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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2020-090
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre
l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges (10 pages) Page 3
19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration
chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze (10 pages) Page 14
19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration
chargée des domaines et la DDCSPP (12 pages) Page 25
19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration
chargée des domaines et la DDT (10 pages) Page 38
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-09-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre
de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon
Brive/Thenon) (4 pages) Page 49
19-2020-09-08-005 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de
circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section Tulle-Est/Egletons) (4
pages) Page 54
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2020-09-04-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518602362 (2 pages) Page 59
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-09-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Vézère-Monédières-Millessources (2 pages) Page 62
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2020-07-31-007 - AP travaux de la Broquerie (4 pages) Page 65
2 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-08-14-006
Convention d'utilisation n° 019-2019-0004
entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat
de l'Académie de Limoges
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORRÈZE
° 3
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES
N° 019-2019-0004
À Tulle, le 3 4 AQU1 2020
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Bernard LIDIN Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze par intérim, dont les bureaux sont à Tulle
(19 000), 15, avenue Henri De Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 29 mai 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur, le Rectorat de l'Académie de Limoges, représentée par Mme Anne LAUDE,
Rectrice, dont les bureaux sont à Limoges (87), 13 rue François Chénieux, ci-après dénommé
l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative située à Tulle Place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la présente
convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État et par
les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des
équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d'utilisation collective
annexé à la présente convention (Annexe 1). L'ensemble immobilier susmentionné étant en effet
utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les conditions d'utilisation de
cet immeuble, la liste des occupants (services de l’État, établissements publics nationaux ou tiers) de
la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les
modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux
structurants de la cité.
CONVENTION
ru BL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 4 Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins de l'Inspection Académique de la Corrèze l’ensemble immobilier désigné
à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Tulle, Place Martial Brigouleix d’une superficie totale de 13 210 m°, cadastré AW n°103, tel qu'il figure, délimité par un liseré (Annexe 2).
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus
RE-F%x par la surface louée référencée LIMO/145244/8 (Annexe 3).
Les parties communes de l'immeuble sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée
référencée LIMO/145244/31.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (Annexe 4),
surlignés en vert lorsque l’étage concerné n’est pas réservé à l’usage exclusif de l’Inspection
académique.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-F%> ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation
ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence
le 1% janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l'utilisateur, établi en double exemplaire, est dressé
contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au
départ de l’utilisateur.
4.0 QL at
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 5 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de
l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (1) : 1 330 m2
- Surface utile brute (SUB) : 1 272 m°2.
- Surface utile nette (SUN) : 783 m°.
Au 1° janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs réels : 54 : ETPT : 54 ; Postes de travail : 54.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 23,56 mètres
carrés SUB par poste de travail.
(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est
strictement réservée au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de
la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surface privative et quote-
part des surfaces communes, comme il est fait référence dans le règlement d'utilisation collective).
| 4 BL Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 6 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties privatives ainsi qu'aux parties communes (dans la
limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les
dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le Préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la
maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. Il peut être fait appel à un
marché multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties
privatives et/ou communes.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un
an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement
portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui
en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 7 Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté
à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à
tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 37,30 €/m°
SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne
donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie
notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur
pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
# 49 BL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 8 En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien
dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans
le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Pour la rectrice et p \. L'Adfinistrateur
Ldseweprésentantat duseice utilisateur Le eprésenfitfé aps US tion chargée d ‘domaine,
Î Bernard LIbIN.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 9 ®O Annexe 1 :
® Annexe 2 :
© Annexe 3 :
© Annexe d :
Annexes
Règlement d'utilisation commune de la cité administrative et ses annexes du 17
mai 2013 (le Règlement d’utilisation commune sera mis à jour prochainement)
Plan cadastral de l’ensemble immobilier
Références Chorus RE-Fx
Plan d'occupation
F0 BE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 10 ft
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 11 m
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 12 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-006 - Convention d'utilisation n° 019-2019-0004 entre l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Limoges 13 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-08-14-007
Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre
l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORRÈZE
—. =.
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES
N° 019-2020-0009
À Tulle, le 1 4 AOÛT 2020
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Bernard LIDIN, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze par interim, dont les bureaux sont à Tulle
(19 000), 15, avenue Henri De Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 29 mai 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze, pôle
pilotage et ressources - État, représenté par M. Pierre DRZEMCZEWSKI, dont les bureaux sont à
Tulle, 15, avenue Henri De Bournazel, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative située à Tulle Place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la présente
convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État et
par les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part
des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d'utilisation
collective annexé à la présente convention (Annexe 1). L'ensemble immobilier susmentionné étant
en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les conditions
d'utilisation de cet immeuble, la liste des occupants (services de l'État, établissements publics
nationaux ou tiers) de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties
privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien courant, de
l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
10 BL p.59
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze 15 CONVENTION
Article 1*%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins de la DDFTP de la Corrèze l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Tulle, Place Martial Brigouleix d’une superficie totale de 7718 m°, cadastré AW n°103, tel qu'il figure, délimité par un liseré (Annexe 2).
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-FXx par la surface louée référencée LIMO/145244/14 (Annexe 3).
Les parties communes de l'immeuble sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée
référencée LIMO/145244/31.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (Annexe 4),
surlignés en vert lorsque l’étage concerné n’est pas réservé à l’usage exclusif de la DDFIP.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
9 DL P.p
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze 16 Article 4
État des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l'utilisateur, établi en double exemplaire, est dressé
contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi
qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (1) : 2 598 m°
- Surface utile brute (SUB) : 2 485 m2.
- Surface utile nette (SUN) : 1 497 m°
Au 1% janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs réels : 74 ; ETPT : 71,50 ; Postes de travail : 117.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,24 mètres
carrés SUB par poste de travail.
(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est
strictement réservée au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
AA BL, 8.3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze 17 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surface privative et
quote-part des surfaces communes, comme il est fait référence dans le règlement d'utilisation
collective).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties privatives ainsi qu'aux parties communes (dans la
limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec
les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le Préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la
maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. Il peut être fait appel à un
marché multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties
privatives et/ou communes.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
dp PL. P.p
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze 18 Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail
de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article $ de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 37,30 €/m?
SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et
ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie
notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
dD BL?.D
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze 19 Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
dD B\.P.D
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze 20 d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
des :Agmihistratéur
Pierre DRZEMCZEWSKI iñences Publiques Inspecteur Principal
des Finances Publiques
Le Préfet, | ] EE - 7
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Annexes
- Annexe 1 : Règlement d'utilisation commune de la cité administrative et ses annexes du 17
mai 2013 (le Règlement d’utilisation commune sera mis à jour prochainement)
+ Annexe 2 : Plan cadastral de l’ensemble immobilier
Annexe 3 : Références Chorus RE-Fx
Annexe 4 : Plan d’occupation
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze 21 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-007 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0009 entre l'administration chargée des domaines et la DDFiP de la Corrèze 22 RENNES AR
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Corrèze
19-2020-08-14-008
Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre
l'administration chargée des domaines et la DDCSPP
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORRÈZE
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES
N° 019-2020-0010
À Tulle, 1 4 AOÛT 2020
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Bernard LIDIN Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze par interim, dont les bureaux sont à Tulle
(19000), 15, avenue Henri De Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 29 mai 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP) de Tulle, représentée par M. Pierre DELMAS, Directeur Départemental,
dont les bureaux sont à TULLE (19000) Cité Administrative, Place Martial Brigouleix, ci-après
dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative située à Tulle (19) Place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la
présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de
l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part
des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d'utilisation
collective annexé à la présente convention (Annexe 1). L'ensemble immobilier susmentionné étant
en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les conditions
d'utilisation de cet immeuble, la liste des occupants (services de l’État, établissements publics
nationaux ou tiers) de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties
privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien courant, de
l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
do R L
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 26 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins de la DDCSPP l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Tulle, Place Martial Brigouleix d’une superficie totale de 13 210 m2, cadastré AW n°103, tel qu'il figure, délimité par un liseré (Annexe 2).
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-F%=> par la surface louée référencée LIMO/145244/12 (Annexe 3).
Les parties communes de l'immeuble sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée
référencée LIMO/145244/31.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (Annexe 4),
surlignés en vert lorsque l’étage concerné n’est pas réservé à l’usage exclusif de la DDCSPP.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
5
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 27 Article 4
État des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l'utilisateur, établi en double exemplaire, est dressé
contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi
qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (1) : 1 831 m°
- Surface utile brute (SUB) : 1 751 m°
- Surface utile nette (SUN) : 1 188 m°
Au 1% janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs réels : 53 ; ETPT : 50,60 ; Postes de travail : 57.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 30,72 mètres
carrés SUB par poste de travail.
(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est
strictement réservée au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
do BL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 28 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surface privative et
quote-part des surfaces communes, comme il est fait référence dans le règlement d'utilisation
collective).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties privatives ainsi qu'aux parties communes (dans la
limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec
les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {/) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le Préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. Il peut être fait appel à un
marché multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties
privatives et/ou communes.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’ütilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
6L
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 29 Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 37,30 €/m°
SUB. II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et
ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie
notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
Es
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 30 - D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 31 e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
ne délégation chargée du domaine, 2 Li our le prefet et
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Le Préfet,
Annexes
+ Annexe 1 : Règlement d’utilisation commune de la cité administrative et ses annexes du 17
mai 2013 (le Règlement d’utilisation commune sera mis à jour prochainement)
° Annexe 2 : Plan cadastral de l’ensemble immobilier
+ Annexe 3 : Références Chorus RE-Fx
+ Annexe 4 : Plan d'occupation
1
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 32 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 33 /
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Département :
CORREZE
Commune :
TULLE
Section : AW
Feuille : 000 AW 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 19/12/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TULLE
Cité administrative Jean Montalat Place
Martial Brigouleix 19011
19011 TULLE Cédex
tél. 05.55.21.80.96 -fax
ptgc.190.tulle@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1603500
CBP/110
4230100 \ \ 4230100
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 36 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-008 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0010 entre l'administration chargée des domaines et la DDCSPP 37 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-08-14-009
Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre
l'administration chargée des domaines et la DDT
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORRÈZE
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES
N° 019-2020-0011
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Bernard LIDIN, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze par intérim, dont les bureaux sont à Tulle
(19 000), 15, avenue Henri De Bournazel, Stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 2 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction départementale des territoires de la Corrèze, représentée par Mme. Marion
SAÂDE, Directrice départementale, dont les bureaux sont à TULLE (19 000) Cité Administrative,
Place Martial Brigouleix, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative située à Tulle Place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la présente
convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État et
par les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part
des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d'utilisation
collective annexé à la présente convention (Annexe 1). L'ensemble immobilier susmentionné étant
en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les conditions
d'utilisation de cet immeuble, la liste des occupants (services de l’État, établissements publics
nationaux ou tiers) de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties
privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien courant, de
l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 39 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de la DDT de la Corrèze l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Tulle, Place Martial Brigouleix d’une superficie totale de 13 210 m°?, cadastré AW n°103, tel qu'il figure, délimité par un liseré (Annexe 2).
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-FXx par la surface louée référencée LIMO/145244/7 (Annexe 3).
Les parties communes de l'immeuble sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée
référencée LIMO/145244/31.
Les locaux, objet de la présente convention sont respectivement situés au sous-sol, 1”, 2ème, 9%, 10°,
11e, 12e, 13°, 14° et 15° étages, tels qu’ils figurent sur le plan ci-joint (Annexe 4), surlignés en vert
lorsque l’étage concerné n’est pas réservé à l’usage exclusif de la DDT.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Saufprescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1* janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
qo BL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 40 Article 4
État des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l'utilisateur, établi en double exemplaire, est dressé
contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi
qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) f1) : 3 364 m
- Surface utile brute (SUB) : 3 214 m°
- Surface utile nette (SUN) : 1 915 m2
Au 1 janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs réels : 111 ; ETPT :96; Postes de travail : 132.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désignéà l’article 2 s’établit à 24,35 m2 SUB
par poste de travail.
(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est
strictement réservée au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
ND BL AS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 41 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surface privative et
quote-part des surfaces communes, comme il est fait référence dans le règlement d'utilisation
collective).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties privatives ainsi qu'aux parties communes (dans la
limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec
les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le Préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. Il peut être fait appel à un
marché multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties
privatives et/ou communes.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 42 Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail
de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 37,30 €/m°
SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et
ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie
notamment :
- L’état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 43 Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien
dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
49 BL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 44 c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
e) À Pinitiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
KA Y
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
d cn istraté ê LT
es Financks Publidue à
DOLIGEZ | |
Marion SAADÉ Le Préfet, Berèrd LIDIN
Annexes
* Annexe1 : Règlement d’utilisation commune de la cité administrative et ses annexes du 17
mai 2013 (le Règlement d’utilisation commune sera mis à jour prochainement)
* Annexe 2 : Plan cadastral de l’ensemble immobilier
* Annexe 3 : Références Chorus RE-Fx
99 NS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 45 Annexe 4 : Plan d’occupation
Ni
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 46 SESRNN
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ANNEXE 3 ANNEXE DE LA CONVENTION n° 019-2020-0011
(Bâtiments règroupés sur ur me site)
Data prise d'effet de Ia convention : BNC VC
Durée (per défaut) : [Wen 15
«>
Duts de fin de la convention : Sn :7;+1; NU
(2) Ca ratio moyen est calculé sur les immeubles à usage de bureoux 50? GLOBALE ___ |
(2) Classification du bâtiment au sens de Chorus RE-Px /Infocsntre (bureau, logement, bétiment technique...) Bus GLOBALE | (3) Valeur en €/m pour Les hrimeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par Un service de l'Etat
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
Date de sortie Réf. cadastyales
anticipée du
N° CHORLS da l'Unité Désignation générale (bâtiment,
Adresse ë économique N° CHORUS du bêtiment terrain) Désign. surface louée ((facuttatif, ai différente du site) os AN
bâtiment
148244 157641 CITE ADMINISTRATIVE
DDT BUREAU 3364 3214
4015 132 37,30
La directrice départementale
des territoires
La NN
[e] AAD
L' inistrateur
des Finähces Publiques
rnârd LIOIN
N
/
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 47 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-08-14-009 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0011 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 48 Direction départementale des territoires /Service Habitat et
Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-09-09-001
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise
en œuvre de restrictions de circulation relative à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Brive/Thenon)
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de
circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Brive/Thenon)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Brive/Thenon) 49 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Brive/Thenon)
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État :
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu larrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191À du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2020-08-25-001 du 25 août 2020 donnant subdélégation de signature à Philippe PERPEROT en
sa qualité de chef du service de l'habitat et des territoires durables ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Brive/Thenon) 50 Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du département de la
Corrèze, signé le 19 juillet 2017 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2020 ;:
Vu le dossier d'exploitation en date du 01/09/2020 :
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 08/09/2020 ;
Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de la gendarmerie nationale du 01/09/2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 03/09/2020 :
Vu l'avis favorable du GCA Bron du 03/09/2020 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A89 ainsi que celle des agents chargés
des travaux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Pour réaliser le suivi réglementaire, inspection détaillée de l'ouvrage d'art PI 1579 situé dans la
bretelle de sortie de l'échangeur n°17, il convient d'instaurer des restrictions particulières de circulation au niveau
de ce même échangeur dans le sens Brive/Bordeaux.
Article 2 : Les mesures d'exploitation et la déviation correspondante seront mises en œuvre comme suit :
*__ Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°17 Saint-Yrieix-la-Perche à tous les véhicules : une
déviation sera mise en place au niveau de l'échangeur n°18 Mansac/Terrasson :
Lundi 12 octobre 2020 de 14h00 à 16h00
(en cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, l'inspection détaillée de l’ouvrage pourra être reportée au mardi
13 octobre de 10h00 à 12h00).
Article 3 : Fermeture de l’échangeur n°17 en provenance de Brive :
* Durant la période visée à l'article 2, la circulation en provenance de l'autoroute A89 Brive voulant sortir à
l'échangeur n°17 devra emprunter la sortie n°18 (Mansac Terrasson).
*__ Une déviation sera mise en place par la RD 133 direction Sarlat puis la RD 6089 direction Périgueux.
Article 4 : La signalisation des travaux sur l'autoroute A89 sera mise en place et entretenue par Autoroutes du
Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
Article 5 : En dérogation à l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 19 juillet 2017 pour le département
de la Corrèze :
*__ Pour permettre des travaux de sécurité, tels que les réparations de glissières suite à un accident, l'inter-
distance entre les chantiers pourra être momentanément ramenée à 0 km. La durée de l'intervention
sera limitée en fonction de la gravité de l’accident.
Cette dérogation s’appliquera durant la période visée à l’article 2.
Article 6 : Les dates des fermetures seront communiquées aux différents gestionnaires du réseau associé et du
réseau parallèle, à la cellule routière zonale, aux SDIS et CORG de la Corrèze, aux dépanneurs agréés sur les
secteurs impliqués, au plus tard 72 heures avant leur mise en place.
2/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Brive/Thenon) 51 Article 7 : Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département de la Dordogne.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa
notification/publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 10 :
le secrétaire général de la préfecture ;
la directrice départementale des territoires ;
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
le président du conseil départemental de la Corrèze ;
le directeur régional Centre-Auvergne de la société autoroutes du sud de la France (ASF);
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle,ie D 9 SEP. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
3/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Brive/Thenon) 52 Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (Tronçon Brive/Thenon) 53 Direction départementale des territoires /Service Habitat et
Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-09-08-005
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de
restrictions de circulation relative à l'exploitation de
l'autoroute A89 (section Tulle-Est/Egletons)
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à
l'exploitation de l'autoroute A89 (section Tulle-Est/Egletons)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-08-005 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section Tulle-Est/Egletons) 54 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute Â89 (section Tulle-Est/Egletons)
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;:
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2016 :
VU l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ
chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
WU l'arrêté n° 19-2020-08-25-001 du 25 août 2020 donnant subdélégation de signature à Philippe PERPEROT en
sa qualité de chef du service de l'habitat et des territoires durables ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-08-005 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section Tulle-Est/Egletons) 55 VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du département de la
Corrèze, signé le 19 juillet 2017 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2020 ;
Vu le dossier d'exploitation en date du 02/09/2020 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 07/09/2020 ;
Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de la gendarmerie nationale du 02/09/2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 03/09/2020 ;
Vu l'avis favorable du GCA Bron du 04/09/2020 ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des
usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre des travaux de chaussées entre le PR 222 et le PR 243 de l'autoroute A89 et compte
tenu des contraintes de stockage du finisseur grande largeur (10.5m refermée) du vendredi 25 septembre 2020
au lundi 28 septembre 2020 :
* L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2020-07-09-001 du 9 juillet 2020 est modifié comme suit :
Les horaires retenus pour la mise en place des neutralisations pour ces travaux sont :
Du lundi 05h00 du matin au vendredi 17h00 excepté pour le week-end de la semaine 39, où un
basculement de chaussée de type 1+1 et 0 sera maintenu entre le vendredi 25 septembre 17h00
et le lundi 28 septembre 05h00.
*__ L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2020-07-09-001 du 9 juillet 2020 est modifié comme suit :
Les signalisations relatives au basculement de chaussée seront levées :
* pour les week-ends excepté semaine 39,
*___ pour les jours « hors chantiers ».
Durant ces périodes, la circulation sera rétablie dans chaque sens sur deux voies et bande d'arrêt
d'urgence.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa
notification/publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
213
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-08-005 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section Tulle-Est/Egletons) 56 Article 5 :
le secrétaire général de la préfecture ;
la directrice départementale des territoires ;
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
le président du conseil départemental de la Corrèze ;
le directeur régional Centre-Auvergne de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
3/3
es à dé
Tulle, le 18 GED, 2000
Pour la préfète et délégation,
Pour la directricé départementale et par subdélégation,
l'habitat et des territoires durables,
Philippe PERPERO
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-08-005 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section Tulle-Est/Egletons) 57 Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-09-08-005 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section Tulle-Est/Egletons) 58 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-09-04-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP518602362
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-09-04-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP518602362 59 _4
Fa b Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518602362
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Corrèze en date du 29 avril 2015;
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 27 novembre 2017 par Madame Valérie DECEMME en qualité de Gérante,
pour l'organisme SARL La belle vie dont l'établissement principal est situé Le Burg 19240 VARETZ et
enregistré sous le N° SAP518602362 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (19)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (19)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (19)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (19)
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-09-04-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP518602362 60 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 4 septembre 2020
Pour le préfet et par subdélégation
Le directeur de l'unité départementale
de la DIRECCTE
Christian DESFONTAINES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-09-04-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP518602362 61 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-09-10-003
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Vézère-Monédières-Millessources
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-09-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millessources 62 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Fqulé collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de
communes Vézère-Monédières-Millesources
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17,
Vu lordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment l'article 7,
Vu le l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Vézère-
Monédières-Millesources,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources
du 27 janvier 2020 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Affieux, Bonnefond, Chamberet, Gourdon-Murat,
L'Église-aux-Bois, Lacelle, Lestards, Madranges, Peyrissac, Pradines, Rüilhac-Treignac, Saint-Hilaire-les-
Courbes, Soudaine-Lavinadière, Tarnac, Toy-Viam, Treignac, Veix, Viam,
Vu la délibération réputée favorable du conseil municipal de Grandsaigne,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÈÊTE
Article 1: Est supprimée des compétences facultatives inscrites dans les statuts de ia communauté de
communes Vézère-Monédières-Millesources, la mention de la compétence C5 : Aménagement et gestion du
« site des Bariousses » localisé à Treignac.
Le reste sans changement.
Article 2 : Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président
de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours reproduits au verso
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-09-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millessources 63 NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
— 72 rue de Varenne - 75007 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-09-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millessources 64 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2020-07-31-007
AP travaux de la Broquerie
Arrêté préfectoral DREAL portant exécution des travaux de reprise des désordres causés sur le
seuil de la Broquerie.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-31-007 - AP travaux de la Broquerie 65 £ Direction régionale de l’environnement,
PREFET de laménagement et du logement
DE LA CORREZE Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2020-12 du 31/07/2020
portant exécution des travaux de reprise des désordres causés sur le seuil de la Broquerie
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'énergie et notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement et notamment son livre II ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle
de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’envi-
ronnement ;
VU le décret du 22 novembre 1958 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et l’ex-
ploitation de la chute de Hautefage, sur la Maronne, dans le département de la Corrèze ;
VU l'arrêté n°19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard,
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, pour
le département de la Corrèze ;
VU l'arrêté n°19-2020-02-20-002 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, département de la Corrèze ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 1er décembre 2015 par
le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne :
VU la demande présentée par EDF le 29 mai 2020 en vue de procéder à des travaux de reprise des désordres
causés par la crue de décembre 2019 (érosion et engravement) au niveau du seuil de la Broquerie ;
VU les avis des services consultés le 29 mai 2020 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée du
contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 31 juillet 2020 ;
VU le projet d'arrêté adressé à EDF et les réponses formulées par le pétitionnaire les 23 et 30 juillet 2020 :
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au rétablissement de la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour maîtriser ces impacts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et de la Directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
1/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-31-007 - AP travaux de la Broquerie 66 Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2020-12 du 31/07/2020
ARRÊTE
Article premier
La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de reprise
des désordres causés par la crue de décembre 2019 (érosion et engravement) au niveau du seuil de la Broque-
rie, site qu'elle exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 22 novembre 1958 relatifs à la conces-
sion de Hautefage.
Cet aménagement est situé sur les communes de Hautefage et de la Chapelle-Saint-Géraud dans le départe-
ment de la Corrèze.
Article 2
La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas enga-
gés dans un délai de dix-huit mois.
Article 3
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 29 mai 2020. Les travaux
autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur la reprise des désordres causés sur le seuil de la Broque-
rie. Ils sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation.
Article 4
EDF est tenu de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier complété de demande d'autorisation
de travaux déposé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pré-
sent arrêté.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et accompagnée des éléments d'appréciation.
Article 5
L'exploitant est tenu de s'assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter toute
pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L211-1 du code de
l'environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant.
Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d'atteinte
des plus hautes eaux. L'exploitant assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder à l'évacua-
tion du chantier en cas de risque de crue.
Article 6
En cas d'incident notable, l'exploitant est tenu d'informer sans délai la DREAL Nouvelle-Aquitaine en indiquant
les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l'incident est susceptible de porter at-
teinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l'OFB et le service chargé de la police de l’eau.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après accord de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les conditions de redémarrage.
Article 7
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites
dans le dossier d'exécution.
Les matériaux excédentaires sont évacués vers une filière agréée.
2/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-31-007 - AP travaux de la Broquerie 67 Article 8
Le pilotage des opérations est réalisé à partir des données recueillies par des stations à l’amont et à l'aval du
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2020-12 du 31/07/2020
barrage. Les mesures sont réalisées selon le tableau suivant et les normes de référence en vigueur :
Seuils d’alerte | Seuils de contrôle
Stations | Fréquences Paramètres (valeurs ins- |(valeurs moyennes
tantanées) sur 2 heures)
Oxygène dissous
Amont 1 prélèvement toutes les heures (mg/l) |
environ Température (°C)
MES (mg/l)
Oxygène dissous
(mg/l) 6 mg/l 4 mg/l
Température (°C)
Aval Mesures en continu MES (mg/l) 0,5 g/l Ta
Conductivité (US/cm)
Turbidité (NTU)
pH
Aval 1 prélèvement toutes les heures si |MES (mg/l) 0,5 g/l 1 gl
MES < 1 g/i, toutes les 30 min sinon |NH4+ (mg/l) 1 mg/l 2 mg/l
Le dispositif de suivi est maintenu durant toutes les phases du chantier susceptibles d'entraîner une dégradation
de la qualité de l'eau, en particulier lors des phases de mise en place et démontage des batardeaux, mise en eau
de la dérivation et vidange.
En cas de dépassement du seuil d'alerte le concessionnaire prend les mesures nécessaires à la restauration de
la qualité des eaux. En cas d'atteinte du seuil de contrôle le concessionnaire suspend l'opération jusqu’au retour
à des valeurs admissibles.
En cas de dépassement significatif des valeurs seuils de contrôle, l'exploitant réalise, au plus tard dans l’année
qui suit les travaux, un bilan de l'opération sur l’état des frayères ainsi qu'à l'inventaire de l’état granulométrique
et du colmatage. Les résultats des suivis ci-dessus sont transmis à la DREAL. Nouvelle-Aquitaine.
Article 9
EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de la date de commencement et d'achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant la fin des travaux, EDF adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de
travaux.
Article 10
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 11
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants où à venir sur la police de l'environ-
nement et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les formalités, notamment de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations, requises par d'autres réglementations.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-31-007 - AP travaux de la Broquerie 68 Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2020-12 du 31/07/2020
Article 1
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît né-
cessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une
manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 14
Avant le début des travaux EDF procède à l'information des municipalités de Hautefage et de la Chapelle-Saint-
Géraud.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant deux mois, en mairie de Hautefage et de la Chapelle-Saint-Gé-
raud, ainsi que par les soins de l'exploitant jusqu'à la fin de l'opération sur les voies donnant accès au chantier.
L'exploitant met en place toutes les dispositions nécessaires pour interdire au public l'accès du site de la Broque-
rie durant la durée de l'opération.
Article 15
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux au-
près du Préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la de-
mande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-
2 du code de justice administrative.
Article 16
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de quatre mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 du code de l’environnement.
Article 17
Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée :
° aux mairies de Hautefage et de la Chapelle-Saint-Géraud. ;
° à la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
° au service départemental de l'OFB de la Corrèze ;
* à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'OFB
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Limoges, le 31 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
L'adjoint au chef du département ouvrages
hydrauliques
Florian Varrieras
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-31-007 - AP travaux de la Broquerie 69