Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28062021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28062021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Sandrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28062021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DE L'AIN REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté-Egalité- Fraternité

MAIRIE

DE

SANDRANS

01400

Tél.04 74 24 52 20

Fax.04 74 24 52 37

CONSEIL MUNICIPAL N°9

du 28 Juin 2021 à 19H33

COMPTE-RENDU

Présents: Bernard TAPONAT, Audrey CHEVALIER, Patrick ALVAREZ, Marjorie MERLINC, Emmanuel TRINDADE,

Mauricette GUERINOT, Julien MABILE, Marc MAZET, Clémence PRADA.

Absents excusés : Emmanuel CHOMETON donne pouvoir à Patrick ALVAREZ, Florence DUPONT donne pouvoir à Marc

MAZET, Damien FERRIER donne pouvoir à Emmanuel TRINDADE, Caroline GUERIN donne pouvoir à Marjorie

MERLINC.

Monsieur Marc MAZET est élu secrétaire de séance.

A/ Approbation du compte rendu N°8 du 26 Mai 2021 :

Le compte rendu N°8 du 26 Mai 2021 est approuvé à l’unanimité des 13 voix.

B / Présentation du PLUI par François Maréchal, vice-président en charge du SCOT/ADS. (durée 1H10)

C/ Délibérations

1- Transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) aux intercommunalités.

La loi ALUR du 24 mars 2014, prévoyait un transfert automatique aux communautés de communes et les communautés d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au 1 er janvier 2021, sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population prise en ce sens.

L’article 7 de la La loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 a reporté la date de transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité au 1er juillet 2021 et l’article 5 de la loi 2021-160 du 15 février 2021 donne la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Après débat, les Conseillers Municipaux s’opposent par 7 voix contre, 3 abstentions et 3 voix pour au

transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes de la Dombes (CC Dombes).

2- CC Dombes – Financement de l’ADS (Demandes d’autorisation et actes relatifs à l’utilisation et occupation du sol)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions financières et notamment les modalités de remboursement des dépenses de fonctionnement du service ADS sur la base du budget prévisionnel et de la clé de répartition :

- une part fixe calculée à partir d’un droit d’entrée de 218 € par commune et d’une assistance téléphonique, conseils techniques et juridiques calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune sur la base d’1 € par habitant.

- une part variable calculée en fonction du nombre et du type de dossiers instruits, sur la base du budget prévisionnel et de la clé de répartition..2

Ainsi, le financement du service ADS unifié a généré pour l’année 2020 une participation de la Communauté de Communes de la Dombes de 140 794 €.

Après quatre exercices, il a été constaté que les dépenses engagées en section de fonctionnement impactent fortement l’équilibre du budget principal de la Communauté de Communes de la Dombes.

Par délibération du 27 mai 2021, le Conseil communautaire de la Dombes a décidé de modifier les modalités de participation de la Communauté de Communes de la Dombes et des Communes du territoire au financement du service ADS de la façon suivante :

- Prise en charge de la part fixe correspondant au droit d’entrée et à l’assistance téléphoniques, techniques et juridiques par la Communauté de Communes de la Dombes.

- Prise en charge de la part variable par les Communes du territoire : facturation aux communes des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol instruits par le service ADS unifié.

Il est précisé, par cette délibération, qu’en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2021, les communes devront avoir ratifié la nouvelle convention avec la Communauté de Communes ou feront le choix de ne plus bénéficier du service ADS unifié, conformément aux termes du courrier du 31 mai 2021 annonçant la résiliation de la convention actuellement en vigueur, moyennant le respect du délai contractuel de préavis de 6 mois.

Madame Marjorie MERLINC précise que le service ADS (Autorisation du droit des sols) passera à la dématérialisation totale au 01 Janvier 2022.

Les conseillers municipaux, par 9 voix pour, 1 abstention et 3 voix contre: - Approuvent les modalités de participation de la Communauté de Communes de la Dombes et des Communes du territoire au financement du service ADS, avec la facturation aux Communes membres des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol instruits par le service ADS unifié. - Autorisent Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, entre la Communauté de Communes de la Dombes et ses Communes membres, jointe à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

répartition tarif unitaire

Droit d’entrée 5% 218 euros de droit d'entrée par commune

Assistance tél. conseils

techniques et juridiques 25% 1 euro/habitant

Dossier coef. de complexité de l'instruction de

Coût unitaire par PCMI (et leurs modificatifs) et DP

division 1 134 €/PC et DP division

Coût unitaire par Cua 0,2 27 €/CUa

coût unitaire arrêté de transfert, annulation, prorogation 0,2 27 €/arrêté

Coût unitaire par Cub 0,4 54 €/CUb

Coût unitaire par DP 0,5 67 €/DP Coût unitaire par PA , PC ERP et collectif et leurs

modificatifs 3

403€/PA PC ERP et

collectifs

Coût unitaire par PD 0,2 27€/PD

PLU Relecture du règlement et des OAP des PLU avant arrêt sur demande expresse des communes 400€/jour + 50€/heure supplémentaire

70%

Composantes de la contribution au service ADS

Part fixe

Fonction du nb de communes ( 55 communes)

Fonction de la population

Part variable Instruction des dossiers

PART FIXE

(base pop. totale 2020)

PART VARIABLE

(base données 2019) TOTAUX

REGUL de 2019 sur

budget 2020

TOTAL COTISATIONS

2020

C.C. DE LA DOMBES 47 338,00 € 96 655,00 € 143 993,00 € -3 199,00 € 140 794,00 €3

3- Agence départementale d’ingénierie de l’Ain - Adhésion

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’étang, l’agence départementale d’ingénierie de l’Ain propose une convention pour une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour une étude de faisabilité. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux

du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Toute Commune de l’Ain peut demander son adhésion à l’Agence. Elle délibère dans ce sens et approuve, par la même délibération, les présents statuts. L’adhésion devient effective dès la notification, au Président, de la délibération opposable. L’adhérent s’engage pour un minimum de 2 ans. Le coût de l’assistance est de 450 € TTC et l’adhésion est de 200 € TTC par an.

La commission étang a considéré que l’esquisse pour le projet étang n’était pas indispensable.

Les Conseillers Municipaux décident par 12 voix contre et 1 voix pour :

- De ne pas adhérer à l’Agence Départementale d’Ingénierie et d’en approuver les statuts, - De ne pas approuver le versement d’une cotisation pour l’année 2021 fixée par le Conseil d’Administration en application de l’article 16 des statuts.

- De ne pas autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’intervention avec l’agence départementale,

C/ Questions diverses

• Pouvoir du Maire : Validation du contrat Campagnol, proposé par l’association des maires ruraux de

l’Ain (AMRF), d’un montant de 220 € TTC par an, afin de créer un nouveau site internet et de transférer

l’hébergement du site internet de la commune. Madame Audrey CHEVALIER précise que ce changement

s’opère afin de rendre le site plus ludique et plus pratique.

• Cuivres en Dombes : Concert gratuit le dimanche 11 Juillet à 11 Heures, derrière la mairie.

• Rêves de cirque : La municipalité est heureuse du succès de cette belle journée et remercie tous les

participants.

• Recyclage des masques : La commune en partenariat avec la Communauté de communes met à votre

disposition une borne de collecte de masques à usage unique en mairie.

• Port du masque : Il n’est plus obligatoire en extérieur mais dans les lieux de regroupement.

• Opération tranquilité vacances : La gendarmerie organise des tournées pour mettre en place une

surveillance. Informée la de votre départ en téléchargeant le formulaire www.interieur.gouv.fr OTV

• Conseil municipal : Prochaine séance fixée le mercredi 8 septembre 2021 à 19H30.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20H55

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre les membres présents