Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 182 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 182 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 182 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-182

PUBLIÉ LE 12 MAI 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-05-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour

la mise à 2 X 3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service

de Port Lauragais. (5 pages) Page 3

31-2022-05-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant extension

de l'agrément pour l'établissement "CERT MIDI-PYRENEES". (2 pages) Page 9

31-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de

formation pour dispenser la formation initiale et continue des conducteur

de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de taxi et à leur

mobilité. (2 pages) Page 12

31-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures

de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF en raison de

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique. (2 pages) Page 15

31-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre

de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo " organisé le 14 mai

sur le site de l'aérodrome de Muret-Lherm. (4 pages) Page 18

31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement

concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud

(360EH). (14 pages) Page 23

31-2022-05-09-00005 - Délégation de signature. (14 pages) Page 38

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les

travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement

des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel

au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement porté par le

Syndicat du Bassin Versant du Fresquel. (8 pages) Page 53

2PREFECTURE 31

31-2022-05-10-00002

Arrêté portant réglementation de la circulation

pour la mise à 2 X 3 voies de l'A61 entre la

bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port

Lauragais.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la mise à 2 X 3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté N° 2022-028-1

portant réglementation de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais

Adaptation de la signalisation horizontale particulière à la phase TPC

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la mise à 2 X 3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 4chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 26 avril 2022 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 10 mai 2022 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l'Aude en date du 3 mai 2022 ;

Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 27 avril 2022 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre de la mise à 2x3 voies de l’A61 sur la section autoroutière entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais, la société ASF VINCI Autoroutes procède à des travaux de création de la 3ème voie de l’autoroute A61 depuis janvier 2019. Pour permettre la réalisation de travaux d'adaptation de la signalisation horizontale particulière à la phase TPC, des restrictions de circulation seront nécessaires de nuit entre le PR 257+950 et le PR 276+000 dans les deux sens de circulation du lundi 9 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la mise à 2 X 3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 5Art. 2. : Contraintes de circulation :

2.1. Réalisation de la signalisation horizontale et ripage des séparateurs (périodes de nuits) : Pour permettre la réalisation de travaux d'adaptation de la signalisation horizontale particulière à la phase TPC, des restrictions de circulation seront nécessaires de nuit durant les périodes suivantes :

• du lundi 9 mai au mercredi 11 mai 2022 de 22h à 6h (2 nuits) : fermeture de la section A61 entre les échangeurs 21 Castelnaudary et la bifurcation A61/A66 • sortie obligatoire à l'échangeur 21 Castelnaudary en direction de Toulouse ;

• entrée interdite à l'échangeur 21 Castelnaudary en direction de Toulouse ;

• fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur 20 Villefranche de Lauragais en direction de Toulouse et Montpellier ;

En cas de problèmes techniques ou météorologique, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du mercredi 11 mai au vendredi 13 mai 2022, puis du lundi 16 mai au vendredi 20 mai 2022 dans les mêmes conditions d’exploitation.

• du mercredi 11 mai au vendredi 13 mai 2022 de 22h à 6h (2 nuits) : fermeture de la section A61 entre les échangeurs 19.1 Montgiscard et 21 Castelnaudary • sortie obligatoire à l'échangeur 19.1 Montgiscard en direction de Montpellier ;

• entrée interdite à l'échangeur 19.1 Montgiscard en direction de Montpellier ;

• fermeture de la bretelle de bifurcation A66 Foix vers A61 Montpellier ;

• fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur 20 Villefranche de Lauragais en direction de Toulouse et Montpellier;

En cas de problèmes techniques ou météorologique, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 16 mai au vendredi 20 mai 2022 dans les mêmes conditions d’exploitation

2.2. Déviations mises en place :

Déviation 11: Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Montpellier seront déviés par:

-pour les VL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD6 et la RD35 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier

- pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD33 (route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.

Déviations 12 et 22 : Les automobilistes circulant sur l’A61 seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur de Castelnaudary n°21 :

- pour les VL, prendre la RD 6, la RD6313, la RD6113, la RD813, la RD24, Entrée Montgiscard n° 19.1 vers Toulouse

- pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la RD6113, la RD813, RD24 - Entrée Montgiscard n° 19.1 vers Toulouse

Déviation 21 et 11 : Les automobilistes circulant sur l’A61 seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur de Montgiscard n°19.1 :

- pour les VL, prendre la RD24, la RD813, la RD6113, la RD6313, et la RD 6, Entrée Castelnaudary n°21 vers Montpellier

- pour les PL, prendre la RD24, la RD813, la RD6113, la RD6313, la RD33 (route de Pexiora), la RD623, et la RD 6, Entrée Castelnaudary n°21 vers Montpellier.

Déviation 22 : Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Toulouse/Foix seront déviés par la RD813 jusqu'à l’échangeur de Montgiscard n°19.1

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la mise à 2 X 3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 6Déviation 31: Les conducteurs circulant sur l’A61 en provenance de Toulouse et voulant suivre la direction de Foix A66, seront déviés par une sortie à l’échangeur 19.1 Montgiscard de l’A61 pour emprunter la RD31 puis la RD19 pour récupérer l’échangeur 1 Nailloux de l’A66.

Déviation 32 : Les conducteurs circulant sur l’A66 en provenance de Foix et voulant suivre la direction de Montpellier A61, seront déviés par une sortie à l’échangeur 1 Nailloux pour emprunter la RD19 puis la RD31 et suivre la déviation 21+11.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :

• L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2022 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

• L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité : le balisage du basculement de chaussée et le balisage d’une voie neutralisée pourra atteindre au maximum 10 km ; • L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation de la fermeture des bretelles sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche de Lauragais).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, la société ASF VINCI Autoroutes transmettra à certains titres de la presse écrite et à certaines radios locales. L’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par affichage de messages sur les panneaux à messages variables (PMV).

Art.7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société VINCI Autoroutes réseau ASF (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche de Lauragais) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la mise à 2 X 3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 7La Cheffe Hel'Observatoire

Réglementä}ion et Technique

Julie PUAU

groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 10 mai 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la mise à 2 X 3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service de Port Lauragais. 8PREFECTURE 31

31-2022-05-05-00005

Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant

extension de l'agrément pour l'établissement

"CERT MIDI-PYRENEES".

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant extension de l'agrément pour l'établissement "CERT MIDI-PYRENEES". 9Es PREFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 05 mai 2022

portant extension de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2017 autorisant Monsieur REYNAUD-FABBRI Sébastien à exploiter, sous le numéro E 17 031 0020 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CERT MIDI-PYRENEES» et situé à la Garie, 22 rue Pagès, 31220 MARTRES-TOLOSANE ;

Considérant la demande présentée par Monsieur REYNAUD-FABBRI Sébastien pour dispenser la formation requise pour l’obtention de la catégorie C1 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant extension de l'agrément pour l'établissement "CERT MIDI-PYRENEES". 10ARRETE

Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 30 octobre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, A, B/B1, B96, BE, C, CE, C1, D, DE.

Article 2 — Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

fi

Le Délége à l' cation Reière

Guillaunit NERIN

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant extension de l'agrément pour l'établissement "CERT MIDI-PYRENEES". 11PREFECTURE 31

31-2022-05-11-00004

Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre

de formation pour dispenser la formation initiale

et continue des conducteur de voiture de

transport avec chauffeur et de conducteurs de

taxi et à leur mobilité.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue des conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de taxi et à leur mobilité. 12PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE Direction de la citoyenneté

Beat et de la légalité Fraternité

Arrêté préfectoral du i 5 MAÏ 2022

portant agrément d’un centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue des

conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

et de conducteurs de taxi et à leur mobilité

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R.6316-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes :

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes :

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à

dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :

Vu l’arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :

Vu la demande en date du 10 mars 2022 présentée par Madame Coralie DAGUER TESSEMA sollicitant l’agrément de l'association PICARDIE FORMATION - SIREN 802 580 605 - pour dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chaufeur et de taxi, ainsi que les formations mobilité des taxis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête

Art.1® : L’association PICARDIE FORMATION - SIREN 802 580 605- dont le siège social est situé appartement 107, 11 rue Picasso — 80080 AMIENS, est agréée sous le numéro 31-22-002 pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et des

conducteurs de taxis, et la formation à la mobilité des taxis

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue des conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de taxi et à leur mobilité. 13Les formations se dérouleront 5 et 7, boulevard de la gare — 31500 TOULOUSE.

Monsieur Johannes DAGUER TESSEMA est le responsable pédagogique.

Art. 2. : Les enseignements seront dispensés par les formateurs ci-après désignés :

MATIERES |

Réglementation du transport public particulier de

personnes

Sécurité routière

| Conduite pratique

Réglementation nationale de l’activité des taxis

Réglementation nationale de l’activité de voiture de

transport avec chauffeur

Gestion, règles générales et spécifiques aux activités

de taxi et de conducteur de voiture de transport avec

chauffeur

NOM DU FORMATEUR

Mohamed DRAME

Sandra POYET

Sandra POYET |

Mohamed DRAME |

Sandra POYET

|Bruno DESRUMAUX

Dounia BENOUJEM

Expression et de compréhension en langue française

Expression et de compréhension en langue anglaise

Connaissance du territoire et de la réglementation

locale de l’activité de taxis

Développement commercial

Salim MANSOUR ETTANI

Salim MANSOUR ETTANI

Mohamed DRAME

Sandra POYET

Salim MANSOUR ETTANI

Art. 3. : En application de l’arrêté du 11 août 2017, le bénéficiaire du présent agrément est responsable du respect des prescriptions relatives aux véhicules (article 4), des conditions d'affichage et de publicité

article 5) et devra produire pour le 1% février de chaque année un rapport annuel de l’activité de son P P q pp

organisme de formation (article 6).

Art. 4. : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Le bénéficiaire devra formuler sa demande de renouvellement trois mois avant l’expiration du présent arrêté.

Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le | ! MAI 2022

Pour le Préfet et p défégation,

le directeur de la citoye /

Stép

2/2

neté et de la légalité

LA T LALANNE

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la formation initiale et continue des conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de taxi et à leur mobilité. 14PREFECTURE 31

31-2022-05-11-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation des

mesures de palpations de sécurité pour le service

interne de la SNCF en raison de circonstances

particulières liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 15PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières

liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 :

VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne

GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6 mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de paipations de sécurité :

VU la demande en date du 6 mai 2022 du chef d'unité opérationnelle de l'agence de sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées, direction de zone sûreté méditerranée ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau « Sécurité renforcée -risque attentat» depuis le 5 mars 2021 sur le territoire national ;

Considérant qu'il est constaté une augmentation significative de découvertes de couteaux, cutters et

autres armes de catégorie D lors d'inspections de bagages à l’occasion des accueils et des

embarquements des trains ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus transitant par les gares concernées ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 16Arrête :

Article 1° : les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la gare Toulouse- Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l'ensemble du périmètre de la gare sans

restriction de trains ciblés concernant la période suivante:

- du vendredi 13 mai 2022 (18h00) au lundi 6 juin 2022 (06h00).

Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l'article précité ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.

Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, ie directeur interdépartemental de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le ‘4

Pour le préfet

{pañdélégation

Le soy et, directeur de cabinet

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 17PREFECTURE 31

31-2022-05-11-00002

Arrêté préfectoral portant création d'un

périmètre de protection à l'occasion du meeting

aérien " Air Expo " organisé le 14 mai sur le site

de l'aérodrome de Muret-Lherm.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo " organisé le 14 mai sur le site de l'aérodrome de Muret-Lherm. 18PRÉFET Préfecture

RON NE TE- Direction des services du cabinet Liberté et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant création d’un périmètre de protection

à l’occasion du meeting aérien « Air Expo »

organisé le 14 mai 2022 sur le site de l’aérodrome MURET-LHERM

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-25 à R.411-28 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « Afin d'assurer la

sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature

et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet

de police, peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la

circulation des personnes sont réglementés »;

Considérant que la prégnance de la menace terroriste au niveau du territoire national et notamment

du département de la Haute-Garonne rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles

permettant d'assurer la sécurité des personnes ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo " organisé le 14 mai sur le site de l'aérodrome de Muret-Lherm. 19Considérant que certains événements peuvent être des cibles potentielles, notamment les grands rassemblements de personnes ;

Considérant que, le 14 mai 2022, est organisé le meeting aérien « Air Expo » ; que cet évènement va

rassembler entre 10 000 et 20 000 visiteurs, représentant plus de 5 000 véhicules, ainsi qu'un grand nombre d’aéronefs; qu’il se caractérise par des déplacements et des rassemblements massifs de spectateurs et par une importante couverture médiatique l'exposant à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ce lieu et tenir

éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre de

protection au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des

bagages ainsi que la visite de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public pourront être opérées ;

Considérant qu'à cette date, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection situé dans les communes

de LABASTIDETTE, MURET et LHERM, aux abords de l’aérodrome MURET-LHERM ;

Considérant que ce périmètre doit être instauré en amont du commencement de l'évènement afin

d'en assurer la sécurisation ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;

que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de la vie

familiale et professionnelle ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1° : le samedi 14 mai 2022, de 07h à 21h, est instauré un périmètre de protection aux abords de l'aérodrome MURET-LHERMI.

Article 2 : ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :

- à l’ouest par la D23 du rond-point croisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE) au croisement

D23/D43b (commune de LHERM) ;

- à l'est par la D43b du croisement D43/D43b (commune de LHERM) au rond-point croisement

D43b/D3 (commune de MURET) ;

- au nord par la D3 du rond-point croisement D43B/D3 (commune de Muret) au rond-point croisement

D3/D23 (commune de LABASTIDETTE).

Article 3 : les accès à ce périmètre de protection sont matérialisés sur le plan joint en annexe par les

points de couleurs suivants :

- point bleu : poste tenu par le service de sécurité de l'organisateur avec fouille pour l'accès à la zone

publique. Contrôle d'initiative des forces de l'ordre ;

- point rose : poste interdisant la circulation sur l'axe où il se trouve. Accès des secours via la D3

- points rouges : postes interdisant la circulation sur l'axe où ils se trouvent ;

- point jaune : point de passage obligé pour l'organisation, VIP et public. Accès parkings.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo " organisé le 14 mai sur le site de l'aérodrome de Muret-Lherm. 20Article 4: dans le périmètre de la zone défini à l’article 2, des contrôles aléatoires (palpations de

sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules

arrêtés, circulant ou stationnant sur ia voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront

être opérés par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de

procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à

l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Ces mesures de vérification sont

subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du

périmètre. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents

exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et le

contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et communiqué aux maires des communes concernées.

Fait à Toulouse, le 4 { MAI 2022

le préfet et par délégation,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être intro-

duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet _www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo " organisé le 14 mai sur le site de l'aérodrome de Muret-Lherm. 21ua

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien " Air Expo " organisé le 14 mai sur le site de l'aérodrome de Muret-Lherm. 22PREFECTURE 31

31-2022-05-11-00003

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article

L214-3 du code de l'environnement concernant

la statin d'épuration de l'aire de service de

Toulouse Sud (360EH).

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 23PRÉFET oo DE LA HAUTE- Direction départementale

GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 31-2021-00205

portant prescriptions spécifiques a déclaration

au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant

la station d'épuration de l’aire de service de Toulouse Sud Sud (360 EH)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Hers-Mort Girou approuvé par arrêté inter-préfectoral (Aude, Haute-Garonne, Tarn) le 17 mai 2018 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R 212- 10,R 212-11 et R 212-18 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu la demande en date du 6 décembre 2021 par laquelle SODIPLEC -— LECLERC agissant pour le compte la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), sollicite au titre de la police des eaux, l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud Sud ;

Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 16 février 2022 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;

Vu les observations formulées en retour par le bénéficiaire le 22 mars 2022 ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

1/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 24Considérant l'obligation d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau et prévu par l'arrêté du 25 janvier 2010 précité ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°. - Objet de l'autorisation

1-1 - Titulaire de l’autorisation et consistance des ouvrages

Le bénéficiaire de l'autorisation est la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), Société Ano- nyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 139 996 et dont l'adresse du siège social est 12, rue Louis Blériot - 92506 RUEIL-MALMAISON CEDEX, et désigné ci-après « /e maître d'ouvrage ».

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser :

+ l'exploitation de la station d'épuration de l’aire de service de Toulouse Sud Sud ; ° le rejet des effluents traités dans le ruisseau des Rosiers, masse d'eau FRFRR1648 ; ° de fixer des prescriptions relatives aux ouvrages de collecte et de traitement.

Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte », du « système de traitement » et du « rejet dans le ruisseau des Rosiers ».

1-2- Rubriques de la nomenclature concernées par le projet

Les installations des ouvrages s'inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à déclara- tion, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, décrites par l'annexe de l'article R 214-1 du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes :

Rubriques Intitulé Projet Régime

TITRE Il - REJETS

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à col-

lecter et traiter une charge brute de pollution organique au Capacité de

21.10 |sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivi- 360 e.h | Déclaration tés territoriales : (21,6 kg de DBOS/)) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale

à 600 kg de DBOS (D).

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans : (1) l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

TITRE | - Performances du système d'assainissement

Art. 2. - Diagnostic du système d'assainissement :

Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Le diagnostic vise notamment à estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine et à identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement.

2113

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 25Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.

La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel prévu à l'article 15 du présent arrêté.

Art. 3. - Prescriptions relatives à la collecte

3-1 - Conception et gestion des ouvrages

Les ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs réalisés et gérés de manière à assurer une col- lecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

3-2 —- Raccordements d’effluents domestiques et non domestiques :

Tout raccordement au réseau de collecte publique fait l'objet d'une demande expresse au service chargé de l'exploitation du système de collecte.

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, il n'est pas permis les déversements sui- vants dans le système de collecte :

+ Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des im- meubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainisse- ment et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;

e Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;

e Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de trai- tement thermique ou des installations de climatisation ;

e Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;

e Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non col- lectif.

Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique, dans le réseau de collecte pu- blique fait l'objet d'une autorisation du maître d'ouvrage du système de collecte, après étude de la re- cevabilité de l'effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l'article L.1331- 10 du code de la santé publique.

L'autorisation de déversement définit notamment les paramètres à mesurer, la fréquence des me- sures à réaliser et si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, DBO5, DCO, MES, NTK, Pt: le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces para- mètres.

Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de toute autre réglementa- tion qui leur serait applicable.

Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service de police de l'eau. Un bilan de l'ensemble des autorisations est annexé au bilan annuel de fonctionnement.

3-3 — Délimitation et taille de l’agglomération :

Le maître d'ouvrage tient et met à jour le plan du réseau et des branchements délimitant l'aggloméra- tion d'assainissement collectif. Le plan actualisé est transmis au service de police de l'eau sous for-

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 26mat informatique dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent arrêté et à chaque mise à jour.

Le maître d'ouvrage communique chaque année au service de police de l'eau l'évolution de la valeur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir vérifier avec les résultats d'autosur- veillance, l'amélioration de la collecte et du transfert des effluents à la station de traitement des eaux usées. Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, cette disposition s'effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement prévu à l'article 15 du présent arrêté.

3-4 - Réception des nouveaux tronçons

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des réseaux de collecte en référence aux règles de l'art et aux mesures techniques particulières prises en lien avec la présence d'eaux su- perficielles ou souterraines et les contraintes géotechniques.

Les nouveaux ouvrages du système de collecte seront réceptionnés au vu des essais de réception menés sous accréditation, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposi- tion du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau.

Art. 4. - Prescriptions relatives au traitement et au rejet

La filière de traitement est de type disques biologiques.

4-1 - Description de la filière de traitement :

Filière eau :

o Arrivée gravitaire des effluents au droit de la station ;

e Bassin d'homogénéisation de 8 m* ;

e 2 décanteurs primaires (volume utile compris entre 17 m°et 22 m° chacun) :

© 1 décanteur secondaire (volume utile compris entre 17 m°et 22 m°) ;

e 2 bassins tampons ;

e 1 réacteur SBR (volume utile 108 m°) ;

e Pompe de recirculation des boues ;

e Canal de comptage à déversoir triangulaire.

Filière boue :

o Le traitement des boues est intégré à la filière de traitement (décanteurs primaires et secon- daire). La station a une autonomie de stockage de l’ordre de 4 à 5 mois (décanteur).

4-2 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement

Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants :

Flux organique PARAMETRES 360 EH

DBO:s 21,6 kg/)

DCO 48,6 kg/)

MES 25,2 kg/)

NTK 5,4 kg/)

Pt 1,44 kg}

4/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 27CHARGE HYDRAULIQUE 360 EH

Débit de référence 54 m‘jour

Débit de pointe horaire de temps de pluie 5,4 m°/heure

Débit de pointe horaire de temps sec 5,4 m°/heure

Les niveaux de traitement seront les suivants :

Performances épuratoires requises

Échantillon moyen

j journalier Rendement minimum à Valeurs rédhibitoires Farametrs Concentration maximale atteindre (en mg/l) (en mg/l)

DBOS5 15 90,00 % 30

DCO 110 80,00 % 220

MES 39 80,00 % 85

AUTRES PARAMETRES

Température La température doit être inférieure à 25°

PH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5

Odeur L'effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n’en dégagera pas non plus après cinq jours d’incubation à 20°c

Couleur La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur

4-3 - Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejet

Le dispositif de rejet devra être utilisé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.

Art. 5. - Modification des conditions limite des flux et concentrations imposées au rejet

Toute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet donnera lieu à une information préalable du Préfet et éventuellement à un arrêté complémentaire.

Art. 6. - Évacuation des sous-produits issus du traitement des effluents

6-1 — Filière d'évacuation des boues

Les boues suivront la filière d'évacuation suivante :

Filière d'élimination Acheminement vers la station d'épuration urbaine de Toulouse Ginestous ou équivalent

Lieu et type de stockage |2 Décanteurs primaires et 1 décanteur secondaire

Durée de stockage 4 à 5 mois

Le pétitionnaire devra avoir défini la filière de secours pour l'élimination de ses boues dans un délai minimal de un an à compter de la date du présent arrêté. Il devra informer le Préfet des dispositions prises.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 286-2 — Filière d'évacuation des autres sous-produits

Sous produits Stockage Elimination

Pas de sous-produits (car Pas de sous-produits (car Pas de sous-produits (car

présence de décanteurs présence de décanteurs présence de décanteurs digesteurs) digesteurs) digesteurs)

Le bénéficiaire de l'autorisation devra pouvoir garantir la conformité de l'élimination ou de la valorisa- tion des déchets avec les dispositions du présent arrêté et le justifier à tout moment.

L'exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité et destination des boues produites.

Les rejets de boues d'épuration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.

Art. 7. - Entretien et fiabilité des ouvrages

Les ouvrages sont implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l'eau initial. Toute modification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fait l'objet d'une déclara- tion à l'administration et peut être soumise à une procédure d'autorisation ou donner lieu à des pres- criptions complémentaires.

Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité de son système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.

Le pétitionnaire doit s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiques per- mettant un entretien régulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l'entretien et du suivi des ins- tallations doit avoir suivi toutes les formations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.

Un agent compétent pour effectuer les actions préconisées dans le programme d'exploitation passera sur la station au moins une fois par semaine et remplira le registre d'exploitation. Ce passage s’'ac- compagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station. L'agent vérifie également que le rejet ne présente aucune odeur ni aucune couleur et que le milieu récepteur ne présente aucune trace visible d'une pollution liée à ce rejet.

Tout dysfonctionnement susceptible d’altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.

TITRE Il - Autosurveillance du système d'assainissement

Art. 8. - Autosurveillance de l'ouvrage d'épuration

L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, production de boues, etc, .…..).

L'installation sera équipée de dispositifs de mesure suivants :

e Mesure du débit sortant : 1 canal de mesure de débit

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 29La fréquence des mesures à réaliser en entrée et sortie de station, selon les paramètres est donnée dans le tableau ci-dessous :

Paramètres Fréquence des mesures

Débit

MES

DBO:

DCO

NGL

1 par an°

‘La mesure d'autosurveillance devra être réalisée durant la période de pointe de la station soit entre la première et la troisième semaine du mois d'août et de manière préférentielle le vendredi, samedi, dimanche ou lundi.

Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de l’effluent rejeté au niveau du rejet général. L'exploitant devra conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.

Le planning devra être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.

Les résultats des mesures de l'autosurveillance prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.

La transmission des données d'autosurveillance, via la plateforme Verseau, sera effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).

Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement au service chargé de la police des eaux et faire l'objet d'un rapport qui indiquera en particulier les dispositions prises pour éviter son renouvellement.

Art. 9. - Autosurveillance du fonctionnement du réseau d'assainissement

Le pétitionnaire devra exécuter les ouvrages conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier joint à la déclaration, effectuer l'entretien et la surveillance des ouvrages de collecte, de trans- port en conformité avec les engagements figurant dans le dossier de déclaration.

Le réseau ne dispose pas de déversoir d'orage.

Le suivi du réseau de canalisations sur le territoire de l’agglomération devra être réalisé par tout moyen approprié; par exemple: inspection télévisée décennale, enregistrement des débits sur les principaux émissaires, temps de fonctionnement des pompes de relevage, etc...

Ce suivi permettra de quantifier les flux de pollution éventuellement déversés dans le milieu naturel. Le plan de réseau et des branchements sera tenu à jour.

Pour une année N, les services effectueront en tant que de besoin des campagnes des mesures afin d'évaluer la pollution véhiculée par les réseaux pluviaux occasionnés par des rejets illégaux d'eaux usées. En l'absence de campagne de mesure ou si les campagnes démontrent l'existence d'une

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 30pollution, les services mettront en œuvre annuellement un programme de détection des branchements illégaux d'eaux usées. Les résultats de ces campagnes seront inclus dans les rapports annuels relatifs à l’autosurveillance du système d'assainissement.

Art. 10 - Suivi du milieu

En vue d'évaluer les possibilités réelles d'atteinte du Bon Etat de la masse d'eau FRFRR164_8, ruisseau des Rosiers, en aval du rejet de la station, le suivi du milieu suivant sera assuré répondant aux prescriptions de l'arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du Code de l'Environnement :

e Un point amont sur le ruisseau des Rosiers aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

X (m) Y (m)

En amont du rejet de la station 582233 6266601

e Un point aval sur le ruisseau des Rosiers aux coordonnées suivantes :

X (m) Y (m)

En aval du rejet de la station 982265 6266625

e Programme de suivi par point :

Éléments suivis | Fréquence de contrôles

Physico-chimie

DBO;, DCO, MES, NGL, NTK, NH, 2 fois par an NO>, NO3, Pt, Température

Hydrologie

Mesure de débit aux deux points | 2 fois par an

Biologie

IBD | 2 fois par an

Un suivi est réalisé le jour de l’autosurveillance de la station d'épuration. Si le ruisseau se trouve en assec ce jour de bilan, il est reprogrammé dès le rétablissement d'un écoulement dans le ruisseau des Rosiers. La seconde mesure est à réaliser durant la première quinzaine du mois de juin, un vendredi, samedi, dimanche ou lundi.

Les résultats sont transmis à l'unité police de l’eau dans le courant du mois suivant la mesure.

Une note synthétisant et interprétant les résultats d'analyse est transmise par le maître d'ouvrage, à la direction départementale des territoires, après cinq années de suivi.

Si les résultats des mesures et analyses effectuées dans les cinq premières années sont positifs, leur fréquence pourra être revue à la baisse.

Si les résultats des mesures et analyses effectuées dans les cinq premières années montrent un impact négatif sur le ruisseau des Rosiers, des mesures compensatoires seront à proposer et à mettre en œuvre après validation par le service en charge de la police de l'eau avant le 31/12/2031.

Art. 11. - Dispositions particulières pour les événements exceptionnels

Des dispositions de surveillance renforcées devront être prises par l'exploitant, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de dépassement des débits et des charges pour lesquels l'installation sera dimensionnée et en cas d'accidents, d'incidents ou de travaux sur la station ou sur le réseau.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 31L'exploitant devra estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.

Art. 12. — Cahier de vie du système d'assainissement

Le maître d'ouvrage rédige un cahier de vie conformément à l'article 20-11 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et le transmet à l'agence de l’eau et au service en charge du contrôle dans un délai d’un an à compter de la mise en service de la station d'épuration. |l est régulièrement mis à jour et tenu à dispo- sition de ces services sur le site de la station.

Art. 13. - Contrôle du dispositif d'autosurveillance

Le service de police de l'eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des données fournies, la pertinence et la qualité du dispositif mis en place.

A partir des documents qui lui sont adressés et des visites qu'il effectue, l'agence de l'eau et le service chargé de la police de l’eau valident initialement le dispositif d'autosurveillance mis en place. Lorsque le rapport annuel leur est transmis, dans le cas où il n'effectue pas d'observation dans un délai d'un mois, le système d'autosurveillance est réputé validé au titre de l’année en cours.

Art. 14. - Autres transmissions attendues

14-1 Transmissions immédiates

Les données suivantes doivent faire l'objet d’une transmission immédiate au service de police des eaux :

e Chaque dépassement de seuil de l'arrêté d'autorisation : des commentaires sur les causes des dépassements constatés et sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées doivent accompagner les transmissions.

e L'évaluation des charges polluantes déversées lors des événements exceptionnels et les dispositions prises pour limiter ces charges, en vertu de l’article 11 du présent arrêté.

14-2 Transmissions autosurveillance

Les informations et les résultats d'autosurveillance produits durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. La transmission régu- lière des données d’autosurveillance est effectuée via l'application informatique VERS'EAU.

En cas de dépassement des seuils autorisés, y compris lors des situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée.

Art. 15. - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement collectif

Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonc- tionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau avant le 1° mars de l'année en cours.

Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend les éléments listés dans l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 32Art. 16. - Contrôle des installations, des effluents et des eaux résiduaires

Les agents des services publics devront constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Le bénéficiaire de l'autorisation devra sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Un contrôle des rejets pourra être effectué par le Service Police de l'Eau à partir de prélèvements dans l’effluent, dans les eaux réceptives ou à partir des échantillons réalisés dans le cadre de l'autosurveillance.

Ce contrôle s'effectue, en tant que de besoin par des vérifications inopinées, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation.

Le coût des analyses est à la charge de l'exploitant. Un double de l'échantillon lui est remis. Au cas où un tel contrôle révèlerait que le rejet ne répond pas aux conditions techniques qui lui sont imposées par le présent arrêté, l'exploitant supportera jusqu'à la première indication du rétablissement de la conformité aux dispositions de la présente autorisation, la charge des frais de prise d'échantillons et d'analyses correspondant aux vérifications successives requises en tant que de besoin par les services exerçant le contrôle.

Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l’'amenée du matériel de mesure.

Art. 17. - Prévention de la pollution de l'air

Les émissions d’odeurs provenant de la station d'épuration et de ses installations annexes ne devront pas constituer une source de nuisance pour le voisinage.

Art. 18. - Prévention des nuisances sonores

Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du voisinage.

Elles devront être conformes aux principes posés par la réglementation relative à la lutte contre le bruit.

Art. 19. - Traitement des abords

L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture. L'ensemble du site doit être maintenu propre. Les installations et bâtiments seront entretenus en permanence pour éviter essentiellement les rongeurs.

TITRE Ill — Dispositions générales relatives à l'autorisation

Art. 20. - Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2042.

Art. 21. - Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général et du point de vue notamment de la pêche, de l’agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages accordés par le présent arrêté, le titulaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités réglementaires. 10/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 33Art. 22. - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 23. - Autres obligations réglementaires

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Art. 24. - Déchéance du permissionnaire

Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du bénéficiaire de l'autorisation, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état.

Art. 25. - Renouvellement éventuel de l'autorisation

Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six moins au moins avant la date d'expiration ou de réexamen de l'autorisation.

Lors de la demande de renouvellement de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation devra mettre ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur, en accord avec le service chargé de la police des eaux.

Art. 26. - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.

Art. 27. - Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Art. 28. - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraïnant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 34Art. 29. - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Art. 30. - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Deyme pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute- Garonne pendant une durée d'au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Art. 31. - Voies et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE :

e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, e parles tiers dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours acces- sible sur le site http://www.telerecours.fr

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Art. 32. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Le président du Syndicat Mixte de l'Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

La directrice générale de l'agence régionale de la santé ;

Le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office français de la biodiversité ; Le général de brigade, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupe- ment de gendarmerie de la Haute-Garonne ;

Le maire de Deyme ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la fédération départementale des associations agréées de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

A Toulouse, le 11 mai 2022

Pour le Préfet de la Haute-Garonne

et par délégation,

Le Chef de l'unité assainissement

et eaux pluviales,

Christian FOISSAC

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 351. Annexe | : Localisation des points suivi milieu, ruisseau des Rosiers

Ruisseau des Rosiers

D -

L

p.25

l'Hers Mort | |

LE SERRE

À Rejet des EUtraitées #

M Station d'épuration

L

Aire de service de

Toulouse Sud Sud

REJET DE LA STATION D'ÉPURATION DE L’AIRE DE SERVICE DE TOULOUSE SUD SUD DEPUIS LA SORTIE DE LA STATION

D'ÉPURATION JUSQU'À SON REJET VERS LE COURS D'EAU (SOURCE : GÉOPORTAIL)

x* ! X (m) Y (m)

En amont du rejet de la station 582233 6266601

X 2 X (m) Y (m)

En aval du rejet de la station 582265 6266625

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 36PREFECTURE 31 - 31-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la statin d'épuration de l'aire de service de Toulouse Sud (360EH). 37PREFECTURE 31

31-2022-05-09-00005

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00005 - Délégation de signature. 38E . Direction

MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES

A Seysses,

Le 09/05/2022

Arrêté portant délégation de signature N° 941

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1 Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur AUDOUARD

Philippe en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES ;

Monsieur AUDOUARD Philippe, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-

SEYSSES

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BREQUE, Adjointe au Chef d'établissement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DELSOL, Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie FERRAND, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie VALLEE, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SEGUELA, Attachée d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MERMET, Attaché d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre PEREIRA, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00005 - Délégation de signature. 39Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard THULL, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

x

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CAZAU- PEDARRE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE- SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COSTES, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle GREFFIER, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie MAUREL, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline RAPPELLE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia AKO, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey OLIVIER, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah GONZALEZ, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie SAUTRON, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE- SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal COCQ, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MANSO, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck PEMBA, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00005 - Délégation de signature. 40Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel ROLLAND, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël DEMAGNY, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge MICHEL, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric VEILLERES, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Robert MORIO, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTOR, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha HASSANI, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LABIT, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne LOLL, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey SILVANO- MARTIN, Major au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice CACHERA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CARRERE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COUDERT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00005 - Délégation de signature. 41Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yavo DALLE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DARMANI, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DELLA- NEGRA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DHOMPS,

Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien PAYET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ESTOR, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe FAURE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien FRISCIA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GAVET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno LATCHIA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno LEROUX, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick LOLL, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LUTUN, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00005 - Délégation de signature. 42Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roméo MAJESTE,

Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MILLAUD,

Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PREVOST, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud VIEULES, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël ZAPATA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIRAVETE Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis JOURNET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck JOMIER, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Loubna NAZIH, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 56: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pascale DRELON,

Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 57: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme THIEBAUX, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 58: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DONAT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00005 - Délégation de signature. 43Article 59 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-09-00005 - Délégation de signature. 52Préfecture Haute-Garonne

31-2022-05-10-00005

Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les

travaux de gestion de la ripisylve, des

atterrissement et de confortement des berges

par génie végétal des cours d'eau du bassin

versant du Frresquel au titre de l'article L 211-7

du code de l'environnement porté par le

Syndicat du Bassin Versant du Fresquel.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel au titre de l'article 53E 3 Direction Départementale des

PRÉFET Territoires

DU TARN

Liberté

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Fraternité

E = Direction Départementale des

PRÉFET Territoires

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

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A M Direction Départementale des

PRÈFET

DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0006

déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des

atterrissements et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du

bassin versant du Fresquel au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement

porté par le Syndicat du Bassin Versant du Fresquel

Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur.

Officier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-7 L215-15, L215-18 ;

Vu le code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travaux

prescrits ou exécutés par les départements, les Communes, leurs groupements et

les syndicats mixtes ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel au titre de l'article 54Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude;

Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute- Garonne (hors classe);

Vu les arrêtés ministériels des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des rubriques 3.21.0 et 311.5.0 ;

Vu l'arrêté n° 15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0003 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles, emploi du feu en date du 02 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013268-0005 relatif au brûülage à l'air libre des déchets verts en date du 07 octobre 2013;

Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant du Fresquel en date du 08 juin 2021;

Vu le dossier transmis par le Syndicat du bassin versant du Fresquel le 29 juillet 2021 complété le O5 octobre 2021;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du 21 octobre 2021 déclarant le dossier complet et recevable ;

Vu les avis recueillis au cours de F'instruction ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-0008 du 13 décembre 2021 portant ouverture, du 05 janvier 2022 au 04 février 2022 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau ;

Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairies des communes concernées par le projet ;

Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 08 février 2022 par lequel il émet un avis favorable sans réserve à la déclaration d'intérêt général des travaux ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel au titre de l'article 55Vu l'absence d'observations émises par le pétitionnaire sur

le projet d'arrêté dont il a été destinataire le 04 mars 2022;

Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau

du bassin versant du Fresquel met en évidence le défaut

d'entretien par les propriétaires riverains :

Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur

le fonctionnement hydraulique des cours d'eau Pouvant

engendrer un risque en période de crue ;

Considérant que les travaux envisagés visent à retirer

les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir les atterrissements

des cours d'eau et en Conséquence à rétablir des conditions

« normales » d'écoulement des eaux :

Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la

qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes

aquatiques et à contribuer au bon état écologique des

masses d'eau ;

Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat

du Bassin Versant du Fresquel, confirmé par l'avis favorable

du commissaire enquêteur :

Sur proposition du secrétaire général de l'Aude,

ARRÊTE

Article 1

Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées

aux articles ci-dessous, les Opérations de gestion de la

ripisylve, des atterrissements et de confortement des

berges par génie végétal de cours d'eau telles qu'envisagées

par le Syndicat du Bassin Versant du Fresquel conformément

aux plans et données techniques du plan de gestion présenté

dans le dossier soumis à l'enquête publique. Ce

plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptation après accord

du service de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

en particulier pour prendre en compte des interventions

ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une

crue ou de tout autre événement naturel Majeur et des

interventions destinées à garantir la sécurité des engins

nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant

dans un plan d'action et de prévention des inondations.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel au titre de l'article 56Article 2

Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l'article R 214-1 du Code de

l'environnement :

Rubrique intitulé de la rubrique Caractéristique du projet Régime

3.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens « ou dans le lit majeur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet » :

° 1° Destruction de plus de 200 m° de

frayères (A)

+ 2° Dans les autres cas (D)

Travaux étant de

nature à détruire

les frayères, les

zones de

croissance ou les

zones

d'alimentation de

la faune piscicole.

Déclaration

3.21.0

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à

l'exclusion de l'entretien visé à l’article L. 215-

14 réalisé par le propriétaire riverain, du

maintien et du rétablissement des

caractéristiques des chenaux de navigation

(supprimé à compter du ‘er janvier 2012),

des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de

l'entretien des ouvrages visés à la rubrique

21.5.0, le volume des sédiments extraits

étant au cours d’une année :

° 1° Supérieur à 2 000 m° (A)

° 2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la

teneur des sédiments extraits est

supérieure ou égale au niveau de

référence S1 (A)

« 3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la

teneur des sédiments extraits est

inférieure au niveau de référence S1 (D)

Entretien de cours

d'eau Déclaration

Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à l'article R 214-101 du code de l'environnement.

| ne pré-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations le cas échéant.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel au titre de l'article 57Article 3

Les travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :

+ l'enlèvement des embâcles et des bois morts,

* l'abattage sélectif d'arbres morts, malades ou instables et menaçants de

tomber, en laissant les souches garantissant la stabilité des berges,

* l'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement,

* le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes,

* les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination des

rémanents de coupe.

Les travaux sur les atterrissements comprendront :

* le traitement de la végétation: coupe et dessouchage, débroussaillage ou

évacuation des embâcles

‘le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec

régalage ou déplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de

gêner les écoulements ou d'accentuer des érosions.

Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent essentiellement en :

* Un reprofilage des berges en pente douce,

* une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge,

* une protection de berge alliant bois et végétaux vivants,

* une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.

Article 4

Les travaux de gestion seront pérennisés par un entretien régulier réalisé sous

maîtrise d'ouvrage du Syndicat du Bassin Versant du Fresquel, dans les mêmes

conditions que la première tranche de travaux. Un technicien de rivière affecté sur

le territoire de compétence du Syndicat du Bassin Versant du Fresquel assurera

également une surveillance de manière à traiter rapidement les désordres

consécutifs notamment aux aléas climatiques.

Article 5

Le choix de la période d'intervention d'une opération respecte la préservation de

toutes les espèces présentes sur le secteur des travaux.

Article 6

Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien ultérieur, les propriétaires

sont tenus et ce, sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les

fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers,

ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et

les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui

concerne le passage des engins.

Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en

respectant les arbres et les plantations existants.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel au titre de l'article 58Article 7

Les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes les mesures

nécessaires pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le cours d'eau. Le traitement des déchets éventuels sera réalisé dans les règles de l’art. Le chantier

sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d'eau en cas de

risque important de montée des eaux.

L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la

police de l’eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinte au milieu aquatique.

Article 8

Pour des questions de qualité de l'air relatif au brûlage des déchets verts à l'air

libre, les incinérations ne pourront, par ailleurs, être engagées que sur la base de

dérogations accordées par arrêté préfectoral.

Le pétitionnaire effectuera cette demande de dérogation auprès des services de la DDT ou DDTM du département où sont réalisés les travaux.

Le brülage des déchets verts à l'air libre est interdit dans le lit mineur d’un cours d'eau.

Article 9

La durée de validité du présent arrêté est de huit ans à compter de la date de sa

signature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas

l'objet d'un « commencement substantiel » d'exécution dans un délai de un an à

compter de cette même date.

Article 10

Le service police de l'eau du département sera informé du début de chaque

tranche de travaux prévus dans son département et sera destinataire des comptes- rendus de chantier.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures

du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aude.

Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé ainsi

que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.

Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans les

préfectures du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aude, pendant deux mois à

compter de la publication du présent arrêté.

La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site

Internet des préfectures du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aude pendant une

durée d'au moins 1 an.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel au titre de l'article 59Article 12

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que Île fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;

2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 13

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne et du Tarn, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, le président du syndicat du bassin versant du Fresquel et les maires des communes concernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Albi, Toulouse et Carcassonne, le 1 0 MAI 2022

Le préfet du Tarn, Le préfet de rég Le préfet de l'Aude, an Occitanie,

François-Xavier LAUCH Th ‘en GonniER

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel au titre de l'article 60Liste des communes concernées par l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0006

DIG Syndicat du Bassin Versant du Fresquel

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

Communauté d'agglomération Carcassonne Agglo

(17 communes)

ALAIRAC, ALZONNE, ARAGON, ARZENS,

CARCASSONNE, Caux ET SAUZENS, LAVALETTE,

MonrouEu, MoussOuLENS, PENNAUTIER,

PEzENs, Raissac sur LamPy, SAINTE EULALIE,

SAINT MarTIN LE Vies, VENTENAC CABARDES,

VLLEMOUSTAUSSOU, V/ILLESÈQUELANDE.

Communauté de communes Castelnaudary

Lauragais audois

(28 communes)

AIROUX, BARAIGNE, CASTELNAUDARY, FENDEILLE,

Isse, LasasriDE D'Anjou, Lagécèpe LauRAGAIS,

La Pomarèoe, Laurasuc, LassorDes, Les

Casses, MAS SanTes PueLLes, Mirevat

LAURAGAIS, MONTFERRAND, MONTMaUR,

Pevrens, PUGINIER, RicauD, SainT MarTin

LALANDE, SainT Parour, SAINT PAULET,

SouILHANELS, SOUILHE, SOUPEX, VERDUN EN

LAURAGAIS, VILLENEUVE LA COMPTAi,

VILLEMAGNE, TRÉVILLE.

Communauté de communes Montagne Noire

(9 communes)

Brousses ET VILLARET, CauDEBRONDE, Cuxac

Casaroës, Fonriers CagarDès, LACOMRE,

LaPRADE, Les Marrvys, Saint Denis, Saissac.

Communauté de communes Lauragais Revel

Sorèzois

(1 commune)

Les BRUNELS.

Communauté de communes Limouxin

(4 commune)

CaHaAveL.

Communauté de communes Piège Lauragais

Malepère

(17 communes)

Bram, BRéziuHac, CaRLIPA, CENNE MONESTIES,

FANJEAUX, FERRAN, La CASSAIGNE, La Force,

LASSERRE DE PROUILHE, Laurac, MonTRéAL,

Pexiora, ViLLaAsAvARY, VILLENEUVE LES

MonTRéAL, VILLESISCLE, ViLLESPY, VILLEPINTE.

DÉPARTEMENT DU TARN

Communauté de communes Lauragais Revel _:

Sorèzois

(2 communes)

ArFoNSs, Les CAMMAZES.

Communauté de communes Sor Agout

(1 commune)

ESCOUSSENS.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Communauté de communes Lauragais Revel

Sorèzois

(1 commune)

SainT Feux LAURAGAIS.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissement et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau du bassin versant du Frresquel au titre de l'article 61