unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 004 2026 Reversement produit 2024 taxe exploitation infrastructures transport longue distance

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le 24/82/2626

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COMMUNAUTÉ 99 _DE-077-200025125-20260217-0DEL_004 202

DE COMMUNES LES LM ie

LETES - _) BRIARDES.

ENTRE VILLES ET FORÈËTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 17 février 2026

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 11 février 2026 Conseillers titulaires présents : 25 Date d'affichage : 11 février 2026 Pouvoirs : 9

Votants : 34

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle des fêtes, rond-point Santarelli à Tournan-en-Brie (77220), sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.

A la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice générale des services de la Communauté de communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Michel PAPIN, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Claude DEBACKER, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Claude MONGIN, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Monsieur Patrick VORDONIS, Monsieur Frédéric MARCOUX, Monsieur Jacques VERDIER, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAI, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES, Monsieur Alain GREEN, Madame Eva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Monsieur Olivier MATHÉROT, Madame Dominique ROUEN.

Avaient donné pouvoir :

Madame Espérance AUDINEAU à Madame Christine FLECK

Madame Françoise MILLET à Monsieur Patrick VORDONIS

Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND à Monsieur Claude MONGIN Madame Isabelle LENOIR à Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN Monsieur Hubert BAKKER à Monsieur Madani KHALOUA

Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY

Madame Pascale CAPIROSSI à Monsieur Benoit SCHMIT

Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE à Madame Dominique ROUEN Monsieur Louis-Jean DOARÉ à Monsieur Michel PAPIN

Absent excusé:

Monsieur Dominique BENOIT

Absents :

Madame Suzanne BARNET

Madame Chantal BOURLON

Monsieur Patrick SALMON

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, secrétaire de séance.

Délibération n° 004/2026 p.1

24 février 2026, RECU EN PREFECTURE !

le 24/02/2826

L Apgrie A RCA dypewe £ kate 4 ovr: !

93_DE-077-200023125-20260217-DEL_004_202

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement üe ivicy

DÉLIBÉRATION N° 004/2026

OBJET : REVERSEMENT PARTIEL AUX COMMUNES DU TERRITOIRE DU PRODUIT 2024 DE LA TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, Vice-président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts en charge des finances et de la comptabilité, relatif au reversement partiel aux communes du territoire du produit 2024 de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 425-1 et suivants L

Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au Il de l'article L. 425-20 du code des

impositions sur les biens et services :

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers,

Lésigny et Ozoir-la-Ferrière :

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Considérant que la loi de finances pour 2024 a instauré la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, destinée à financer les investissements dans les infrastructures de transports, notamment

ferroviaires ;

Considérant que la taxe s'applique aux entreprises dont le revenu annuel d'exploitation est supérieur à 120 millions d'euros et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les sept derniers exercices (à l'exclusion des exercices les plus extrêmes) et que son taux s'élève à 4,6 % de la fraction de revenu qui dépasse le seuil de

120 millions d'euros;

Considérant qu'un douzième du produit de cette taxe revient aux communes et intercommunalités, soit un montant

global de 45,8 millions d'euros pour 2024 :

Considérant que le versement se fait, exclusivement, aux intercommunalités à fiscalité propre qui doivent, lorsque les communes membres n'ont pas transféré la totalité de la compétence « voirie communale », déterminer, par délibération adoptée à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, la répartition entre l’intercommunalité et les communes membres ;

Considérant que la loi ne prévoit pas de répartition prédéterminée entre l’intercommunalité et ses communes membres et que celle-ci doit s’opérer en tenant compte de : |

- la répartition de l'exercice de la compétence entre les communes et l’intercommunalité LR - la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence en matière de voirie communale du

domaine public ;

Considérant qu’au titre de l’année 2024, le montant attribué à la Communauté de Communes les Portes Briardes s'élève à 13 376 €;

Délibération n° 004/2026 p.2! REÇU EN PREFECTURE !

le 24/02/2826

L Apgris ar0un dopé £ ka te corn |

Considérant que pour ce premier exercice, il est convenu de tenir compte de ia iciigueur ue voie üe ci laque commune en y déduisant, pour les communes concernées, la longueur de voirie comprise dans l'emprise des ZAE et dont la gestion incombe à la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, le produit est

réparti comme suit :

Longueur (ml) 0 Part du produit (hors ZAE pour les communes) Proportion (%) (euros)

Ozoir-la-Ferrière 88 197 33,31% 4 455,00 €

Lésigny 53 721 20,29% 2 713,55 €

Tournan-en-Brie 53 328 20,14% 2 693,70 €

Gretz-Armainvilliers 45 648 17,24% 2 305,77 €

Férolles-Attilly 15 199 5,74% 767,73 €

Communauté de Communes

les Portes Briardes 8 716 8,29% 440,26 €

Considérant l'avis du Bureau communautaire en sa séance du 27 janvier 2026 :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Approuve la répartition proposée concernant le reversement partiel aux communes du territoire du produit 2024 de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, à savoir

Ozoir-la-Ferrière : 4 455,00 € :

Lésigny : 2 713,55 € ;

Tournan-en-Brie : 2 693,70 € :

Gretz-Armainvilliers : 2 305,77 € :

o Férolles-Attilly : 767,73 € :

- Dit que les crédits seront inscrits au budget lors de la prochaine étape budgétaire ; - _Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer

toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

O

O

O

O

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

A Tournan-en-Brie, le 17 février 2026

Le Président,

Laurent Gautier

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n° 004/2026 p.3