Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 16 2024 compte administratif 2023 cne
Déliberation - d2024 16 retrait de la commune de bordeaux en gati
Déliberation - 15 2023 compte administratif 2022 cne
Déliberation - d2023 04 report du retrait de la commune de bordea
Déliberation - 03 2025 convention retraite cdg45
Déliberation - 09 2025 integration resultat bp asst dans bp cne
Déliberation - 15 2024 compte gestion 2023 cne
Déliberation - 19 2024 budget primitif 2024 cne
Déliberation - 10 2025 compte gestion 2024 cne
Déliberation - 11 2025 compte administratif 2024 cne
Déliberation - 06 2024 retrait cne bordeaux en gatinais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2024 retrait cne bordeaux en gatinais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République
Française
Publié
le 12/03/2024
Département
LOIRET
Commune
de
Grangermont
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
ID
: 045-214501595-20240307-2024_D_06-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
07/03/2024
Nombre
de
membres
L'an
2024,
le
7
mars
à
19:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Qui
ont
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Afférents
| Présents
|
pris
part
|
Stéphanie,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
au
vote
11
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
10
10
conseillers
municipaux
le
01/03/2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 01/03/2024.
Rs
Présents
: Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
M.
GILLET
AlEunanimie
Pascal,
M.
LANGLOIS
Jean-François,
M.
GELLY
Vincent,
M.
BOULAY
Pour
:
Gérard,
M.
GOFFINET
Yan,
M.
CARBONNIER
Christophe,
Mme
GUESDON
Es
Denise,
M.
VINCENT
Éric.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Absents
: Mme
LAMOUR
Stéphanie,
Sous
Préfecture
as
£
ie
_
Le :
12/03/2024
A
été
nommé
secrétaire
:M.
DUFOUR
Christian
Et Publication
ou
notification
du
: 12/03/2024
N° 2024 D_06
RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX-EN-GÂTINAIS
Le
Conseil
Municipal,
VU
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
(dite
loi
Engagement
et
Proximité),
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-19
et
L5211-39-
2, Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
La
délibération
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
en
date
du
8 juin
2021,
notifiée
à
la
CCPG
le
28
juillet
2021,
demandant
le
retrait
de
la
commune
de
la
CCPG,
La
délibération
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
en
date
du
8 juin
2021,
notifiée
à
la
CCPG
le
28
juillet
2021,
demandant
le
rattachement
de
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Vallées
(CC4V),
La
délibération
n°
2021-108
du
28
septembre
2021
approuvant
la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
la
CCPG,
La
demande
des
services
préfectoraux
en
date
du
21
janvier
2022
sollicitant
une
nouvelle
délibération
communautaire
afin
de
permettre
l’aboutissement
du
processus
de
retrait
de
la
commune
à
l’EPCI
dont
elle
est
membre,
La
délibération
n°
2022-21
en
date
du
29
mars
2022
portant
approbation
de
la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
la
CCPG
à compter
du
1“ janvier
2023,
La
délibération
n°
2022-125
en
date
du
22
novembre
2022
relative
au
report
du
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
la
CCPG
et
son
rattachement
à
la
CC4V
au
1
janvier
2024, La
Conférence
des
maires
réunie
en
date
du
8
septembre
2023,
La
délibération
n°
2024-10
et
2024-11
en
date
du
9
février
2024
de
la
commune
de
Bordeaux-
en-Gâtinais
sollicitant
son
retrait
de
la
CCPG
et
son
rattachement
à la
CC4V
au
1°
janvier
2025,
L’étude
d’impact
réactualisée
ci-jointe,
L'avis
favorable
de
la
commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
» réunie
en
date
du
5
février
2024
; Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
République
Française
Publié le 12/03/2024
Département
LOIRET
ID
: 045-214501595-20240307-2024_D_06-DE
Commune
de
Grangermont
Considérant
e
La
volonté
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
se
retirer
de
la
CCPG
et
d’intégrer
la
CC4V,
e
Qu’il
y
a
lieu
de
reprendre
la
démarche
de
retrait
d’une
commune
à
un
EPCI
afin
d’être
en
conformité
juridique
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
-
APPROUVE
Je
retrait
de
la
Commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
la
CCPG
au
1%
janvier
2025,
- _
DEMANDE
la
notification
de
la
présente
à
l’ensemble
des
communes
membres
de
la
CCPG
et
à la
CC4V,
-
SOLLICITE
chaque
commune
membre
de
la
CCPG
pour
se
prononcer
favorablement
au
retrait
de
la
Commune
de
Bordeaux
en
Gâtinais
au
1°
janvier
2025,
par
délibération
concordante.
L'absence
de
délibération
dans
un
délai
de
3 mois
vaut
décision
défavorable,
-
RAPPELLE
que
l’étude
d’impact
doit
être
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
CCPG
et
de
chaque
commune
membre
concernées
lorsque
ce
dernier
existe,
- :
DEMANDE
la
transmission
de
la
présente
délibération
aux
organismes
suivants
:
e
SITOMAP,
e
Fourrière
animale,
e
Office
du
Tourisme
du
Grand
Pithiverais,
e
PETR,
e
EPAGE,
e
Mission
Locale,
e
Conseil
Départemental
(FAJ/FUL),
e
SDIS,
e
CAUE.
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
07/03/2024
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
GOFFINET
Christian
DUFOUR