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Arrêté - AFF01 2026 08 PREFECTURE Arrete restriction permis de conduire
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 00h52 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AFF01 2026 08 PREFECTURE Arrete restriction permis de conduire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ES MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité . :
Fraternité . 2D-Dac
Restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) à la suite d' une rétention
Arrêté n°2025/EAD131
Numéro de dossier : 103261 7446
_3A
Le préfet de l'Aveyron,
- Vu le code de la route, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9, L. 234-1 à L, 234-8,R. 221141 à D. 221-3,R. 221-138, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-6, R. 224-12 à R, 224-17,et R, 2334;
- considérant que Monsieur CHRISTIAN GILBERT AYRAL, né(e) le 06/12/1952à RODEZ (FRANCE), demeurant à 3 RUE DU RUOL 12510 OLEMPS a fait l’objet le 21/12/2025 à 16h00 sur la commune dé RODEZ:
- d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction prévue aux articles L. 234-1 à L. 234-8 du code de la route,
- d'une mesure de rétention de son permis de conduire,
- des vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route (par éthylomètre), qui ont révélé un taux d' alcool de 0,57 mg/l;
- considérant les circonstances et la gravité de l'infraction ;
- considérant que la situation de l'intéressé(e) n’est pas incompatible avec une autorisation de conduire restreinte aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ;
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur CHRISTIAN GILBERT AYRAL est autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué d'Éthylotest anti-démarrage (EAD) installé par un professionnel agréé pour une durée de 4 mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date de notification de ia présente décision.
Article 2 - Le présent document vaut titre de conduite pour la conduite d’un tel véhicule au sens des articles R. 221-11 à D. 221-3 susvisés uniquement sur le territoire français. Il doit être présenté en cas de contrôle, systématiquement accompagné d’un justificatif d'installation de l'EAD.
Article 3 - La présente décision cessera d’avoir effet si le titulaire du permis de conduire fait l'objet d'une nouvelle mesure administrative portant restriction du droit de conduire.
Artiéle 4 - La présente décision cessera également d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour-la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.
Article 5 - Avant la fin de la mesure de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d'un EAD prévue à }' article 1, l'intéressé(e) se soumet à une visite médicale devant la commission médicale, À défaut, le permis sera suspendu à l'issue de la mesure, jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale soit rendue après avis médical émis par la commission médicale.
1sur3 Article 6 - La présente décision sera communiquée :
- au procureur de la République de DE RODEZ.
- à l'autorité notificatrice DIRECTEUR DEPTMAL DE LA POLICE NATIONALE chargé(e) de la notifier et.de faire retour d’une copie signée par l'intéressé(e).
À RODEZ, le 22/12/2025 à 10h24
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de ia DCL
Olivier LACROIX
Date de notification: _ Hd ee
Date à partir de laquelle l'intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduite’ :LAUIQ4I 202: ê AE)
ET Cadre réservé à l'administration | . L
Envoi d'une copie au service chargé de la notification le __/_._/.___ Observations éventuelles du service préfectoral :
Transmission d'une copie au parquet le :_/__/____
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