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Déliberation - AT 24 77 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 24 77 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Loisirs, Logement, NOMENCLATURE : 2-2

ville de lens AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

Pôle Urbanisme Réglementaire ET DE L’'HABITATION

ARRETE N° 2025 - OU 99

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations

de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400077 déposée le 12/12/2024, par la SARL VD LOISIRS, représentée par Madame Vanessa DERACHE, domiciliée au 2 rue Léon Droux - 62300 LENS, ayant pour objet la suppression de la pizzéria, la création d'une salle de restauration à l'étage ouverte sur l'aire de jeux à la place des locaux code du travail et la création d'un escalier pour l'accès à la salle de restauration du parc de loisirs pour enfants « Les Loupiots », sis à LENS, 2 rue Léon Droux.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité

Incendie de LENS en date du 04/02/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 27/01/2025,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l’Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être

remédié ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/2ARRETE

ARTICLE 1 - La SARL VD LOISIRS représentée par Madame Vanessa DERACHE, domiciliée 2 rue Léon Droux - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 à procéder à la suppression de la pizzéria, la création d'une salle de restauration à l'étage ouverte sur l'aire de jeux à la place des locaux code du travail et à la création d'un escalier pour l'accès à la salle de restauration du parc de loisirs pour enfants « Les Loupiots », sis à LENS, 2 rue Léon Droux, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS et par la Sous- Commission Consultative Départementale d’Accessibilité, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 -— || appartient à l'exploitant de solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet établissement. Cette demande doit être formulée au Maire de la Ville de Lens qui avisera le secrétariat de la commission et ce, au moins un mois avant la date fixée, conformément à l'article R.143-38 du code de la construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP).

ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 5 — Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 7 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le 2 4 MARS 2025 Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué à l'urbanisme réglementaire,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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