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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Procès Verbal - AFF04 2024 05 PREFECTURE du TARN Suspension permis de conduire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
. AFF OL - Do - 05 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Préfecture du Tarn Réf : 1F
Arrêté n°811 NUMERO DE DOSSIER 120513301683
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Le préfet du Tarn
- Vu le code de la route, notamment les articles L.121-5, L. 224-7 à L.224-9, R.221-13, R.221-14-1, R.224-4, R. 224-12 à R, 224-17 ;
- Considérant que Monsieur DOS SANTOS KEVIN, né(e) le 27/11/1994 à ISTRES (FRANCE), demeurant 19 RUE ST JUST 12000 RODEZ a fait l'objet le 10/03/2024 à 17h10 sur la commune de TANUS ;
- d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, article(s) L235-1.1
- des vérifications prévues à l'article :
R. 235-5 du code de la route, qui ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Vu les observations formulées par l'intéressé(e) |
- Considérant les risques que le comportement du conducteur en infraction peut faire encourir à la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même ;
ARRÊTE :
Article 1er - La validité du permis de conduire de DOS SANTOS KEVIN délivré le 13/06/2014 sous le n° 120513301683 par Le préfet de pelce des Bouches-du-Rhône est suspendue pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision cessera d'avoir effet si le titulaire du permis de conduire fait l'objet d'une nouvelle mesure administrative portant restriction du droit de conduire.
Article 3 - La présente décision cessera également d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction Une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l'amende forfaitaire.
Article 4 - Avant la fin de la mesure de suspension du permis de conduire prévue à l'article 1er, le titulaire du permis de conduire se soumet à une visite médicale devant la Commission médicale, pour prononcer un avis sur l'aptitude médicale à la conduite. A défaut, le permis demeure suspendu à l'issue de la mesure, jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale soit rendue.
Article 5 - La présente décision sera communiquée à :
- M. le Procureur de la République à ALBI.
- M. le BMO DE CADALEN chargé de la notifier et de faire retour d'une copie signée par le conducteur.
À ALBI, le 15/03/2024
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DE CABINET
Corinne QUEBRE
Et.
Date de notification : _ _/__]____
Permis retiré le _ _{__[ ____
Date à partir de laquelle l'intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduite (1): __/__/____
INFORMATIONS SUR LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS ET SUR LES MODALITES DE RESTITUTION DU PERMIS AU VERSO Envoi d'une copie au service notificateur le : __{_ _/___ Observations éventuelles du service préfectoral : (2) Transmission d'une copie au Parquet le : __/_ _/___ (2)
1} Sous réserve de la décision judiciaire à intervenir.
2) A compléter par le service préfectoral le cas échéant.
INFORMATION RELATIVE AUX VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision administrative, il vous appartient d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter du jour de ia notification de la décision.
Par ailleurs, vous pouvez présenter un recours administratif, soit auprès de l'autorité qui a pris l'acte (recours gracieux), soit auprès du Ministre de l'intérieur/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (recours hiérarchique). Toutefois, pour conserver la possibilité d'introduire ultérieurement Un recours contentieux, il convient que vous présentiez votre recours administratif dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Une copie de la présente décision doit être jointe à votre requête, afin de faciliter son traitement.
Les recours contre la présente décision, indiqués ci-dessus, n'ont pas d'effet suspensif.
INFORMATION RELATIVE A LA RESTITUTION DES DROITS DE CONDUIRE ET SUR L'ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE
En application des articles R.221-13 et suivants du code de la route, vous devez vous soumettre à une visite médicale devant la Commission médicale auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ou du lieu de l'infraction. A défaut, votre permis de conduire sera suspendu jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale soit rendue par le Préfet, après avis médical émis par la Commission médicale. Il vous appartient de prendre rendez-vous un mois avant la fin de la mesure.
Pour le rendez-vous, vous devrez vous munir d'un certain nombre de documents : o la notification de l'arrêté et le présent arrêté,
o une pièce d'identité en cours de validité,
o le mél de confirmation de votre rendez-vous,
o le questionnaire médical disponible sur le site de la préfecture
Des examens supplémentaires pourront également être prescrits.
A l'issue de ce rendez-vous, si un avis favorable d'aptitude à la conduite est rendu, il vous appartiendra de solliciter un nouveau titre de conduite en vous connectant sur l'espace conducteur ANTS: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr, L’ avis médical devra être joint à votre demande.