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Déliberation - AT 24 65 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 24 65 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

REFUS D'AUTORISATION

DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

ARRETE N° 205 -©0oGG

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400065 déposée le 24/10/2024, par la SAS KIVI, représentée par Monsieur Pierre ALCALA, domiciliée au 2 Boulevard Thomson - 59810 Lesquin, ayant pour objet l'aménagement d'un magasin de vente de prêt-à-porter dans un local existant, sis à LENS, 31 Boulevard Emile Basly.

Vu l'avis défavorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 11/12/2024,

Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en

date du 19/12/2024,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet ne respecte pas les articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Considérant que la rampe à l'entrée du magasin possède une pente de 16,75 %, celle-ci n'est pas règlementaire.

Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6% doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

- jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2m;

- jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure où égale à 0,50 m.

La longueur exacte de la rampe doit être précisée dans le dossier.

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www. villedelens.fr 1/3Une dérogation pour le maintien des conditions d'accès par cette rampe de pente non réglementaire peut être sollicitée.

Un dispositif d'appel, type sonnette, doit être installé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle, en bas de rampe, pour permettre à une personne en fauteuil roulant de se manifester.

La largeur de toutes les allées doit être de 1,20 m au minimum.

Considérant que les documents que comporte le dossier manquent d'informations et de

précisions :

- si des cabines d'essayage sont prévues, au moins une d'entre elles doit être adaptée aux PMR. (Plan de détail de cette cabine à fournir avec ses équipements

obligatoires).

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2007, le pétitionnaire doit produire un dossier comportant les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet respecte les règles d'accessibilité en vigueur ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation ;

Considérant l'absence d'information sur l'isolement par rapport aux tiers accolés et superposés (aucun fond de dossier sur cet établissement).

Considérant que le dégagement n'est pas conforme et ne permet pas une évacuation sûre et

rapide.

Considérant que la réserve (local à risque moyen) n'est pas isolée réglementairement.

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'aménagement intérieur du commerce «Le petit magasin » sis à Lens, 31 Boulevard Emile Basly, tel que présenté dans le dossier annexé au présent arrêté est

REFUSE.

ARTICLE 2 — || convient de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travaux dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

2/3ARTICLE 4 — Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage en mairie.

Faità LENS, le À 3 JAN, 2075

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

3/3