Note de Synthèse - Note de synthese CM 04.03.2019

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Note de Synthèse - Note de synthese CM 04.03.2019 Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese CM 04.03.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique, 1

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

CONSEIL MUNICIPAL du 4 Mars 2019 NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal d’élire son secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 Janvier 2019 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le Procès-verbal de la séance du 22 Janvier 2019.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal du Conseil municipal du 22 Janvier 2019

3. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT HOSPITALIER PORTES DE PROVENCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code de la santé publique et notamment les articles L.6143-5 et R.6143-2-3,

- La Loi HPST du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Considérant qu’il est désormais de la compétence du Maire de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, de siéger au Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Portes de Provence, ou de désigner un représentant.

Il est précisé que la durée du mandat du membre désigné par l’assemblée délibérante prend fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée. Toutefois, il continuera de siéger au sein du Conseil de surveillance jusqu’à la désignation de son remplaçant.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Désigner Madame Véronique CROS, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires sociales, afin de représenter Monsieur le Maire pour siéger au Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Portes de Provence,

 Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

4. ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPÉCIAL DANS LE CADRE DE FORMATION D’UN ELU RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

o l’article L.2123-12-1 modifié par la Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 – art.140 et l’article L.2123-14 modifié par la Loi n°2015-366 du 31mars 2015 art.16 relatifs au droit à la formation,2

o L’article L2123-18 modifié par la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 – art 84 relatif au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions et à leurs missions. Considérant l’intérêt pour la Collectivité que les élus puissent suivre des formations, Considérant à ce titre que ce déplacement peut faire l’objet d’un mandat spécial, et que des frais occasionnés dans le cadre de cette mission peuvent être pris sur la base de frais réels, Considérant que Monsieur le Maire, Alain GALLU, participera à des formations organisées à Paris par ARFOS, aux sessions suivantes :

Participant Sessions

Alain GALLU 14 au 15 mars 2019 (départ la veille) Alain GALLU 28 au 29 mars 2019 (départ la veille)

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Attribuer un mandat spécial à Monsieur Alain GALLU et aux sessions de formation précitées,

 Approuver la prise en charge des frais occasionnés pour l’exécution de ces formations sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais,

 Dire que ces dépenses seront imputées à l’article budgétaire 6532,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

II. INTERCOMMUNALITE

5. CONVENTION REALISATION DE PRESTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE ET LA VILLE DE PIERRELATTE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que suite à l’acquisition de l’immeuble situé boulevard Jean Charcot à Pierrelatte la Communauté des Communes Drôme Sud Provence (C.C.D.S.P.) ne dispose pas des moyens humains pour réaliser les travaux d’adaptation de ces locaux et qu’elle a confié à la ville de Pierrelatte l’aménagement des locaux susmentionné.

Vu le projet de convention pour la réalisation de prestations de travaux entre la communauté des communes Drôme Sud Provence et la Ville de Pierrelatte,

Considérant le budget de la Commune,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir

 Approuver le projet de convention pour la réalisation de prestations de travaux entre la communauté des communes Drôme Sud Provence et la Ville de Pierrelatte

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses s’y rapportant.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention de réalisation de prestations entre la CCDSP et la Ville de Pierrelatte

III. FINANCES

6. COMPTE DE GESTION 2018 - COMMUNE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,3

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2018, établi par le Receveur municipal, Comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2018, Considérant la présentation faite en Commission des Finances réunie le 27 février 2019, Considérant que, sous réserve du visa du Directeur Départemental des Finances Publiques, la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation.

Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir,

 Déclarer que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2018, par Monsieur Alain TIBAUDO, Receveur municipal Comptable de la Commune, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le document est consultable en Mairie au service Finances

7. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14,

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du vote.

Aussi, il est proposé à l’Assemblée d’élire le président de séance pour la question n° 8 « Compte administratif 2018 – Budget principal de la Commune. »

L’assemblée est invitée à délibérer.

8. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2018, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- La délibération n°2018-113 en date du 17 Septembre 2018 portant intégration des budgets annexes dissous – lotissement et caisse des écoles au budget principal de la Commune, Considérant que le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2018 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2018 est conforme au Compte de Gestion,

Considérant la présentation faite en Commission des Finances réunie le 27 février 2019, Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation,

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le Compte administratif de l’exercice 2018, établi par l’ordonnateur de la Commune et retraçant les résultats de l’exercice budgétaire 2018, intégrations des résultats des budgets annexes dissouts compris, tels que présentés ci-après :4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Réalisations 2018 24 336 491.99 € 27 750 643.07 €

Excédent 2018 3 414 151.08 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Réalisations 2018 10 012 716.14 € 12 039 603.72 €

Excédent 2018 2 026 887.58 €

L’assemblée est invitée à délibérer.

Le document est joint par mail et consultable en mairie au service Finances

9. AFFECTATION DES RESULTATS 2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2018, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2018 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2018,

Considérant la présentation faite en Commission des Finances réunie le 27 Février 2019,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver l’affectation des résultats du budget principal de la Commune de Pierrelatte concernant l’exercice 2018 telle que présentée ci-dessous :

Résultats de fonctionnement reporté n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Intégration des résultats du BA caisse des écoles

Résultats de clôture à affecter

+ 1 421 375.97 €

+ 1 986 022.02 €

+ 6 753.09 €

+ 3 414 151.08 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Intégration des résultats du BA lotissement

Résultats de clôture

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

- 1 350 848.10 €

+ 4 132 084.40 €

- 754 348.72 €

+ 2 026 887.58 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

2 103 098.20 €5

Solde de financement - 76 210.62 € AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

100 000.00 €

3 314 151.08 €

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

10. BUDGET PRINCIPAL 2019 - COMMUNE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2018, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,

- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2018 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2017 et l’affectation des résultats qui en a était faite,

- Le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2019, - Considérant la présentation faite en Commission des Finances réunie le 27 Février 2019,

Considérant que le budget primitif 2019 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver chapitre par chapitre, le budget primitif 2019 de la commune de Pierrelatte tel que annexé et qui prévoit des recettes et des dépenses équilibrées dans les deux sections à hauteur de :

- Section de Fonctionnement : 28 606 724.65 €

- Section d’Investissement : 10 493 911.96 €

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire

L’assemblée est invitée à délibérer

Le document est joint par mail et consultable en mairie au service Finances

11. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-1 et D. 2312-3, qui oblige les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus à organiser un débat sur les orientations à définir dans le budget primitif.

- La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

- la séance du Conseil municipal du 22 janvier 2019 durant laquelle s’est tenue le Débat d’oriention budgétaire du Budget général,

Considérant qu’un rapport présentant notamment les orientations budgétaires (dont évolution des dépenses réelles de fonctionnement et évolution du besoin de financement), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, dans le cadre du budget primitif 2019 des budgets annexes de l’Eau et de l’assainissement a été envoyé en pièce jointe à la convocation à la séance du conseil municipal.

Considérant la présentation du rapport faite en commission des finances le 27 Février 2019,6

Il est proposé au conseil municipal, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées, de bien vouloir,

• Prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2019 et de l’existence du rapport présenté en séance par une délibération spécifique.

P.J. – Note de présentation D.O.B.

12. SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

Le Code Général des Collectivités territoriales et afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de mettre en œuvre les actions requises en faveur de la petite enfance, de la solidarité auprès des personnes âgées, des personnes en difficultés et du programme de réussite éducative.

La délibération du CCAS en date du 11 décembre 2007 portant subvention spécifique à l’EHPAD La Pastourelle d’un montant de 47 554.78 €,

Vu l’évolution du Programme de Réussite Educative engendrant une vraisemblable baisse de la participation de l’Etat

Considérant la présentation faite en Commission des Finances réunie le 27 Février 2019 Vu le budget de la Commune,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 670 000 €,  Approuver le versement d’une subvention spécifique d’un montant maximum de 80 000.00 € versé en fonction des arbitrages et notifications à intervenir,

 Autoriser Monsieur le Maire à engager ces dépenses à l’article 657362 du Budget primitif 2018.

L’assemblée est invitée à délibérer

IV. TRAVAUX - AMENAGEMENT - FONCIER

13. RETROCESSION DES PARCELLES CADASTREES X1446, X1447, X 1885 ET X1886 DU LOTISSEMENT « PRINTEMPS / ACANTHES »

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 24 juin 2008, - les documents techniques de réalisation transmis,

- La demande écrite du 22 juin 2017 de l’association syndicale libre du lotissement « Printemps / Acanthes » qui sollicitait la Commune pour une cession amiable et gratuite des voiries, réseaux et espaces verts composés par les parcelles cadastrées X1446, X1447, X1885 et X1886 qui représentent une superficie totale de 3 467 m².

Considérant que les voies du lotissement « Printemps / Acanthes » sont ouvertes à la circulation publique et forment un maillage avec les voiries communales,

Sachant que les parcelles seraient rétrocédées à la Commune à l’euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’association syndicale « Printemps / Acanthes ».

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la rétrocession des parcelles cadastrées X1446, X1447, X1885 et X1886 à l’euro symbolique,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.7

L’Assemblée est invitée à délibérer

PJ : extrait cadastral

14. RETROCESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AE 148 APPARTENANT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES GARAGES SIS AVENUE DU DOCTEUR CHARLES JAUME

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Dans le cadre des travaux de réaménagement des artères du centre-ville et notamment celles de l’avenue du Docteur Charles Jaume, la Commune s’est engagée à reprendre une parcelle de terrain d’une surface d’environ 20 m² pour créer des espaces verts supplémentaires. Ce terrain appartient aux copropriétaires des garages. Il représente un espace situé en limite de domaine public et reste à l’état de friche.

Un découpage est en cours de réalisation par un géomètre expert et le terrain fera l’objet d’une numérotation parcellaire ultérieure.

La parcelle sera rétrocédée à la commune à l’euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la copropriété.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la rétrocession d’une partie de la parcelle cadastrée AE 148 à l’euro symbolique,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

PJ : extrait cadastral

15. CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE TRANSFERT A LA COMMUNE DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT AVENIR

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles Article R.431-24 et R.442-8, - Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 janvier 2013,

- Le permis d’Aménager n°PA02623518P0002 déposé le 28/12/2018 par la SCI L’AVENIR, - Le projet de convention définissant les modalités de transfert à la commune des équipements communs d’un lotissement, annexé,

La SCI L’AVENIR a pour projet de créer un lotissement industriel de 20 lots maximum sur des terrains situés au sud du quartier Faveyrolles, comme indiqué sur le plan joint. A cet effet, un permis d’aménager a été déposé le 28 décembre 2018. Il est en cours d’instruction. Parmi les pièces du dossier de permis d’aménager, le Code de l’urbanisme donne la possibilité qu’il soit conclu avec la commune une convention prévoyant le transfert dans le domaine public de la totalité des voies et espaces communs, une fois les travaux achevés si telle est la volonté commune entre l’opérateur et la collectivité.

De manière complémentaire, les parcelles communales cadastrées YH32 et YH33 sont impactées par le projet d’aménagement. Elles feront l’objet d’un échange foncier ultérieur avec les parcelles cadastrées YH215, YH52 et YH51. Il est cependant demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser la SCI L’AVENIR à déposer un permis d’aménager sur les parcelles communales.

Considérant :

- l’intérêt pour la ville de maîtriser les voiries de ce lotissement qui seront ouvertes à la circulation publique et formeront à terme un maillage avec les voiries communales,8

- la volonté de la commune d’imposer au lotisseur un cahier des charges en matière de réseaux, de mobilier et d’aménagement paysager,

- Que les services de la commune pourront contrôler la bonne exécution des travaux pendant toute la durée de l’opération.

- la volonté commune entre l’opérateur et la collectivité de parvenir à la construction d’un projet qui s’intègre parfaitement dans l’environnement et qui propose des prestations de qualité pour faciliter l’implantation de nouveaux acteurs économiques sur le territoire.

Monsieur le Maire propose que les futurs espaces communs soient transférés dans le domaine public communal dans les conditions fixées par la convention de rétrocession annexée à la présente délibération.

Le projet de convention de transfert a ainsi pour objet de définir les modalités du transfert des équipements de l’opération à savoir, les voies, les réseaux et les espaces-verts et définir les conditions dans lesquelles les équipements seront réalisés et réceptionnés.

Au terme des travaux, le transfert de propriété s'effectuera dans les conditions habituelles en la matière, à savoir par une délibération du conseil municipal approuvant la cession des futures voies et un acte notarié à établir entre la SCI L’AVENIR et la COMMUNE. Les terrains seront cédés à l'Euro symbolique et il est précisé que les frais d’acte seront à la charge du lotisseur.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de convention définissant les modalités de transfert à la Commune de Pierrelatte, des équipements communs d’un lotissement.

 Autoriser la SCI L’AVENIR à déposer un permis d’aménager sur les parcelles communales cadastrées YH32 et YH33.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer

PJ : projet de convention définissant les modalités de transfert à la commune

16. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU PARC BOISSIER ET LA CREATION D’UN PARKING PUBLIC

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- La délibération N° 2015-64 en date du 8 juin 2015,

- La délibération N° 2018-72 en date du 28 mai 2018,

Dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, la Commune a souhaité engager des opérations de renouvellement urbains et habitats ciblés pour répondre à la demande locale de logement collectif qualitatif.

A ce titre, la Ville a acquis entre 2015 et 2017, divers terrains dits Boissier pour y implanter un programme immobilier réalisé par un opérateur privé.

Parallèlement à ce programme, la Commune réalisera un parc et un parking public. La requalification de ce secteur comprend :

- La création d’un parking de 26 places

- La création d’un espace réservé à la construction d’un immeuble résidentiel de 12 logements - L’aménagement d’un parc public qualitatif

A ce stade d’avancement du projet, il convient de lancer la consultation des entreprises pour le démarrage sur le premier semestre 2019 de la phase 1 qui consiste à transformer les lieux pour valoriser l’entrée de ville, l’ambiance naturelle et provençale de l’avenue ainsi que ses périphéries. La phase 2, démarrage au premier semestre 2020, comprendra la réalisation du parking et du parvis. La procédure formalisée retenue pour cette consultation est une procédure adaptée. (MAPA) Le dossier est alloti en 2 lots, VRD et espaces –verts.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le Document de Consultation des Entreprises proposé par le groupement SORHA, BET CERRETTI, RACINES.9

 Autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’Assemblée est invitée à délibérer.

Le dossier est consultable sur place à l’AET.

17. DEGREVEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT LIEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC02623517P0040 RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.331-6 et suivants, - la délibération du 15/11/2011 instituant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal au taux de 4%, et la délibération 2015-129 du 26/10/2015 approuvant l’exonération de la taxe d’aménagement des locaux à usage industriel et artisanal dans la limite de 50% de leur surface,

- l’arrêté municipal délivré le 29/07/2013 accordant le permis de construire à titre précaire jusqu’en juillet 2018 enregistré sous le numéro PC 02623513P0042 au nom de la S.C.I. IMHOTEP, pour installation de bâtiments modulaires à destination de bureaux créant une surface taxable de 258 m²,

- le titre de perception émis le 26/08/2015 au titre de la taxe d’aménagement liée au permis de construire précaire et acquittée le 13/10/2015 par la SCI IMHOTEP,

- l’arrêté municipal en date du 19/05/2017 accordant le permis de construire enregistré sous le numéro PC02623517P0040 au nom de la S.C.I. IMHOTEP et son modificatif du 12/06/2017, ayant pour finalité de pérenniser la construction modulaire accordée à titre précaire et répondre ainsi à la demande d’une entreprise en recherche de locaux de bureaux, sans créer de surface de plancher supplémentaire,

- le titre de perception émis le 11/06/2018 au titre de la 1ère échéance de la taxe d’aménagement liée au permis PC02623517P0040 calculée après abattement et exonération pour un montant de 1769 €, dont 931 € de part communale, sachant que la 1ère échéance correspond à 50 % du montant total dû,

- l’arrêté municipal en date du 16/11/2018 accordant le permis de démolir enregistré sous le numéro PD02623518P0006, afin de procéder au retrait de la construction modulaire suite à la défaillance de l’entreprise se portant acquéreur,

- le courrier de réclamation de la S.C.I IMHOTEP en date du 24/07/2018 contestant le paiement d’une nouvelle taxe déjà acquittée pour le bâtiment modulaire dans le cadre du permis précaire,

Considérant :

- que la délivrance de toute nouvelle autorisation d’urbanisme mentionnant de la surface de plancher fait naître automatiquement une taxe d’aménagement,

- que le permis déposé en 2017 n’avait pas pour objet de créer de la nouvelle surface de plancher mais seulement de pérenniser la surface de bureau créée à titre précaire, - que le projet de pérennisation de ces surfaces a finalement été abandonné et que le permis de démolir prévoit le retrait des bureaux pour mars 2019,

- que le pétitionnaire s’est déjà acquitté de la taxe d’aménagement en 2015,

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter la demande de dégrèvement à titre exceptionnel de la part communale de la taxe d’aménagement générée par l’autorisation d’urbanisme PC02623517P0040 représentant un montant de 1862 €.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la demande de réclamation et de dispenser à titre exceptionnel la SCI IMMOTHEP du paiement de la part communale de la taxe d’aménagement générée par le permis PC02623517P0040, représentant un montant de 1862 €,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.10

18. ENQUETE PUBLIQUE POUR LE DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SITUE « ESPACE SOGNO » DANS LE CADRE DU PROJET DU POLE SANTE RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants, - Le Code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et R141-4 à R141-10, - Le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R143-30,

- Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-2 et D2141-1,

Les élus de Pierrelatte ont fait appel à un cabinet spécialisé pour mener une étude d’opportunité à l’échelle de la commune afin de répondre à un problème lié à la carence de professionnels de santé. Un diagnostic local de santé a également été réalisé en 2016.

La nécessité de combler une offre médicale déjà insuffisante et qui devrait se dégrader dans les années à venir notamment pour les médecins généralistes qui sont déjà en sous-effectif par rapport à la densité Départementale et Nationale, conduit la ville de Pierrelatte à s’impliquer dans un projet de Maison de Santé Pluri professionnelle ou un pôle médical.

Ce dossier est porté par des acteurs de santé locaux qui envisagent un regroupement. Une réflexion est donc en cours, avec la volonté de création de locaux partagés dans un bâtiment neuf adapté à leurs usages.

L’absence de disponibilité foncière sur le secteur du centre-ville implique d’étudier les possibilités de recourir à l’espace public pour permettre l’installation d’une structure médicale d’intérêt général de proximité souhaitée par la collectivité.

Ce projet de maison de santé trouverait son positionnement le plus favorable sur l’Espace Sogno le long de la rue Saint Exupéry qui offre une proximité immédiate avec un laboratoire d’analyses, des transports sanitaires.

Il s’agit à ce jour, d’un espace foncier public, qu’il convient pour partie, soit environ 2 000 m², de déclasser en foncier privé pour implanter le projet.

Un document d’arpentage, pièce qui sera intégrée au dossier d’enquête, viendra préciser cette surface.

Parallèlement au déclassement d’une partie de l’Espace Sogno, il convient de classer pour régularisation dans le domaine public de la commune les parcelles AD 377, AD164, AD165 et AD166. Ces parcelles sont pressenties pour accueillir un nouveau parking, ouvert à la circulation publique. En amont du déclassement et du classement envisagé, il convient de procéder à l’ouverture d’une enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le projet ayant pour effet de modifier les conditions de circulation sur l’emprise à déclasser.

L’enquête publique sera réalisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à R141-10 du Code de la Voirie Routière et des articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R143-30 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

Il convient, dans le cadre de l’organisation de cette enquête, d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire, par arrêté, l’ouverture de l’enquête publique.

Cet arrêté procédera en outre à la désignation d’un commissaire enquêteur et précisera l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Il précisera également les lieux et dates de permanences du commissaire enquêteur.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Emettre un avis favorable au principe de déclassement d’une partie de l’Espace Sogno, soit une superficie d’environ 2000 m², à parfaire par un document d’arpentage qui sera intégré au dossier d’enquête publique, en vue de la réalisation d’un pôle santé,11

 Autoriser Monsieur le Maire à organiser, par voie d’arrêté, l’enquête publique prescrite par les dispositions précitées du code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l’administration,

Etant précisé que le Conseil municipal devra se prononcer sur le déclassement définitif du domaine public communal de l’emprise intéressée, à l’issue des formalités liées à l’enquête publique préalable,

 Emettre un avis favorable au classement dans le domaine public des parcelles AD 377, AD 164, AD 165 et AD 166, dans l’objectif de compensation de la superficie foncière à déclasser pour le projet,

 Inscrire la dépense résultant de l’organisation de l’enquête publique, y compris les frais d’insertion dans la presse et l’indemnisation du commissaire-enquêteur, au budget communal.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ : plan « espace public actuel » et plan « espace public futur »

19. CESSION DE VEHICULES POUR DESTRUCTION

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22, - La délibération N°2017-84 du 26 Juin 2017, autorisant le Maire à exercer au nom de la Commune par délégation du Conseil municipal, l’aliénation de gré à gré pour les matériels vendu à moins de 4600 €.

Considérant que l’état des véhicules désignés ci-dessous est fortement dégradé et hors d’usage, il est proposé de les vendre en l’état, sans garantie et pour destruction.

Deux offres de reprise ont été reçues par la collectivité pour enlèvement du lot des véhicules. La meilleure offre s’élève à 7300€.

VEHICULES IMMATRICULATION

Camion Renault 9576 XS 26

Manitou N° de série 102678

Piaggio 9839 VE26

Camion Ampliroll AL 037 YW

Peugeot Minibus 3903 VN 26

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Accepter le montant de la cession des véhicules en l’état, sans garantie et pour destruction à hauteur de 7300€

 Radier de l’inventaire communal les véhicules

 Autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

V. ECONOMIE - COMMERCE

20. REGLEMENT DU MARCHE DES PRODUCTEURS 2019

RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le règlement du marché de producteurs 2019.

Afin de dynamiser le commerce de proximité, la Commune de Pierrelatte souhaite reconduire l’opération du Marché de producteurs menée depuis 2015.12

Une dizaine de producteurs seront accueillis tous les mercredis du 1er mai et jusqu’au 25 septembre de 17h00 à 19h00, Place Xavier Taillade.

Différentes animations seront proposées comme des démonstrations culinaires et deux nocturnes.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

• Approuver le projet de Règlement du marché des producteurs 2019, ci-annexé, • Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de règlement du Marché des producteurs 2019

VI. CULTURE

21. PASS FESTIVAL 3 JOURS

RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- La décision en date du 3 mars 2006 créant la régie de recettes des Affaires Culturelles, - La délibération 2015-150 en date du 16 novembre 2015, portant sur les tarifs de la programmation culturelle 2016 et la convention pour la réservation et la vente par voie électronique, - La délibération 2016-148 en date du 12 décembre 2016, portant sur les tarifs de la programmation culturelle,

- La délibération 2017-23 en date du 6 mars 2017 portant sur l’application du tarif réduit jusqu’à 25 ans,

- L’avis de la commission « Culture, Patrimoine, Festivités » réunie le 26 Février 2019.

Aux fins de promouvoir l’accès à la culture pour tous et d’instaurer une véritable image au Festival du Rocher, il est proposé un « Pass Festival 3 jours ».

Le « Pass Festival 3 jours » permettra de bénéficier de la grille tarifaire suivante :

Plein tarif Tarif réduit*

Pass Festival 3 jours 50 euros 35 euros

Il convient de préciser les modalités de vente suivantes :

o Il n’y a pas de prévente sur le tarif du « Pass Festival 3 jours ».

o Le titulaire d’un Pass Culture bénéficie du tarif réduit pour le Pass Festival. o Le « Pass Festival 3 jours » sera en vente à l’Office du Tourisme Drôme Sud Provence, sur les réseaux FranceBillet, Achetez A, et Ticketmaster, et Billetreduc.

o Les conditions d’accès au tarif réduit *: Pass Culture, 65 ans et plus, jusqu’à 25 ans inclus, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé, groupes de 10 personnes et plus, sur présentation d’un justificatif.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le « Pass Festival 3 jours » et les tarifs déterminés selon la grille tarifaire susmentionnée, ainsi que les conditions d’accès au tarif réduit,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

22. REGIE DES AFFAIRES CULTURELLES : CONVENTIONS RELATIVES A LA VENTE DES PLACES PAR VOIE ELECTRONIQUE

RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- La décision en date du 3 mars 2006 créant la régie de recettes des Affaires Culturelles,13

- La décision du 16 novembre 2015 mettant en place les conventions de ventes des places avec différents prestataires par voie électronique,

- L’avis de la commission « Culture, Patrimoine, Festivités » réunie le 26 Février 2019.

Considérant qu’il convient de renouveler les conventions pluriannuelles, signées en 2015, avec les différents prestataires proposant la vente des places par voie électronique et afin de faciliter l’accès pour tous aux spectacles présentés par le service des Affaires Culturelles de la ville de Pierrelatte.

Deux conventions sont proposées à l’Assemblée :

« Achetez A » :

- Adhésion gratuite à la plateforme e-commerce de l’Office du Commerce de Pierrelatte, - Ouverture des services : gratuit

- Frais de gestion et bancaire : 2,5% montant TTC sur le montant de chaque vente - Durée du contrat : 1an reconductible, tacitement 3 fois

« 123 Billets Billet Réduc.com »

- Convention de mandat opaque avec « 123 billets Billet Réduc.com » - Commission entre 5% et 10% du montant du billet TTC avec une commission minimale de 0.95€ TTC par billet

- Durée du mandat : 1 an, renouvelable.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver les conventions à intervenir avec l’Office du Commerce « Achetez A » et « 123 Billets Billet Réduc.com » relatives à la vente des places par voie électronique annexées à la présente délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projets de conventions

VII. EQUIPEMENT SPORTIF

23. REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE PIERRELATTE

RAPPORTEUR : Henri FONDA

Vu :

- Le Code de l’Education et notamment l’article L335-6,

- Le Code de la Santé et notamment l’article R1331-2,

- La Loi EVIN 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifiée le 26 Janvier 2016,

- Le Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

- Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 issu de la loi santé du 26 janvier 2016 et notamment l’article 28, renforçant les règles applicables à l'interdiction des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux privés.

La Ville de Pierrelatte met à disposition ses infrastructures afin de permettre l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans le cadre scolaire, la pratique des activités sportives ou de loisirs dans le cadre associatif et enfin, l’utilisation des équipements par le public dans un cadre structuré.

Un Règlement intérieur prévoit et encadre l’utilisation des installations sportives mises à disposition en vue d’assurer l’information, la sécurité et le bon fonctionnement de ce service public.

Toutefois, au vu de l’évolution règlementaire, il s’avère nécessaire d’actualiser le Règlement intérieur afin de redéfinir respectivement les droits et obligations de la Collectivité et des usagers et préciser les modalités, relatives à la fréquentation des installations sportives, ci-après énoncées :14

o Conditions d’accès et d’ouverture aux usagers,

o Admission des différents types d’usagers (public ; scolaires primaires et secondaires, clubs) o Règles d’hygiène et de sécurité qui s’appliquent aux usagers,

o Organisation des compétitions ou manifestations.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de Règlement intérieur des Installations sportives,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de Règlement intérieur des installations sportives

VIII. EDUCATION – PETITE ENFANCE

24. CONVENTION « TRAVERSEE DE LA DRÔME A VELO » AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE RAPPORTEUR : Michèle BOUCHET

Vu :

- L’avis de la commission « Education-Petite enfance » réunie le 27 Février 2019,

Dans le cadre de l’apprentissage à la vie citoyenne, l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP) de la Drôme, organise depuis 26 ans, « la traversée de la Drôme à vélo - TDV ». Ce sont 600 élèves de CM1 et CM2 qui parcourront 250km du lundi 03 au vendredi 07 juin 2019.

Les deux classes de CM2 de l’école élémentaire de la Ferme Baumet, soit 50 élèves, participeront cette année à la TDV.

Fort de son soutien quotidien auprès de l’ensemble des établissements scolaires de la Commune, la Municipalité souhaite apporter sa contribution avec la mise à disposition de moyens humains et matériels aux deux classes précitées.

C’est pourquoi il convient d’établir une convention avec la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale afin de fixer le cadre de ce partenariat, en termes d’organisation, de responsabilités et de définir les champs d’action.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la convention de mise à disposition de matériel et de personnel communal dans le cadre de la Traversée de la Drôme à Vélo 2019,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses nécessaires.

L’assemblée est invitée à délibérer

P.J. – Projet de convention de mise à disposition de matériel et de personnel communal – TDV 2019

25. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA DOTATION PAR ELEVE AUX PROJETS ET SORTIES SCOLAIRES SANS NUITEE

RAPPORTEUR : Michèle BOUCHET

Vu :

- La délibération N°2014-98 en date du 1er décembre 2014, la délibération N°2015-11 en date du 02 mars 2015, la délibération N°2015-58 en date du 08 juin 2015 et la délibération N°2016-15 en date du 29 février 2016, fixant les principes d’attribution de la dotation aux écoles pour les sorties et projets scolaires,

- L’avis de la commission « Education-Petite Enfance », réunie le 27 Février 2019,15

Considérant La volonté de la Municipalité d’allouer en toute équité, à chaque école, une enveloppe budgétaire calculée sur la base des effectifs réels de l’année scolaire en cours, pour l’organisation de projets pédagogiques, de sorties scolaires et de classes de découvertes,

Considérant que les principes d’attribution de la dotation aux écoles pour les sorties et projets scolaires sont les suivants :

o L’enveloppe budgétaire globale est de 65€/enfant calculée sur la base des effectifs réels de l’année en cours,

o Au sein de cette enveloppe budgétaire,

 Le montant maximum de financement des sorties avec nuitée est fixé à 126€/enfant,  Une avance de 60% pourra être versée sur présentation du devis et à la demande du Directeur de l’école, étant précisé que le règlement du solde interviendra sur présentation d’un état des frais réellement engagés,

 Le financement du transport pour les sorties avec nuitée est pris en charge à 100% par la ville, hors enveloppe allouée,

Considérant que le financement des projets sans nuitée fixés à 17€/enfant/projet (transport compris) ne couvre plus suffisamment les dépenses, il convient d’augmenter la contrainte à 25€/enfant/projet, transport compris.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le maintien et la reconduction annuelle de la dotation en fonction des principes spécifiques suivants :

o L’enveloppe budgétaire de 65€/enfant est calculée sur la base des effectifs réels de l’année en cours,

o Le montant maximum de financement des sorties avec nuitée est fixé à 126€/enfant, o Une avance de 60% pourra être versée sur présentation du devis et à la demande du Directeur de l’Etablissement, étant précisé que le règlement du solde interviendra sur présentation d’un état des frais réellement engagés,

o Le financement du transport pour les sorties avec nuitée est pris en charge à 100% par la Ville, hors enveloppe allouée.

 Approuver la modification du plafond des financements des projets sans nuitée dans l’enveloppe budgétaire globale, fixé à 25€/enfant/projet, transport compris.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

IX. RESSOURCES HUMAINES

26. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AGENTS TITULAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

 Par délibération n°2019-16 en date du 22 janvier 2019, le Conseil municipal approuvait le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.

 Vu le budget de la Commune

Considérant les besoins du service ressources humaines et du service culture. Considérant la préparation de la saison estivale et notamment au sein du service des sports

Considérant d’autre part que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (G.U.S.O.) qui permet d’effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de l’embauche et de l’emploi d’intermittents du spectacle,16

Considérant le programme d’animation au sein des centres de loisirs,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser la création des postes titulaires suivants :

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB) Temps de travail

1 Adjoint administratif principal 2ème classe Statutaire 35/35

 Autoriser la création des postes non titulaires suivants :

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps

de travail Type de besoin

1 Assistant territorial de conservation du patrimoine 1er échelon 8h45/35 Art 3 (1°)

accroissement

temporaire d’activité

 Autoriser la création des postes d’intermittents du spectacle suivants :

Nombre de

postes Manifestation

Rémunération brute

totale toutes charges

comprises (dont GUSO)

Type de besoin

3 ALSH Rabelais 1 200.00 €

Art 3 (2°)

accroissement

saisonnier d'activité

 Approuver tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires (hors intermittents), tel que annexés.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Tableaux des effectifs agents titulaires et agents non titulaires

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA