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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0358 AvenantConventionGestionEauxUsees CoeurSavoie SIVU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0358 AvenantConventionGestionEauxUsees CoeurSavoie SIVU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
bis
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0358-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0358
OBJET: Avenant n°2 à la convention de gestion du service public de transit et de traitement des eaux usées de la commune de Chapareillan anciennement membre du SIVU d'Assainissement de Montmélian par la communauté de communes Coeur de Savoie — cf. doc. dématerialisé
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents : 58
Pouvoirs . 2
Absents : 0
Excusés : 6
Pour : 70
Contre : 0
Abstention 0
N'ayant pas pris part au
vote :0
Le 14 décembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 8 décembre 2020.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU. Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER. Annick GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ. Christophe BORG. Sidney REBBOAH. Julien LORENTZ, François BERNIGAUD. Olivier SALVETTI. Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN. Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD. Cécile CONRY, Isabelle CURT. Brigitte DESTANNE DE BERNIS. Brigitte DULONG. Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Anna-Maria HAJENLIAN, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU. François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN. Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS. Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME. Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO. Youcef TABET. Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
do/12/ole et affichage le
Secrétaire de séance | : ' F ù Jean-François CLAPPAZ | Pouvoir : Agnès DUPON à Ingrid BEATINI, Nelly GADEL à Youcef TABET
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16-1, Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2511-6, Vu l'arrêté inter préfectoral portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement (SIVU Assainissement) du Pays de Montmélian (référencé n°PREF-DCL-BIE-2019-35) de novembre 2019 référencé AB/2018/479 publié au recueil des actes administratif spécial n° 73-2019-150 du 10 décembre 2019, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'assainissement,
Vu la délibération n°’DEL-2017-0416 du conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan en date du 18 décembre 2017 relative aux conventions de gestion du service public de transit et de traitement des eaux usées avec la communauté de communes Cœur de Savoie,
Vu la délibération n°’DEL-2019-0037 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 15 février 2019 relative à l'avenant n°1 à la convention de gestion du service public de transit et traitement des eaux usées de la commune de Chapareillan anciennement membre du SIVU d'Assainissement de Montmélian par la communauté de communes Cœur de Savoie,
Vu la convention n°’DALE-17-2872 en date du 22 décembre 2017 et son avenant 1 n°SEA-19- 3507 en date du 09 avril 2019
Une convention de gestion du service public de transit et du traitement des eaux usées de la commune de Chapareillan, anciennement membre du SIVU d'Assainissement du Pays de Montmélian, par la communauté de communes Cœur de Savoie a été conclue, le 22
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0358-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020
décembre 2017, entre les deux collectivités. Cette convention a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020, par un d'avenant signé le 9 avril 2019.
Or, les deux partenaires travaillent toujours sur les trajectoires de leurs collaborations futures, réflexion non aboutie à ce jour, suite à la dissolution du SIVU de Montmélian. Il convient donc de prolonger à nouveau cette convention pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2021, sans autre modification.
Pour rappel, la communauté de communes Cœur de Savoie est remboursée par Le
Grésivaudan des coûts supportés pour l'exploitation sur le périmètre concerné par application des tarifs délibérés par son conseil communautaire.
Des acomptes trimestriels sont facturés par Cœur de Savoie au Grésivaudan avec une facture de régularisation le dernier trimestre. Les factures d'acomptes sont établies à partir des volumes de l’année 2016.
Ainsi, Monsieur le Président propose de l’autoriser à signer l'avenant n°2 à la
convention de gestion du service public de transit et de traitement des eaux usées de la commune de Chapareillan anciennement membre du SIVU d’Assainissement de
Montmélian par la communauté de communes Cœur de Savoie, telle qu’annexé à la présente délibération, ainsi que de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette
affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 14 décembre 2020 4
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1
Avenant n°2 à la convention de gestion du service public de transit et de traitement des eaux usées de la commune de Chapareillan anciennement membres du SIVU d’Assainissement de Montmélian par la communauté de communes Cœur de Savoie.
Entre
La Communauté de communes Coeur de Savoie,
Représentée par Madame Béatrice SANTAIS en qualité de Présidente, régulièrement habilitée à signer l’avenant à la convention, par une délibération du ……………., Désignée ci-après « la CCCS »
D'une part,
Et
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par Monsieur Henri BAILE, en qualité de Président, régulièrement habilité à signer par délibération du ….. l’avenant à la convention,
Désignée ci-après « la CCLG »
D'autre part,
Préambule :
Une convention avait été conclue, le 22 décembre 2017, entre les deux collectivités portant sur la gestion du service public de transit et de traitement des eaux usées de la commune de Chapareillan par la communauté de communes Cœur de Savoie.
Cette convention avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020, par voie d’avenant signé le 9 avril 2019.
Or, les deux partenaires travaillent toujours sur les trajectoires de leurs collaborations futures, réflexion non aboutie à ce jour, suite à la dissolution du SIVU de Montmélian.
Aussi, le présent avenant a pour objet de prolonger la convention afin de permettre de pouvoir continuer cette gestion qui ne peut se voir interrompue et ce jusqu’à l’aboutissement de la réflexion des partenaires sur l’évolution de la collaboration.
ARTICLE I – OBJET DE L’AVENANT
Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier la durée de la convention initiale et de l’avenant n°1 d’un an supplémentaire à compter du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE II – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Le présent avenant modifie l’article 4 de l’avenant n°1 intitulé « Durée » comme suit : « La convention s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 ».
ARTICLE III – MOTIVATION DE L’AVENANT
La convention avait été conclue, le 22 décembre 2017, entre les deux collectivités. Cette convention avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020, par voie d’avenant signé le 9 avril 2019.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0358-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020 2
Or, les deux partenaires travaillent toujours sur les trajectoires de leurs collaborations futures, réflexion non aboutie à ce jour, suite à la dissolution du SIVU de Montmélian., ce qui nécessite la prolongation de la collaboration en l’état.
ARTICLE IV – VALIDITE DE LA CONVENTION
Toutes les clauses et conditions de la convention initiale et de l’avenant n°1 demeurent applicables d’autant qu’elles ne contreviennent pas à celles du présent avenant lesquelles prévalent en cas de contradiction.
ARTICLE V - ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Fait en deux exemplaires originaux.
Crolles, le
La Présidente de la communauté Le Président de la communauté de communes Cœur de Savoie, communes Le Grésivaudan,
Madame Béatrice SANTAIS Monsieur Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0358-DE
Date de télétransmission : 20/12/2020
Date de réception préfecture : 20/12/2020