°
portant approbation du plan de gestion 2017-2026
de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois pour la période 2022-2026
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet
du Doubs;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-22 concernant la gestion des réserves naturelles ;
VU le décret n°83-941 du 26 octobre 1983, portant création de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois (Doubs) ;
VU la convention du 31 décembre 2013 entre le Préfet du Doubs et le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté, fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois (Doubs) ;
VU la convention du 18 janvier 2017 entre le Préfet du Doubs et le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté, portant renouvellement des modalités de gestion de la réserve
naturelle nationale du Ravin de Valbois (Doubs);
VU le plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois, rédigé par le gestionnaire ;
VU le rapport d'évaluation à mi-parcours du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois et sa programmation envisagée pour la période 2022-2026, rédigés par le gestionnaire ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 10 février 2022 ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois pour la période 2022-2026 45 VU la consultation du public menée du 11 avril au 2 mai 2022 inclus et l'absence d'observation reçue dans ce cadre ;
VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois, en date du 10 juin 2022;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1 - Approbation
Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois, établi sur la période 2017-2026, est arrêté pour une durée de cinq (5) ans, de 2022 à 2026.
Article 2 - Objectifs et opérations
Les dix (10) objectifs à long terme définis pour la première période 2017-2021 sont conservés, à savoir:
- assurer la préservation des habitats rupestres et des espèces associées ;
— assurer la préservation des habitats de pelouse et des espèces associées ;
— assurer la préservation des habitats forestiers et des espèces associées ;
— assurer la préservation ruisseau et des espèces associées ;
— assurer la préservation des habitats prairiaux et des espèces associées ;
— promouvoir la réserve naturelle comme laboratoire de la connaissance du patrimoine naturel ;
— favoriser l'insertion locale de la réserve naturelle dans son contexte socio-économique ;
- faire respecter la réglementation de la réserve naturelle ;
- assurer le suivi administratif;
— pérenniser les échanges au sein du réseau des gestionnaires de milieux naturels remarquables.
4
Ces objectifs à long terme se déclinent en objectifs opérationnels à l'échéance du plan de gestion, eux-mêmes concrétisés par des opérations élémentaires (de police, recherche, inventaires, suivis écologiques, travaux et équipements, travaux d'entretiens, pédagogie et informations, gestion administrative), avec les évolutions suivantes par rapport à la première phase 2017-2021.
Les trente-trois (33) opérations élémentaires suivantes sont abandonnées ou ne sont pas reconduites :
IP 3: Améliorer l'autonomie de l'abreuvoir des parcs Humbert/Martin en augmentant la surface de collecte des eaux de pluie ;
MS 7 : Contractualiser avec P. de Scey la gestion par le CEN des pelouses marneuses défrichées afin de pouvoir affiner le pâturage ;
IP 14 : Réaliser le défrichement de la partie enfrichée du parc Martin, essentiellement hors RNN ;
217
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois pour la période 2022-2026 46 MS 8: Proposer à la commune de Chassagne-Saint-Denis de réaliser un affouage sur la partie enfrichée du communal de J-N. Humbert jouxtant la RNN ;
IP 16 : Réaliser un défrichement du communal de J-N. Humbert jouxtant la RNN, en collaboration avec l'exploitant ;
MS 11: Proposer à la commune de Chassagne-Saint-Denis de réaliser un affouage sur la partie enfrichée du parc Podgo à proximité de la cabane des ânes ;
IP 19 : Réaliser un défrichement de la partie enfrichée du parc Podgo à proximité de la cabane des ânes ;
IP 21 : Supprimer les clôtures peu esthétiques des bords de falaises Humbert et Martin réalisées en 1991;
IP 24: Réaliser un ouvrage discret et esthétique de collecte des eaux de pluie pour augmenter l'autonomie de l’abreuvoir Humbert/Martin ;
CS 35 : Réaliser en 2017 une troisième année de piégeage par polytrap des coléoptères, sur des habitats forestiers thermophiles ;
CS 36: Assurer en interne le tri des échantillons des pièges polytrap et la détermination d'une partie des invertébrés piégés, dont les coléoptères ;
CS 37: Confier à des entomologistes qualifiés la détermination des invertébrés piégés par polytrap en 2016 et 2017;
CS 38 : Compléter l'inventaire des coléoptères saproxyliques en réalisant des chasses à vue ;
CS 39 : Réaliser en 2017/2018 un inventaire des invertébrés de l’ourlet à géranium sanguin à l'aide de tentes Malaise ;
CS 40 : Accompagner l'inventaire des champignons de la forêt riveraine du ruisseau ;
CS 43 : Cartographier les transects positionnés en 1995 dans le ravin, les entretenir si besoin afin de faciliter le repérage sur le terrain ;
CS 48: Suivre annuellement la population de Lacerta bilineata au cours des tournées de surveillance et du parcours du transect « papillons de jour »;
MS 15 : Accompagner le propriétaire pour que le projet de desserte forestière défini dans ce plan de gestion se réalise effectivement ;
MS 19: Travailler avec la commune de Cléron et l'ONF au renouvellement de l'aménagement
forestier qui favorise le développement des stades matures et sénescents et la reconversion des plantations résineuses ;
IP 30 : Veiller à ce que la zone marneuse située sur le chemin rural de Valbois, en amont de la place de retournement, reste accueillante pour le transit du sonneur à ventre jaune ;
IP 32: Éliminer la petite mare artificielle mise en place en 2000 pour soutenir la population de sonneur à ventre jaune ;
CS 58 : Valoriser l'inventaire des champignons de la forêt riveraine du ruisseau de Valbois pour affiner le diagnostic de son état de conservation ;
CS 67 : Réaliser un diagnostic des potentiels d'amélioration des habitats du ruisseau de Valbois dans la Combe des Oyes ;
CS 68 : Rechercher les propriétaires des parcelles de la Combe des Oyes ;
MS 22 : Élaborer un programme de restauration de l'état de conservation du ruisseau de Valbois dans la Combe des Oyes en collaboration avec les élus ;
MS 24 : Maintenir le dialogue avec le GAEC du Pater pour ne pas éliminer systématiquement les arbres fruitiers dépérissants ;
CS 74 : Actualiser l'inventaire des lépidoptères hétérocères ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois pour la période 2022-2026 47 MS 26 : Signer une convention entre P. de Scey et le CEN précisant les modalités d'information et de fonctionnement entre le propriétaire et le gestionnaire ;
MS 42: Demander l'autorisation à la commune de Cléron de baliser un sentier reliant les locaux du gestionnaire au sentier de la RNN ;
MS 43: Élaborer un sentier thématique sur les patrimoines naturel et culturel dans le village de Cléron en partenariat avec la commune de Cléron ;
MS 44: S'appuyer techniquement et financièrement sur le Syndicat mixte du Pays Loue Lison, porteur du programme européen LEADER, pour la réalisation du sentier thématique communal ;
CI 10: Intégrer l'aménagement du hall extérieur des locaux du gestionnaire dans le projet de sentier thématique communal ;
MS 62 : Réaliser le bilan intermédiaire du plan de gestion.
Les vingt (20) opérations élémentaires suivantes sont modifiées où complétées, selon les modalités décrites dans le rapport d'évaluation à mi-parcours du plan de gestion 2017-2026 et la programmation envisagée pour la période 2022-2026 :
CS 2: Impulser des travaux d'étude permettant d'améliorer la connaissance des habitats rupestres. Mettre à jour l'inventaire des bryophytes et initier celui des lichens ;
CI 4: Concevoir et mettre en place des supports d'informations et d'interprétation discrets, durables et modulables le long du sentier de la RNN. Les entretenir;
CS 12 : Être associé à l'accueil du public au château et à la RNN depuis le parking de Champey (utilisation des mêmes types de supports que ceux du sentier de la RNN, mise en place de l'éco- compteur entre le château et la RNN et traitement des données, interprétation des ruines et du point de vue sur la RNN);
CS 12bis : Relever les données des éco-compteurs de la RNN et faire une synthèse des données ;
IP 10 : Augmenter la pression de pâturage avec plus d'ânes et des poneys ;
IP18: Assurer l'entretien par pâturage du communal enfriché bordant le chemin rural, en s'appuyant en partie sur des chevaux de Chassagniers et en faisant broyer les rejets arbustifs annuellement ;
CS 45 : Suivre la population de Bombina variegata par marquage photographique, y compris tous les 3 ans hors RNN dans un rayon d’un kilomètre ;
CS 60 : Affiner la délimitation du bassin versant du ruisseau de Valbois, en conditions de fortes eaux. initier Un programme de mesure des débits, permettant d'affiner, entre autres, la superficie du bassin versant ;
CS 62: Compléter les inventaires des éphémères, plécoptères et trichoptères et autres invertébrés aquatiques ;
CS 69 : Réaliser en 2019 un inventaire des invertébrés de la prairie de Valbois à l’aide de tentes Malaise. Valoriser encore plus les fonds de pot ;
IP 37: Veiller à la réalisation effective de la plantation de trois noyers de plein vent, mesure compensatoire de la desserte forestière ;
CS 79 : Poursuivre annuellement le protocole de suivi temporel des oiseaux nicheurs communs. Le renforcer avec un premier passage printanier plus précoce ;
CS 85: Affiner la cartographie des vestiges de présence humaine dans la RNN (murs, tumuli...), notamment grâce aux données LIDAR ;
CS 86: Consulter des archives publiques et privées susceptibles de donner des informations historiques sur le Ravin de Valbois. Consulter les archives départementales ;
4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois pour la période 2022-2026 48 MS 35 : Concevoir et diffuser un document de vulgarisation des cinq dernières années du plan de gestion auprès des habitants de Chassagne-Saint-Denis, Cléron, Flagey et Scey-Maisières ainsi qu'aux principaux partenaires ;
MS 40 : Valoriser l'exposition itinérante de la RNN sous le hall extérieur des locaux de Cléron ;
CI 9: Baliser le sentier reliant les locaux du gestionnaire au sentier de la RNN. Entretenir ce
sentier et ses balises ;
MS 46 : Assurer en régie l'encadrement pédagogique des accueils de loisirs ;
MS 49: Assurer le lien avec la commune d'Amancey qui soutient les projets éducatifs portés localement par le CEN ;
PA 3 : Solliciter les collectivités locales (communes de Cléron et de Scey-Maisières, Communauté de communes Loue Lison) pour soutenir financièrement les activités extra-scolaires.
Les vingt-deux (22) opérations élémentaires suivantes sont ajoutées, selon les modalités décrites dans le rapport d'évaluation à mi-parcours du plan de gestion 2017-2026 et la programmation envisagée pour la période 2022-2026 :
MS 4bis: Intensifier la veille auprès des réseaux sociaux pour limiter tout dérangement en période de nidification et assurer la fonctionnalité de la zone de quiétude ;
CS 28bis: Confirmer annuellement la présence de Phengaris arion et de Plantago maritima ssp. serpentina. Rechercher activement Zygaena fausta Un an sur deux ;
IP 5bis: Veiller, en concertation avec G. Viprey, à ce que le vinaigrier (Rhus typhina) ne se
multiplie pas dans la pelouse du rucher et ne se diffuse pas dans les pelouses marneuses ;
IP Ster : Éliminer la station de Solidage du Canada (Solidago canadensis) installée sur une place à feu du parc 1, par arrachages annuels avant fructification. Réaliser une veille sur les plantes exotiques envahissantes dans les pelouses marneuses ;
IP 7bis: Recouper manuellement les rejets arbustifs dans les pelouses marneuses. Après une dernière recoupe avec exportation des rejets de 3-4 ans, ce passage de la débroussailleuse deviendra annuel (à partir de 2022 dans le parc 2, 2023 dans le parc 1, 2024 dans le parc 3), le
broyat laissé au sol. Rechercher Un recouvrement moyen de l'ordre des 25% et une diversification des essences ;
IP 23bis: Retirer la clôture en bord de falaise du témoin non défriché, en accord avec
l'exploitant ;
CS 47bis : Affiner le statut de Satyrium W-album et de Zygaena osterodensis ;
CS 51bis : Affiner le statut de la vigne sauvage (Vitis vinifera subsp. Sylvestris) ;
MS 19bis: Accompagner la commune de Cléron et l'ONF pour concrétiser un contrat Natura 2000 “îlot de senescence” sur le versant ubac ;
IP 29bis : En milieu forestier, ces ornières seront réalisées par des engins forestiers, après chaque passage en coupe des parcelles de l'adret ;
IP 29ter : En prairie, ces ornières seront réalisées par le GAEC du Pater, conseillé par le CEN;
MS 25bis: Accompagner le GAEC du Pater pour faire enterrer l'intégralité de la conduite d'eau en provenance du ruisseau du Pater;
CS 101: Initier un suivi floristique afin de pouvoir mesurer l'impact de l'évolution des pratiques agricoles ;
CS 76bis : initier un inventaire de la faune du sol;
CS 76ter : Initier un inventaire de la faune de la canopée ;
CS 79bis : Assurer le suivi des oiseaux hivernants (SHOC) ;
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois pour la période 2022-2026 49 CS 88 bis : Se doter d'une nouvelle base de données faune-flore, suite à l'arrêt de la maintenance de SERENA par RNF en 2023 ;
MS 52bis : Proposer une conférence naturaliste annuelle ;
MS 54bis: Accompagner le projet de restauration du site de la Fontaine de Léri, porté par la
commune de Chassagne-Saint-Denis et l'association des amis du musée Courbet, sans porter atteinte à la fonctionnalité de la zone de quiétude de la RNN (corniches et fond du ravin);
PA 4bis: Proposer des animations nature à des acteurs du territoire Loue-Lison (entreprises, associations, groupes constitués...) ;
SP 7bis: Intensifier la veille sur les réseaux pour s'assurer du respect de la réglementation de la RNN et de la fonctionnalité de la zone de quiétude ;
MS 62bis : Réaliser l'évaluation du plan de gestion 2017-2026 et son renouvellement.
Article 3 - Mesures relatives à la desserte forestière
Les mesures relatives aux travaux d'amélioration de la desserte forestière dans la réserve naturelle nationale de Valbois - reprises dans les arrêtés préfectoraux n°25-2017-01-20-005 du 20 janvier 2017 et n°25-2017-06-30-001 du 30 juin 2017 - continuent de s'appliquer, en particulier :
-les travaux d'aménagement et d'entretien courant de la desserte seront réalisés entre le 1" octobre et le 15 février, sauf pour l'installation des ouvrages pérennes de franchissement des cours d’eau pour lesquelles la période des travaux est limitée :
+ __ pour le ruisseau de Valbois : du 1° octobre au 1” novembre ;
+ pour le ruisseau du Pater: du 1” octobre au 15 février, en dehors des périodes de
moyennes à fortes eaux;
les travaux d'amélioration de la desserte forestière, d'entretien courant (fauchage des accotements) et d'exploitation forestière feront l'objet d'une déclaration au Préfet du Doubs, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de bourgogne- Franche-Comté, au conservateur de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois et aux services en charge de la police de l'eau au moins 15jours avant toute intervention ;
- la réalisation des ouvrages pérennes de franchissement des cours d'eau fera l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services en charge de la police de l'eau ;
- l'utilisation des ouvrages de franchissement temporaires des cours d'eau fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services en charge de la police de l’eau ;
- les travaux lourds d'entretien de la desserte (curage des fossés, rechargement de la bande de roulement, réfection des passages d’eau...) seront soumis à autorisation du Préfet du Doubs ;
- l'exploitation forestière sera réalisée du 1° août au 15 février en ubac et du 1* octobre au 15 février en adret. Elle aura lieu tous les cinq (5) ans avec une alternance ubac/adret, soit un passage tous les dix (10) ans par versant, sans débord sur l'année suivante. Cependant, à titre exceptionnel, le propriétaire pourra faire une demande motivée de dérogation au Préfet du Doubs pour report de travaux sur l'année suivante, en justifiant des conditions exceptionnelles météorologiques et de portance des sols n'ayant pas permis de commencer l'exploitation au cours du mois d'août en ubac ou du mois d'octobre en adret ;
—tous les martelages seront réalisés en présence du conservateur de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois et devront anticiper la sélection des deux à trois (2 à 3) tiges de très gros bois par hectare.
Article 4 - Encadrement des groupes pédestres
En application de l’article 12 du décret n°83-941 du 26 octobre 1983, portant création de la réserve naturelle du Ravin de Valbois, les circuits à but éducatif sont soumis à autorisation du +
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois pour la période 2022-2026 50 Préfet du Doubs lorsqu'ils concernent des groupes pédestres de plus de 9 personnes. Les circuits à but éducatif constitués de groupes de plus de 25 personnes ne sont pas autorisés.
L'autorisation n'est délivrée que sur le sentier de la réserve naturelle tel que défini dans le plan de
gestion objet du présent arrêté.
Une autorisation exceptionnelle peut être délivrée pour un public de scolaires (avec
encadrement par le personnel de gestion de la réserve naturelle), d'étudiants, de professionnels ou de scientifiques sur un autre secteur de la réserve naturelle.
Article 5 - Consultation
Le plan de gestion est consultable auprès du gestionnaire de la réserve naturelle et de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté.
Article 6 — Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif auprès de l'autorité administrative auteur de la décision ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution et publication
Messieurs le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur départemental des territoires du Doubs et le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois sont chargés — chacun en ce qui le concerne - de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise à Messieurs les maires de Chassagne-Saint-Denis et Cléron.
À Besançon, le 2 ! JUIN 2072
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
(L. Fr
717
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Ravin de Valbois pour la période 2022-2026 51 Préfecture du Doubs
25-2022-06-10-00004
Arrêté préfectoral portant approbation des
cartes de bruit des infrastructures routières dont
le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains par an dans
le département du Doubs (4e échéance)
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de 52 PRÉFET Direction départementale
D DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département du DOUBS (4°"° échéance)
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET Jean- François ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-12-05-006 du 5 décembre 2018 portant approbation au titre de l’échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires recevant un trafic annuel supérieur à 30 000 trains situées dans le département du Doubs ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement le 3 mai 2022 pour le réseau routier non concédé et le
réseau ferroviaire du département du Doubs ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Groupe Autoroutes Paris Rhin-Rhone le
28 février 2022 pour les infrastructures autoroutières concédées du département du Doubs ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous
les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de 53 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°
I. Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4" échéance des infrastructures routières suivantes :
1°) les axes routiers nationaux non concédés
Dénomination de l’infrastructure
RN 57
RN 83
2°) les axes routiers nationaux concédés (autoroutes)
Dénomination de l’infrastructure
À 36
3°) les axes routiers départementaux
F D D |
Dénomination de l’infrastructure
DI D 52 | D 141 D 461
pu. D 61 D 207 p4
pH D 67 D 218 | D 463 À
D 32 E2 | D70 | D 279 D468B
D34. ‘ D 72 | D 329 A D 471
__ DA | | D73 D 352 D571 _.
__ D35 L D 75 | D390 | D572
D 35 E2 | D 106 | D 437 D 613
D38 _ D 107 D 437 D D 623
| D38E2 D 126 | D438 | D63
D43E2 | D 130 D 438 B D 663
D 47 | D 136 D453 D673
D 50 D 136 B D 459 D 683
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
49) des axes routiers communaux ou inter-communaux de :
- Besançon et Grand Besançon Métropole
— Montbéliard
II. Sont arrêtées les cartes de bruit de 4°"*° échéance des infrastructures ferroviaires suivantes :
| N° Lignes
852000
Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
I Des documents graphiques, listés ci-après :
- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l’exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) :
* selon l’indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;
* selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
- deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d'enseignement :
° où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les voies ferroviaires
* où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les voies ferroviaires
IT Les cartes sont accompagnées :
- d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
- _ d’estimations :
o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, du nombre
d’établissement d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
o d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à
l’exposition au bruit mentionné à l’article R. 572-6 du code de l’environnement
o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55,
65 et 75 dB(A).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de 55 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de l’État du Doubs à l'adresse suivante : htips://www. doubs. gour.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/ Cartes-strategiques-de-bruit-CSB-et-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE/3.- Consulter-les-cartes
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : notification
Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants.
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 25-2018-12-05-006 du 5 décembre 2018 est abrogé.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon. Il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur Général de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Ecologique.
A Besançon, le À Û JUIN 2022
Pourle Préfet,
Le «fr Génbral,
=”
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de 56 Préfecture du Doubs
25-2022-06-24-00003
AP Prises de vues hors spectre visible M.
RIGOLLOT
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00003 - AP Prises de vues hors spectre visible M. RIGOLLOT 57 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
accordant à M. Ludovic RIGOLLOT une autorisation pour la réalisation de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible à compter de la date du présent arrêté et pour une période de 3 ans
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports
VU le code de l’aviation civile,
VU l’arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéro - nefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande en date du 2 juin 2022 de Monsieur Ludovic RIGOLLOT demeurant 2 rue de la chauve souris - 25310 HERIMONCOURT en vue d’être autorisé à réaliser des prises de vue en dehors du spectre visible par drones ;
VU l’avis favorable en date du 22 juin 2022 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est ;
CONSIDERANT que l’autorisation permanente de prise de vues aériennes au moyen d’aéronefs télépilo- té, en dehors du spectre visible, nécessite une autorisation du préfet du département de résidence du té- lépilote afin de poursuivre son activité professionnelle ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Monsieur Ludovic RIGOLLOT, né le 23/09/1978 à Montbéliard (25) demeurant 2 rue de la chauve souris 25310 Hérimoncourt, est autorisé à réaliser des prises de vue en dehors du spectre visible par drônes au moyen des appareils photographiques, cinématographiques, détecteur de radioactivité, capteur infrarouge, de télédétection et d’enregistrement de donnée de toute nature, dans les conditions fixées par les articles D 133-10 à D 133-18 du code de l’aviation civile, afin de pour - suivre son activité professionnelle.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00003 - AP Prises de vues hors spectre visible M. RIGOLLOT 58 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur l’ensemble du territoire national pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. Elle pourra être suspendue ou retirée à tout moment en application de l’article D 133-11 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBELIARD,
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de PONTARLIER,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Besançon, le 24 juin 2022
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00003 - AP Prises de vues hors spectre visible M. RIGOLLOT 59