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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 242 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 242 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-242
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant révision du règlement de
surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues
du service de prévision des crues Garonne Tarn Lot. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-07-11-00006
Arrêté préfectoral portant révision du règlement
de surveillance, de prévision et de transmission
de l'information sur les crues du service de
prévision des crues Garonne Tarn Lot.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant révision du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Garonne Tarn Lot. 3 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
SSRORRE d’Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant révision du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues
du service de prévision des crues Garonne Tarn Lot
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-7 à
R. 564 12 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certaines directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne ;
Vu les avis des personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance ou de prévision des crues, consultées du 22 février 2022 au 22 avril 2022 ;
Vu les avis des autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, consultées du 22 février 2022 au 22 avril 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
DREAL Occitanie-Direction des Risques Naturels/DPCH/DGTL
1, rue de la cité administrative
31000 TOULOUSE
Tél. : 05 61 58 50 00
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant révision du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Garonne Tarn Lot. 4 Arrête :
Art.1® : le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Garonne-Tarn-Lot est approuvé et entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. : l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 approuvant le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Garonne-Tarn-Lot, est abrogé.
Art. 3. : le présent arrêté sera publié au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues peut être consulté sur le site Vigicrues sur la page du territoire Garonne-Tarn- Lot (lien : https://www.vigicrues.gouv.fr/niv2-bassin.php?CdEntVigiCru=25).
Art. 4. : le préfet de la région Occitanie, les préfètes des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gard, de Tarn-et-Garonne, les préfets des départements de l'Aude, du Cantal, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, le directeur de la DREAL Occitanie, le chef du service de prévision des crues Garonne-Tarn-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 11 JUIL LUCE Pour le préfet et par délégation:
‘ le secrétaire général,
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erge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant révision du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Garonne Tarn Lot. 5