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Déliberation - del25 2025 redevance occupation domaine public
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del25 2025 redevance occupation domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
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KE CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 13 mai, à 15h00
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 6 mai 2025
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1°" adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
André GUIGUES 2ème adjoint
Denise GUIGUES Maire
Alina ORANGE Conseillère municipale
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien FIROUD Conseiller municipal
Julien PAULET Conseiller municipal
ABSENT :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents: 6
Votants: 8
N° 25/2025 - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Madame Le Maire rappelle les principes juridiques en matière d'occupation du domaine public.
L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Le Conseil Municipal se réserve le droit d'accorder la gratuite des redevances pour tout évènement ou manifestation s'il en juge l'opportunité (manifestation d'intérêt général exceptionnelle, œuvre caritative, intérêt public local en lien direct avec la mairie). Cette autorisation devra être délibérée en conseil municipal sous le format d'une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit.
L'AOT est une taxe locale instaurée par l'Etat. Elle contribue à partager l'espace public en bonne intelligence : encourager les activités économiques, associatives, tout en veillant à ne pas entraver la mobilité des habitants.
Considérant que l'occupation et l'utilisation du domaine public sont régies par des principes spécifiques et sont notamment subordonnés à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation.
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025 KE re F
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
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x L.
CONSEIL
MUNICIPAL
Considérant que la redevance d'occupation du domaine public correspond ainsi à la somme demandée en contrepartie de l'obtention d'un droit d'occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la collectivité
Considérant enfin, que dans un souci de clarté et de gestion, il convient de réunir sur la même
délibération l'ensemble de la tarification en la matière et donc d'intégrer à cette grille révisée les tarifs suivants :
OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LIEES
AUX ACTIVITES COMMERCIALES OÙ D'ANIMATION
Terrasses saisonnières /m2/saison 27.50€ Cirque /unité/jour 60€ Stand fête foraine /ml/jour 12€ Grand manège fête foraine Junité 400€ Etalages ou commerces ambulants /ml/période 01/06 au 30/06 1.50€ occasionnels (stand marché) /ml/période 01/09 au 30/09 1.50€ /ml/période 01/07 au 31/08 2.50€
Vide grenier /nl/jour Gratuit sous AOT Brocantes, foires /ml/jour Gratuit sous AOT Marchés producteurs Par convention avec
l'organisateur
Manifestation exceptionnelle, socioculturelle et
sportive
Forfait/durée évènement Gratuit sous AOT
Emplacement d'un stand s'inscrivant dans le
cadre d’une démarche caritative ou de
financement d'un projet collectif (association
locale, écoles, jeunesse, insertion, sport...)
Durée de l'événement
Gratuit sous AOT
Tournages :
Long métrage 1er jour 200€ Jours suivants 100€
Court métrage, documentaire, clip musical 1" jour 100€ Jours suivantes 50€
. . . . 0 à 15 véhicules/4h 10€ Stationnement privatif sur le domaine public De 15 à 30 véhicules/4h 30€
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIEES AUX CHANTIERS ET TRAVAUX
< où = à 3 jours 20€
. /jour si >3 jours et jusqu'à Bennes de chantier (entre 5 et 10m3) { mois 60€
Par mois supplémentaire
Bennes installées en dehors des emprises de chantier Ir2fmeis : . 140€ Par mois supplémentaire 150€
Palissades de chantier avec ancrage au sol /ml/mois 12€
Palissades de chantier avec ancrage au sol /ml/mois 15€ Echafaudage /ml/mois 12€ Grue survolant le domaine public /unité/jour 25€ Grue mobile, nacelle élévatrice /unité/jour 50€ Occupation du sol de la voie publique (sable,
matériaux et matériels) max 48h fa ie 15 Camion de déménagement max 24h /unité/jour Gratuit
SANCTIONS EN CAS D'INFRACTION
Redevance additionnelle en cas de non-respect de l'autorisation délivrée 60€ /jour après mise en demeure
Taxation d'office pour occupation du domaine public non autorisée . à . . 200€ /jour après mise en demeure de retrait
Taxation d'office pour absence de déclaration d'occupation du domaine public (en 50€ MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025 | Da
SE CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
supplément du tarif d'occupation du domaine public)
/jour après mise en demeure de régularisation
MI : mètre linéaire - Les tarifs sont exprimés TTC
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2025