Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 2
Déliberation - Deliberation DCM 2023 3 6
Déliberation - Deliberation DCM 2023 3 2
Déliberation - Deliberation DCM 2023 3 4
Déliberation - DCM 2025 2 3
Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 6
Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 5
Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 2 ROB
Déliberation - DCM 2026 3 20 DELIB
Déliberation - DCM 2025 3 6 DELIB
Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 3
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023 2 3
Objet: Modification du
Budgétaire et Financier
Règlement
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 24/03/2083
Reçu en préfecture le 24/09/2023
Publié le 24/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 23 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois du
mois de mars à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Christophe AGARD à Mme Myriam
SEILER
Mme Marie-Aude MESTRE à M. Denis
PALMERINI
Mme Christine VALLET à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Noura MERZOUGUI à Mme Silvia
BARATA
Absents : Mme Céline DELOUS et M. Charly
BARBAROUX
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
ture le 24/09/2025
Reçu en 9rét
Publié le 24/03/2023
Il est rappelé que par délibération 2023-1-3 du 9 février 2023, la commune a approuvé le règlement budgétaire et financier de la commune.
Suite aux remarques émises par le contrôle des actes budgétaires de la Préfecture des Bouches du Rhône, il convient d'apporter des modifications au Règlement Budgétaire et Financier comme suit :
- À l’article 3.1.2 - Vote, il est rajouté : « Le vote des AP aura lieu lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et se fera au niveau du chapitre « opérations d'équipement » de la section d'investissement. »
- À l’article 3.2 - Les autorisations d'engagement (fonctionnement), il est rajouté « Le vote des AE aura lieu lors de l’adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives et se fera au niveau du chapitre. » et il est supprimé « les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE »
- L'article 4.5.1 - Les dépenses imprévues est remplacé par « Au regard des dispositions de l'article L.5217-12-3 du CGCT, le Conseil Municipal peut, lors du vote du budget ou d'une décision modificative, voter des AP/AE de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant, ne peut être supérieur à 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Ces AP/AE constituent des chapitres respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement. Ces AP/AE ne comportent pas d'articles, ni de crédits de paiement, et ne donnent pas lieu à exécution conformément à l'article D.5217-23 du CGCT.
En cas de nécessité, l'exécutif procède, par décision transmissible au titre du contrôle de légalité, au transfert depuis la dotation d'AP/AE de dépenses imprévues vers le chapitre concerné par la dépense imprévue.
Cet abondement accroît à due concurrence le montant plafond de l'engagement pluriannuel qui pourra être enregistré. Le chapitre de destination peut être un chapitre comportant ou non déjà des dotations d’AP ou d’AË, ou correspondre à un chapitre de dépense « opération » de la section d'investissement.
Si les crédits de paiement sont insuffisants, la chapitre pourra être abondé par le mécanisme de la fongibilité des crédits.
L'absence d'engagement d'une AP/AËE de dépenses imprévues, constatée à la fin d'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation. »
Il est proposé à l'assemblée d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier modifié comme indiqué ci-dessus et joint en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°2022-5-3 du 8 juillet 2022 portant adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°2023-1-3 du 9 février 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et
Financier ;
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le 24/03/2023 S L Gr
ID :013-211300371-20230323-DCM 2023 2 3-DE
VU le Règlement Budgétaire et Financier ;
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier modifié et joint en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Chantal GARCIA