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Déliberation - AT 24 71 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 24 71 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

ARRETE N° 2025 - © 25G

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l'article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400071 déposée le 15/11/2024, par l'entreprise LE VOLTIGEUR, représentée par Monsieur Stéphane ROULLAND, domiciliée au 27 Rue de la PAIX - 62300 LENS, ayant pour objet des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un débit de tabac, débit de boissons, PMU et FDJ sous l'enseigne « Le Voltigeur », sis à LENS, 27 Rue de la PAIX.

Vu les deux demandes de dérogation au titre de l'accessibilité, jointes à la demande d'autorisation de travaux,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 21/01/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 19/12/2024, sur la demande d'autorisation de travaux,

Vu l'accord de l'autorité préfectorale en date du 19/12/2024 sur les deux demandes de dérogation,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être

remédié ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www villedelens.fr 1/2ARRETE

ARTICLE 1 — L'entreprise LE VOLTIGEUR représentée par Monsieur Stéphane ROULLAND, domiciliée 27 Rue de la PAIX - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 à procéder aux travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un débit de tabac, débit de boissons, PMU et FDJ sous l'enseigne « Le Voltigeur », sis à LENS, 27 Rue de la PAIX, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

Les deux demandes de dérogation au titre de l'accessibilité sont accordées par l'autorité préfectorale, conformément à l'article R.122-18 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS et par la Sous- Commission Consultative Départementale d'Accessibilité, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 — Conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.122-3 du même

code.

Elle ne dispense pas le propriétaire où l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 - Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le

même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des

dispositions du présent arrêté.

Faità LENS, le {2 FEV, 2005

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué à l'urbanisme réglementaire,

Jean-François CECAK

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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