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Arrêté - 2022 11 252 CSM Voirie et circulation Av Mistral 21 au 25 11 22
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Valergues.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 11 252 CSM Voirie et circulation Av Mistral 21 au 25 11 22)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPRREEMENCOEESERRUEE Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE DE VALERGUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
Permission voirie et arrêté de police et circulation
CSM
RACCORDEMENT ENEDIS
Avenue Frédéric Mistral
Du 21 Novembre 2022 au 25 Novembre 2022 inclus
ARRETE N° 2022/11/252
Le Maire de la commune de VALERGUES,
Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu la demande d'arrêté faite par CONCEPT SERVICE MAINTENANCE (CSM), représentée par Mme Kim BATTISTINI, 10 Avenue du Général De Gaulle — 34 690 FABREGUES, en date du 15 Novembre 2022, concernant la réalisation des travaux de « FOUILLE + CANALISATION + DEPLACEMENT DE COFFRET ENEDIS » - Avenue Frédéric Mistral - 34130 VALERGUES,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser CSM à occuper partiellement la voie publique Avenue Frédéric Mistral - 34130 VALERGUES, du 21 Novembre au 25 Novembre inclus de 8h à 18h.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement, Avenue Frédéric Mistral - 34130 VALERGUES, du 21 Novembre au 25 Novembre inclus de 8h à 18h.
ARRETE :
Article 1er : L'entreprise CSM, est autorisée à occuper partiellement la voie publique Avenue Frédéric Mistral - 34130 VALERGUES (Voir plan ci-joint), du 21 Novembre au 25 Novembre inclus de 8h à 18h.
Article 2 : Le stationnement et le dépassement seront interdits, Avenue Frédéric Mistral - 34130 VALERGUES, du 21 Novembre au 25 Novembre inclus de 8h à 18h. La vitesse sera limitée à 30km/h. Une circulation alternée sera mise en place manuellement.
Une signalisation réglementaire sera mise en place, en amont et en aval du chantier, afin de garantir la sécurité des intervenants et des usagers.
La signalisation est à la charge des demandeurs.
Article 3 : Dans le cas d'ouverture de la chaussée communale dans la stricte limite des périodes énoncées à l’article 1 pour réaliser les travaux décrits. La réfection devra être à l'identique et très soignée. En cas de traversée de route : les découpes devront être perpendiculaires à la bordure. La tranchée devra impérativement être réfectionnée en enrobés à chaud sur îm de large minimum (0.50 cm de part et d'autre), et sur toute la largeur de la voie. (Tranchée conforme à la norme NF P 98-331)
+ Sable : 0/4 TP
+ Graves concassées de carrière : 0/31,5
Ils devront répondre aux normes XP P18.540 ; FD P18.940 ; NF-P 18.542 ; NF-P 18.587. Les matériaux constituant les chaussées devront être compactés mécaniquement par couches successivement de 0,15 cm humidifiés.
Les joints seront sablés et jointés au sable.
Le marquage au sol devra être repris sur la totalité du chantier.
Les caniveaux seront repris à l'identique si nécessaire.
La tolérance de raccordement altimétrique de la tranchée avec la chaussée existante ne devra pas excéder + 1cm.
Le fond de forme devra également être compacté. Le résultat du compactage devra aboutir à une densité de chaque couche de 98% de la densité « PROCTOR Modifié » de façon à éviter l'affaissement de la voirie. La commune se réserve le droit d'effectuer des tests de compactage si elle estime que la tranchée est insuffisamment compactée afin de pallier aux problèmes d’affaissement qui pourraient survenir.
Les entreprises doivent pouvoir justifier par des tests la conformité du compactage de ia tranchée, dans le cas contraire, elle est considérée comme responsable de tout affaissement de la chaussée dans la zone de travaux concernée. La commune se réserve le droit d'effectuer ses propres tests de compactage ou des tests contradictoires en cas de litige.
Les tranchés sous accotements avec bicouche existant doivent être réfectionnées en bicouche sur toute la largeur de l’accotement. Article 4 : La réfection du trottoir, de la zone impactée par les travaux (dans le droit du passage piéton), en béton balayé sera réalisé et pris en charge dans son intégralité par M. ALCOVERE Frédéric.
Article 5 : En cas d'ouverture sur des espaces végétalisés, l'entreprise s'engage à remettre les massifs, bordures, mobiliers urbains, les plantations. dans leurs états d'origine.
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Article 6 : Les ouvrages, dépôts de matériaux etc., devront être signalés réglementairement, notamment pendant la nuit, par l'entreprise et être installés de manière à gêner le moins possible la circulation et les riverains.
Article 7 : L'accès des riverains et des services de secours est conservé.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer tous les dommages éventuellement causés et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
Article 10 : Tout manquement ou infraction au présent arrêté sera constaté et poursuivi selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Madame la secrétaire de mairie, Monsieur le Commandant de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le chantier {par le demandeur) et diffusé sur le site de la Commune