Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 361 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 361 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 361 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-361

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant les mesures prises par

l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2022 portant désignation des

stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains

véhicules et usagers prioritaires (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-10-19-00003

Arrêté préfectoral prolongeant les mesures

prises par l’arrêté préfectoral en date du 17

octobre 2022 portant désignation des

stations-service mobilisées afin de distribuer du

carburant à certains véhicules et usagers

prioritaires

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant les mesures prises par l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules et usagers 3PRÉFET

CR RON F © TE- Préfecture

Liberté Direction des services du cabinet Heatié et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

prolongeant les mesures prises par l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées

afin de distribuer du carburant à certains véhicules et usagers prioritaires

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du

Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.742-12 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 alinéa 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;

Vu le dispositif ORSEC ressources hydrocarbures approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 février 2012 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules et usagers prioritaires ;

Considérant le mouvement de grève au sein de plusieurs groupes pétroliers au niveau national et ses conséquences sur l’approvisionnement des stations-service dans le département de la Haute- Garonne, dont plusieurs se retrouvent en rupture de stock de carburants ;

Considérant que ces difficultés d’approvisionnement en produits pétroliers et carburants font courir un risque à la continuité de certains services essentiels ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant les mesures prises par l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules et usagers 4Considérant que le maintien du bon ordre, de ia sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne

Arrête

Article 4°: à compter du 20 octobre 2022 et jusqu'au lundi 24 octobre 2022 inclus, les stations- service du département de la Haute-Garonne mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté mettent en place des créneaux horaires réservés à l’approvisionnement des véhicules et usagers

prioritaires définis aux articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé.

Seuls ces usagers et véhicules peuvent accéder aux stations-service mentionnées en annexe aux horaires indiqués.

Article 2 : ces stations-service doivent demander à être réapprovisionnées de façon à disposer d'un stock minimum correspondant à 30 % de la capacité de stockage en gazole et en essence. Si ce Stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.

Article 3 : la liste des véhicules prioritaires est définie comme suit :

° Véhicules opérationnels de la Police nationale

* Véhicules opérationnels de la Gendarmerie nationale

*__ Véhicules opérationnels des Polices municipales

* Véhicules opérationnels de la Police aux frontières

*__ Véhicules opérationnels du GITeS

* Véhicules opérationnels des Démineurs

°__ Véhicules opérationnels du SDIS

* Véhicules opérationnels du Centre pénitentiaire de Seysses

*__ Véhicules opérationnels du Centre de détention de Muret

* Véhicules d'urgence sanitaire (SAMU, SMUR, ambulances privées, VSL dont taxis conventionnés)

°__ Camions citernes de produits pétroliers

*__ Véhicules d'urgence (ENEDIS, GRDF, RTE et réseaux d’eau potable)

*__ Véhicules des gestionnaires routiers intervenant sur les accidents

* Véhicules d'urgence sanitaire (transport de sang et d'organes EFS, transport de prélèvements de biologie médicale, transport d'oxygène, transports de produits pharmaceutiques, transport de corps — corbillards)

* __ Véhicules des services de surveillance des douanes

* __ Convoyeurs de fonds

* Véhicules de transport scolaire

*__ Véhicules de transport de denrées alimentaires périssables

*__ Véhicules de transport collectif de voyageurs

*__ Véhicules de transport des personnes en situation de handicap

+ Véhicules d'astreinte des services de l'État

*__ Véhicules d’astreinte des collectivités locales

* __ Véhicules d'enlèvement et de traitement des déchets

* Véhicules des laboratoires d'analyse de l’eau potable

* Véhicules d'urgence de la SNCF

* Véhicules de transport routier

*__ Véhicules d'intervention des opérateurs télécoms

* Véhicules servant à l’activité agricole

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant les mesures prises par l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules et usagers 5* __ Véhicules des équarrisseurs et d'enlèvements d'animaux morts

Article 4 : la liste des usagers prioritaires est définie comme suit :

* _ Professions médicales et soignantes

* __ Personnels chargés de la livraison de repas au domicile des personnes âgées isolées

* __ Personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile

* Personnels directement employés par les bénéficiaires de l'allocation personnalisée

autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH)

* Personnels des maisons d'enfance à caractère social

*__ Personnels des officines de pharmacie

* __ Contrôleurs aériens

* Vétérinaires sanitaires

Les personnes visées au présent article devront présenter une carte professionnelle ou une

attestation de leur employeur avant d'accéder aux stations réservées.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, le Général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022

tienne GUYOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ia Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 : - Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant les mesures prises par l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules et usagers 6