Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2024 06 menuiseries de la mairie vise et signe
Déliberation - d2023 04 report du retrait de la commune de bordea
Déliberation - d2024 09 approbation du compte administratif 2023
Déliberation - 06 2024 retrait cne bordeaux en gatinais
Déliberation - d2024 15 transfert des competences eau et assainis
Déliberation - d2024 10 affectation des resultats 2023 vise et si
Déliberation - d2024 11 vote des taux d imposition 2024 vise et s
Déliberation - d2024 13 vote du budget primitif 2024 vise et sign
Déliberation - d2024 08 approbation du compte de gestion 2023 vis
unknown - d2024 07 voirie route de saint loup vise et signe
Déliberation - d2024 16 retrait de la commune de bordeaux en gatinais au 01 janvier 2025 vise et signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 16 retrait de la commune de bordeaux en gatinais au 01 janvier 2025 vise et signe)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ID
: 045-214502155-20240408-D2024_16-DE
République
Française
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
08/04/2024
Nombre
de membres
L'an
2024,
le
8
Avril
à
18:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s'est
réuni
à
Quiont
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Didier,
Afférents || Présents |. pris part
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
au vote
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
municipaux
le
28/03/2024.
La
11
9
10
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le 28/03/2024.
Présents:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
GUILLET
se
Martine, M. SINIC André, M. MENEAU
Gilles, M. BERTRAND
Charles, M. LECARDEUR
A l'unanimité
Jean-François,
M.
MONTIER
Tanguy,
M.
PEGUY
Thierry
Pour
: 10
Excusé
ayant
donné
procuration
:
M.
SEVIN
Jean-Louis
(arrivé
à
21h08)
à
EE
M. BERTRAND
Charles
Excusé
: M.
DEJARDIN
Mathieu
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
Secrétaire
de
séance
: M.
MONTIER
Tanguy
_ D2024
16
—
Retrait
de
la commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
au
01
janvier
2025
Lors
de
sa
séance
du
22
novembre
2022,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCPG
s'est
prononcé
en
faveur
du
report
du
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
la
CCPG
et
son
intégration
à
la
Communauté
de
Communes
des
4 Vallées
à compter
du
01
janvier
2024.
Le
processus
de
retrait
de
la commune
est
de
nouveau
retardé
pour
2
raisons
:
—
Les
règles
de
majorité
n'ont
pas
été
obtenues
à
la
suite
de
l'absence
de
délibération
de
certaines
communes
membres
dans
les
délais
impartis
(le
silence
gardé
valant
décision
défavorable),
—
L'attente
des
données
financières
de
la
part
du
SITOMAP
et
notamment
le
montant
du
"ticket
de
sortie
".
La
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
a
initié
une
réunion
le
30
janvier
2024
en
présence
de
tous
les
acteurs
institutionnels
concernés
par
ce
"rattachement"
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
à
la
CC4V
(services
préfectoraux,
commune,
Communautés
de
communes,
syndicats
intercommunaux
de
gestion
des
déchets
et
services
de
gestion
comptable
Pithiviers
et
Montargis).
Cette
réunion
a
confirmé
la
volonté
de
la
Commune
de
Bordeaux
de
rejoindre
la
CCAV.
Elle
a
permis
également
d'identifier
le
ticket
de
sortie
des
syndicats
de
traitement
des
ordures
ménagères
évalué
à 22
430,47€.
Afin
de
rendre
ce
transfert
effectif
au
01
janvier
2025,
il a
été
rappelé
la
nécessité
de
reprendre
la
procédure
liée
au
retrait
d'une
commune
d’un
EPCI
depuis
le point
de
départ,
en
tenant
compte
de
2 éléments :
—
La
nécessité
d'actualiser
l'étude
d'impact.
Afin
d'éviter
à
la
Commune
de
Bordeaux
en
Gâtinais
de
nouveaux
frais,
c'est
le
service
des
finances
de
la
CCPG
en
lien
avec
la
DGFIP
qui
s'est
chargée
de
la
mise
à jour
du
document.
—
L'obligation
de
réunir
une
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
(CDCI)
qui
doit
prononcer
un
avis
sur
toutes
demandes
de
retrait
dérogatoires.
Cette
réunion
a eu
lieu
en
avril
2024.
L'organe
délibérant
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
doit
donc
en
premier
lieu
délibérer,
après
avoir
élaboré
un
« document
présentant
une
estimation
des
incidences
de
l'opération
sur
les
ressources
et
les
charges
ainsi
que
sur
le
personnel
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
».
C'est
ce
qu'il
a fait
le 09
février
dernier.
La
CCPG
se
prononce
ensuite
sur
cette
demande
et
sollicite
l'avis
de
l'ensemble
des
communes
membres
qui
disposent
d'un
délai
de
3
mois
pour
délibérer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
défavorable.
Pour
rappel,
le
retrait
d'une
commune
de
l'EPCI
dont
elle
est
membre
est
soumis
à
condition
:
—
Accord
des
Conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
(24
des
Conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
7%
des
Conseils
municipaux
représentant
les
74
de
la
population
et
accord
obligatoire
des
communes
comptant
plus
du
quart
de
la
population
totale),
—
Le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ER
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavt
JAI
ENRIES
0
UNS
Ie
UE
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
(dite
loi
Engagement
et
Proximité),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-19
et
L5211-39-2,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
en
date
du
08
juin
2021,
notifiée
à
la
CCPG
le
28
juillet
2021,
demandant
le
retrait
de
la
commune
de
la
CCPG,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
en
date
du
08
juin
2021,
notifiée
à
la
CCPG
le
28
juillet
2021,
demandant
le
rattachement
de
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Vallées
(CCAV),
VU
la
délibération
n°2021-108
du
28
septembre
2021
approuvant
la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
la
CCPG,
Vu
la
demande
des
services
préfectoraux
en
date
du
21
janvier
2022
sollicitant
une
nouvelle
délibération
communautaire
afin
de
permettre
l'aboutissement
du
processus
de
retrait
de
la
commune
à
l'EPCI
dont
elle
est
membre,
Vu
la
délibération
n°2022-21
en
date
du
29
mars
2022
portant
approbation
de
la
demande
de
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
la
CCPG
à
compter
du
01
janvier
2023,
Vu
la
délibération
n°2022-125
en
date
du
22
novembre
2022
relative
au
report
du
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
la
CCPG
et
son
rattachement
à
la
CC4V
au
01
janvier
2024,
Vu
la
Conférence
des
maires
réunie
en
date
du
08
septembre
2023,
Vu
les
délibérations
n°2024-10
et
2024-11
en
date
du
09
février
2024
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
sollicitant
son
retrait
de
la
CCPG
et
son
rattachement
à
la
CC4V
au
01
janvier
2025,
Vu
l'étude
d'impact
réactualisée,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
" Affaires
générales,
ressources
humaines
" réunie
en
date
du
05
février
2024
;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
se
retirer
de
la
CCPG
et
d'intégrer
la
CC4V, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
reprendre
la
démarche
de
retrait
d’une
commune
à
un
EPCI
afin
d'être
en
conformité
juridique
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
—
approuve
le
retrait
de
la Commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais
de
la CCPG
au
01
janvier
2025,
—
demande
la
notification
de
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG).
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
10/04/2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
BEAUDEAU
Didier
M.
MONTIER
Tanguy \ \ \ A
LA
A
S
x \\
(
\