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Déliberation - AT 24 51 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 24 51 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, NOMENCLATURE : 2-2

ë REFUS D’AUTORISATION

viledelens DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

Sylvain ROBERT OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT Maire de Lens TT nninauté DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION d'Agglomération de Lens-Liévin ET DE L'HABITATION

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

ARRETE N° 2024 - 22,40

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l'article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400051 déposée le 14/08/2024, par la SARL VD LOISIRS, représentée par Madame Vanessa DERACHE, domiciliée au 2 rue Léon Droux - 62300 LENS, ayant pour objet la suppression de la pizzéria au rez-de-chaussée, la création d'une salle de restauration à l'étage et d'un escalier pour y accéder ainsi que la création d'une mezzanine dans l'établissement « Les Loupiots », sis à LENS, 2 rue Léon Droux.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 29/10/2024,

Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 21/10/2024,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public

existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le dossier présenté ne permet pas de déterminer clairement les effectifs admissibles au titre du public au rez-de-chaussée et à l'étage pour la partie restauration. Les chiffres diffèrent suivant les pièces du dossier (cerfa, notice de sécurité, notice

d'accessibilité).

Considérant que les éléments fournis ne permettent pas de s'assurer de l'obligation ou non d'installer un ascenseur ou un appareil élévateur pour l'accès à cette mezzanine. Un tel équipement est obligatoire :

- Si l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes.

- Lorsque l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n'atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www. villedelens.fr 1/2- Dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur où d'un élévateur pour le desservir n'est pas exigé dès lors que l'effectif admis sur cet étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l'ensemble des prestations est offert à l'identique dans l'espace principal accessible.

Le dossier manque d'informations à ce sujet concernant la plateforme de remise de cadeaux.

Considérant dès lors, que ces éléments ont justifié l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l’Habitation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'aménagement intérieur de l'établissement « Les Loupiots » sis à Lens, 2 rue Léon Droux, tel que présenté dans le dossier annexé au présent arrêté est REFUSE.

ARTICLE 2 - Il convient de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travaux dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 4 -— Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie.

Faità LENS, le 15 NOV. 2024

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

Adjoint à l'urbanisme réglementaire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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