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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2020-110
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-11-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de
circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud
autoroutier A20/A89 Ouest) (4 pages) Page 4
Direction départementale d’incendie et de secours
19-2020-10-26-003 - Arrêté 2020-15 portant organisation de la session d'examen et
composition du jury brevet national de jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 9
19-2020-11-13-002 - Arrêté 2020-16-portant inscription sur la liste départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieu
périlleux (2 pages) Page 12
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2020 N° 19/2020-04 PORTANT DECISION
D'AGREMENT " ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" (2 pages) Page 15
19-2020-10-30-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 843847732 (2 pages) Page 18
19-2020-10-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834891723 (2 pages) Page 21
19-2020-10-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP510818727 (2 pages) Page 24
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-10-27-001 - Arrêté constatant la désignation sans élection des représentants des
collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes, à la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze (7 pages) Page 27
19-2020-10-28-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière (4 pages) Page 35
19-2020-11-02-004 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article
L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 40
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-11-10-001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 28 octobre 2020 portant convocation des
électeurs pour l'élection d'un conseiller municipal à St Hilaire Peyroux (2 pages) Page 43
19-2020-11-04-001 - arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune
de Saint Hilaire Peyroux pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire
d'un conseiller municipal (2 pages) Page 46
2 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2020-11-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Corrèze (2 pages) Page 49
3 Direction départementale des territoires /Service Habitat et
Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-11-06-001
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de
restrictions de circulation relative à l'exploitation de
l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier
A20/A89 Ouest)
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à
l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 Ouest)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-11-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 4 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l’exploitation de l’autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 Ouest)
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze, de la Dordogne et de la Gironde signé les 16 novembre, 29 novembre et 10 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2020-09-18-003 du 18 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
1/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-11-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 5 Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Corrèze, signé le 19 juillet 2017 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2020 ;
Vu le dossier d’exploitation en date du 23/10/2020 ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 06/11/2020 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 26/10/2020 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne du 29/10/2020 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 30/10/2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes du Centre Ouest du 27/10/2020 ;
Vu l’avis favorable du GCA Bron du 05/11/2020 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A89 ainsi que celle des agents chargés
des travaux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Pour permettre la réalisation de travaux de reprise suite aux actions réalisées en juin 2020 sur un
câble de fibre optique entre la gare de péage de Saint-Germain-les-Vergnes et les locaux de la direction
régionale d’exploitation Centre Auvergne ASF et sur la réparation de conduites (fourreaux) entre deux chambres
situées au niveau de la sortie n°19 (Brive Centre) et du nœud autoroutier A20/89, il convient d’instaurer des
restrictions particulières de circulation au niveau du nœud autoroutier A20/A89 Ouest dans le sens
Paris/Bordeaux , Bordeaux/Paris, Toulouse/Bordeaux et au niveau du diffuseur n°19 dans le sens
Bordeaux/Brive.
Article 2 : Les mesures d’exploitation et les déviations correspondantes seront mises en œuvre selon le
calendrier suivant :
Phase 1 : Fermeture de la bretelle du nœud autoroutier A20/A89 Ouest dans le sens Brive / Bordeaux en
provenance de Paris :
• du mardi 24 novembre 2020, 8 heures au mercredi 25 novembre, 18 heures.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, deux journées de repli sont prévues :
• jeudi 26 novembre 2020
• vendredi 27 novembre 2020
Phase 2 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°19 (Brive Centre) de l’autoroute A89 :
• mardi 1er décembre 2020, entre 8 heures et 18 heures.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, trois journées de repli sont prévues :
• mercredi 02 décembre 2020
• jeudi 03 décembre 2020
• vendredi 04 décembre 2020
Phase 3 : Fermeture des bretelles du nœud autoroutier A20/A89 Ouest dans le sens Brive / Bordeaux en
provenance de l’autoroute A20 Toulouse et dans le sens Bordeaux / Brive en direction de l’autouroute A20 Paris :
• mardi 08 décembre 2020, entre 8 heures et 18 heures.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, une journée de repli est prévue :
• mercredi 09 décembre 2020
2/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-11-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 6 Article 3 : Fermeture de la bretelle du nœud autoroutier A20/A89 Ouest sens Brive / Bordeaux (Phase 1)
Durant la période visée à l’article 2 pour la phase 1, la circulation sera interdite sur l’autoroute A89 dans le sens
Brive /Bordeaux depuis l’autoroute A20 à tous les véhicules en provenance de Paris.
Depuis l’autoroute A20 sens Paris/Toulouse :
Une entrée interdite sur l’autoroute A89 sera mise en place au nœud autoroutier A20/A89. Une déviation sera
mise en place par :
• l’autoroute A20 jusqu’au diffuseur n°50,
• la RD 901 en direction d’Objat,
• la RD 170 E2 en direction de l’autoroute A89 Bordeaux (entrée n°19 de l’autoroute A89).
Article 4 : Fermeture de la sortie n°19 (Brive Centre) de l’autoroute A89 (Phase 2)
Durant la période visée à l’article 2 pour la phase 2, la circulation sera interdite à tous les véhicules en
provenance de Bordeaux dans la sortie n°19.
Une déviation sera mise en place par l’autoroute A89, jusqu’à la bifurcation A20/A89, puis par l’autoroute A20
jusqu’à la sortie n°50.
Article 5 : Fermeture de la bretelle du nœud autoroutier A20/A89 Ouest sens Brive / Bordeaux en
provenance de Toulouse (Phase 3)
Durant la période visée à l’article 2 pour la phase 3, la circulation en provenance de l’autoroute A20 Toulouse en
direction de l’autoroute A89 Bordeaux devra emprunter l’autoroute A20 jusqu’à l’échangeur n°49 (Brive-Est,
Malemort) pour reprendre l’autoroute A20 à ce même échangeur en direction de Bordeaux (voir schéma de
signalisation d’information).
Fermeture de la bretelle du nœud autoroutier A20/A89 Ouest sens Bordeaux / Brive en direction de Paris
(Phase 3)
Durant la période visée à l’article 2 pour la phase 3, la circulation en provenance de l’autoroute A89 Bordeaux en
direction de l’autoroute A20 Paris devra emprunter l’autoroute A20 jusqu’à l’échangeur n°50 (Brive Centre, Objat)
pour reprendre l’autoroute A20 à ce même échangeur en direction de Paris (voir schéma de signalisation
d’information).
Article 6 : En cas d’intempéries ou de retard de chantier, les fermetures et déviations prévues à l’article 3
pourront être reportées au premier jour rencontré sans intempérie ou dès que l’avancement du chantier le
permettra.
Article 7 : En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier du 19 juillet 2017 pour le département
de la Corrèze,
• Pour permettre des travaux de sécurité, tels que les réparations de glissières suite à un accident, l’inter-
distance entre les chantiers pourra être momentanément ramenée à 0 km. La durée de l’intervention
sera limitée en fonction de la gravité de l’accident.
• L’inter-distance avec tout autre chantier des autoroutes A89 et A20 exploitée par la DIRCO sera ramenée
à 2 km.
Cette dérogation s’appliquera durant la période visée à l’article 2.
3/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-11-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 7 Article 8 : Les dates des fermetures seront communiquées aux différents gestionnaires du réseau associé et du
réseau parallèle, à la cellule routière zonale, aux SDIS et CORG de la Corrèze, aux dépanneurs agréés sur les
secteurs impliqués, au plus tard 72 heures avant leur mise en place.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa
notification/publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 11 :
• le secrétaire général de la préfecture ;
• la directrice départementale des territoires ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne ;
• le président du conseil départemental de la Corrèze ;
• le directeur régional Centre-Auvergne de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
4/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-11-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 8 Direction départementale d’incendie et de secours
19-2020-10-26-003
Arrêté 2020-15 portant organisation de la session d'examen
et composition du jury brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-10-26-003 - Arrêté 2020-15 portant organisation de la session d'examen et composition du jury brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 9 E =
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE Service départemental Liberté ga lité
Fraternité
d'incendie et de secours
Service formation/sport
du SDIS 19
ARRÊTÉ W° 4 AS
Portant organisation de la session d’examen et composition du jury du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2000-825 du 28 août 2000, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant
organisation du brevet national de jeunes de sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
VU l'arrête interministériel du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2020 |
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÈTE
ARTICLE 1° : Un examen par contrôle continu des connaissances et aptitudes pour l'obtention du "Brevet
national de jeunes de sapeurs-pompiers" est organisé, le mardi 27 octobre, à Tulle.
ARTICLE 2 : Le jury d'examen sera composé comme suit :
le commandant Jean-François ROCHE, représentant le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, président ;
Monsieur Marc BEYSSERIE, représentant le directeur de la cohésion sociale et de la
protection des populations :
l’infirmier Hors Classe Christiane COLOMBET, représentant le médecin-chef du service
d'incendie ;
l'adjudant-chef Philippe De MAGALHAES, représentant le président de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de la Corrèze ;
ère
le lieutenant 1°” cl Ange GUEGUEN, officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
le commandant Alain SEINCE, officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
1/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-10-26-003 - Arrêté 2020-15 portant organisation de la session d'examen et composition du jury brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 10 -_l'adjudant Benoît DAUBECH, formateur ayant participé à la formation et titulaire de l'unité
de valeur d’animateur de section de jeunes sapeurs-pompiers ;
- le capitaine Alain VENEAU, éducateur des activités physiques.
Le jury peut s’adjoindre, en tant que besoin, des animateurs de section qui participeront aux délibérations
avec voix consultatives.
ARTICLE 3 : Les délibérations du jury donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal et la liste des
candidats reçus sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le, 2? 6 OCT. 2020
alima SAA
2/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-10-26-003 - Arrêté 2020-15 portant organisation de la session d'examen et composition du jury brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 11 Direction départementale d’incendie et de secours
19-2020-11-13-002
Arrêté 2020-16-portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du
groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-11-13-002 - Arrêté 2020-16-portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux 12 PRÉFÈTE | DE LA CORREZE Service départemental
ue d'incendie et de secours Egalité Fraternité
Service Opérations CTA/CODIS
ARRÊTÉ n° 4020 .AG
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 22 août 2019 fixant le guide national de référence relatif à la formation des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux,
Vu les résultats du contrôle des carnets de formation,
Vu l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux
du département de la Corrèze.
Conseiller technique départemental (IMP3) :
- MORIN Rodolphe
Chefs d'unité (IMP3) : - ACOSTA Mathieu
- COTTET-EMARD Stéphane
- COULIE Frédéric
- LACROIX Jean-Marc
- PEYRAT Daniel
1/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-11-13-002 - Arrêté 2020-16-portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux 13 Sauveteurs (IMP2) : - ALEJO Julien
- BARRY Vincent
- BOULEGUE Amandine
- DAUBECH Benoît
- EYROLLES Marc
- GONNY Sébastien
- JACQUET Eric
- JUGIE Jean-Baptiste
- LAUGENIE Christophe
- LEMMET Anthony
- MADUPUY Damien
- MATHIEU Fabien
- SENSEY Jean-Philippe
- SISTIAGA Anton
- SOULIER Nicolas
- VERGNOLLE Frédéric
- VEYSSIERE Patrick
- VIDAL Pierre
SSSM (IMP2) : - DESTAMPES Daniel
SSSM (IMP1) : - KNAPP Pierre
ARTICLE2 : L'arrêté du 22 novembre 2019 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux est abrogé.
ARTICLE3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 1 3 NOV. 2020
ma SAA
2/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-11-13-002 - Arrêté 2020-16-portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux 14 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-11-06-002
Arrêté du 6 novembre 2020 N° 19/2020-04
PORTANT DECISION D'AGREMENT " ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2020 N° 19/2020-04 15 TT- Direction régionale des entreprises, | j PRÉFEÈTE g p s, de la concurrence
: de la consommation, du travail et de l'emploi
DE LA CORREZE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Egalité ‘ ns Unité départementale de la Corrèze
Lraternité
Arrêté du 06 novembre 2020 n°19/2020-04
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’'UTILITE SOCIALE »
LA PREFETE DE LA CORREZE
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1°, 2, 11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi
par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
Vu le code du travail, et notamment les articles L3332-17-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Gérard Strumpler, Président de la SAS
RAULHAC (SIRET 52911736800017) sise lieu-dit Raulhac à Neuvic (19160), reçue le 26 octobre
2020 et complétée le 05 novembre 2020.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail, du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ; qu’en
application de l’article L3332-17-1 du code du travail, l'agrément est de droit eu égard à la qualité de
service de l'aide sociale à l'enfance,
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREEMENT
La SAS RAULHAC est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de
l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ AGREMENT
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 06 novembre 2020.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2020 N° 19/2020-04 16 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'entreprise solidaire d'utilité sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'unité départementale de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 06 novembre 2020
Pour la préfète et par subdélégation,
Le responsable de l'unité départementale de la Corrèze,
Christian Desfontaines
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision : > d'un recours gracieux auprès de Monsieur le responsable de l'Unité Départementale de la Corrèze, Cité Administrative Jean Montalat - BP 314 - 19011 TULLE cedex ;
> d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle - Mission Insertion Professionnelle, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 ;
> d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux ou par internet sur le site www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-11-06-002 - Arrêté du 6 novembre 2020 N° 19/2020-04 17 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-10-30-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° 843847732
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-10-30-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 843847732 18 7 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PREFETE : consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
DE LA CORREZE | u Unité départemental de Corrèze Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843847732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de la Corrèze le 7 septembre 2020 par Mademoiselle Véronique CROS en qualité de
micro-entrepreneuse dont l'établissement principal est situé 23 le lièvre Viallard 19400
MONCEAUX SUR DORDOGNE et enregistré sous le N° SAP843847732 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 30 octobre 2020
Pour la préfète et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité
départementale
de la DIRECCTE,
Agnès MALLET =
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-10-30-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 843847732 19 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-10-30-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 843847732 20 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-10-30-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP834891723
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-10-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834891723 21 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PRE FETE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
DE LA CORREZE | . Unité départemental de Corrèze Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834891723
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Corrèze en date du 13 février 2018;
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 24 septembre 2020 par Monsieur Anthony Rougerie en qualité de
Président, pour l'organisme Y AKADOM dont l'établissement principal est situé 37 rue Pierre Mouly
19140 UZERCHE et enregistré sous le N° SAP834891723 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires
et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visio-assistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(19)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (19)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-10-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834891723 22 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
wS) to to ©Lab ES L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 30 octobre 2020
Pour la préfète et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité
départementale
de la DIRECCTE,
Agnès MALLET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet Wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-10-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834891723 23 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-10-30-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP510818727
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-10-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP510818727 24 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PRE FETE k consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
DE LA CORRÈZE . , Unité départemental de Corrèze Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510818727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 13 octobre 2020 par Monsieur Nicolas BOULANGER en qualité de
créateur dirigeant, pour l'organisme BOULANGER NICOLAS dont l'établissement principal est
situé LE MONS 19410 ESTIVAUX et enregistré sous le N° SAPS510818727 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-10-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP510818727 25 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 30 octobre 2020
Pour la préfète et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité
départementale
de la DIRECCTE,
Tee Al FT
Agnès MALLET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud S7000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-10-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP510818727 26 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-10-27-001
Arrêté constatant la désignation sans élection des
représentants des collèges des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats
mixtes, à la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-27-001 - Arrêté constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération 27 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Égalié collectivités locales Fraternité
Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de
communes et syndicats mixtes, à la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-43,
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière et restreinte,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié constatant la liste des différents collèges électoraux et
fixant les modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze,
Vu la popuiation légale en vigueur publiée par l'INSEE à compter du 1%janvier 2020,
Considérant qu'une liste unique de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission
départementale de la coopération intercommunale a été déposée par l'association départementale des maires et
qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a été présentée,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÈTE
Article 1%: En application des dispositions de l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales, les
représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes sont désignés sans élection et dans l’ordre de
présentation de chacune des listes de candidatures annexées au présent arrêté.
172
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-27-001 - Arrêté constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération 28 Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Tulle, le 27 octobre 2020
Salima SAA
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales 72, rue de Varenne — 75007 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, par l'application |
internet « Télérecours citoyens »..
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
_ _ __
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-27-001 - Arrêté constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération 29 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Liste présentée par l'ASSOCTATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DES
INTERCOMMUNALITES DE LA CORREZE
23 Octobre 2020
Collèae électoral N°1
Communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département
(soit 890 habitants)
ORDRE | PRENOMS ET NOMS MAIRES OÙ REPRESENTANTS
1 Hélène LACROIX Maire de AYEN
2 Jean-Jacques DUMAS Maire de SAINT-YBARD
3 Jean-Paul FRONTY Maire de CHASTEAUX
| 4 Eric LASCAUX Maire de SAINT-SORNIN-LAVOPS
COMMUNES EN ZONE DE MONTAGNE
1 Alain SENTIER Maire de GIMEL-LES-CASCADES
è Pierre COUTAUD Maire de PEYRELEVADE
3 Serge GUILLAUME Maire de SOURSAC
| 4 Marie-Claude CARLAT Maire de LA-CHAPELLE-SAINT-GERAUD
5 Camille CARMIER Maire de HAUTEFAGE
6 Jean-Louis BACHELLERIE Maire de MARCILLAC-LA-CROISILLE
7 André LAURENT Maire de PRADINES
8 Pascal MONTIGNY Maire de MERLINES
9 Jean-Pierre BERNARDIE Maire de DAMPNIAT
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-27-001 - Arrêté constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération 30 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Liste présentée par l'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DES
INTERCOMMUNALITES DE LA CORREZE
23 Octobre 2020
Collège électoral N°2
Communes les plus peuplées du département
| ORDRE | PRENOMS ET NOMS MAIRES OU REPRESENTANTS
1 Frédéric SOULIER Maire de BRIVE
2 Laurent DARTOU Maire de MALEMORT
3 Marie-Christine LACOMBE Adjointe au Maire de BRIVE
| 4 Florence DUCLOS Adjointe au Maire de MALEMORT
COMMUNES EN ZONE DE MONTAGNE
| 1 Bernard COMBES Maire de TULLE É
| 2 Christophe ARFEUTILLERE Maire d'USSEL
| 3 Charles FERRE Maire d'EGLETONS |
| 4 Jean-Pierre GUITARD Adjoint au Maire d'USSEL |
| 5 Jacques SPINDLER Maire-Adjoint de TULLE |
6 Jean-Marie TAGUET Maire-Adjoint d'EGLETONS EL
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-27-001 - Arrêté constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération 31 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Liste présentée par l'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DES
INTERCOMMUNALITES DE LA CORREZE
23 Octobre 2020
Collèae électoral N°3
Communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département
hors les 5 communes des plus peuplées
ORDRE | PRENOMS ET NOMS MAIRES ou REPRESENTANTS
1 Christophe CARON Maire de MEYSSAC
2 Philippe VIDAU Maire d'OBJAT
3 Henri SOULIER Maire de SAINTE FEREOLE
4 Marc GERAUDIE Maire de SEILHAC
5 Alain TISSEUIL Maire de ARNAC-POMPADOUR
| 6 Alain LAPACHERTE Maire de SAINT PANTALEON DE
[s LARCHE
COMMUNES EN ZONE DE MONTAGNE
1 | Philippe BRUGERE Maire de MEYMAC 2 Martine DUPIN-de-BEYSSAT Maire de SAINTE-FORTUNADE
3 Gérard COIGNAC Maire de TREIGNAC
4 Roger CHASSAGNARD Maire de LAGUENNE-SUR-AVALOUZE
5 Éric ZIOLO Maire de BORT-LES-ORGUES
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-27-001 - Arrêté constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération 32 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Liste présentée par l'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DES
INTERCOMMUNALTTES DE LA CORREZE
Communautés de Communes et d'Agglomérations
23 Octobre 2020
Collège électoral N°4
ORDRE | NOM ET PRENOM PRESIDENTS ou REPRESENTANTS
1 Francis COMBY Président de la Communauté de communes du Pays de
Lubersac-Pompadour
2 Philippe GONZALEZ Vice-président de la Communauté de communes du Pays de
Lubersac-Pompadour
INTERCOMMUNALITES EN ZONE DE MONTAGNE
1 Christian PRADAYROL | Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Brive
2 Gérard SOLER Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Brive
3 Michel BREUILH Président de la Communauté d'Agglomération "Tulle Agglo"
4 Jean-François LABBAT | Vice-président de la Communauté d'Agglomération "Tulle Agglo"
5 Pierre CHEVALIER Président de la communauté de communes Haute Corrèze
Communauté
6 Catherine CHAMBRAS | Présidente de la Communauté de communes du Pays d'Uzerche
7 Francis DUBOIS Président de la Communauté de communes de Ventadour -
Egletons - Monédières
8 Nicole BARDI Présidente de la Communauté de communes Xaintrie Val
Dordogne
9 Philippe JENTY Président de la communauté de communes Vézère - Monédières
- Millesources
10 Alain SIMONET Président de la Communauté de communes Midi Corrézien
11 Bernard REYNAL Vice- président de la Communauté de communes Midi Corrézien
12 Philippe ROCHE Vice-président de la communauté de communes Haute Corrèze
Communauté
13 Sébastien DUCHAMP Vice-président de la Communauté de communes Xaintrie
Val' Dordogne
14 Bernard ROUX Vice-président de la Communauté de communes du Pays
d'Uzerche
15 Jean-Claude BESSEAU | Vice-Président de la Communauté de communes de Ventadour -
Egletons - Monédières
16 Eric BELLOUIN Vice-président de la Communauté d'Agglomération "Tulle Agglo"
17 François PATIER Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Brive
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-27-001 - Arrêté constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération 33 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Liste présentée par l'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DES
INTERCOMMUNALTITES DE LA CORREZE
23 Octobre 2020
Collèaque électoral n°5
Syndicats
SYNDICAT EN ZONE DE MONTAGNE
Christian DUMOND Président du Syndicat Départemental d'Electrification de
la Corrèze |
Xavier GRUAT Président du Syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable du canton de Bort-Les-Orgues
Joël BEYNEL Président du Syndicat intercommunal des eaux du Puy du
Bassin
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-27-001 - Arrêté constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération 34 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-10-28-003
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la
Corrèze dans sa formation plénière
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-28-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 35 E 3
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des
Egalité collectivités locales Fraternité
Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de
la Corrèze dans sa formation plénière
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à
R5211-40,,
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition de la commission départementale de ia
coopération intercommunale dans sa formation plénière et restreinte,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié constatant la liste des différents collèges électoraux et
fixant les modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission
départementale de la coopération intercommunale,
Vu la liste unique de candidatures des représentants des collèges des communes, du collège des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du collège des syndicats de communes et des
syndicats mixtes,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 constatant la désignation sans élection des représentants des collèges
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de
communes et syndicats mixtes, à la commission départementale de la coopération intercommunale,
Vu la délibération du 4 janvier 2016 du conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes procédant à la
désignation de ses représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
de la Corrèze,
Vu la délibération du 25 novembre 2016 du conseil départemental procédant à la désignation de ses
représentants pour siéger au sein de plusieurs commissions,
Vu la population légale en vigueur publiée par l'INSÉE à compter du 1% janvier 2020,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-28-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 36 ARRÊTE
Article 1°’: La commission départementale de la coopération intercommunale dans sa formation plénière est
composée ainsi qu'il suit
+ Collège des représentants du conseil régional
Membres :
M. Philippe NAUCHE
M. Pascal CAVITTE
+ Collège des représentants du conseil départemental :
Membres :
M. Pascal COSTE Conseiller départemental du canton du Midi Corrézien
Mme Nelly SIMANDOUX Conseillère départementale du canton du Plateau de Millevaches
Mme Laurence DUMAS Conseillère départementale du canton d'Argentat
Mme Annie QUEYREL-PEYRAMAURE Conseillère départementale du canton d'Uzerche
M. Christian BOUZON Conseiller départemental du canton de l’'Yssandonnais
+ __ Collède des représentants des communes :
° Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du
département (878 habitants) :
Membres représentants les communes hors zone de montagne :
Mme Hélène LACROIX Maire d’Ayen
M. Jean-Jacques DUMAS Maire de Saint-Ybard
Liste complémentaire :
M. Jean-Paul FRONTY Maire de Chasteaux
M. Eric LASCAUX Maire de Saint-Sornin-Lavolps
Membres représentants les communes en zone de montagne
M. Alain SENTIER Maire de Gimel-les-Cascades
M. Pierre COUTAUD Maire de Peyrelevade
M. Serge GUILLAUME Maire de Soursac
Mme Marie-Claude CARLAT Maire de La-Chapelle-Saint-Géraud
M. Camille CARMIER Maire de Hautefage
M. Jean-Louis BACHELLERIE Maire de Marcillac-la-Croisille
Liste complémentaire
M. André LAURENT Maire de Pradines
M. Pascal MONTIGNY Maire de Merlines
M. Jean-Pierre BERNARDIE Maire de Dampniat
° Collège des cinq communes les plus peuplées du département :
Membres représentants les communes hors zone de montagne
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-28-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 37 M. Frédéric SOULIER Maire de Brive-la-Gaillarde
M. Laurent DARTHOU Maire de Malemort
Liste compiémentaire :
Mme Marie-Christine LACOMBE Adjointe au maire de Brive-la-Gaillarde
Mme Florence DUCLOS Adjointe au maire de Malemort
Membres représentants les communes en zone de montagne
M. Bernard COMBES Maire de Tulle
M. Christophe ARFEUILLERE Maire d'Ussel
M. Charles FERRE Maire d'Egletons
M. Jean-Pierre GUITARD Adjoint au maire d'Ussel
Liste complémentaire :
M. Jacques SPINDLER Maire-Adjoint de Tulle
M. Jean-Marie TAGUET Maire-Adjoint d'Egletons
o Collège des autres communes :
Membres représentants les communes hors zone de montagne
M. Christophe CARON Maire de Meyssac
M. Philippe VIDAU Maire d'Objat
M. Henri SOULIER Maire de Sainte-Féréole
M. Marc GERAUDIE Maire de Seilhac
Liste complémentaire
M. Alain TISSEUIL Maire d'Arnac-Pompadour
M. Alain LAPACHERIE Maire de Saint-Pantaléon-de-Larche
Membres représentants les communes en zone de montagne
M. Philippe BRUGERE Maire de Meymac
Mme Martine DUPIN-de-BEYSSAT Maire de Sainte-Fortunade
M. Gérard COIGNAC Maire de Treignac
Liste complémentaire :
M. Roger CHASSAGNARD Maire de Laguenne-sur-Avalouze
M. Eric ZIOLO Maire de Bort-les-Orgues
- Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre :
Membres représentants les EPCI à fiscalité propre hors zone de montagne
Président de la Communauté de communes du Pays de Lubersac- M. Francis COMBY
Pompadour
Liste complémentaire :
Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Lubersac- M. Philippe GONZALEZ Pompadour
Membres représentants les EPCI à fiscalité propre en zone de montagne
M. Christian PRADAYROL Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-28-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 38 M. Gérard SOLER
M. Michel BREUILH
M. Jean-François LABBAT
M. Pierre CHEVALIER
Mme Catherine CHAMBRAS
M. Francis DUBOIS
Mme Nicole BARDI
M. Philippe JENTY
M. Alain SIMONET
M. Bernard REYNAL
Liste complémentaire :
M. Philippe ROCHE
M. Sébastien DUCHAMP
M. Bernard ROUX
M. Jean-Claude BESSEAU
M. Eric BELLOUIN
M françois PATIER
Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive
Président de la Communauté d'Agglomération "Tulle Agglo"
Vice-président de la Communauté d'Agglomération "Tulle Agglo"
Président de la communauté de communes Haute Corrèze Communauté
Présidente de la Communauté de communes du Pays d'Uzerche
Président de la Communauté de communes de Ventadour — Egletons — Monédières
Présidente de la Communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne
Président de la communauté de communes Vézère - Monédières -
Millesources
Président de la Communauté de communes Midi Corrézien
Vice-président de la Communauté de communes Midi Corrézien
Vice-président de la communauté de communes Haute Corrèze
Communauté
Vice-président de la Communauté de communes Xaintrie Val' Dordogne
Vice-président de la Communauté de communes du Pays d'Uzerche
Vice-Président de la Communauté de communes de Ventadour —
Egletons — Monédières
Vice-président de la Communauté d'Agglomération "Tulle Agglo"
Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive
+ Collèae des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes :
Membres représentants les syndicats en zone de montagne
M. Christian DUMOND
M. Xavier GRUAT
Liste complémentaire
M. Joël BEYNEL
Président du Syndicat Départemental d'Électrification et d'Énergie de la Corrèze
Président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du
canton de Bort-Les-Orgues
Président du Syndicat intercommunal des eaux du Puy du Bassin
Article 2 : Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Tulle, le 28 octobre 2020
Pa
Salima SAA
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales 72, rue de Varenne — 75007 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, par l’application internet « Télérecours citoyens »..
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux reconrs Tin reiet est cansidéré comme imnlicite an terme d’un silence de l’administration nendant derrx mais
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-10-28-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière 39 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-11-02-004
Arrêté portant habilitation d'un organisme en application
de l'article L752-23 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-11-02-004 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 40 PT RÈZE Direction de la citoyenneté, de ten la réglementation et des
Puit collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement
commercial
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme en application de l'article L. 752-23 du code de commerce
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-1 et suivants et À 752-2,
Vu la demande d'habilitation adressée par Mme Elodie CHOPLIN représentant légal de la SARL EC&U, reçue
par voie dématérialisée le 26 octobre 2020,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation pour réaliser le certificat de conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de
commerce est accordée à la SARL EC&U, sise 7, rue de la Galissonnière, 44000 Nantes.
L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/14-2020-19.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le D 2 NOV. 2020
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-11-02-004 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 41 NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’économie et des finances — Télédoc 151 — 139, rue de Bercy —
75572 Paris cédex 12.
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours..fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-11-02-004 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 42 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-11-10-001
arrêté abrogeant l'arrêté du 28 octobre 2020 portant
convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller
municipal à St Hilaire Peyroux
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-11-10-001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 28 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller municipal à St Hilaire Peyroux 43 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Évalité collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
abrogeant l’arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de Saint-Hilaire-Peyroux pour procéder à l’élection municipale partielle
complémentaire d’un conseiller municipal
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle,
Vu le code électoral et notamment l'article L.258,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décès de Monsieur Jean-Claude Peyramard, maire de Saint-Hilaire-Peyroux, survenu le 13 octobre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Hilaire-
Peyroux pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d’un conseiller municipal,
Considérant que le reconfinement au niveau national pour lutter contre la pandémie de covid-19 rend difficile
voire impossible l'organisation des élections partielles et qu’elles doivent être reportées.
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant convocation des électeurs et électrices de la
commune de Saint-Hilaire-Peyroux le dimanche 6 décembre 2020 en vue de procéder à l'élection municipale
partielle complémentaire d’un conseiller municipal est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la 1ère adjointe au maire de Saint-Hilaire-Peyroux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-11-10-001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 28 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller municipal à St Hilaire Peyroux 44 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-11-10-001 - arrêté abrogeant l'arrêté du 28 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller municipal à St Hilaire Peyroux 45 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-11-04-001
arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la
commune de Saint Hilaire Peyroux pour procéder à
l'élection municipale partielle complémentaire d'un
conseiller municipal
arrêté modificatif élection municipale partielle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-11-04-001 - arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de Saint Hilaire Peyroux pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d'un 46 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Egalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux
pour procéder à l’élection municipale partielle complémentaire
d’un conseiller municipal
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle,
Vu le code électoral et notamment l'article L.258,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 fixant la répartition en un seul bureau de vote, des électeurs de la
commune de Saint-Hilaire-Peyroux,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Hilaire-
Peyroux pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller municipal,
Considérant l'erreur de date relative à la campagne électorale
ARRÊTE
Article 1”: l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 est modifié comme suit :
CAMPAGNE ÉLECTORALE
La campagne électorale est ouverte le lundi 23 novembre 2020 à zéro heure et close le samedi
5 décembre 2020 à minuit.
En cas de second tour, elle se poursuit du lundi 7 décembre 2020 à zéro heure jusqu'au samedi
12 décembre 2020 à minuit.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la 1ère adjointe au maire de Saint-Hilaire-Peyroux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié et affiché dans la commune par tous moyens usuels, au plus tard 6 semaines avant la date des
élections,
- affiché dans la salle de vote pendant toute la durée des opérations électorales,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-11-04-001 - arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de Saint Hilaire Peyroux pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d'un 47 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-11-04-001 - arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de Saint Hilaire Peyroux pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire d'un 48 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-11-13-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-11-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière 49 PRÉFÈTE | | | Lo DE LA CORREZE Direction de la coordination des
Fat politiques publiques et de
Pare l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articies 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331<6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article
4;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au
16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;:
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-11-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière 50 ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Corrèze.
Article 2 : M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne. peut, par
arrêté pris au nom de la préfète de la Corrèze, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-049 du 24 août 2020.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze avec une prise d'effet au 16 novembre 2020.
Fait à Tulle. le Ÿ 3 NOV. 2020
La préfète,
Salima SAA
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-11-13-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière 51