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Arrêté - AFF05 2026 06 PREFECTURE Suspension permis de conduire M. ROQUES
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 00h49 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AFF05 2026 06 PREFECTURE Suspension permis de conduire M. ROQUES)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
Liberté Egalité Fraternité 3F
Suspension
du
permis
de
conduire
à
la
suite
d’une
rétention
Arrêté
n°2026/47
Numéro
de
dossier
: 960412200207
Le
préfet
de
l'Aveyron,
- Vu
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
L.
121-5,
L.
224-1,
L.
224-2,
L.
224-6
et
L.
224-9,
R.
221-13
à
R.
221-
14-1,R.
224-4,
R.
224-12
à
R.
224-17
et
R.
224-191;
-
considérant
que
Monsieur
NICOLAS
CLAUDE
MARIE
ROQUES ,
né(e)
le
16/04/1980
à
RODEZ
(FRANCE),
demeurant
40
AVENUE
DE
FRONTON
31200
TOULOUSE
a
fait
l’objet
le
24/02/2026
à
18h20
sur
la
commune
de
RODEZ
:
- d'une
mesure
de
rétention
de
son
permis
de
conduire
pour
avoir
commis
une
infraction
punie
par
le
code
de
la
route
de
la
peine
complémentaire
de
suspension
du
permis
de
conduire,
- des
vérifications
prévues
à
l'article
R.
234-4
du
code
de
la
route
(par
éthylomètre),
qui
ont
révélé
un
taux
d’
alcool
de
0,81
mg/L,
ARRÊTE :
Article
1
-
La
validité
du
permis
de
conduire
de
Monsieur
NICOLAS
CLAUDE
MARIE
ROQUES
délivré
le
16/12
12011
sous
le
n°960412200207
par
le
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
suspendue
pour
une
durée
de
6
mois
à
compter
de
la
mesure
de
rétention,
ou
à
défaut
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
Article
2
-
La
présente
décision
cessera
d’avoir
effet
si
l'intéressé(e)
fait
l'objet
d'une
nouvelle
mesure
administrative
portant
restriction
du
droit
de
conduire.
Article
3
- La
présente
décision
cessera
d'avoir
effet
lorsque
sera
exécutoire
une décision
judiciaire
prononçant
pour
la
même
infraction
Une
mesure
restrictive
du
droit
de
conduire.
Elle
sera
considérée
comme
non
avenue
en
cas
d'ordonnance
de
non-lieu
où
de
jugement
de
relaxe
ou
lorsque
sera
exécutoire
une
décision
judiciaire
ne
prononçant
pas
effectivement
pour
la
même
infraction
de
mesure
restrictive
du
droit
de
conduire.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
en
cas
de
paiement
de
l'amende
forfaitaire.
Article
4
-
Avant
la
fin
de
la
mesure,
l'intéressé(e)
se
soumet
à
un
contrôle
médical
devant
la
commission
médicale
pour
prononcer
un
avis
sur
l'aptitude
médicale
à
la
conduite.
À
défaut,
le
permis
ne
sera
pas
restitué
jusqu'à
ce
qu'une
décision
d'aptitude
médicale
à
la
conduite
soit
rendue.
Article
5 - La
présente
décision
sera
communiquée
:
- au
procureur
de
la
République
de
DE
RODEZ.
- à
l'autorité
notificatrice
DIRECTEUR
DEPTMAL
DE
LA
POLICE
NATIONALE
chargé(e)
de
la
notifier
et
de
faire
retour
d'une
copie
signée
par
l'intéressé(e).
À
RODEZ,
le
25/02/2026
à
09h28
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
la
DCL
Olivier
LACROIX
Date
de
notification
:__/__/____
ï
Date
à
partir
de
laquelle
l'intéressé(e)
pourra
obtenir
un
titre
de
conduitet
LEA
£s
Le
Tsur2 Cadre
réservé
à
l'administration
Envoi
d'une
copie
au
service
chargé
de
la
notification
le
__/__/____
Observations
éventuelles
du
service
préfectoral :
Transmission
d’une
copie
au
parquet
le __/______
INFORMATION
RELATIVE
AUX
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Pour
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
vous
pouvez
aussi
former
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux.
Dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
gracieux,
un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif.
Une
copie
de
la
présente
décision
doit être
jointe
à votre
recours.
Les
recours
mentionnés
ci-dessus
n’ont
pas
d'effet
suspensif.
INFORMATION
RELATIVE
À
LA
RESTITUTION
DES
DROITS
DE
CONDUIRE
ET
SUR
L'ÉCHANGE
DE
PERMIS
DE
CONDUIRE
En
application
des
articles
R.
221-13
et
suivants
du
code
de
la
route,
vous
devez
vous
soumettre
à
un
contrôle
médical
devant
la commission
médicale
auprès
de
la préfecture
de
votre
lieu
de
résidence
ou
du
lieu
de
l'infraction.
À
défaut,
votre
permis
de
conduire
sera
suspendu
jusqu'à
ce
qu'une
décision
d’
aptitude
médicale
soit
rendue
par
le
Préfet,
après
avis
médical
émis
par
la
commission
médicale.
Il vous
appartient
de
prendre
rendez-vous
un
mois
avant
la fin
de
la
mesure.
Pour
le
rendez-vous,
vous
devrez
vous
munir
d’un
certain
nombre
de
documents :
la
notification
de
|’
arrêté
et
le
présent
arrêté,
une
pièce
d'identité
en
cours
de
validité,
le
mail
de
confirmation
de
votre
rendez-vous,
le questionnaire
médical
disponible
sur
le site
de
la
préfecture.
Des
examens
supplémentaires
pourront
également
être
prescrits.
A
l'issue
de
ce
rendez-vous,
si
un
avis
favorable
d'aptitude
à
la
conduite
est
rendu,
il vous
appartiendra
de
solliciter
un
nouveau
titre
de
conduite
en
vous
connectant
sur
le
site
https://permisdeconduire.ants.gouv.
fr L'avis
médical
devra être
joint
à
votre
demande.
APPLICATION
DE
LA
LOI
N°78-17
DU
6 JANVIER
1978
RELATIVE
À
L'INFORMATIQUE,
AUX
FICHIERS
ET
AUX
LIBERTÉS
ET
DU
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
DE
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
Vous
êtes
informé(e)
que
toute
modification
du
nombre
de
points
affectant
un
permis
de
conduire
fait
|”
objet
d'un
traitement
automatisé
d'informations
nominatives,
dénommé
Système
national
des
permis
de
conduire
(SNPC),
soumis
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée
susmentionnée
et
du
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel,
dit
«
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
».
En
application
de
ces
textes,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
d'effacement
des
données
personnelles
collectées
par
le ministère
de
l'Intérieur.
Vous
pouvez
consulter
vos
Relevés
d'information
restreint
(RIR)
et
intégral
(RII)
en
vous
rendant
sur
le site
https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
en
vous
identifiant
via
FranceConnect.
IMPORTANT
: les
demandes
de
rectification
du
solde
de
points
doivent
être
déposées
sur
le
site
https://recours.permisdeconduire.gouv.fr Pour
toute
information
ou
exercice
de
vos
droits
informatiques
et
libertés,
vous
pouvez
adresser
votre
demande
au
responsable
de
traitement
(avec
copie
de
votre
pièce
d'identité
en
cas
d'exercice
de
vos
droits) : - soit
à
l'adresse
mail
suivante
: bndc-dsr@interieur.gouv.fr
;
- soit
par
courrier
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur
(SR-SD/ERPC
- Bureau
national
des
droits
à
conduire
-
Place
Beauvau
75800
Paris
CEDEX
08).
2sur2