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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2020-002
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2020-01-07-001 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire (2 pages) Page 4
19-2020-01-07-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire (2 pages) Page 7
19-2020-01-06-001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association "Gasel" (2 pages) Page 10
19-2020-01-06-003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association "Grive la Braillarde" (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-01-10-025 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint
de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (4 pages) Page 16
19-2020-01-06-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat (ANAH) (4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement
19-2019-12-30-004 - arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales relevant de l’État
dans le département de la Corrèze - 3ème échéance (2018-223) du 30 décembre 2019 (4
pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2019-12-31-010 - Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2019 d'indemnisation des
dégâts de grands gibiers. (2 pages) Page 31
19-2020-01-07-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 31 décembre
2019 fixant les barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers (2 pages) Page 34
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2020-01-10-024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879508885 (2 pages) Page 37
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2020-01-10-015 - Arrêté portant agrément artificier (1 page) Page 40
19-2020-01-10-009 - Arrêté portant agrément artificier (1 page) Page 42
19-2020-01-10-010 - Arrêté portant agrément artificier (1 page) Page 44
19-2020-01-10-012 - Arrêté portant agrément artificier (1 page) Page 46
19-2020-01-10-001 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 48
19-2020-01-10-002 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 50
19-2020-01-10-003 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 52
2 19-2020-01-10-004 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 54
19-2020-01-10-005 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 56
19-2020-01-10-006 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 58
19-2020-01-10-007 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 60
19-2020-01-10-008 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 62
19-2020-01-10-011 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 64
19-2020-01-10-013 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 66
19-2020-01-10-014 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 68
19-2020-01-10-016 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 70
19-2020-01-10-017 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 72
19-2020-01-10-019 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 74
19-2020-01-10-020 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 76
19-2020-01-10-021 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 78
19-2020-01-10-022 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 80
19-2020-01-10-023 - Arrêté portant agrément d'artificier (1 page) Page 82
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-01-10-026 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la
Corrèze pour l'année 2020 (6 pages) Page 84
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-31-011 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de
l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 91
19-2020-01-09-001 - Ordre du jour de la séance de la commission départementale
d'aménagement commercial du 13 février 2020 (1 page) Page 94
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2019-12-31-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric Faguet, directeur
des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la direction départementale des
finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Corrèze (2 pages) Page 96
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2020-01-07-001
Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire
Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-07-001 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 4 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Veau en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
Delmas Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corrèze,
Vu l’arrêté du 06 janvier 2020 n° 19-2020-01-06-003 portant reconnaissance du tronc
commun d’agrément de l’ Association Grive la Braillarde,
Considérant le dossier de demande d’agrément de jeunesse et d’éducation populaire présenté
par l’association ;
ARRÊTE
Article 1” : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l’association dont le nom suit :
Nom de l’association
Numéro d’agrément Commune du siège social
n° RNA
Association Grive la Braillarde
19-20-002- JEP 30 avenue Jean Jaurès 19100 BRIVE LA GAILLARDE
W191002433
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-07-001 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 5 Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
en cours de validité.
Article 3: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — service jeunesse et
sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le
rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations — service jeunesse, sports, éducation
populaire et vie associative - de toute modification de statuts et de composition du bureau.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés .
Fait à Tulle, le 07/01/2020
Pour le Préfet de la Corrèze,
le directeur départemental de la cohésion sociale et
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux, adressé à :
M. Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
Cité administrative
19011 TULLE Cedex
»* un recours hiérarchique, adressé au Préfet de la Corrèze;
l rue Souham
19000 TULLE
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-07-001 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2020-01-07-002
Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire
Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-07-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 7 DE —. Liberié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Veau en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
Delmas Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 06 janvier 2020 n° 19-2020-01-06-001 portant reconnaissance du tronc
commun d’agrément de l’Association GASEL
Considérant le dossier de demande d’agrément de jeunesse et d’éducation populaire présenté
par l’association ;
ARRÊTE
Article 1°” : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l’association dont le nom suit :
Nom de l’association
Numéro d’agrément Commune du siège social
n° RNA
Association GASEL
19-20-001-JEP Place de la Gare 19170 LACELLE
W192002172
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-07-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 8 Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
en cours de validité.
Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — service jeunesse et
sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le
rapport annuel d’activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations — service jeunesse, sports, éducation
populaire et vie associative - de toute modification de statuts et de composition du bureau.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés .
Fait à Tulle, le 07/01/2020
Pour le Préfet de la Corrèze,
al de la cohésion sociale et le directeur départemer c
déta protection des populations
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
» un recours gracieux, adressé à :
M. Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
Cité administrative
19011 TULLE Cedex
* un recours hiérarchique, adressé au Préfet de la Corrèze;
1 rue Souham
19000 TULLE
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-07-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2020-01-06-001
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association "Gasel"
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Gasel"
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-06-001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Gasel" 10 7
EX b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République modifiée ;
Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Veau en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
Delmas Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corrèze,
Considérant le dossier de demande de tronc commun d’agrément présenté par l’association ;
ARRÊTE
Article 1” : L'Association (GASEL » dont le siège social est situé à Place de la gare — 19170
LACELLE n° RNA : W192002172 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc
commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-06-001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Gasel" 11 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés.
Fait à Tulle, le 06/01/2020
Pour le Préfet de la Corrèze,
le directeur départemental de la cohésiôn sociale et
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
b un recours gracieux, adressé à :
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
Cité administrative
19011 TULLE Cedex
un recours hiérarchique, adressé au Préfet de la Corrèze
1 rue Souham
19000 TULLE;
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-06-001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Gasel" 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2020-01-06-003
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association "Grive la Braillarde"
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Grive la Braillarde"
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-06-003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Grive la Braillarde" 13 BE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Veau en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
Delmas Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corrèze,
Considérant le dossier de demande de tronc commun d’agrément présenté par l’association ;
ARRÊTE
Article 1°” : L’Association « Grive la Braïllarde » dont le siège social est situé à 30 avenue
Jean Jaurès — 19100 Brive la Gaillarde n° RNA : W191002433 satisfait aux trois conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du
présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-06-003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Grive la Braillarde" 14 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés.
Fait à Tulle, le 06/01/2020
Pour le Préfet de la Corrèze
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
» un recours gracieux, adressé à :
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
Cité administrative
19011 TULLE Cedex
» un recours hiérarchique, adressé au Préfet de la Corrèze
1 rue Souham
19000 TULLE,;
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-01-06-003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Grive la Braillarde" 15 Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-01-10-025
Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial
adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU)
Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-10-025 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 16 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
genre Nationate S fur tà PRET
Arrêté
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour
la rénovation urbaine du département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
délégué territorial de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’agence nationale pour la
rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret
n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Frédéric Veau, préfet de la Corrèze,
Vu le règlement comptable et financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine
approuvé par le ministre du budget en date du 20 juin 2011 relatif au programme de
rénovation urbaine (PNRU),
Vu le règlement comptable et financier de l’ agence nationale pour la rénovation urbaine
validé en son conseil d'administration le 7 juin 2016 relatif au nouveau programme de
rénovation urbaine (NPNRU),
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-10-025 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 17 Vu l’arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l’agence nationale
pour la rénovation urbaine relatif au programme de rénovation urbaine (PNRU),
Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’agence nationale
pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU),
Vu l'arrêté n° AGRS1935323A du ministre de l’ Agriculture et de l’ Alimentation du 13 dé-
cembre 2019 portant nomination de François Geay, directeur régional adjoint de l’alimenta-
tion, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne à compter du 6 janvier 2019.
Vu l'arrêté n° PRMG 1833390A du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Johanne
Perthuisot directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à M"° Johanne Perthuisot chargée d’exercer, par intérim, les fonctions de directrice
départementale des territoires de la Corrèze,
Vu la décision de nomination de Monsieur Philippe Perperot, chef du service habitat et
territoires durables,
décide
Art. 1. : Délégation de signature est donnée à Johanne Perthuisot, directrice départementale,
par intérim, des territoires de la Corrèze, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de
l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de la Corrèze, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU et NPRNU à Brive-la-Gaillarde,
Et
sans limite de montant,
à effet de :
À — Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les
conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et
les directives de l’agence ;
B — Signer :
e tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
e tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
- les engagements juridiques (DAS),
- Ja certification du service fait,
- les demandes de paiement (FNA)
- les ordres à recouvrer afférents.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-10-025 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 18 Art. 2. : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Johanne Perthuisot, délégation de
signature est donnée à Monsieur Philippe Perperot, chef du service habitat et territoires
durables, aux fins de signer l'ensemble des actes nommés à l’article 1.
Art. 3. : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Perperot, délégation de
signature est donnée à Madame Armelle Le Brun, aux fins de signer l'ensemble des actes
nommés à l’article 1.
Art. 4. : Habilitation pour validation informatique est donnée à :
- M. Philippe Perperot,, chef du service habitat et territoires durables,
- M" Armelle Le Brun, cheffe de l’unité habitat et logement du service habitat et territoires
durables,
- M" Michelle Redondie, chargée d'études à l'unité habitat et logement du service habitat et
territoires durables,
Pour :
- valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
- les engagements juridiques (DAS),
- la certification du service fait,
- les demandes de paiement (FNA)
- les ordres à recouvrer afférents.
Art. S. - : Cette délégation sera applicable à compter du 6 janvier 2020.
Art. 6. : La décision n° 19-2019-02-20-003 du 20 février 2019 portant délégation de signature
au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département
de la Corrèze est abrogée.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale, par intérim, des
territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’agent comptable de l'ANRU.
Tulle, le
Le préfet de la Corrèze,
Délégué territorial de l’ANRU
Frédéric VEAU
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-10-025 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 19 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-10-025 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 20 Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-01-06-004
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'agence nationale de l'habitat (ANAH)
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat
(ANAH)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-06-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 21 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DÉCISION n°2020-01
Madame Johanne Perthuisot occupant la fonction de directrice départementale, par intérim, de la direction
départementale des territoires de la Corrèze et déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Corrèze en vertu
de la décision n°2019-02 du 30 décembre 2019.
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à monsieur Philippe Perperot occupant la fonction de chef du service habitat et territoires du-
rables et à madame Armelle Lebrun cheffe de l'unité habitat logement aux fins de signer :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités teritoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de réhabilitation
(OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-06-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 22 Article 2 :
Délégation est donnée à madame Gwenola Hubert, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de si-
gner :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux [V et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à monsieur Philippe Perperot occupant la fonction de chef du service habitat et
territoires durables de la direction départementale des territoires, à madame Armelle Le Brun, cheffe de l'unité habitat lo-
gement et à madame Gwenola Hubert, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives
à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à madame Armelle Le Brun cheffe de l'unité habitat logement et à madame Gwenola Hubert,
responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement, aux fins de signer :
—les accusés de réception ;
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-06-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 23 Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Mme la directrice départementale, par intérim, des territoires de la Corrèze ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
—à M. l'agent comptable! de l'Anah ;
—au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)}s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
La déléguée adjointe de l'Agence
FPE REREESE
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-06-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 24 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-01-06-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 25 Direction départementale des territoires / Service de la
Planification et du Logement
19-2019-12-30-004
arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales relevant de l’État dans
le département de la Corrèze - 3ème échéance (2018-223)
du 30 décembre 2019
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2019-12-30-004 - arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales relevant de l’État dans le département de la Corrèze - 3ème échéance 26 EX = — Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales relevant de l’État dans le département de la Corrèze
(3° échéance 2018-2023)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans
l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des
méthodes communes d’évaluation du bruit ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-11 relatifs à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l’environnement ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant approbation des cartes de bruit stratégiques de
3° échéance du réseau routier national dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules dans le département de la Corrèze ;
Vu la note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et publication des cartes de bruit
et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3 ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes
et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l’État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du
code de l'environnement qui s’est déroulée du 26 août 2019 au 26 octobre 2019 et les
observations formulées par le public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21.80.26 DDI heures d’ouverture au public de Ia DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 de État
heures d'ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00
WWW.COrTeze.gOUv.fr
rubrique : /Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-DDT chute. É
àäwscÔôtés
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2019-12-30-004 - arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales relevant de l’État dans le département de la Corrèze - 3ème échéance 27 Arrête
Article 1*- Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales concédées et non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules dans le département de la Corrèze est approuvé.
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement est en annexe du présent arrêté.
Article 2 — Le plan de prévention du bruit dans l’environnement est publié par voie
électronique. Il est consultable à partir du site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Nature-et-environnement/Cadre-de-vie-et-
nuisances/Bruit/Le-bruit-lie-aux-infrastructures-de-transport/Les-Plans-de-prevention-du-
bruit-dans-l-environnement-PPBE.
Il est par ailleurs consultable à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
service de l’habitat et des territoires durables — cité administrative Jean Montalat — Place
Martial Brigouleix — 19000 Tulle.
Article 3 — Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné dans le présent
arrêté est transmis pour information :
- aux gestionnaires concernés par le plan de prévention du bruit dans l’environnement ;
- à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (Dreal) de
Nouvelle-Aquitaine ;
- au ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des
risques — Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions
diffuses — Mission bruit et agents physiques).
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication au recueil ds actes administratifs, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2019-12-30-004 - arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales relevant de l’État dans le département de la Corrèze - 3ème échéance 28 Article 6 —
* Le secrétaire général de la préfecture,
* le directeur départemental des territoires;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 3 0 DEC. 2019
Le préfet,
CS
t£térie VEAU
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2019-12-30-004 - arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales relevant de l’État dans le département de la Corrèze - 3ème échéance 29 Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2019-12-30-004 - arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales relevant de l’État dans le département de la Corrèze - 3ème échéance 30 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-12-31-010
Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2019 d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-31-010 - Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. 31 ?
ES L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des
territoires
+
Lé
Arrêté préfectoral
fixant des barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles R426-8 et R426-8-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté n° PRMG 150 743 1A du 23 avril 2015 portant nomination du directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-037 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté du 13 septembre 2019 de subdélégation de signature à Madame Johanne Perthuisot, directrice
départementale adjointe des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 fixant des barèmes 2018 d'indemnisation de dégâts de grands
gibiers,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 18 décembre 2019,
Considérant les conditions climatiques exceptionnelles de sécheresse qu’a subi le département de la Corrèze
durant l’été 2019,
Considérant le déficit fourrager du département reconnu au titre des calamités agricoles,
Arrête :
Article 1° - Les barèmes pour l'indemnisation des pertes de récoltes des denrées ci-dessous sont arrêtés
comme suit.
Applicables pour la campagne d'indemnisation 2019 :
- maïs-grain : 13,60 € / quintal date extrême d'enlèvement: 25 décembre 2019,
- maïs-ensilage : 3,60 € / quintal date extrême d'enlèvement: 15 novembre 2019,
- sarrasin : 31,50 € / quintal date extrême d'enlèvement: 15 novembre 2019,
- pomme-fruit : 30 à 32 € / quintal selon variétés et qualités, selon cahier des charges si A.O.C,
- pomme-fruit variété "Evelina" : 42 € / quintal,
- mûres : 1,53 € / kilogramme,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-31-010 - Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. 32 - plant de müûrier: 1,92 € / plant,
Article 2 - Sauf si elle est déjà intégrée dans le barème de base de l'article 1”, une majoration de 25 % est
appliquée pour les cultures labellisées « bio ».
Article 3 - Conformément aux dispositions prévues à l'article R426-8 du code de l'environnement susvisé,
une’majoration de 20 % sera appliquée au barème « perte de récolte maïs-ensilage » ou « perte de récolte
maïs-ensilage-bio », sous réserve du respect des conditions suivantes:
- justification de la détention d’un troupeau d’animaux domestiques,
- fourniture de facture(s) justifiant d’un rachat (factures acquittées) de maïs-ensilage, quel que soit le
conditionnement, pour un volume au moins équivalent à celui qui a été détruit par le grand gibier. Si le
volume racheté est inférieur au volume détruit, seul le volume racheté peut être indemnisé avec un barème
majoré, le différentiel le sera alors avec le barème forfaitaire de référence,
- la date de la facture doit être postérieure à la date de la déclaration de dégâts initiale.
S1 l’un de ces justificatifs n’est pas fourni par le réclamant, aucun barème majoré ne pourra être appliqué.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 susvisé fixant les barèmes 2018 d'indemnisation de
dégâts de grands gibiers est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 - Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjoigfe des territoires,
\
+ |
f L < 4
Johanne FERTHUISOT
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-12-31-010 - Arrêté préfectoral fixant des barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. 33 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-01-07-003
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 31
décembre 2019 fixant les barèmes 2019 d'indemnisation
des dégâts de grands gibiers
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-01-07-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 fixant les barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers 34 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des
territoires
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019
fixant des barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles R426-8 et R426-8-2 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n° PRMG 183390A portant nomination de M'® Johanne PERTHUISOT, directrice
départementale adjointe des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2019-12-26-004 du 26 décembre 2019 donnant délégation de signature à M°°
Johanne PERTHUISOT chargée d’exercer, par intérim, les fonctions de directrice départementale des
territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 de subdélégation de signature de la directrice départementale, par intérim,
des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 fixant des barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands
gibiers ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 18 décembre 2019,
Arrête :
Article 1”- À l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 susvisé, est ajouté le barème suivant :
- raisin : 1€ / kilogramme (taux de conversion volume vin => masse de raisin => 1,25),
Article 2 - Le reste de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 susvisé est inchangé.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-01-07-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 fixant les barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers 35 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 7 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-01-07-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 fixant les barèmes 2019 d'indemnisation des dégâts de grands gibiers 36 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-01-10-024
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP879508885
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-01-10-024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879508885 37 ?
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879508885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze le 30 décembre 2019 par Monsieur Nicolas Tassel en qualité de Dirigeant,
pour l'organisme NTLM dont l'établissement principal est situé 52 grande rue Alexis Jaubert 19600
LARCHE et enregistré sous le N° SAP879508885 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-01-10-024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879508885 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 10 janvier 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité
départementale
de la DIRECCTE,
M ns Li |
Agnès MALLET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-01-10-024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879508885 39 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-015
Arrêté portant agrément artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-015 - Arrêté portant agrément artificier 40 ;
Le Préfecture Liberté » Égalité + Fraternité Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau interministériel de défense ct de protection civiles PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à F’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 21 septembre 2019 par Monsieur Jérôme Mournat et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
+ Nom: MOURNAT
+ Prénom : Jérôme
+ Date et lieu de naissance : 14 novembre 1973 à Périgueux (24)
e Demeurant : Chantecor - 19350 Juillac
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de Ja catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de S ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le AË jAN 2029
Pour le préfet et par délé
recteur de çcabi
Venceslas Bubenicek
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 (5 55 26 82 02
www.coireze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
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Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-009
Arrêté portant agrément artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-009 - Arrêté portant agrément artificier 42 Liberté » Égalité + Fraternité Préfecture
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Burçau interministériel de
défense ct de protection civiles PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de FPOrdre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 17 octobre 2019 par Monsieur Denis Maugein et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à Particle 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Nom : MAUGEIN
Prénom : Denis
Date et lieu de naissance : 02 août 1952 à Tulle (19)
Demeurant : La Forêt de Chaumeïl — 19706 Saint Clément
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
recteur de cabinet;
1, —
Este
i,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
wwwcorreze. gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
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Venceslas ] TT
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Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-010
Arrêté portant agrément artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-010 - Arrêté portant agrément artificier 44 | S LL 4 Préfecture Liberté » Égalité + Fraternité
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau interministériel de | |
défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
es artific iverti nés à êtr s Has d tifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de Ia Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 19 septembre 2019 par Monsieur Francis Bernardie et l’ensemble
des pièces annexées,
Vu l’avis favorable émis par Les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: BERNARDIE
e Prénom: Francis
e Date et lieu de naissance : 22 juillet 1966 à Lanouaille (24)
e Demeurant : Champ de la Croix - La Graulière — 19230 Beyssenac
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2,
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le
Pour le préfet et par délée
Le direc 8 C Q ne
Venceslas Bubenicek
{rue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie © DS 55 26 82 02
Www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@ècorreze. gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-010 - Arrêté portant agrément artificier 45 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-012
Arrêté portant agrément artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-012 - Arrêté portant agrément artificier 46 QUE ;
Préfecture Liberté » Égalité e Fraternité
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau interministériel de | | défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d'agrément présentée le 18 septembre 2019 par Monsieur Philippe Chadourne et l’ensemble
des pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°": L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
° Nom: CHADOURNE
e Prénom: Philippe
e Date et lieu de naissance : 26 septembre 1968 à Brive-la-Gaillarde (19)
+ Demeurant : 112, avenue des Escures — 19606 Saint-Pantaléon-de-Larche
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4 rm ré ” LE 43 nu
Fait à Tulle, le ‘f f JAM. 209€
Pour le préfet et par délégatior
Venceslas Bubenitck
lee Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
wavucoreze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@ècorreze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-012 - Arrêté portant agrément artificier 47 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-001
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-001 - Arrêté portant agrément d'artificier 48 Préfecture Liberté » Égalité + Fraternité
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau interministériel de | |
défense et de protection civiles PREFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense :
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 22 novembre 2019 par Monsieur Christophe David et l’ensemble
des pièces annexées,
Vu l'avis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 31 décembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°": L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: DAVID
e Prénom : Christophe
e Date et lieu de naissance : 20 juillet 1975 à Brive-la-Gaillarde
e Demeurant : Mindigour — 19130 Voutezac
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
. 4 8 f un on”
Fait à Tulle, le | jA4, 2020
Pour le préfet et par fps,
Cteur de cabinet
Venceslas E
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-001 - Arrêté portant agrément d'artificier 49 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-002
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-002 - Arrêté portant agrément d'artificier 50 Préfecture Liberté + Égalité + Fraternité
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau interministériel de ; |
défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 19 novembre 2019 par Monsieur David Ducay et lensemble des
pièces annexées,
Vu l’avis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 31 décembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: DUCAY
e Prénom: David
e Date et lieu de naissance : 19 novembre 1983 à Tulle (19)
e Demeurant : Le clou — 19270 Donzenac
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le /#Ü JAN. 20°9
Venceslas Rubenicek
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
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Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-003
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-003 - Arrêté portant agrément d'artificier 52 | 3 Préfecture Liberté » Égalité + Fraternité
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau interministériel de | |
défense et de protection civiles PREFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 14 octobre 2019 par Monsieur Patrick Brousse et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 25 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à Particle 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: BROUSSE
e Prénom: Patrick
+ Date et lieu de naissance : 17 novembre 1958 à Tulle (19)
e _ Demeurant : 1033, route de Bridal — 19130 Objat
en vue de lacquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le HO JAN, 2979
Pour le préfetTe El
Le directéur, Het,
LE —
Venceslas Hibenicek
lac Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze,pouv.fr - courriel: prefecture.tutle@correze.pouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-003 - Arrêté portant agrément d'artificier 53 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-004
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-004 - Arrêté portant agrément d'artificier 54 EE Liberté « Épalité + Fraternité Préfecture
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau interministériel de :
défense et de protection civiles PREFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
pottant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 14 octobre 2019 par Monsieur David Maury et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 25 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: MAURY
e Prénom: David
e Date et lieu de naissance : 17 octobre 1972 à Tulle (19)
e _ Demeurant : Le Bourg — 19700 Saint Salvadour
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le af JAN. PALEEL
Pour le préfet et par dél
Le direct
{rue Souham 13.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 26 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
waww.cormeze.souv.fr - courriel: prefecture.tulte@ècorreze. gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-004 - Arrêté portant agrément d'artificier 55 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-005
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-005 - Arrêté portant agrément d'artificier 56 Liberté * Égalité + Fraternité Préfecture
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau interministériel de
défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 12 octobre 2019 par Monsieur Pierre-Antoine Lafeuille et
l’ensemble des pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 31 décembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: LAFEUILLE
e Prénom: Pierre-Antoine
e Date et lieu de naissance : 04 juin 1997 à Tulle (19)
e Demeurant : Le Clos d’Ensargnac — 19210 Lubersac
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le ; 19
JAN, 2074
Pour le préfet et par délégation,
Ur d C
Venceslas Blibenicek |
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
wwWw.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-005 - Arrêté portant agrément d'artificier 57 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-006
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-006 - Arrêté portant agrément d'artificier 58 Liberté »* Égalité + Fraternité Préfecture
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Burcau interministériel de
défense ct de protection civiles PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 25 octobre 2019 par Monsieur Aurélien Auberty et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu l’avis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Nom : AUBERTY
Prénom : Aurélien
Date et lieu de naissance : 15 juin 1994 à Tulle (19)
Demeurant : 16, rue Escurotte — 19320 Marcillac la Croisille
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
jan
Fait à Tulle, le 7/40 JAN. 79
Pour le préfet et par délégation
Le dir
Venceslas BubenicekK
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-006 - Arrêté portant agrément d'artificier 59 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-007
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-007 - Arrêté portant agrément d'artificier 60 Préfecture Liberté * Egalité + Fraternité
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau interministériel de ; |
défense et de protection civiles PREFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 25 octobre 2019 par Monsieur Bernard Auberty et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu l’avis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Nom : AUBERTY
Prénom : Bernard
Date et lieu de naissance : 01 novembre 1969 à Tulle (19)
Demeurant : 16,rue Escurotte — 19320 Marcillac la Croisille +.
+
+
ee
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2: Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le *{ÿ FAX 30
Pour le préfet et par délégation,
1,cue Souham B.P. 250 -19012 Fulle Cedex ® Téléphone 6 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
wiww.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tuille@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-007 - Arrêté portant agrément d'artificier 61 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-008
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-008 - Arrêté portant agrément d'artificier 62 | Préfecture Liberté « Égalité + Fraternité Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau interministériel de défense et de protection civiles PREFET DE LA CORREÈZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense :
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d'agrément présentée le 21 octobre 2019 par Monsieur Michel Rougerie et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: ROUGERIE
+ Prénom: Michel
e Date et lieu de naissance : 08 mars 1951 à Benayes (19)
e _Demeurant : Crouzillac — 19510 Benayes
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 10 An 2020
Pour le préfet et par délégation,
:
DE de
coin
5
Venceslas D
l,rue Souhum B.P 256 -19012 Tulle Cedex @ Tétéphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 0S 55 26 82 02
ww.comreze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@correze. gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-008 - Arrêté portant agrément d'artificier 63 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-011
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-011 - Arrêté portant agrément d'artificier 64 A =” Préfecture Liberté » Égalité « Fraternité Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau interministériel de | | défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 16 septembre 2019 par Monsieur Damien Bouillon et l’ensemble
des pièces annexées,
Vu l’avis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
° Nom: BOUILLON
+ Prénom: Damien
e Date et lieu de naissance : 23 mai 1989 à Brive-la-Gaitlarde
+ Demeurant : Aziniéras — 193160 Brignac la Plaine
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le di r'de cabin
LOU
Venceslas Bbenicek
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze. gouv.fr - courriel: prefecture tulle@correze.gouv.fr
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Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-013
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Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau interministériel de |
défense et de protection civites PREFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 18 septembre 2019 par Monsieur Yann De Winter et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sut proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1° : L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
+ Nom: DE WINTER
e Prénom : Yann
Date et lieu de naissance : 21 février 1984 à Tulle (19)
e Demeurant : Courbiat — 19150 Pandrignes
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Tulle,le #@ JAN AT
Pour le préfet et par délé
Le dir e cabi
Venceslas Bubeñt
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20. ‘Félécopie D 05 55 26 82 02
wwav.coreze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{@ècorreze.gouv.fr
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Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-014
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-014 - Arrêté portant agrément d'artificier 68 D er À Préfecture Liberté * Égalité * Fraternité
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau interministériel de
défense et de protection civiles PRÉFEF DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 10 octobre 2019 par Monsieur Jean-Pierre Faure et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu l’avis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: FAURE
+ Prénom : Jean-Pierre
e Date et lieu de naissance : 12 mars 1958 à Angoulème (16)
+ Demeurant : 1, les Combelles — 19800 Gimel les Cascades
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
— Venceslas
Jrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 @5 55 20 55 20 — Télécopic Q 05 S$ 26 82 02 wuwnv.correze. gouv.fr - courriel: prefecture.tulle{ècorreze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-014 - Arrêté portant agrément d'artificier 69 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
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19-2020-01-10-016
Arrêté portant agrément d'artificier
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Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau interministériel de
défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 16 septembre 2019 par Monsieur Daniel Pepy et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
+ Nom: PEPY
+ Prénom : Daniel
+ Date et lieu de naissance : 63 février 1951 à Estivaux (19)
+ _Demeurant : Le Bourg — 19410 Estivaux
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 19 FT
Pour le préfet et pa
Le drretteur
Venceslas Bubenicek
true Souham B.P 250 -19012 Tulte Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie Q 05 55 26 82 02
wavav.cormeze.gouv.fr - courriel: prefecture.tutle@correze.gonv.fr
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19-2020-01-10-017
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Bureau interministériel de
défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 18 septembre 2019 par Monsieur Benoît Peuch et lensemble des
pièces annexées,
Vu lavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à Particle 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
+ Nom: PEUCH
° Prénom : Benoît
+ Date et lieu de naissance : 18 mai 1977 à Tulle (19)
e Demeurant : La Borie Labat — 19410 Vigeois
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, Le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
E
Fait à Tulle, le :T{ JAN pr
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet;
Venceslas B benicek
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
wavicorreze.gouv.fr - courriel: prefccture.tulle{ècorreze. gouv.fr
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-019 - Arrêté portant agrément d'artificier 74 #
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Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
attifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 19 octobre 2019 par Monsieur Laurent Sage et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°”: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
+ Nom: SAGE
e Prénom : Laurent
+ Date et lieu de naissance : 12 juillet 1972 à Brive-la-Gaillarde (19)
+ _ Demeurant : Frabet — 19310 Perpezac-le-Blanc
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le F5 JAN ?n
ar dél
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+
Pour le préfet et p
Venceslas BÜbëmi
1,rue Soühan 13.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® ‘Téléphone 0 05 55 20 55 20. Télécopie Q 05 55 26 82 02
waww.correze.uouv.fr - courriel: prefecture.tulle@correze gouv.fr
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-020 - Arrêté portant agrément d'artificier 76 *
LE Préfecture Liberté * Égalité + Fraternité
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Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 13 septembre 2019 par Monsieur Michel Vetizou et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: VETIZOU
° Prénom : Michel
e Date et lieu de naissance : 23 décembre 1968 à Tulle (19)
e Demeurant : 40, route de la Forêt Blanche -— 19370 Chamberet
en vue de l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
atticles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle,le ff JAN 7975
Pour le préfet et par délé
Le dir Tr de cabi
Venceslas Bthbenicek
lue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie Q 05 55 26 82 02
wwiw.correze.gouv.fr - courriel: prefecture tulle@correze. gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-020 - Arrêté portant agrément d'artificier 77 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-021
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-021 - Arrêté portant agrément d'artificier 78 Préfecture Liberté » Égalité + Fraternité
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bureau interministériel dc |
défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORREZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l'acquisition, la détention et Putilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Ia défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d'agrément présentée le 05 novembre 2019 par Madame Sophia Bosserelle et l’ensemble
des pièces annexées,
Vu l’avis favorable émis par les services de la gendarmerie nationale Le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Nom : BOSSERELLE
Prénom : Sophia
Date et lieu de naissance : 25 novembre 1958 à Revin (08)
Demeurant : Rignac — 19600 Lissac sur Couze
en vue de Pacquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 74
D JAN |
Pour le préfet et par délégation,
Le dir Cabinet;
Venceslas
1,rue Souham 8.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 OS 55 20 55 20 -- Félécome © 05 55 26 82 02
wwwcorreze. gouv.fr - courriel: prefecture tulie@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-021 - Arrêté portant agrément d'artificier 79 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-022
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-022 - Arrêté portant agrément d'artificier 80 Liberté + Égalité + Fraternité Préfecture
Services des sécurités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau interministériet de
défense et de protection civiles PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 19 octobre 2019 par Madame Anne Rhodde et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu l’avis favorable émis par les services de la police nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°; L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
e Nom: RHODDE
e Prénom : Anne
+ Date et lieu de naissance : 06 novembre 1988 à Brive-la-Gaïllarde (19)
e Demeurant : 63, lot, Les Chaumières — 19106 Brive-la-Gaillarde
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2: Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
re disectenr CE csBinet
CZ
TT venceses benicck
lue Souttam B.P. 250 -19012 Tuile Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.pouv.fr - courriel: prefecture{ulle@correze. gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-022 - Arrêté portant agrément d'artificier 81 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-01-10-023
Arrêté portant agrément d'artificier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-023 - Arrêté portant agrément d'artificier 82 Liberté + Égalité + Fraternité Préfecture
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Bureau interministériel de | |
défense et de protection civiles PRIFET DE LA CORRÈZE
Arrêté n°
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement destinés à être lancé par un mortier
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande d’agrément présentée le 19 octobre 2019 par Monsieur Yves Rhodde et l’ensemble des
pièces annexées,
Vu Pavis favorable émis par les services de la police nationale le 28 novembre 2019
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
° Nom: RHODDE
e Prénom : Yves
+ Date et lieu de naissance : 08 juillet 1949 à Brive-la-Gaillarde (19)
e _ Demeurant : 16, rue Ernest Feydeau — 19100 Brive-la-Gaillarde
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce aui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. L] L]
Fait à Tulle, le * Ü JA h Mao sé ji
Pour le préfet et par délégati
Venceslas RBubéënicek
F,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ® Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture.tulie@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-01-10-023 - Arrêté portant agrément d'artificier 83 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-01-10-026
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le
département de la Corrèze pour l'année 2020
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-10-026 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2020 84 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté
fixant les tarifs des courses de taxi
dans le département de la Corrèze pour l’année 2020
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article L112-1 du code de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment l’article L.410-2 et le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
relatif à la partie réglementaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur,
Vu le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et
Parrêté du 18 juillet 2001 pris pour son application,
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure,
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l’exercice de l’activité de taxi,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu Parrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l’information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamation relatif aux notes
de taxis pour le département de la Corrèze,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juin 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi dans le département
de la Corrèze pour l’année 2019,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant réglementation de la profession et de l’exploitation
des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze,
Vu l'avis du 10 janvier 2020 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-10-026 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2020 85 _-2-
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Art.l. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis dans la loi
n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 et ses textes d’application.
Art.2. - Tarification
À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport public
de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise, quel que soit le
nombre de places que comporte la voiture, et que ces places soient toutes occupées ou non :
= prise en charge (pour tous les tarifs) 2,40 €
= heure d’attente (tarifs de jour) 24,30 €
— heure d’attente (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés, cf. infra, $ c) 32,40 €
— valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
— durée de l’attente correspondant à la chute (tarifs de jour) 14,815
— durée de l’attente correspondant à la chute (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés) 11,115
— tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie du transport effectué
Lettre Définition de la course Distance pour Prix
Code une chute au kilomètre
A Transports circulaires avec départ et retour 102,04 m 0,98 €
à la station, de jour (8 h à 19h)
B Transports circulaires avec départ et retour 68,49 m 1,46 €
en charge à la station, de nuit (19hà8h)
C Transports directs avec départ en charge et 51,02 m 1,96 €
retour à vide, de jour (8h à 19h)
D Transports directs avec départ en charge et 34,25 m 2,92 €
retour à vide, de nuit (19h à8 h)
a) Pour les transports sur appel téléphonique, il sera fait usage des tarifs indiqués ci-dessus selon
les modalités suivantes :
1) Voyageur ayant indiqué lors de l’appel téléphonique son lieu de destination :
— Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi (transport dit circulaire)
application, durant tout le trajet, des tarifs A de jour et B de nuit.
— Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :
application, du point de départ du taxi jusqu’au point d’arrivée du client, des tarifs C de jour et
D de nuit.
— Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un
retour au point de son chargement :
* application des tarifs C de jour et D de nuit, du point de départ du taxi jusqu’au point de
chargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu’au retour à ce lieu,
des tarifs A de jour et B de nuit.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-10-026 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2020 86 — Avec départ à vide et retour en charge sur une partie du trajet initial :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit, à l’aller jusqu’au point où aura lieu la
dépose du client au retour, puis, application des tarifs A de jour ou B de nuit, de ce lieu
jusqu'aux points de chargement et dépôt du client.
2) Voyageur n’ayant pas indiqué lors de l’appel téléphonique son lieu de destination :
— Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu’au point de chargement du client, puis
tarifs À de jour ou B de nuit pour le retour.
— Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :
*__ application, du point de départ du taxi jusqu’au point d’arrivée du client, des tarifs C de
jour et D de nuit.
— Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un
retour au point de son chargement :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit, du point de départ du taxi jusqu’au point de
chargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu’au retour à ce
lieu, des tarifs A de jour ou B de nuit.
— Avec départ à vide, retour en charge sur une partie du trajet initial :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu’au point de chargement du client, puis,
*__ application des tarifs A de jour ou B de nuit, du point de chargement jusqu’au dépôt du
client.
b) Neige — Verglas
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :
* routes effectivement enneigées ou verglacées,
* utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus
d’hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course
concerné.
c) Application des tarifs de nuit, du dimanche et des jours fériés :
Les tarifs de nuit sont applicables toute l’année de 19 H 00 à 08 H 00. Pour toute course dont
une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l’autre pendant des heures de nuit, il est fait
application du tarif de jour pendant la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et tarif
de nuit pour l’autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application de 00 H 00 à 24 H 00 des tarifs de
nuit prévus au présent article.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-10-026 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2020 87 Art.3. - Les compteurs horokilométriques devront être modifiés dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Après mise à jour des tarifs, une lettre majuscule de couleur différente de celles désignant
les positions tarifaires, et d’une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran des
taximètres après adaptation aux tarifs pour l’année 2019.
LETTRE pour 2020
F de couleur ROUGE
Art.4. - 1) Transport de bagages :
Certains bagages peuvent faire l’objet d’un supplément de 2,00 € dans les cas suivants :
° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;
* Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager.
2) Transport d’un cinquième passager majeur ou mineur :
Le transport de passager à partir du cinquième passager majeur ou mineur pourra donner lieu
à la perception d’un supplément de 2,50 € par passager.
3) Péages d’autoroutes :
L'utilisation des tronçons d’autoroutes à péage ne pourra s’effectuer qu’à la demande expresse
du client, qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du
prix de la course.
Art.S. - Conformément au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié, relatif à la mise sur le
marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, les taxis sont obligatoirement
pourvus des signes distinctifs suivants :
e un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » permettant l’édition automatisée
d’un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie,
notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes de la course,
° un dispositif extérieur lumineux réglementaire portant la mention « TAXT » qui s’illumine en
vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé,
e l’indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l’extérieur, de la
commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de
l’autorisation de stationnement.
Tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux
prévus à l’article R.3121-1 du code des transports.
Art.6. - Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, modifié.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-10-026 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2020 88 _-5-
Art.7. - Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de
la course en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
Art.8. - Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière parfaitement visible et lisible à
l’intérieur de chaque véhicule tant au niveau des places avant qu’arrière, avec la mention de la date
du présent arrêté préfectoral. Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit
le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à
7,30 € ».
Art.9. - Délivrance d’une note
Les entreprises de taxi sont tenues de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 3
octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et l’arrêté ministériel du 6 novembre
2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi résumées ci-après :
°__« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de
cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est
supérieur ou égal à 25 € T.T.C.
*__ Lorsque le prix est inférieur à 25 € T.T.C., la délivrance d’une note est facultative mais celle-
ci doit être remise au client qui la demande.
° La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit
être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de
rédaction ».
* Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage visible où s’exécute le paiement du prix, (dans
le véhicule).
* __L’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est précisée par arrêté
préfectoral.
* La note doit comporter les mentions ci-dessous :
mentionnés au | la date de rédaction de la note
moyen de les heures de début et fin de la course
l'imprimante le nom ou la dénomination sociale du prestataire
De la part mentionnée au 1° du | le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi
du Il de l’article | l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation
prestataire R.3121-1 du code /|le montant de la course minimum
des transports le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
soit imprimés, soit |la somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les
portés de manière |suppléments
manuscrite le détail de chacun des suppléments
A la soit imprimés, soit |le nom du client
demande | portés de manière |le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course
du client manuscrite
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-10-026 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2020 89 Art.10. - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 04 juin 2019 sont abrogées.
Art.il. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art.12. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive, sous-préfet d’Ussel par
intérim, Mmes et MM. les maires de la Corrèze, M. le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, M. le directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze, M. le chef de l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Corrèze, M. le commissaire divisionnaire - directeur départemental de la
sécurité publique et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2020
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;:
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie et des Finances — 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet
« Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-01-10-026 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2020 90 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-12-31-011
arrêté portant habilitation d'un organisme en application du
III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-011 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 91 À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,
Vu la demande d’habilitation adressée par M. François HONORÉ, représentant légal de la SPRL
GEOCONSULTING, reçue par voie dématérialisée le 4 décembre 2019,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” : L’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6
du code de commerce est accordée à la SPRL GEOCONSULTING, sise route d’Obourg 65b, 7000
Mons (Belgique).
L’habilitation ainsi accordée porte le numéro d’identification AI/24-2019-19.
Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3 : L’habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département si
l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice, mentionnées à
l’article KR. 752-6-1 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu’à régularisation.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — 5 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-011 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 92 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle.le 3 À BEL. 251
Matthigf DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — Télédoc 151 — 139, rue de Bercy — 75572 Paris cédex
12.
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex # 05 55 20 55 20 - «= 05 55 26 82 O2
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-12-31-011 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 93 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-01-09-001
Ordre du jour de la séance de la commission
départementale d'aménagement commercial du 13 février
2020
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-09-001 - Ordre du jour de la séance de la commission départementale d'aménagement commercial du 13 février 2020 94 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la séance du jeudi 13 février 2020
Salle Baluze à la Préfecture
– 14h30 : demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet d’extension de 325 m² de la surface de vente du magasin à l’enseigne INTERMARCHE, pour atteindre une surface de vente totale de 1 630 m² et la création d’un drive de 94 m² d’emprise de sol composé de deux pistes de ravitaillement, situé au lieu-dit « Le Veyrou », commune d’Altillac.
– 15h15 : demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet d’extension de 438 m² de la surface de vente du magasin à l’enseigne INTERMARCHE SUPER, pour atteindre une surface de vente totale de 1398 m², situé route d’Egletons, 19160 Neuvic.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-01-09-001 - Ordre du jour de la séance de la commission départementale d'aménagement commercial du 13 février 2020 95 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-12-31-012
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
Faguet, directeur des finances publiques adjoint en charge
de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-31-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric Faguet, directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la direction 96 BE 4 Liberté * Égalité + Frarérñité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Préfecture
Secrétariat Général
Mission de coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 23316;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novernbre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances
publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à
compter du 1° janvier 2020 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Corrèze.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-31-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric Faguet, directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la direction 97 Article 2 : M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions
de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne. peut, par arrêté pris au nom du Préfet
de la Corrèze, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au Préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-022 du 4 juin 2018.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental intérimaire des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze avec une prise d'effet au 1*
janvier 2020.
Fait à Tulle, le 9% { DEC, 2910
rédéric VEAU
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-12-31-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric Faguet, directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la direction 98