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Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 2 ROB Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 2 ROB)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, 1

Rapport d’Orientation Budgétaire

2023 2

SOMMAIRE

PREAMBULE

A. L’environnement général

1. Le contexte macroéconomique

2. Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi des Finances 2023

B. La commune de la Fare les Oliviers

1. Le contexte budgétaire de la commune

2. Les ratios de la commune

3. L’endettement de la commune

4. Les orientations budgétaires 2023

4.1. Les recettes réelles de fonctionnement

La fiscalité directe

La dotation globale de fonctionnement

L’attribution de compensation et la dotation de solidarité

Synthèse et structures des recettes réelles de fonctionnement

4.2. Les dépenses réelles de fonctionnement

Les charges de gestion

Les charges de personnel

Synthèse et structure des dépenses réelles de fonctionnement

4.3. Les investissements de la commune 3

PREAMBULE

Exercice obligatoire depuis la loi du 6 février 1992, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) n'a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins permettre au Conseil Municipal : - d'être informé de l'évolution des données économiques locales et nationales, - de prendre connaissance de la situation financière de la Ville,

- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

Rappels sur la présentation du budget et sur le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

La préparation budgétaire

Préparé par l’exécutif et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité locale, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année donnée. Acte

prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante

(budget supplémentaire, décisions modificatives).

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de

fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes devant être égales aux dépenses. Schématiquement, la section de

fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes récurrentes.

L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est

utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant

de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus.

La section d’investissement présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours.

Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient la valeur du patrimoine comme les dépenses concernant des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou des travaux

nouveaux (construction d’un nouvel équipement).

Ainsi, la capacité d’autofinancement est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent alimente la section d’investissement en recettes.

Le vote du budget doit être précédé du Débat d’Orientation Budgétaire.

Le débat d’orientation budgétaire

La tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, et L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales).

S’il participe à l’information des élus, ce débat peut également jouer un rôle important en direction des habitants.

Ce débat qui doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif n’a

aucun caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l’objet d’une discussion à l’issue de4

laquelle le Conseil Municipal prend acte de sa tenue sous forme d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) ne donne pas lieu à un vote. Il a pour objet de permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget et au maire d’apporter d’éventuelles

modifications conformes aux souhaits exprimés par les conseillers municipaux avant la séance

du conseil relative à l’adoption définitive du budget.

Formalité substantielle de la procédure budgétaire, le DOB permet à l’assemblée délibérante

d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité, de présenter une situation financière de l’exercice écoulé, de mettre en lumière certains éléments bilanciels

rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront

affichées dans le budget primitif. Il est l’occasion de vérifier la pertinence des lignes d’action directrices proposées et adoptées par l’équipe municipale en matière budgétaire.

Véritable outil de prospective, il constitue un moment essentiel dans la vie de notre collectivité,

préalablement à l’adoption du Budget Primitif.

Le présent Rapport d’Orientation budgétaire comporte plusieurs parties : Le contexte macroéconomique et les mesures pour les collectivités relatives à la LFI 2023 – le contexte du budget de la commune et les orientations budgétaires pour 2023.

A. L’environnement général

1. Le contexte macroéconomique

Sur le plan mondial et européen

La crise pandémique de la Covid-19 avait conduit à un repli de l’économie mondiale de -3,3% en

2020 puis à un rebond significatif de +6% en 2021, et plus précisément de +5,2% pour les

économies dites « avancées » (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni, zone euro). Le FMI anticipe une croissance mondiale faible de +3,2% en 2022 et +2,7% en 2023, soit le profil de croissance « le

plus morose » depuis 2001(FMI, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2022). La

croissance n’atteindrait que +2,4% en 2022 et +1,1% en 2023 pour les économies dites « avancées ».

La croissance mondiale sera ainsi particulièrement affectée par l’inflation qui atteint des niveaux

jamais observés depuis des décennies, le durcissement des conditions financières dans de

nombreuses régions du monde et la normalisation progressive engagée en 2022 des politiques monétaires et budgétaires qui avaient apporté un soutien sans précédent en 2020 et 2021. Déjà

significativement élevée en 2021 - +4,7% - l’inflation mondiale devrait atteindre +8,8% en 2022

avant de diminuer légèrement en 2023, à +6,5%, et de revenir en 2024 à son niveau de 2021 : +4,1%.

En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires

plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Generation EU), notamment dans un

objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les investisseurs vers les

productions « bas carbone ».5

Mais ces anticipations se sont heurtées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La guerre entre

ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble des prix des matières premières.

Les politiques monétaires ont pris un tournant restrictif

Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé cinq hausses de taux, aboutissant à une augmentation

globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici

la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022 (+0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).

En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de

1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de

l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et 15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).

Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier 2022,

l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois est

passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de l’année.

Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28M début janvier à 3,20% courant octobre.

Les prévisions de croissance pour 2023

La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle

se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.6

Le taux de chômage attendu pour 2023

• D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.

• L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et

7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.

Un risque accru pour l’indice de prix des dépenses communales

Les dépenses locales sont fortement marquées par la très forte inflation qui impacte les dépenses de fonctionnement des collectivités.

2. Les mesures pour les collectivités relatives à la LFI 2023

Dotations de l’Etat

Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à

hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et

(croissa nce en %, moyenne a nnuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0,8 ; -0,5) 1,8

IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (4,2 ; 6,9) 2,7

IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5

Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1

Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7

Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4

Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7

Points clés de la projection France7

dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n’était pas arrivé depuis

13 ans.

Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal est

supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC est

mis en place sur quatre années.

Fiscalité

En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau du glissement annuel de l’IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.

Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d’habitation, le report est pour 2028.

La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Enfin, le partage de la taxe d’aménagement redevient, quant à lui, facultatif.

Les mesures mises en place pour aider les collectivités à faire face à l’inflation, notamment

énergétique

La loi de finances 2023 met en place des mesures pour aider les collectivités à faire face à l’inflation, notamment énergétique :

- Le bouclier tarifaire pour les collectivités qui comptent moins de dix agents salariés et qui ont des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

- L’amortisseur électricité pour les autres collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille. L’objectif est de ramener le prix annuel moyen de la « part énergie », soit le prix de l’électricité hors acheminement et taxes, à 180 €/MWh (ou 0,18€/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 €/MWh.

- Le filet de sécurité a été reconduit pour l’année 2023, augmentant l’enveloppe allouée à 1,5 milliards d’euros. Celui-ci sera uniquement destiné à aider les collectivités à faire face à la hausse des coûts de l’énergie. De nouveaux critères principaux entreront en vigueur afin d’être éligible à cette aide : baisse de plus de 25% de l’épargne brute en 2023 par rapport à 2022 et augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, supérieure à 60% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.

Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique,

un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en

place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre. 8

B. La commune de la Fare les Oliviers

1. Le contexte budgétaire de la commune

L’année 2022 a cumulé de nombreuses difficultés.

Tout d’abord, en plus de l’habituel Glissement Vieillesse Technicité (GVT), des réformes décidées par l’Etat ont fait augmenter les charges de personnel. Il s’agit de la revalorisation du point d’indice de 3.5% pour tous les agents de la commune, de la revalorisation du SMIC et du changement sur les grilles indiciaires des catégories C.

D’autre part, la crise énergétique a pesé sur les charges à caractère général avec un coût de l’électricité passant de 317 000 € en 2021 à 526 000 € en 2022. Les autres dépenses ont subi l’inflation.

Face à l’explosion des prix de l’électricité, un plan de sobriété a été lancé. D’abord, par l’extinction de l’éclairage public la nuit et la baisse des consignes de chauffe dans nos bâtiments puis en menant une campagne de communication auprès des usagers de nos bâtiments : les agents, les associations et les écoles.

Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 2021-2022

%

Charges de gestion 2 451 410 € 2 574 971 € 2 978 698 € 15,68 %

CA 2021 CA 2022 Variation

Eau 47 227.00 53 234.00 12.72%

Electricité/Gaz 316 927.00 525 978.00 65.96%

Granulés bois 11 512.00 21 387.00 85.78%

Carburant 43 091.00 54 560.00 26.62%

Alimentation 472 109.00 561 701.00 18.98%

Produits d'entretien 37 328.00 50 466.00 35.20%

Transport collectif 9 656.00 14 296.50 48.06%9

Finalement, les dépenses réelles 2022 augmentent de 817 000 € soit + 7,7% par rapport à 2021 malgré tous les efforts réalisés en termes d’économies.

L’année 2022 a connu une augmentation des recettes réelles de 235 000 € soit + 2,75% par rapport à 2021, grâce notamment à des encaissements supplémentaires dont 150 000 € de fiscalité et 92 000 € de taxes additionnelles aux droits de mutation.

De plus, la commune est bénéficiaire de la dotation « filet de sécurité inflation », instaurée au profit des communes et de leurs groupements ayant subi, en 2022, une perte de CAF brute liée à la majoration du point d’indice sur les rémunérations et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Selon les projections de la DGFiP au 30 septembre 2022, le montant estimé de la dotation serait de 300 684 €. La commune a sollicité le versement de 30% pour 2022 soit 90 205 €. Le solde interviendra en 2023 après analyse du compte administratif.

Ce contexte dégradé n’est pas sans conséquence sur notre résultat de fonctionnement 2022.

Réalisations de l'exercice 2022 Dépenses Recettes Solde

d'exécution

Section de fonctionnement 11 899 472 € 11 616 929 € -282 543 €

Section d'investissement 3 243 060 € 2 641 255 € -601 805 €

Total 15 142 532 € 14 258 184 € -884 348 €

Reports 2021 Dépenses Recettes Solde

d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 1 404 780 € -

Section d'investissement 0 € 2 971 958 € -

Total Réalisations + reports Dépenses Recettes Solde

d'exécution

Section de fonctionnement 11 899 472 € 13 021 709 € 1 122 237 € Section d'investissement 3 243 060 € 5 613 213 € 2 370 153 €

Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde

d'exécution

Section d'investissement 3 587 383 € 1 395 586 € -

Résultats totaux Dépenses Recettes Solde

d'exécution

Section de fonctionnement 11 899 472 € 13 021 709 € 1 122 237 €

Section d'investissement 6 830 443 € 7 008 799 € 178 356 €10

2. Les ratios

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes

de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2022.

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire

national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.

Ratios / Année 2020 2021 2022

1 - DRF € / hab. 1 208,72 1 205,26 1 286,84

2 - Fiscalité directe € / hab. 493,52 491,69 514,48

3 - RRF € / hab. 1 257,54 1 291,82 1 306,86

4 - Dép d'équipement € / hab. 388.66 422.0 297.54

5 - Dette / hab. 939,02 864,12 802,29

6 DGF / hab 91.27 87.84 84.26

7 - Dép de personnel / DRF 71,34 % 70,48 % 68,32 %

8 - CMPF 143.19 % 144.14 % 144.5 %

9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 99,18 % 97,49 % 102,61 %

10 - Dép d'équipement / RRF 30,91 % 32,67 % 22,77 %

11 - Encours de la dette /RRF 74,67 % 66,89 % 65,53 %

DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates

R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11

€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %

896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52

670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65

588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71

615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78

708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78

820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72

918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73

1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68

1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72

1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90

1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris

Commune en France

Moins de 100 hab.

100 à 200 hab.

200 à 500 hab.

500 à 2 000 hab.

2 000 à 3 500 hab.

3 500 à 5 000 hab.

5 000 à 10 000 hab.

10 000 à 20 000 hab.

20 000 à 50 000 hab.

50 000 à 100 000 hab.11

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en

mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des

impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements

de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur

rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf

204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux

effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458

(opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Mesure la dette par habitant.

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au

fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité

car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 8 = CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune

à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un

ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées

à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard

de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs

années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)

3. L’endettement de la commune

Au 1er janvier 2023, la commune dispose d'un encours de dette de 7 097 868 € soit 797 € par

habitant.

Annuités de l'exercice

N° Contrat Organisme prêteur Date de

signature

Date du

premier

rembt

Montant

emprunté à

l'origine

Type de

taux

d'intérêt

Taux

initial

Périodicité

rembourse-

ments

Capital

restant dû au

01/01/2023

Capital Intérêt

MIN225510EUR Caisse Financement

Local

05/11/2004 01/06/2007 2 300 000,00 FIXE 5.07 A 1 401 876,61 76 849,69 71 075,14

C1GPLL015PR CREDIT AGRICOLE 17/08/2007 17/08/2008 400 000,00 FIXE 4.75 A 266 928,64 12 604,67 12 679,11

MON262405EUR Caisse Financement

Local

02/09/2008 01/03/2010 2 227 652,83 FIXE 4.86 A 911 312,48 101 256,95 44 289,79

MON501075EUR Caisse Financement

Local

07/10/2014 01/02/2015 3 000 000,00 FIXE 2.73 T 1 800 000,00 150 000,00 47 604,38

2644328 CREDIT AGRICOLE 16/12/2020 15/03/2021 3 000 000,00 FIXE 0,67 T 2 717 749,86 142 548,53 17 851,27

Total général 7 927 652,83 7 097 867,59 483 259,84 193 499,69 12

4. Les orientations budgétaires 2023

4.1. Les recettes réelles de fonctionnement

La fiscalité directe

Face à cette situation inédite, il apparait que l’augmentation des recettes de fonctionnement est indispensable pour retrouver des marges de manœuvre et pour impacter le moins possible la qualité de vie des Farencs.

Depuis 2004, la commune a maintenu ces taux, mais malheureusement cela ne correspond plus à la conjoncture de crise économique que nous traversons et le recours à la fiscalité semble aujourd’hui inéluctable.

Une augmentation de la fiscalité est donc envisagée sur la base suivante :

La conséquence sur les ménages propriétaires est estimée ainsi :

Il est à noter qu’à partir de 2023, les contribuables ne paient plus de taxe d‘habitation sur les résidences principales. 13

La dotation globale de fonctionnement

Les recettes en dotations de la commune devraient s’élever à 748 784 € en 2023. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).

• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 2022-2023

%

Dotation forfaitaire 575 216 € 568 490 € 548 738 € 554 374 € 1,03 %

Dotation Nationale de

Péréquation

93 525 € 84 173 € 75 756 € 68 180 € -10 %

Dotation de Solidarité Rurale 113 793 € 117 620 € 121 009 € 126 230 € 4,31 %

TOTAL DGF 782 534 € 770 283 € 745 503 € 748 784 € 0,44 %

L’attribution de compensation et la dotation de solidarité

Le Conseil Métropolitain du 15 décembre 2022 a acté l’augmentation de l’attribution de

compensation (AC) passant de 2 506 903€ à 2 530 164€ soit +23 261€, compte tenu du transfert

de la compétence Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI).

La mise en place d’une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour 2023 entrainera une

recette supplémentaire de 72 519€ pour la commune de La Fare les Oliviers.

Synthèse et structures des recettes réelles de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de

fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 11 989 219 €, soit 1 346,20 € / hab. 14

Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 2022-2023

%

Impôts / taxes 7 696 610 € 7 997 785 € 8 251 057 € 8 691 501 € 5,34 %

Dotations, Subventions ou

participations

1 620 754 € 1 608 736 € 1 634 321 € 1 757 325 € 7,53 %

Autres Recettes

d'exploitation

1 223 525 € 1 686 124 € 1 583 713 € 1 540 393 € -2,74 %

Produits Exceptionnels 241 215 € 35 348 € 93 994 € 0 € -100 %

Total Recettes de

fonctionnement

10 782 107 € 11 327 997 € 11 563 085 € 11 989 219 € 3,69 %

Évolution en % -15,15 % 5,06 % 2,08 % 3,69 % -

4.2. Les dépenses réelles de fonctionnement

Les charges de gestion

Les dépenses de gestion comprennent les charges à caractère général (Chapitre 011) ainsi que les autres charges de gestion courante (Chapitre 65).

La charge énergétique de la commune (électricité et gaz) sera particulièrement intense en 2023. Le budget énergétique passe de 526 000 € en 2022 à 920 000 € en 2023 soit une augmentation de la facture de près de 394 000 € à consommation constante et sans prise en compte de l’amortisseur électricité.

Dans le détail, pour les contrats d’électricité <36kVA (ex tarifs bleus), nous avons 46 points de livraisons pour l’éclairage public dont l’impact de la hausse des prix est estimé à + 110 % et 29 points de livraison pour les bâtiments dont l’impact de la hausse des prix est estimé à + 88%. Pour15

les contrats d’électricité > 36 kVA (ex tarifs jaunes et verts), nous avons 10 points de livraisons pour les bâtiments dont l’impact de la hausse des prix est estimé à + 43 %. En ce qui concerne le gaz, nous avons 5 points de livraison dans les bâtiments, le tarif passe de 17,40 € le MWH à 136,99 € le MWH soit une multiplication du tarif par 7,87. Le combustible et le carburant sont également impacté par la hausse des prix.

Les charges à caractère général sont difficilement maitrisables en raison de l’inflation galopante, mais chaque budget des services est scruté afin de limiter les dépenses non essentielles.

Il est également à prévoir une augmentation de la subvention au CCAS d’au moins 12 000 € afin de lui permettre de continuer à jouer son rôle de bouclier protecteur auprès des personnes les plus fragiles ainsi que de la participation au SIVOM de l’Arc à l’Etang de 22 000 €.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2023. 16

Les charges de gestion évolueraient de 20,86 % entre le CA2022 et le BP2023 et de 10,08 % par rapport au BP2022.

Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 2022-2023

%

Charges à caractère général 1 845 065 € 2 066 370 € 2 435 528 € 3 000 000 € 23,18 %

Autres charges de gestion

courante

606 342 € 508 601 € 543 170 € 600 000 € 10,46 %

Total dépenses de gestion 2 451 407 € 2 574 971 € 2 978 698 € 3 600 000 € 20,86 %

Évolution en % -17,84 % 5,04 % 15,68 % - -

Les dépenses de personnel sont impactées par :

- le Glissement Vieillesse Technicité (GVT),

- la prise en compte de l’augmentation du point d’indice de 3,5% et du SMIC sur une année pleine.

- l’augmentation de la cotisation de la commune à l’assurance des risques statutaires SOFAXIS. Elle a été fixée à 11,84% de la masse salariale assurée contre 7,29% précédemment, ce qui représente une plus-value de 138 340 €. Cette assurance permet le remboursement à la commune des salaires versés aux fonctionnaires en maladie ou en accident du travail, puisque ces absences ne sont pas rémunérées par l’assurance maladie mais directement par la commune.

Les charges de personnel évolueraient de 5,66 % entre le CA2022 et le BP2023.

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023. 17

Synthèse et structure des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour

2023 de 8,34 % par rapport à 2022.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2020 - 2023.

Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023 2022-2023

%

Charges de gestion 2 451 407 € 2 574 971 € 2 978 698 € 3 600 000 € 20,86 %

Charges de personnel 7 393 882 € 7 448 910 € 7 779 325 € 8 220 000 € 5,66 %

Atténuation de produits 67 501 € 198 181 € 209 150 € 215 000 € 2,8 %

Charges financières 208 750 € 215 047 € 200 562 € 186 178 € -7,17 %

Autres dépenses 242 025 € 131 788 € 218 223 € 114 800 € -47,39 %

Total Dépenses de

fonctionnement

10 363 568 € 10 568 899 € 11 385 958 € 12 335 978 € 8,34 %

Évolution en % -3,28 % 1,98 % 7,73 % - - 18

4.3. Les investissements de la commune

La réhabilitation de l’école Paul Doumer se poursuit. La flambée des prix n’est pas sans

conséquence sur les révisions du marché. Une enveloppe de 500 000 € doit être provisionnée

sur 2023. Il est à craindre que les surcoûts, liés aux retards pris par les travaux du fait de la crise sanitaire, soient réclamés par les entreprises, à la commune, en fin de projet. Ce qui pourrait

encore en augmenter le coût global.

BILAN PROVISOIRE DE LA REHABILITATION DE L’ECOLE PAUL DOUMER

Dans ce contexte économique très tendu, nous continuons à orienter nos investissements vers des projets subventionnables. Il est à savoir que le conseil départemental est de plus en plus

exigeant dans ces critères d’attribution notamment en termes de critères environnementaux.

Ils porteront notamment sur des travaux d’économie d’énergie et de mise en sécurité de nos

bâtiments et installations, de sécurité routière, sur la réhabilitation du parvis de l’école Paul Doumer, sur les études nécessaires à la réalisation du programme Voirie et sur la continuité du

programme d’enfouissement des lignes électriques sur l’Avenue Général de Gaulle.

Outre les subventions, le programme d’investissement 2023 sera financé par l’emprunt, le

FCTVA, la Taxe d’aménagement et la dotation aux amortissements.