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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 02 049 db Taxe SUR LES Infrastructures de Transport Longue Distance 2026 – Repartition Entre Collectivites Locales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 02 049 db Taxe SUR LES Infrastructures de Transport Longue Distance 2026 – Repartition Entre Collectivites Locales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
sun
Pubtié le
RS
ID:
661-200068866-20260212.26
02
049
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
06.02.2026
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
06.02.2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le douze
février,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
Moussonvilliers
suite
à
la convocation
du
06.02.2026,
affichée
le six février
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
{donne
pouvoir
à
Mme
EDOU
Bernadette).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean-Claude
JUSZEZAK
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.02.049.DB
TAXE
SUR
LES
INFRASTRUCTURES
DE
TRANSPORT
LONGUE
DISTANCE
2026
—
REPARTITION
ENTRE
COLLECTIVITES
LOCALES
L'article
100
de
la
loi
de
finances
pour
2024
à
créé
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
(TEIT-LD)
codifiée
aux
articles
L. 425-1
à L.425-20
du
Code
des
Impositions
des
Biens
et
Services.
Cette
nouvelle
taxe
vise
les
sociétés
d’autoroutes
et
certains
gestionnaires
d’aéroports. Les
dispositions
de
l’article
2
du
décret
n°2025-964
du
12
septembre
2025
prévoit
les
modalités
de
répartition
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
en
vertu
duquel
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
auxquels
les
communes
n'ont
pas
transféré
la totalité
de
la compétence
« voirie
»
peuvent
reverser
à
leurs
communes
membres
une
part
de
la taxe.
Au
regard
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
relative
à
la
compétence
voirie
résultant
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2022,
il
est
convenu
que
la
Communauté
de
Communes
percevra
l'intégralité
de
la
taxe
(lPEPCI
a
perçu
19
881
€
imputé
au
compte
73158
sur
l'exercice
2025). Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
049
DB-DE
Vu
le
décret
n°2025-964
du
12
septembre
2025
portant
modalités
de
répartition
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
prévue
au
Il de
l'article
L.
425-20
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
ses
articles
1 et
2 ;
Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2025
portant
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
de
l'affectation
de
la taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
prévue
au
Il de
l’article
L. 425-20
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et services
pour
l’année
2024,
publié
le 18
décembre
2025
pris
en
application
du
décret
n°2025-964
du
12
septembre
2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
e
De
décider
que
l'intégralité
du
produit
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
reviendra
à
la Communauté
de
Communes,
e
De
charger
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
e
De
charger
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
de
l'Etat.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12 février
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Jean-Claude
JUSZEZAK
dés
HAUTS
du
PERCHE
9 9 LONGNY.LES-VIEL