Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 158 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 158 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 158 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2021-158

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2021-08-30-00004 - Décision du 30 août 2021 portant extension de

capacité du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile

(SESSAD) Pays d’Auge par création de 2 places SESSAD TSA et par création

de 10 places dans le cadre du dispositif d’autorégulation (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SSICRET/CR/SR

14-2021-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE

LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (4

pages) Page 8

DSDEN du Calvados /

14-2021-08-23-00002 - Arrêté d'intérim 23 août 2021 (2 pages) Page 13

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2021-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du comité

de concertation départemental sur l’accès aux réseaux de

communication électroniques fixes et mobiles (4 pages) Page 16

14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services

de la préfecture du Calvados (26 pages) Page 21

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2021-08-30-00004

Décision du 30 août 2021 portant extension de

capacité du service d’éducation spécialisée et

de soins à domicile (SESSAD) Pays d’Auge par

création de 2 places SESSAD TSA et par création

de 10 places dans le cadre du dispositif

d’autorégulation

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-30-00004 - Décision du 30 août 2021 portant extension de capacité du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) Pays d’Auge par création de 2 places SESSAD TSA et par création de 10 3mr

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Normandie

DECISION PORTANT EXTENSION DE CAPACITE DU SERVICE D'EDUCATION

SPECIALISEE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) PAYS D'AUGE GERE PAR

L'APAEI DES PAYS D’AUGE ET DE FALAISE PAR CREATION DE 2 PLACES SESSAD TSA ET

PAR CREATION DE 10 PLACES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AUTOREGULATION

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), partie législative notamment les

articles L.312-1 à L.312-9, relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), partie règlementaire, notamment les

articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 20085 pour l'égalité des droits et chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale

de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l'instruction DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature

des ESMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU la décision en date du 23 décembre 2020 relative à l'actualisation du PRogramme

Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de

Normandie pour la période 2020/2024 ;

VU la décision en date du 13 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du

Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de Lisieux géré par l'APAEI

des Pays d'Auge et de Falaise, pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017;

VU la décision du 26 septembre 2019 portant extension de capacité du Service d'Education

Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de Lisieux géré par l'APAËEI des Pays d'Auge et de

Falaise par création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle (UEM) de 7 places;

VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du directeur général de

l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN cedex 4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-30-00004 - Décision du 30 août 2021 portant extension de capacité du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) Pays d’Auge par création de 2 places SESSAD TSA et par création de 10 4VU le plan d'action régional Autisme 2018 - 2022 notamment l'Axe 4: garantir l'accès à la

scolarisation et à l'emploi des personnes avec TSA en favorisant la vie en milieu ordinaire ;

VU la stratégie autisme 2018-2021 prévoyant l'implantation de dispositifs d'autorégulation en

école élémentaire afin de compléter l'offre de scolarisation pour les enfants avec TSA, évitant

de s'enfermer dans des réponses uniques et permettant ainsi de diversifier les réponses en

fonction des besoins des jeunes ;

VU le cahier des charges régional des Services d'éducation spéciale, de soins et d'aide à

domicile (SESSAD) rédigé par l'Agence Régionale de Santé de Normandie qui fixe les attendus

et les missions des Services;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019 - 2023 signé le 25 mars 2019 entre

l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise, l'ARS Normandie et le Conseil Départemental du

Calvados ;

CONSIDERANT le courrier en date du 18 mai 2021 de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie donnant un accord de principe sur la création de 2 places supplémentaires pour

les publics avec Troubles du spectre autistique (TSA) au SESSAD des Pays d'Auge, par

extension du service existant, en vue d’une mise en fonctionnement à compter de la rentrée

scolaire de septembre 2021;

CONSIDERANT que le projet transmis le 28 juin 2021 par l'APAEI des Pays d'Auge et de

Falaise est conforme aux attendus fixés dans le cahier des charges régional et satisfait aux

règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF, répond aux besoins du

territoire et dispose des financements nécessaires à son fonctionnement ;

CONSIDERANT l'engagement de l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise à réviser le projet de

service du SESSAD pour le 1° septembre 2022;

CONSIDERANT que le projet transmis le 28 avril 2021 en vue de la création d’un dispositif

d'autorégulation de 10 places pour enfants présentant des troubles du spectre autistique ou

troubles neuro-développementaux et scolarisés en école élémentaire, en classe ordinaire du

CP au CM2, répond aux besoins du territoire et dispose des financements nécessaires à son

fonctionnement ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1° : L'extension de capacité du SESSAD « Pays d'Auge », géré par l'APAEI des Pays

d'Auge et de Falaise, par création de 2 places pour enfants présentant des Troubles du

Spectre Autistique et par création d'un dispositif d'autorégulation de 10 places pour enfants

présentant des troubles du spectre autistique ou troubles neuro-développementaux et

scolarisés en école élémentaire, en classe ordinaire du CP au CM2 est acceptée.

Cette autorisation prend effet au 1% septembre 2021.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-30-00004 - Décision du 30 août 2021 portant extension de capacité du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) Pays d’Auge par création de 2 places SESSAD TSA et par création de 10 5Falaise

N° FINESS : 14 000 887 1

Entité juridique : APAEI des Pays d'Auge et de Entité Etablissement : SESSAD de Lisieux

N° FINESS : 14 002 506 8 (site principal)

Code catégorie : 182 - SESSAD

Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 | Mode de financement: 57-ARS Dot.

Reconnue d'Utilité Publique globalisée

Site principal de Lisieux (FINESS n°14 002 506 5):

Déficiences intellectuelles Polyhandicap Autisme

Code discipline d'équipement :

844 : tous projets éducatifs,

pédagogiques et thérapeutiques

Code clientèle : 117 - Déficience

intellectuelle

Code mode fonctionnement : 16

- prestations en milieu ordinaire

Capacité précédente : 18 places

Capacité totale autorisée :

18 places

Code discipline d'équipement :

844 : tous projets éducatifs,

pédagogiques et

thérapeutiques

Code clientèle : 500 -

Polyhandicap

Code mode fonctionnement :

16 - prestations en milieu

ordinaire

Capacité précédente : 2 places

Capacité totale autorisée :

2 places

Code discipline d'équipement :

844 : tous projets éducatifs,

pédagogiques et thérapeutiques

Code clientèle : 437 - Troubles du

spectre de l'autisme

Code mode fonctionnement :

16 - prestations en milieu ordinaire

Capacité précédente : - 5 places

Capacité totale autorisée :

7 places

UEMA-33à6ans Dispositif d'autorégulation

Code discipline d'équipement :

840 : accompagnement précoce de jeunes

enfants

Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de

l'autisme

Code mode fonctionnement :

21 - accueil de jour

Capacité précédente : 7 places

Capacité totale autorisée : 7 places

l'autisme

milieu ordinaire

Code discipline d'équipement :

841 - accompagnement dans l'acquisition de

l'autonomie et la scolarisation

Code clientèle: 437 - Troubles du spectre de

Code mode fonctionnement : 16 - prestations en

Capacité précédente: -

Capacité totale autorisée : 10 places

Site secondaire de Falaise (FINESS n°14 002 505 7):

Déficience intellectuelle Polyhandicap

Code discipline d'équipement: 844: tous

pédagogiques et projets éducatifs,

thérapeutiques

Code clientèle: 117 -

intellectuelle

Code mode fonctionnement: 16 -

Déficience

projets

thérapeutiques

Code mode

Code discipline d'équipement: 844: tous

éducatifs,

Code clientèle : 500 - Polyhandicap

fonctionnement :

prestations en milieu ordinaire

pédagogiques et

16 -

prestations en milieu ordinaire

Capacité précédente : 26 places

Capacité totale autorisée : 26 places

Capacité précédente : 4 places

Capacité totale autorisée : 4 places

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-30-00004 - Décision du 30 août 2021 portant extension de capacité du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) Pays d’Auge par création de 2 places SESSAD TSA et par création de 10 6ARTICLE 3 : En application de l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,

cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3

janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux

résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues

à l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4: En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,

l'autorisation relative au dispositif d'autorégulation sera réputée caduque en l'absence

d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la

direction ou le fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques prises en

considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des

autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorisation de l'autorité ou des

autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de

la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale

de Santé de Normandie,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut

se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de

l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de

la région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 39 AQUT 2021

ÿ Le Directeur général,

La Directrict £énéraie adjointe

Elise NO RA

Thoma DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-08-30-00004 - Décision du 30 août 2021 portant extension de capacité du service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) Pays d’Auge par création de 2 places SESSAD TSA et par création de 10 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-08-30-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR

L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES

TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE

L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE

PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE

CIRCULATION

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 8PRÉFET | | | DU CALVADOS | Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer

Égalité « Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A3,

POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR

181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des

autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations

d'autoroutes,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux

d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000 dans les deux sens de

circulation ; |

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation temporaire)

approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,

VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors

chantiers",

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

VU la demande modificative faite par sapn, en date du 19 août 2021,

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 8 juillet 2021,

VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en date du 26

août 2021

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer là sécurité des usagers, des

agents dU concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux

d'élargissement de l'autoroute A13,

SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-

Normandie (SAPN),

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 9ARRÊTE

ARTICLE 7

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 sus-visé portant réglementation de la circulation

sur l'autoroute A13, sont abrogées à compter du 31 août 2021.

Dans le cadre de l'opération d'élargissement de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les

conditions de circulation sur l’A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2

TRAVAUX DE TERRE-PLEIN CENTRAL ET ÉLARGISSEMENT

DU 31 AOÛT AU 10 SEPTEMBRE 2021

Sens Paris - Caen :

Du PR 179.000 au PR 181.500 (élargissement accotement - bretelle vers A132 - bretelle Pont

l'Évêque) :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ;

Circulation sur 2 voies de 3,50m sans bande d'arrêt d'urgence ; maintien de la sortie vers

Deauville sur 1 voie circulée ;

Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier ; L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.

La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes

Du PR 181.500 au PR 182.250 (travaux en terre-plein central) :

Circulation sur 2 voies : de 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande

d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m ;

Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.

La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5

tonnes.

L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.

Du PR 182.500 au PR 203+000 (finitions et couche de roulement & travaux en terre-plein

central) : |

Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m:;

Surlargeur neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de

retenue H1;

La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5

tonnes ;

Sens Caen - Paris

Du PR 203.000 au PR 182.250 (Finitions et couche de roulement) :

Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de

O.50m ;

Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de

niveau de retenue H1;

La vitesse est limitée à 110km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5

tonnes ;

Du PR 182.250 au 180.750 (travaux en terre-plein central) :

Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande

d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m :

Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du

chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.

La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5

tonnes.

L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.

Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est

interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.

Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 10Le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée :

Un panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;

La diffusion de messages sur 107.7FM ;

Un affichage sur les pänneaux à messages variables (PMV) en amont.

TRAVAUX DE COUCHE DE ROULEMENT - TRAVAUX DE NUIT

Phase 1 : réalisation de la couche de roulement (rabotage + purge + enrobé coulé à froid + mise en œuvre

de béton bitumineux drainant).

Dates durée : durant 3 nuits de 19h à 8h, du mardi 31 août au vendredi 3 septembre 2021

Localisation : travaux en section courante (bande d'arrêt d'urgence, voie lente, voie médiane, voie

rapide) : Sens Paris vers Caen du PR 192+100 au PR 197+900

Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation

du sens Paris vers Caen est basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 190+100 et

200+200.

Phase 2 : réalisation de la couche de roulement (rabotage + purge + enrobé coulé à froid + mise en œuvre

de béton bitumineux drainant). h

Dates durée : durant 4 nuits de 19h à 8h, du lundi 6 septembre au vendredi 10 septembre 2021

Localisation : travaux en section courante (bande d'arrêt d'urgence, voie lente, voie médiane, voie

rapide) : Sens Paris vers Caen du PR 194+700 au PR 201+500

Mesures d'exploitation : basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation

du sens Paris vers Caen est basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 194+500 et

203+000.

Durant toutes les phases de basculement de chaussée (total) en configuration 2+1 et 0 :

- Dans le sens en travaux : La voie de gauche, la voié médiane et la voie de droite sont neutralisées,

la circulation se fait sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre

sens. La vitesse est limitée à 80km/h, il est interdit de doubler à tous les véhicules.

- Dans le sens non en travaux : La circulation s'effectue sur voie lente et la voie médiane. La vitesse

est limitée progressivement à 80km/h, il est interdit de doubler à tous les véhicules.

- AU droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 5Okm/h.

- La circulation peut être rendue sur chaussée rabotée, où sur section rechargée sans couche de

roulement finale. Un chanfrein est réalisé en début et fin de zone, et la vitesse est alors réduite à 70

km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.

Durant les journées de toutes les phases entre 08h et 19h : |

- Dans le sens en travaux : La voie de droite est neutralisée, la circulation se fait sur la voie de gauche

et la voie médiane. La vitesse est limitée à T10km/h, il est interdit de doubler aux poids lourds.

AU droit des zones rabotées, la vitesse est réduite progressivement à 90 km/h avec interdiction de

doubler à tous les véhicules et une inter distance minimale entre chaque véhicule minimum de

100m obligatoire.

- La neutralisation d'une voie pour la réalisation de travaux de nuit peut être réalisée en respectant

le seuil de véhicules <1200 v/h.

- Dans le sens non en travaux : La circulation s'effectue sur voie lente et la voie médiane. La voie de

gauche est neutralisée. La vitesse est limitée à 110 km/h, il est interdit aux poids lourds de doubler.

ARTICLE 3

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant peut être

inférieure à la réglementation en vigueur.

La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à

l’article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont

réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens

concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.

ARTICLE 4

Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages

variables.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 11Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de

type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit

par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.

Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les

kilomètres.

ARTICLE 5

Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre

d'entretien SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation.

Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent

des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.

En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes

mesures nécessaires à la sécurité des usagers.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur. |

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-’

Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest}, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services

d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté

est adressée à chacun.

Fait à Caen, le 30 / os l cl

Le -Préfet

1

[a

Guill LERICOLAIS

Page 4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES 12DSDEN du Calvados

14-2021-08-23-00002

Arrêté d'intérim 23 août 2021

DSDEN du Calvados - 14-2021-08-23-00002 - Arrêté d'intérim 23 août 2021 13ACADÉMIE

DE NORMANDIE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE DU 23 AOÛT 2021 RELATIF A L'INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE

RECTRICE DE NORMANDIE,

CHANCELIERE DES UNIVERSITES

VU le code de l'éducation, notamment son article R. 222-19-3 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie - Madame GAVINI-CHEVET Christine ;

VU l'arrêté du 21 janvier 2020 relatif au service académique de la gestion des personnels et de l’enseignement public du premier degré (SAGED) placé auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, de la gestion individuelle des personnels enseignants du premier degré public affectés dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche;

VU l'arrêté du 23 janvier 2020 relatif à la gestion de l’action sociale et des crédits délégués au titre du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) créé pour l'ensemble des personnels des départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche par la délégation aux ressources humaines (DRH) placée auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ;

VU l'arrêté de délégation de signature du 30 octobre 2020 de madame la rectrice de l'académie de Normandie à monsieur Mathias BOUVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ;

ARRETE

Article 1:

Madame Françoise LAY, AENESR, secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est désignée pour exercer par intérim les fonctions de directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados.

DSDEN du Calvados - 14-2021-08-23-00002 - Arrêté d'intérim 23 août 2021 14Article 2 :

Madame Françoise LAY reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction. Elle

dispose de l'ensemble des délégations de signature rectorales dont bénéficiait Monsieur Mathias BOUVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados dans l'exercice de ses fonctions.

Article 3 :

Madame Françoise LAY est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Normandie.

Fait à Caen, le 23 août 2021

Christine GAVWYINI

DSDEN du Calvados - 14-2021-08-23-00002 - Arrêté d'intérim 23 août 2021 15Préfecture du Calvados

14-2021-08-30-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création du comité de concertation

départemental

sur l’accès aux réseaux de communication

électroniques fixes et mobiles

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du comité de concertation départemental 16Direction de la coordination

PRÉFET des politi politiques publiques

DU CALVADOS | et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création du comité de concertation départemental

sur l'accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 et L411-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425: à L. 1425-2 ;

VU le code l'environnement ;

VU le code des postes et des communications électroniques ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, la pierre angulaire

de la planification locale portant élaboration des SDTAN ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU la loi n°2019-753 du 22juillet 2019 portant création d’une agence nationale de cohésion des territoires ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe

COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;

VU la circulaire du Premier Ministre du 5 juin 2021 relative à la mise en œuvre du comité départemental

portant sur l'accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 : Création du comité de concertation départemental portant sur l'accès aux réseaux de

communication électroniques fixes et mobiles .

Il est créé dans le Calvados une instance de concertation départementale sur l'accès aux réseaux de

communication fixes et mobiles.

Article 2 : Composition

Le comité de concertation départemental portant sur l'accès aux réseaux de communication électroniques

fixes et mobiles est coprésidé par le préfet du Calvados et le président du conseil départemental.

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du comité de concertation départemental 17Il comprend les membres suivants répartis en 3 collèges :

Collège « collectivités territoriales » :

M. le président du conseil régional ou son représentant.

3 représentants des communes désignés par l'UAMC membres de l'équipe projet locale :

o Mme le maire de Canteloup,

o M.le maire de Colleville-Montgomery,

o Mme la maire de Soignolles.

3 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'UAMC membres de l'équipe projet locale pour la téléphonie mobile :

o M. le président de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie,

o M.le président de la communauté de communes du Pays de Falaise,

o M.le président de la communauté de communes de l'intercom de la Vire au Noireau.

Au titre de la zone d'initiative privée (zone AMI) :

o M. le président de la communauté urbaine de Caen la Mer,

o M.le maire de Lisieux.

Au titre du réseau d'initiative publique (RIP) local :

o M.le maire de Deauville,

o M.le maire de Houlgate.

Collège « opérateurs » : .

AU titre du réseau cuivre, du Très haut Débit et de la téléphonie mobile :

9 Le directeur régional d'ORANGE ou son représentant.

Au titre de la couverture en téléphonie mobile :

o Le directeur territorial de BOUYGUES TELECOM ou son représentant,

o Le directeur territorial de SFR ou son représentant,

o Le directeur territorial de FREE ou son représentant.

Collège « État » :

Les sous-préfets d'arrondissement,

Le représentant de l'ANCT,

Le représentant du SGAR,

Le représentant de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

Les parlementaires pourront participer au comité de concertation départemental à leur demande.

Article 3 : Organisation et fonctionnement

Le comité de concertation se réunit a minima 2 fois par an, sur invitation du préfet de département.

Le comité peut se réunir sur demande de l’un de ses membres.

Le préfet peut convier, en tant que de besoin, tout acteur public ou privé permettant d'apporter une

expertise spécifique sur les aspects techniques et opérationnels.

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du comité de concertation départemental 18Article 4 : Rôle du comité

Afin d'assurer le suivi de l’ensemble des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de déploiement et de modernisation des réseaux numériques et téléphoniques dans le Calvados, le comité de concertation départemental permettra d'aborder les sujets suivants :

+ la qualité du réseau cuivre,

+ le déploiement du très haut débit et de la fibre,

+ a déclinaison du New Deal et notamment du dispositif de couverture ciblée.

Les membres pourront partager les difficultés rencontrées sur le département, identifier les priorités, connaître les actions passées et à venir et remonter le travail effectué par l'équipe-projet en téléphonie mobile.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la

décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le Lo lœl/ 21 ,

y (CEE

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du comité de concertation départemental 19Préfecture du Calvados - 14-2021-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du comité de concertation départemental 20Préfecture du Calvados

14-2021-08-31-00001

Arrêté préfectoral portant organisation des

services de la préfecture du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 21E : Secrétariat général commun

PRÉFET départemental (SGCD)

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

PORTANT ORGANISATION DES SERVICES

DE LA PRÉFECTURE DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs :

VU les conventions de délégation de gestion passées avec les préfectures du Rhône, du Tarn et de

l'Oise en matière de permis de conduire ;

VU l'avis du comité technique de la préfecture du Calvados du 31 mai 2021 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.

ARRETE

Article 1 : Sous l'autorité du Préfet, les services de la préfecture du Calvados sont organisés dans les

conditions ci-après définies. :

Article 2 : Organisation du cabinet de La préfecture

Sous l'autorité du directeur de cabinet, le cabinet comprend :

* une direction des sécurités composée d'un bureau de la sécurité et de l'ordre public (BSOP),

d'un bureau de la réglementation de sécurité (BRS), d'une coordination de la sécurité

intérieure et d'un service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;

° un bureau de la représentation de l'État et de la communication (BREC) ;

* un secrétariat de direction ;

* un pôle garage / chauffeurs.

Leurs missions sont les suivantes :

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 222-1 - La Direction des sécurités comprend :

le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;

le bureau de la sécurité et de l’ordre public (BSOP) ;

Le bureau de la réglementation de sécurité (BRS) ;

La coordination de la sécurité routière ;

2-1-1 - Le Bureau de la sécurité et de l’ordre public (BSOP)

Prévention de la délinquance : suivi des statistiques, programmation et gestion du fonds

interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), suivi des

comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), organisation des

états-majors de sécurité (EMS), des cellules de coordination des forces de sécurité

intérieure (CCOFSI), des sous-commissions de sécurité publique, des sous-commissions de

transport de fonds ;

Suivi des politiques de lutte contre les discriminations initiées par la Délégation

interministérielle de lutte contre le racisme, l'anti-sémitisme et la haine anti-LGBT

(DILCRAH) ;

Suivi des dossiers locaux en lien avec là mission interministérielle de lutte contre les

drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;

Délivrance des concours de la force publique (squats, gens du voyage) :

Instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives : demandes de concours de la force

publique pour l'arrondissement de Caen et gestion du contentieux des indemnités pour

l'ensemble du département ;

Suivi des dossiers relatifs aux gens du voyage ;

Instruction des demandes de vidéoprotection, secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection ;

Suivi des cultes et des dérives sectaires ;

Secrétariat du Comité départemental anti-fraude (CODAF) :

instruction des interdictions administratives de stade :

Organisation des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités techniques (CT) de la Police nationale (DDSP), suivi des dossiers de la police nationale (notation, mutations...) ;

Formulation des demandes de renforts saisonniers et d'unités de forces mobiles (UFM) :

Suivi du dispositif SENTINELLE ;

Suivi des polices municipales : conventions de coordination, agrément et équipement des

policiers municipaux ;

Organisation des gardes et escortes de détenus hospitalisés ;

Organisation des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires, enquêtes de

sécurité sur les personnels et visiteurs de ces établissements ;

Gestion du RESCOM :

Rédaction de la feuille de permanence du week-end ;

Animation du Groupe d'évaluation départemental (GED) ;

Animation de la Cellule de prévention de la radicalisation et d'aide aux familles (CPRAF) :

Pilotage des politiques locales de prévention primaire et secondaire de la radicalisation ;

Animation du réseau départemental des référents radicalisation ;

Organisation de formations et d'actions de sensibilisation, interventions extérieures ;

Suivi du Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à

caractère terroriste (FSPRT) ;

Suivi des interdictions de sorties du territoire (IST), des oppositions de sortie du territoire

(OST) et des mesures administratives de lutte anti-terroriste.

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 232-1-2 - Le bureau de la réglementation de sécurité (BRS) :

Gestion des dossiers « armes » (catégories B, C'et D): déclaration et enregistrement,

autorisation, cartes européennes d'armes à feu, saisies et dessaisissements administratifs ;

Habilitation des armuriers et des stands de tir ;

Délivrance des ports d'arme pour les policiers municipaux et les convoyeurs de fonds ;

Autorisation de gardiennage sur la voie publique (arrondissement de Caen) ;

Habilitation des gardes particuliers ;

Débits de boissons : réglementation horaire général, autorisation d'ouverture tardive

(arrondissement de Caen), sanctions administratives (arrondissement de Caen) :

Instruction des demandes de vidéoprotection, secrétariat de la commission départementale

de vidéoprotection ;

Autorisation des manifestations aériennes, pistes ULM, hélistations, aérodromes,

montgolfières :

Autorisation des manifestations sportives ;

Autorisation des manifestations sur la voie publique (ville de Caen) ;

Instruction des demandes de petits trains touristiques ;

Autorisation d'emploi des explosifs de carrière ;

Autorisations de jeux dans les casinos (arrondissement de Caen) :

Autorisation de tournage de films (arrondissement de Caen).

2-1-3 - Coordination départementale sécurité routière

Animation de la politique locale de prévention routière ;

Suivi et analyse des statistiques de sécurité routière ;

Programmation, gestion financière et mise en œuvre du Plan départemental d'actions de

sécurité routière (PDASR) ;

Organisation d'actions de sécurité routière ;

Recrutement des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) ;

Gestion de la documentation et des moyens matériels en lien avec la sécurité routière ;

Organisation de la commission départementale de sécurité routière (rallyes), homologation

des circuits.

2-1-2 - Le Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

2-1-2-1 - Missions relatives à la sécurité dite « du quotidien »

Suivi des télé-déclarations des manifestations publiques et pilotage du volet sécurité et sûreté des grandes manifestations et évènements publics ;

Suivi du Secteur d'Activité d'Importance Vitale (SAIV) : .

Suivi des questions relatives à la sûreté portuaire et aéroportuaire ;

Habilitations des personnels portuaires et aéroportuaires ;

Mise en œuvre du plan Vigipirate ;

Suivi de là messagerie ISIS et diffusion des messages classifiés ;

Délivrance des habilitations à la documentation classifiée ;

Suivi de la protection du secret de la préfecture ;

Instruction des demandes d'IHEDN ;

Secrétariat et présidence des commissions de sécurité des établissements recevant du

public ;

Visites de sûreté et suivi des établissements sensibles du département ;

Élaboration des arrêtés d'autorisation de travaux du CHU ;

Homologation et suivi des Chapiteaux Tentes et Structures (CTS) ;

Agréments des centres de formation SSIAP ;

Suivi des activités et des agréments des associations agréées sécurité civile ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 24Suivi des agréments des associations et habilitations des organismes publics pour la

formation aux premiers secours :

Mise à jour des arrêtés et organisation de la CCDSA :

Établissements des jurys d'examen PAE1 (secourisme) :

Suivi et présidence de la sous-commission pour la sécurité des terrains de campings à risque ;

Contrôle des postes de surveillance de la baignade en mer ;

Traitement administratif des demandes d'intervention du service de déminage ;

Organisation et coordination des opérations de débombage ;

Contrôle de la complétude des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;

Renouvellement et délivrance des certificats de qualification des artificiers professionnels

de divertissement.

2-1-2-2 - Missions relatives à la planification, aux exercices et à la gestion de crise

Suivi des campagnes de prévention et d'information ;

Suivi et test de fonctionnement du Système d'Alerte et d'information de la Population

(SAIP) ;

Élaboration et mise à jour des documents relatifs à l'information préventive :

Suivi et promotion des plans communaux de sauvegarde ;

Animation du groupe de travail relatif aux Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) ;

Pilotage du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs ;

Coordination, rédaction et mise à jour des plans de prévention et de secours (plans

ORSEC) ;

Élaboration et coordination des exercices de sécurité civile :

Pilotage des retours d'expériences consécutifs aux exercices ;

Rédaction de fiches de procédures à mettre en œuvre en cas de crise ;

Rédaction et mise à jour des annuaires de crise ;

Création et mise à jour des outils de crise (GALA, liste mail, fax) ;

Suivi (en lien avec le SIDSIC) de l'opérationnalité des matériels dédiés à la crise :

Animation et pilotage du Centre Opérationnel Départemental (COD) ou d'un Poste de

Commandement - Opérationnel (PCO) en cas de crise ou d'événement annoncé ;

Mise en œuvre et Coordination de la Cellule d'Information du Public (CIP) ;

Traitement des dossiers de reconnaissance en l’état de catastrophe naturelle.

2-2 - Le Bureau de la représentation de l’État et de la communication (BREC)

2-2-1 - Missions générales de la chefferie de cabinet

suivi de l'agenda du Préfet

organisation et suivi du protocole pour les visites ministérielles et les événements publics

organisation des visites du Préfet

questions protocolaires

courrier réservé du Préfet, préparation, suivi et réponse aux courriers protocolaires

organisation des cérémonies à la préfecture

suivi de la représentation de l’État (cérémonies patriotiques)

analyse et prévision électorale

2-2-2 - Pôle décorations et interventions

Instruction des interventions sociales

Ordres nationaux et médailles ministérielles : Légion d'Honneur, ONM, Mérite agricole,

Palmes académiques, Mérite maritime, Arts et Lettres, Médaille du Tourisme, Médaille de la

Jeunesse et des Sports, Médaille de l'aéronautique, Médaille de la sécurité intérieure

Médailles d'honneur et préfectorales: Médailles d'honneur régionale, départementale et

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 25communale, Médaille d'honneur du travail, Médaille de la famille, Médaille de la mutualité,

de là coopération et du crédit agricole, Médaille d'honneur agricole, Médaille de

l'enseignement techniques, Médailles d'honneur de la police nationale, Médaille des

transports routiers, Actes de courage et de dévouement, Médaille et honorariat des

conseillers de Prud'hommes

Honorariat des élus locaux

Agréments : contrôleurs du Trésor, Huissier du Trésor, Contrôleur MSA, contrôleurs

assermentés de la caisse des congés payés du BTP, candidats conseillers à l'énseignement

technologique

PV d'installation des membres du corps préfectoral

Archivage des dossiers du cabinet

2-2-3 - Pôle communication

Communication digitale de la préfecture : animation des réseaux sociaux et du site internet

de l'Etat ;

Préparation des communiqués de presse, des invitations à la presse et des dossiers de

presse ; |

Lettres d'information à destination des partenaires institutionnels et du public :

Réalisation d'outils de communication :

Animation du réseau départemental de communication interministérielle :

Suivi des abonnements ;

Relations avec la presse, réponses aux questions des journalistes.

2-3 - Secrétariat de direction

Les missions du secrétariat de direction sont les suivantes :

Gestion de l’agenda, des rendez-vous et des correspondances du Préfet et du Directeur de

cabinet en lien avec les différents services de préfecture et de sous-préfecture ;

Gestion et traitement du courrier réservé : enregistrement et transmission aux services

concernés ;

Gestion des dossiers quotidiens du Préfet et du Directeur de cabinet en lien avec les

services de préfecture et de sous-préfectures ;

Gestion des plannings des congés et permanences du corps préfectoral ;

Rédaction de courriers et suivi des courriels :

Organisation de cérémonies et visite officielle en lien avec le BREC ;

Envoi d'invitations : réunions, déjeuners/diners, réceptions ;

Accueil téléphonique et physique de personnalités et d'administrés ;

Suivi et relecture des parapheurs ; :

Suivi du budget du Cabinet ;

Mise à jour de la base de donnée du cabinet.

2-4 - Pôle chauffeurs

Les missions du pôle chauffeurs sont les suivantes :

Assurer le transport individuel des autorités : Préfet et membres du corps préfectoral,

ministres, délégations officielles :

Préparer et organiser les missions de conduite (semaine, week-ends) ;

Tenir à jour les carnets de bord des véhicules de fonction ;

Assurer les opérations d'entretien courant des véhicules du parc automobile (préfecture et

sous-préfectures) et de leurs équipements (lavage et nettoyage extérieur et intérieur,

vérification des niveaux, changement pneumatiques) en lien avec le SGCD ;

Assurer le suivi des réparations et la gestion des stocks de produits en lien avec le SGCD :

Assurer les navettes courrier entre le CAD et la DDTM ;

Déposer des plis à diverses adresses privées et publiques ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 26*__ Fournir un appui logistique à la Résidence Préfet et rue de l'académie ;

* Fournir un appui logistique aux services de la préfecture :

°o diverses missions et organisations de contrôles des bureaux de vote de la ville de Caen

pour les élections politiques ;

o aux services du cabinet dans leurs missions de gestion de crise et d'événementiel ;

° aux services migratoires pour l'acheminement de laissez-passer dans les consulats.

Article 3 : Organisation du secrétariat général de La préfecture

Sous l’autorité du secrétaire général, le secrétariat général comprend :

* la direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCL) ;

+ la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) ;

+ le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire ;

+ le service de l'immigration (SIM);

+ le bureau du conseil juridique des services de l'État (BCJSE) ;

+ la mission départementale de la fraude et du contrôle ;

+ la mission dématérialisation / digitalisation.

3-1 - La direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCL) Comprend :

* le bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l’'intercommunalité (BCLI)

+ le bureau du contrôle budgétaire et des finances locales (BCBFL)

* le bureau de la réglementation, des associations et des élections (BRAE)

* le bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage (BDCIV)

Leurs missions sont les suivantes :

3-1-1 - Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI)

Conseil et contrôle de légalité

* conseil aux élus et aux fonctionnaires territoriaux et veille juridique ;

+ __ contrôle de légalité centralisé des actes des collectivités locales et de leurs établissements

publics : commande publique (marchés publics et concessions de service public), vie

institutionnelle et démocratique, actes les engageant financièrement, urbanisme (tri et

contrôle en lien avec la DDTM pour l'arrondissement de Caen) et évolution des territoires

(actes préparatoires) ;

+ _ création, contrôle de légalité et contrôle budgétaire centralisés des associations syndicales

autorisées :

* saisine du tribunal administratif en lien avec le bureau du conseil juridique des services de

l'Etat (BCJE) ;

*: promotion et suivi de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au

contrôle budgétaire (programme ACTES) ;

+ suivi des indicateurs de performance liés au contrôle de légalité ;

+ définition et révision du plan d'actions pour le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire :

+ _ élaboration de la circulaire annuelle de synthèse des observations émises au titre du

contrôle de légalité ;

* animation du réseau départemental de contrôle de légalité ;

*__ conseil et appui aux sous-préfectures ;

Organisation territoriale

* mise à jour statutaire et réglementaire des EPCI à fiscalité propre du département et des

EPCI et des SM de l'arrondissement de Caen et interdépartementaux ;

+ __ recensement des données pour la DGF ;

+ mise en œuvre du SDCI :

+ élections et secrétariat de la CDCI ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 27Autres

mise à jour d'ASPIC ;

modification des limites territoriales des communes, des cantons et des arrondissements ;

création des communes nouvelles ;

changement de nom des communes ;

conseil et appui aux sous-préfectures ;

missions

suivi centralisé des SEM et des SPL :

notification des décisions prises au nom de l'Etät en matière d'autorisations d'occupation

du sol et de documents d'urbanisme ;

organisation et supervision des élections des représentants des collectivités territoriales et

des organisations syndicales au sein du CNFPT, du CFL, du CSFPT, du CNEN, de la CNRACL,

de la commission de conciliation en matière d'urbanisme et de la CTAP :

agrément des organismes de formation des élus locaux ;

création et dissolution des associations syndicales libres de l'arrondissement de Caen ;

classement des communes touristiques, stations classées de tourisme et offices de

tourisme de l'arrondissement de Cäen ;

3-1-2 - Bureau du contrôle budgétaire et des finances locales (BCBFL)

Conseil et contrôle de léagalité-contrôle budgétaire

conseil aux élus et aux fonctionnaires territoriaux et veille juridique ;

contrôle budgétaire centralisé des actes des collectivités locales et de leurs établissements

publics, saisine de la chambre régionale des comptes et règlement d'office ;

contrôle des actes de fiscalité locale pour l'arrondissement de Caen :

régies de recettes des polices municipales (création et nomination des régisseurs) ;

suivi du réseau d'alerte des finances locales en lien avec la DDFIP ;

gestion des conventions d'aide du fonds de soutien aux emprunts toxiques :

suivi des indicateurs de performance liés au contrôle budgétaire ;

conseil et appui aux sous-préfectures ;

Dotations

recensement des données nécessaires aux calculs des dotations par le ministère de

l'intérieur ;

versement des taxes aux collectivités locales : avances de fiscalité locale, droits

d'enregistrement, amendes de police et procès-verbal électronique (PVE), allocations

compensatrices d'exonération de fiscalité locale, compensation des pertes de contribution

économique territoriale (CET), dotation forfaitaire retraitée ;

versement des dotations de l'Etat aux collectivités locales :

dotation globale de fonctionnement (DGF) comportant 4 volets (dotation forfaitaire,

dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine (DSU), et dotation

de solidarité rurale (DSR)) ;

v dotation générale de décentralisation (DGD) et ses déclinaisons : urbanisme, ports, aéroports, bibliothèques, autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires (ACOTU), domaine public fluvial, services municipaux d'hygiène et de santé

(SCHS), etc. ;

dotation élu local ;

dotation spéciale instituteurs (DSl) ;

dotation titres sécurisés (DTS) ; |

fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) ;

dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) :

# dotation politique de la ville (DPV) ;

fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

fonds départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 28Autres

fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ;

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ;

+ fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) :

v cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

y taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;

dispositif de compensation péréquée (DCP) ;

fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées (FSCT) ;

instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la taxe sur là valeur

ajoutée (FCTVA) ;

instruction des demandes relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR), à la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), à la dotation de

soutien à l'investissement des départements (DSID) et au fonds de solidarité en faveur des

collectivités touchées par des catastrophes naturelles :

suivi des dossiers dans le cadre du fonds national d'aménagement et de développement du

territoire (FNADT) et du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) ;

financement des espaces France services (EFS) ;

présidence de la conférence départementale pour le financement des aides des collectivités locales à l'électrification rurale (Facé), en lien avec la DREAL ;

missions .

suivi du contentieux non budgétaire (TASCOM, mandatements d'office, etc.) ;

gestion des procédures d'arbitrage en cas de sortie d’une collectivité d’un EPCI où d'un SM ;

gestion des procédures liées au contrôle interne financier (CIF) ;

3-1-3 - Bureau de la réglementation, des associations et des élections (BRAE)

Élections

organisation des élections politiques, professionnelles et sociales (gestion réglementaire, logistique et budgétaire) ;

révision des listes électorales ;

fixation des bureaux de votes ;

délivrance des cartes de maires et d'adjoints aux maires ;

mise à jour du fichier des municipalités ;

acceptations des démissions des maires et présidents d'EPCI et de SM pour le département

et des adjoints aux maires et vice-présidents d'EPCI et de SM pour l'arrondissement de Caen

mise à jour du répertoire national des élus (RNE) pour l'arrondissement de Caen ;

conseil et appui aux sous-préfectures ;

Associations

tenue du greffe des associations, gestion du fichier et autorisations fiscales :

tutelle administrative des associations reconnues d'utilité publique, fondations et

congrégations (dons et legs) ;

gestion des fonds de dotation :

Réglementation funéraire

habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

inhumation dans les propriétés privées ;

transport de corps ;

dérogations aux délais d'inhumation ;

création et extension des cimetières pour l'arrondissement de Caen ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 29Réglementation générale

constitution des jurys d'assises ;

droit d'option des Franco-Algériens s'agissant du service national ;

ventes au déballage (associations) :

enquêtes sur la voie publique ;

délivrance de récépissé de revendeur d'objets mobiliers ;

délivrance du titre de maître restaurateur ;

tenue du registre des entreprises dont l'activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus pour les investissements en outre-mer ;

3-1-4 - Bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage (BDCIV)

Missions de proximité identité et voyage

gestion et suivi des dossiers à caractère complexe émanant du CERT d'Alençon j recherche documentaire sur réquisitions judiciaires et sur demandes de là DZRI, du SDRT et des bureaux des missions de proximité des préfectures :.

retrait des CNI ou des passeports délivrés indûment ou dans le cadre d’une procédure de

retrait

instruction et délivrance des passeports temporaires (d'urgence), recueil des passeports de service et recueil et instruction des passeports de mission ;

oppositions à la sortie du territoire français (radicalisation et régime de droit commun) ;

interdiction de sortie du territoire français ;

instruction des demandes de titres spécifiques faisant suite à une mesure d'instruction de

sortie du territoire ;

enregistrements des interdictions de sortie du territoire dans le fichier des personnes

recherchées (FPR) ;

Missions de proximité immatriculations

gestion et suivi des dossiers à caractère complexe émanant du CERT d'Amiens, des

réquisitions et immobilisations à la demande des forces de l'ordre ;

recherche documentaire sur réquisitions judiciaires et sur demandes de la DZRI, du SDRT et

des bureaux des missions de proximité des préfectures ;

suivi des questions réglementaires et information des usagers (courrier) ;

gestion des archives certificats d'immatriculation ;

gestion des immobilisations et restitutions des titres ;

Missions de proximité droits à conduire

gestion et suivi des dossiers à caractère complexe émanant du CERT de Lyon ;

recherche documentaire sur réquisitions judiciaires et sur demandes de la DZRI, du SDRT et

des bureaux des missions de proximité des préfectures ;

enregistrement après validation des avis médicaux (en commission médicale et en

médecine de ville) de permis de conduire dans le fichier national des permis de conduire

(FNPC) ;

établissement des arrêtés d'aptitude temporaire et d’'inaptitude, et notification à la suite

des examens en commission primaire et par les cabinets médicaux libéraux ;

suivi de la procédure dite « préfet informé » (article R. 221-14 du code la route) ;

gestion (création et modification) de la commission d'appel des visites médicales ;

secrétariat et présidence de la commission des médecins du permis de conduire ;

arrêtés de suspension des permis de conduire (nombre de mesures) ;

saisie des décisions judiciaires ;

réponses sur rendez-vous des usagers (annulation)

enregistrements de l'absence de restitution des permis à la suite d'une annulation,

suspension et interdiction de conduire dans le FPR ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 30suivi du relevé de points des permis à points (usagers et assureurs) ;

relance des soldes nuls de permis (édition des "Elist") :

annulations pour solde de points nul (récupération de permis, relances dites "Réf. 44") ;

consultation et renseignement des soldes de points sur le FNPC ;

Questions réglementaires et pré-contentieux relatifs aux missions de proximité (identité et voyaae, immatriculations et droits à conduire)

Réglementation des professionnels de l'automobile

agrément, habilitation au SIV et contrôle des professionnels de l'automobile ;

agrément des centres de formation des taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur),

après information de la mission départementale de la fraude et du contrôle ;

application et information de la réglementation taxis et VTC (commissions locales de

transports publics de particuliers, cartes de taxis, instruction et remise cartes VTC etc.) ;

agrément des fourrières automobiles et des fourriéristes, après information de la mission

départementale de la fraude et du contrôle ;

suivi des indemnisations demandées par les fourrières automobiles :

agrément des dispositifs anti démarrage éthylotests :

agrément des centres psychotechniques ;

agrément des centres de contrôle technique des véhicules et des contrôleurs, après

information de la mission départementale de la fraude et du contrôle ;

3-2 - La direction de La coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) :

La DCPPAT est chargée d'une part, d'assurer la coordination des politiques publiques dans

le département et l'appui territorial en liaison avec les chefs de services déconcentrés et les sous-

préfectures, d'autre part d'appliquer et sécuriser les réglementations liées à l'environnement.

En dehors de ses fonctions d'encadrement, le directeur assure, en propre, le suivi des

politiques publiques relatives à l'Éducation, la culture, le logement et le patrimoine. If participe à

l'ensemble des bilatérales présidées par le préfet et assure la bonne exécution des consignes en

lien avec ses chefs de bureaux. Il pilote les politiques publiques structurantes avec l'appui de ses

chefs de bureaux.

La direction comprend :

le bureau de l'environnement et de l'aménagement (BEA) .

le bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial (BCAAT)

Leurs missions sont les suivantes :

3-2-1 - Bureau de l’environnement et de l’aménagement (BEA)

Secrétariat et fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST)

Secrétariat et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) ;

Secrétariat, fonctionnement et pré-instruction de la commission départementale de

l'aménagement commercial (CDAC) ; contentieux CNAC ;

Secrétariat et fonctionnement de la commission consultative de l'environnement de

l'aérodrome de Caen-Carpiquet ; |

Secrétariat des commissions de suivi de site (CSS) de l'arrondissement de Caen :

Secrétariat et fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Pilotage et suivi du "plan vert - État exemplaire" ;

Expertise juridique des documents relatifs au suivi des sites classés etinserits ;

10

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 31Instruction et délivrance des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées et

occupations temporaires ;

Délivrance des agréments des associations de protection de l'environnement ;

Délivrance des récépissés de transports par route, de négoce et de courtage de déchets

dangereux et non dangereux ;

Suivi des agréments des centres VHU (véhicules hors d'usage) ;

Guichet unique des dossiers installations classées pour l’environnement (ICPE) instruits par

l'unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et

du logement (UD DREAL) ;.

Enquêtes publiques pour les dossiers d'élevages et les industries agro-alimentaires au titre

des ICPE en liaison avec la direction départementale de la protection des populations

(DDPP) ;

Enquêtes publiques des dossiers soumis à autorisation au titre des ICPE en liaison avec l'UD

DREAL ;

Consultation du public pour les dossiers soumis à enregistrement au titre des ICPE en

liaison avec l'UD DREAL et la DDPP ;

Instruction des dossiers d'installations industrielles soumises à déclaration au titre des

ICPE ;

Délivrance des attestations de non-classement pour les installations non soumises à la

législation sur les ICPE ;

Suivi et expertise juridique des actes soumis à la signature du préfet dans le domaine du

code de l'urbanisme et de l'environnement ; notamment les documents de la DDTM

(services SML, SEB et agricole), DDPP, UDAP/DRAC, DREAL et ARS (volet eau) ;

Suivi des politiques publiques relatives à l'environnement, l'alimentation, l'agriculture, la

transition écologique, l'eau, la biodiversité, la mer et le littoral ; coordination des projets

structurants relevant de ces politiques publiques ;

Préparation, participation et compte-rendu des bilatérales UD DREAL et DDPP.

3-2-2 - Bureau de la coordination administrative et de l’appui territorial

Organisation et suivi des travaux des réunions du collège des chefs de service

départementaux (CODIR) ;

Rédaction du rapport annuel de l'activité des services de l'État dans le département ;

Préparation du dossier du préfet en vue de la réunion de l'assemblée générale annuelle des maires du Calvados et suivi des travaux du comité des vœux ;

Élaboration du dossier d'information du préfet et du secrétaire général lors de leur arrivée dans le département ;

Suivi et coordination des différentes inspections et enquêtes des services de la préfecture

(Cour des comptes, inspection générale de l’administration (IGA) etc ..);

Gestion et mise à jour de là page internet du bureau sur le site de la préfecture ;

Rédaction et mise à jour des délégations de signature du préfet aux services de l’État, de la préfecture et des sous- préfectures, en lien avec les services :

Préparation des dossiers du préfet [audiences, visites extérieures, Pré CAR, CAR et

réunions ;

Suivi et expertise des actes soumis à la signature du préfet ou du secrétaire général en

dehors de ceux suivis par le BEA ;

Publication des actes au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture ;

Mise en œuvre des procédures de déclassement et d'aliénation des biens de l'État ;

Exercice de la tutelle de la chambre départementale d'agriculture en liaison avec là

direction régionale, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) et la direction

départementale des finances publiques (DDFiP) ;

Arrêté de composition de la commission de surendettement des particuliers (en liaison avec

la Banque de France).

Suivi des politiques publiques relatives à l'emploi et à l'économie (CATEF, ...}, l'insertion, la

politique de la ville, la Santé, l'aménagement du territoire, l'accès aux services et la

discrimination ;

11

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 32Élaboration et animation du volet territorial du contrat de plan ETAT/ REGION (CPER) ;

Correspondant du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Normandie

pour l'ensemble des questions d'ingénierie territoriale relevant du niveau départemental ;

Suivi des politiques publiques liées à l'économie et à l'aménagement du territoire (ZRR,

etc.), en liaison avec les sous-préfectures et les services de l'Etat ;

Suivi et mise en œuvre départementale des mesures issues de l'agenda rural ;

Participation aux réunions du bureau pôles de santé libéraux et ambulatoires (PSLA) organisées par l'agence régionale de santé de Normandie en liaison avec le sous-préfet, référent ruralité ;

Suivi des projets d'investissement d'avenir (PIA), en liaison avec le SGAR NORMANDIE ;

conseil aux porteurs sur les possibilités de financement publics (État, Europe etc.) ;

Animation du réseau des correspondants de l'ingénierie territoriale des sous-préfectures ;

Labellisation et animation du réseau des Maisons de services au public (MSAP) et Espaces

France Services ;

Rédaction, suivi et mise en œuvre du schéma départemental d'amélioration de

l'accessibilité des services au public :

Recensement départemental des dossiers à présenter à l'examen de là mission d'expertise

économique et financière (MEEF) :

Fixation de la composition et suivi des travaux de là commission départementale de

présence postale territoriale en liaison avec le sous-préfet référent ruralité :

Préparation des dossiers du secrétaire général, en sa qualité de sous-préfet de

l'arrondissement de Caen, en lien avec son secrétariat ;

Animation territoriale et ingénierie publique pour l'arrondissement de Caen (médiation,

accompagnement des projets notamment reconstruction du CHU de Caen et du centre

pénitentiaire d'Ifs...) ;

Suivi des contrats de ruralité pour l'arrondissement de Caen ;

Recueil des avis des demandes de labellisation des communes (villages étapes... ) ;

Préparation, participation et compte-rendu des bilatérales UD DDTM et ARS.

3-3 - Le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire comprend :

le pôle chargé de l'instruction et de la délivrance de titres

le pôle chargé du contrôle et de la détection de fraude

Leurs missions, pour le compte des 3 départements sus-visés, sont les suivantes :

Pôle chargé de l'instruction et de la délivrance de titres

Demande d'inscription au permis de conduire

Première demande de titre à la suite de la réussite à un examen (primata ou extension de

catégorie)

Demande de titre à la suite d’une suspension administrative ou judiciaire du permis

Demande de titre à la suite d’un examen après une annulation ou invalidation du permis

Demande de titre à la suite du suivi d’une formation (permis AM, À, B96 et levée de la

restriction d'usage 78)

Demande de titre à la suite d'une perte, d'un vol ou d'une détérioration du permis de

conduire

Demande de titre pour changement d'état civil

Demande de titre pour expiration de la durée administrative sans avis médical

Demande de renouvellement de titre après avis médical (hors suspensions administratives)

Demande de titre par validation de titre ou diplôme professionnel

Demande de titre par conversion de brevet militaire

Demande de titre à la suite de la levée ou de l'ajout d'un code restrictif (aménagements

obligatoires du véhicule pour les conducteurs handicapés où souffrant d'une maladie etc.)

Demande de titre pour la catégorie AM sans formation (première demande d'AM ou après

12

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 33suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire)

Enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière

Enregistrement d'une formation post-permis

Réédition de titres erronés

Rédaction et notification des « REF61 » (décision prise suite à une visite médicale passée

chez un médecin de ville agréé et dérogeant aux délais de validité du permis pour raison

médicale).

Refus de délivrance d'un permis, de l'enregistrement d'un stage.

Pôle chargé du contrôle et de la détection de fraude

Contrôle les dossiers « douteux » transmis par le pôle instruction

Sollicite le bureau départemental de la fraude et du contrôle pour qu'il effectue le

signalement, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, auprès du procureur de la

République du domicile déclaré du demandeur.

Rédige les recours gracieux et les mémoires en défense devant le tribunal administratif

compétent

Elabore un plan de contrôle interne et contrôle externe auprès des partenaires qui

interviennent dans la délivrance des permis de conduire et sécurise les procédures

d'instruction au sein du CERT

Contribue à la formation des agents instructeurs dans la détection de la fraude

Transmet une pièce ou un dossier dématérialisé suite à réquisition judiciaire.

3-4 - Le service de l’immigration (SIM) comprend :

le bureau du séjour (BS)

le bureau des naturalisations (BN)

le bureau de l'asile et de l'éloignement (BAE)

Leurs missions sont les suivantes :

3-4-1 - Bureau du séjour (BS)

Le bureau du séjour est compétent pour toutes les procédures liées à l'accueil et au séjour

des étrangers dans le département du Calvados et notamment :

Information des différents intervenants (élus, associations, avocats, entreprises,

administrations :

Accueil physique, messagerie, traitement du courrier postal

Accueil physique des usagers et instruction des demandes de titres de séjour par courrier

ou par voie dématérialisée (régularisations, premières demandes, renouvellements ou

changements de statut)

Organisation et suivi des commissions du titre de séjour

Instruction des demandes d'introduction de famille au titre du regroupement familial

Instruction des demandes de carte de résident

Instruction des demandes de prorogation de visa

Instruction des demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres

de voyages

Instruction des demandes d'autorisation pour les ressortissants étrangers mineurs

participant à un voyage scolaire

Suivi de la procédure de fabrication et délivrance des titres de séjour, autorisations

provisoires de séjour, documents de circulation pour étrangers mineurs et titres de voyage

Rédaction et notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter

le territoire français (OQTF) consécutives à une demande de titre de séjour, ainsi que la

rédaction des obligations de quitter le territoire français prises en application du 3° de

l'article L.611-1, des décisions refusant où octroyant un délai de départ volontaire, la

désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français

13

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 34Instruction des dossiers de retrait de titres de séjour

Rédaction des arrêtés de retrait et d'abrogation d'arrêtés de refus de séjour avec ou sans

OQTF

Accueil des mineurs non accompagnés à des fins d'identification et d’enrôlement de leurs

données biométriques

Instruction des demandes anticipées de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au

service de l’aide sociale à l'enfance et de leurs demandes d'autorisation de travail

Rédaction et notification des décisions de refus de séjour prises sur le fondement de l'article

L.431-2 du CESEDA, des obligations de quitter le territoire français prises par l'application

combinée dudit article L.431-2, du 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA et du dernier alinéa de

ce même article L.611-1, des décisions refusant où octroyant un délai de départ volontaire,

la désignätion du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.

3-4-2 - Bureau des naturalisations (BN)

Le bureau des naturalisations - eu-plate-forme interdépartementale des naturalisations -

est compétent pour toutes les procédures relatives à l'acquisition de la nationalité française

déposées par des ressortissants étrangers résidant dans les départements du Calvados, de la

Manche et de l'Orne. Elle à compétence pour recueillir et instruire les demandes d'acquisition de la

nationalité française (par décret et par déclaration) déposées par les étrangers résidant dans les

départements précités.

Enregistrement et vérification de la complétude des dossiers de demande d'acquisition de

la nationalité française

Délivrance des attestations de dépôt ou récépissés de dépôt de la demande de

naturalisation

Instruction des demandes de naturalisation par déclaration et par décret

Réalisation des entretiens d’assimilation

Rédaction et mise en signature des propositions des avis favorables et décisions

défavorables à chaque préfet (Manche, Orne, Calvados)

Transmission des dossiers à la sous direction de l'accès à la nationalité française (SDANF)

Réception des décrets et des déclarations transmis par la SDANF.

Enregistrement et envoi des décrets et déclarations accompagnés des livrets d'accueil aux

préfectures de la Manche et de l'Orne

Organisation des cérémonies pour le Calvados

Clôture du dossier dans PRENAT

Réponses aux mails des postulants pour les trois départements

Restitution à la SDANF des décrets et déclarations non retirés

Information des postulants

Courriers en réponse aux différents intervenants

Tenue des tableaux statistiques

3-4-3 - Bureau de l’asile et de l’éloignement (BAE)

Le bureau de l'asile et de l'éloignement regroupe toutes les missions relevant de l'accueil et du

suivi des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur procédure par l'OFPRA. Il rédige et

exécute les obligations de quitter le territoire à l'encontre des étrangers déboutés de leur demande

d'asile. il assure une partie de ses missions au sein du guichet unique asile commun avec l'OFII,

Section asile/quichet unique asile

Les missions de la section asile :

Au sein du Guichet Unique Asile (GUA)

Gérer le nombre de créneaux à ouvrir

Accueillir les demandeurs d'asile (primo demandeurs)

14

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 35Vérification du recueil et enregistrement sur le-portail asile

Relever les empreintes des demandeurs d'asile sur la borne EURODAC ainsi que sur VISABIO

Qualifier la procédure applicable au demandeur

Réaliser, le cas échéant, l'entretien Dublin avec interprète si le primo demandeur relève du

règlement Dublin

Le cas échéant, saisir les préfectures détenant les dossiers de personnes identifiées

Le cas échéant, saisir les consulats français ayant délivré les visa

Tenir les tableaux statistiques

Traiter les demandes de réexamens : accueillir le demandeur, relever ses empreintes sur la

borne EURODAC et VISABIO - A reporter dans GUA

Au-delà du premier réexamen : prendre et notifier les arrêtés portant refus de délivrance de

l'attestation de demandeur d'asile et OQTF, tenir le tableau OQTF, inscrire sur AGDREF

(masque PM) et ficher au FPR

Au sein de la section asile

Renouveler les récépissés et attestations de demandes d'asile et des demandes de

duplicata

Le cas échéant, signaler certaines informations à l'OFPRA

Enregistrer la première demande de titre de séjour des réfugiés et protégés subsidiaires en

AGDREF (masque A), éditer le CERFA, prendre lä décision sur AGDREF, faire la demande de

visite médicale

Gérer les demandes d'asile en détention (enregistrement sur AGDREF, édition de

l'attestation à partir de la photo demandée par la section éloignement, envoyer le dossier

OFPRA et l'attestation au centre de détention)

Gérer les archives asile (non lieu à statuer, dossiers non terminés) et intégrer dans

gargantua les dossiers terminés (carte envoyée à la fabrication ou OQTF notifiée)

Gérer les transferts de dossiers sur AGDREF : envoi des dossiers, réception des dossiers

papier sur AGDREF, tenue d'un tableau des dossiers papiers envoyés, gestion des dossiers

reçus de façon dématérialisée

Gérer les OQTF asile :

° étude du dossier et consultation d'AGDREF pour s'assurer qu'il n‘y a pas de demande de

titre de séjour pendante ou de RDV programmé

o rédaction de l'arrêté portant OQTF

o tenue du tableau des OQTF asile pour statistiques

‘o enregistrement en AGDREF (masques E et PM)

°o envoi des arrêtés et information des partenaires

°o inscription au FPR

Rédaction des obligations de quitter le territoire français prises en application du 4° de

l'article L.611-1, des décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la

fixation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.

Gestion des demandeurs d'asile ayant également déposé une demande de titre de séjour :

rédaction et notification des décisions de refus de séjour prises sur le fondement de l’article

L.431-2 du CESEDA, des obligations de quitter le territoire français prises par l'application

combinée dudit article L.431-2, du 4° de l’article L.611-1 du CESEDA et du dernier alinéa de

ce même article L.611-1, des décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire,

la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.

Section éloignement

Cette section rédige les refus de séjour et obligations de quitter le territoire pour le public qu'il

reçoit et assure l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

(reconduites à la frontière) prononcées en son sein ou par le bureau du séjour et des

15

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 36naturalisations. Il suit la situation des étrangers incarcérés et des étrangers placés sous

assignation à résidence. Les missions de la cellule éloignement sont :

[3 Gérer les transferts de dossiers sur AGDREF : envoi des dossiers, réception des dossiers

papier sur AGDREF, tenue d'un tableau des dossiers papiers envoyés, gestion des dossiers

reçus de façon dématérialisée

Rédiger les saisines parquet fondées sur le chapitre IV du titre || du livre VIII du CESEDA et

sur l’article L.270-1

Renseigner le tableau relatif aux départs (contraints, volontaires, OFIl) et gestion des

statistiques correspondantes

Tenue à jour de la COMEX : échanges avec le TG et le TA, rédaction de l'arrêté, publication

au RAA

Ficher aux FPR les arrêtés pris par la section

Enregistrer sur AGDREF les contentieux relatifs aux décisions d'éloignement (masque PM)

Notification des arrêtés d’assignation à résidence

Gérer les interpellations (sauf le week-end et jours fériés) :

o prise de la mesure d'éloignement (OQTF, arrêté de transfert ou arrêté de réadmission)

de l'arrêté portant pays de destination (si interdiction judiciaire du territoire ou si arrêté

d'expulsion sans pays de destination)

0 prise de l'arrêté de placement au CRA où portant assignation à résidence

© Saisine JLD et Cour d'appel au CRA

° gestion des demandes d'asile au CRA et prise des arrêtés de maintien ° saisine JLD sur assignation à résidence (visite domiciliaire) ° Accomplissement des formalités pour l'obtention des laissez-passer

°c gestion des routings

° enregistrement sur AGDREF des arrêtés, des JLD et des départs

° en cas de contentieux, inscription sur AGDREF des mentions départ et retour

contentieux, inscription en PM, classement des jugements et mémoires dans les

dossiers, le cas échéant levée de la fiche FPR

° tenue du tableau des mesures sur interpellation pour statistiques

Rédaction des refus de séjour, décisions d'OQTF et expulsions, pays de destination, refus ou

octroi de délais de départ, assignation à résidence, placement en rétention, interdiction de

retour où de circulation

Gérer l'éloignement des détenus étrangers :

° étude du dossier et obtention d'éléments d'information auprès de la maison d'arrêt ou

du centre pénitentiaire en vue de faire le point sur le droit au séjour et sur les

protections éventuelles contre une mesure d'éloignement (OQTF ou expulsion)

o transfert de dossier AGDREF le cas échéant et demande du casier judiciaire (B2),

consultation FPR et TA]

° gestion des demandes d'asile en détention : transmission à la section asile

° interrogations éventuelles des parquets en vue d'obtenir les jugements et réquisitoires

o prise de la mesure d'éloignement (refus de séjour, OQTF, arrêté d'expulsion, pays de

destination sur ITF, arrêté de transfert ou de réadmission), tenue du tableau des

mesures d'éloignement pour statistiques et enregistrement en AGDREF

o en cas de contentieux, inscription sur AGDREF des mentions départ et retour

contentieux, inscription en PM, classement des jugements et mémoires dans les

dossiers, le cas échéant levée de la fiche FPR

° organisation des réunions COMEX pour les détenus susceptibles de faire l'objet d'une

mesure d'expulsion

° lien avec la DDSP pour notification des mesures et prise en charge à la levée d'écrou

° accombplissement des démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un laissez-passer :

obtention d'informations auprès du centre de détention (mandats, appel passés,

16

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 37courrier etc), gestion des extractions avec la gendarmerie

o gestion des extractions avec la police pour présentation devant la COMEX

°o prise de l'éventuelle mesure de placement en CRA ou d'assignation à résidence

(enregistrement sur AGDREF)

° lien avec la DLPAIJ en cas d'expulsion, de la compétence du ministre de l'Intérieur, ou en

cas d'assignation à résidence, de la compétence du même ministre

°o gestion du routing

o gestion des archives

° _ Gérer les transferts Dublin sur interpellation :

© prise des arrêtés de transfert et des mesures d'exécution (CRA ou assignation à

résidence), enregistrement sur AGDREF. (PM), suivi des assignations à résidence,

notification des assignations à résidence

© gestion des routings et information État membre

o tenue du tableau dublin (départ) commun avec la section asile pour statistiques

© en cas de contentieux, inscription sur AGDREF des mentions départ et retour

contentieux, inscription en PM le cas échéant, classement des jugements et mémoires

dans les dossiers, le cas échéant levée de la fiche FPR

o gestion des archives des personnes transférées

* Gérer le paiement des interprètes nécessaires à la notification d'une mesure d'éloignement,

de placement au CRA ou d'assignation à résidence : prise des réquisitions à personne et

envoi au SGAMI ou service de la préfecture compétente ;

+ __ Prendre et suivre les assignations à résidence prises sur le fondement des dispositions des

articles L.262-1, L.731-1 et L.731-3 du CESEDA

3-5 - Le bureau du conseil juridique des services de l’État (BCJSE) :

Le bureau du conseil juridique des services de l'Etat assure des missions de conseil, d'expertise, de

rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives. Il assure

ces missions pour le compte de tous les services et directions de préfecture et des directions

départementales interministérielles.

+ Activités de conseil et d'expertise juridiques

* Greffe

+ _ Représentation du préfet aux audiences devant les juridictions administratives et judiciaires

+ _ Rédaction des mémoires en contentieux général

+ Rédaction des mémoires en contentieux des étrangers et requêtés en appel dans ce même

contentieux:

+ _ Gestion de l'unité opérationnelle (UO) du Budget opérationnel de programme BOP 216

(action 6) en liaison avec la plate-forme du centre de service partagé régional (plate-forme

Chorus) de la préfecture de la Seine-Maritime :

* Correspondant de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et de la

Commission Informatique et Libertés. Personne responsable de l'accès à l'information

relative à l'environnement.

3-6 - La mission départementale de la fraude et du contrôle :

La mission départementale de la fraude et du contrôle à en charge les missions suivantes :

Animation locale

* Élaboration et mise en œuvre d’un plan d'action départemental de lutte contre la fraude

* Participation aux CODAF pléniers et restreints (membre de droit)

+ _ Mise en place d'actions en lien avec les partenaires du CODAF

+ Échange et communication d'informations dans le cadre du CODAF

17

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 38interlocuteur départemental de l'administration centrale dans le domaine de la lutte contre

la fraude (alerte et remontée des informations) DMAT/MDST/DCPAF

Pilotage et suivi des formations à la lutte contre la fraude documentaire

Suivi des statistiques (indicateur de performance)

Rédaction de bilans à destination des services du Ministère et des directions métiers

(MDST, DGEF/BLTIFI.,DSR..)

Rédaction du rapport annuel d'activité

Instruction des dossiers frauduleux

Instruction des dossiers de fraudes aux titres: fraude à l'identité française, à

l’immatriculation, au permis de conduire, au titre de séjour, à l'échange de permis étranger,

à la naturalisation, à la carte VTC...

Instruction des dossiers de fraudes commises par des professionnels ou assimilés comme

tels: professionnels de l'automobile, professionnels de santé, contrôle technique,

association, armuriers, auto-école....

Authentification des documents présentés par une expertise documentaire

Authentification de tout document auprès des services émetteurs (administrations

françaises ou étrangères, organismes publics ou privés...),

Demande de levée d'acte d'état civil à l'étranger et communication d'informations où de

dossiers

Recensement de tout élément pour caractériser la fraude en amont de la transmission au

parquet :

Rédaction du rapport de signalement (art.40 CPP) à destination des Procureurs de la

République (TGI Caen et TGI Lisieux) pour toutes les fraudes détectées par les services de la

préfecture et les CERT qui instruisent les titres des calvadosiens (Alençon pour les

CNI/Passeports, Amiens pour les immatriculations, Lyon pour les permis de conduire, Nantes

pour les échanges de permis étrangers)

Signalement. aux services concernés (services titres, CERT, partenaires du CODAF,

tribunal...)

Suivi des interactions entre le volet administratif et le volet judiciaire des dossiers de fraude

suivi des contentieux des dossiers de fraude avec le BAJC et rédaction de fiche pour le TA

Gestion des réquisitions liées à la fraude

Mission d'audit, de contrôle et d'information

Sécurisation des processus de délivrance de titres en intégrant la lutte contre la fraude

Sécurisation et suivi des habilitations aux différentes applications nationales informatiques

des titres

Administrateur CHEOPS (ouverture de droits et arrêté individuel d’habilitation pour accès

par le portail de la Police à nombreux fichiers)

Audits internes et rédaction de rapports

Contrôle interne (échantillonage) en collaboration avec les chefs de bureau

Collaboration avec la direction de l'Immigration dans la mise en œuvre du plan de contrôle

des titres de séjour pluri-annuels

Instruction des demandes d'habilitation au SIV en lien avec le BDCIV

Contrôle des tiers de confiance (professionnels habilités au SIV)

Audits des mairies (pour le recueil des données et la destruction des titres)

Animation de réseau avec mise en place d’un dispositif d'alerte des cas de fraudes à

destination des services, en interne et en externe (administration centrale, préfectures,

CERT, organismes sociaux, mairies...)

18

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 393-7 - La mission dématérialisation / digitalisation :

La mission dématérisalisation / digitalisation a en charge les missions suivantes :

Mise en place de la dématérialisation du courrier

Au moyen de l'outil MAARCH, la mission dématérialisation / digitalisation est chargée d'élaborer un

projet global de dématérialisation du courrier reçu en préfecture :.

° __ Définition de circuits de numérisation, de lecture et de validation des courriers

* _ Accompagnement et formation des agents dans l'appropriation de l'outil

* Travail en partenariat avec le SIDSIC et le SGAMI Ouest pour le déploiement technique

Développement d'une politique locale de digitalisation

* En concertation avec les différentes directions de préfecture, élaboration puis réalisation et

suivi d’un plan local de digitalisation / dématérialisation des procédures « métiers »

comprenant :

© Des opérations internes aux services de la préfecture : digitalisation d'une procédure-

type par direction, numérisation des archives, etc.).

© Des opérations de dématérialisation en externe, visant à faciliter la saisine de

l'administration préfectorale par les usagers.

© Mise en œuvre de ces dématérialisations grâce à l'outil « démarches simplifiées » ou à

tout autre support innovant.

Article 4 : Organisation de la sous-préfecture de Lisieux.

La sous-préfecture de Lisieux comprend :

+ le secrétariat général

+ le pôle assistance et soutien logistique

+ le pôle réglementation et collectivités territoriales

* le pôle développement territorial et cohésion sociale

Leurs missions, au niveau de l'arrondissement, sont les suivantes :

4-1 - Secrétariat général

+ Coordination générale des services

*__ Suppléance et représentation du sous-préfet

+ __ Pilotage de projets et animation de réunions

+ __ Suivi des indicateurs de performance

+ Suivi des établissements recevant du public (ERP) et présidence des commissions de

sécurité d'arrondissement ;

* Suivi des politiques de développement territorial et de contractualisation

+ __ Coordination interministérielle (DREAL, DDTM, DDETS, DDPP, DRAC...)

+ _ Suivi et conseil aux collectivités (schéma départemental de coopération intercommunale,

communes nouvelles, ..) :

+ Prévention de la délinquance :

o contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance

Ordre public et sécurité civile

Pilotage de projets et animation de réunions

o Suivi des indicateurs de performance

o Visites officielles en lien avec le cabinet

+ __ Dossiers signalés et/ou réservés

[e]

O

19

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 404-2 - Pôle assistance et soutien logistique

Assistante administrative

Tenue de l'agenda du sous-préfet

Organisation de réunions et de cérémonies officielles

Préparation des dossiers : réunions, audiences, inaugurations et cérémonies

Préparation des déplacements

Gestion du centre de coût « Sous-préfecture » (BOP 354)

Courriers et comptes-rendus divers

Référent Maarch et référent communication

Correspondant « Plan Vert, Etat Exemplaire »

Instruction des dossiers de manifestations sportives et/ou aériennes, des dossiers

d'homologation de circuits et secrétariat de la CDSR

Chauffeur/Assistance technique

Conduite automobile

Entretien des véhicules, du parc et des bâtiments

Référent travaux en sous-préfecture en lien avec le secrétaire général

Participation au service lors de réceptions

Assistant de prévention

4-3 - Pôle réglementation et collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Mise en œuvre du plan départemental de contrôle de légalité y compris contrôle

budgétaire, contrôle des actes de fiscalité locale : états 1259 et taxe d'enlèvement sur les

ordures ménagères (TEOM), fonction publique territoriale (FPT), Intercommunalité,

urbanisme et commande publique

Suivi des actes dématérialisés sur l'application nationale d'aide au contrôle de légalité

dématérialisé (@CTES)

Conseil aux communes de l'arrondissement inscrites au réseau d'alerte en liaison avec la

direction départementale des finances publiques (DDFIP)

Élections municipales : renouvellement général et élections complémentaires partielles

(prise de candidatures, contrôle de PV..), acceptation des démissions des maires adjoints

pour l'arrondissement, mise à jour du répertoire national des élus (RNE)

Autres élections : relai de la préfecture pour l’organisation matérielle

Conseil aux élus et aux fonctionnaires territoriaux

Accompagnement de la réforme territoriale

Suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en lien avec la Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales (DCL) et contribution à l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI)

Suivi des syndicats (création, modification de statuts, périmètre)

Urbanisme : réception des actes, notification des décisions prises au nom de l'État en matière d'autorisations d'occupation du sol et de documents d'urbanisme

Environnement : suivi des installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) signalées en lien avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement (DREAL)

Secrétariat de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aéroport de

Deauville-Normandie, suivi des plans de prévention des risques (PPR)

Suivi des associations syndicales libres

Instruction des procédures de classement en communes touristiques, stations de tourisme

et offices de tourisme

Collecte des données liées aux indicateurs de performance

20

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 41Réglementation

Sécurité publique : Organisation des réunions d'ordre public (suivi de l'accidentologie, revue

de presse, collecte des statistiques, recensement des actions de sécurité), participation et

suivi des CLSPD, suivi des conventions sécuri-site et de participation citoyenne

Secrétariat des commissions de sécurité ERP

Suivi de la politique d'accueil des gens du voyage (déclinaison locale du schéma départemental des gens du voyage - SDGDV)

Sécurité civile en lien avec le SIDPC : suivi de l’actualisation des plans communaux de

sauvegarde (PCS), gestion de crises, campings à risque, exercices plan particuliers de mise

en sûreté (PPMS), grands rassemblements, crise sanitaire, ...

Polices administratives :

o Déclarations de manifestations sur la voie publique

o Législation funéraire |

o Suivi des interventions

o Délivrance des autorisations de surveillance de sociétés privées de gardiennage sur la

voie publique

o Débits de boissons

o Suivi des autorisations de renouvellement de jeux (Casinos)

Missions transverses

Gestion des archives

Recherche de fonds de dossiers (CNI)

Gestion du courrier arrivée/départ (y compris sur Maarch) .

Point des affaires DREAL/DDTM

Transmission des dossiers de distinctions honorifiques en Préfecture

Dossiers signalés liés aux missions du pôle

Veille juridique

4-4 - Pôle développement territorial et cohésion sociale

Développement territorial

Animation du Comité d'Animation Territorial Emploi Formation (CATEF) en lien avec la

direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités (DDETS) et participation

aux différents groupes de travail connexes

Accompagnement et suivi des entreprises en lien avec le comité de direction économique

(CODIR) et le comité départemental d'examen de problèmes de financement des

entreprises (Revue d'anticipation des mutations économiques, CODEFI, C3A.,...)

Suivi du programme Territoire d'Industrie

Politique de la Ville : suivi des contrats de ville et des projets de renouvellement urbain

Accompagnement des collectivités dans leurs projets de développement en coordination

avec l’ensemble des services de l'Etat

Élaboration et suivi des contrats de relance et de transition écologique (CRTE),

Pré-Instruction (via « Démarches Simplifiées ») et suivi des dossiers de demandes de

Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et des dossiers de demandes de Fond

de Soutien à l'investissement Local (FSIL) notamment dans le cadre du Plan de Relance,

Avis sur les dossiers FNADT et participation au comité LEADER

Pré-instruction et suivi des demandes de subventions du fonds interministériel de

prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), en lien avec le cabinet

Suivi des opérations de revitalisation des centres bourgs (Appel à Manifestation d'Intérêt -

AMI Orbec - Action Coeur de Ville - Petites Villes demain - conventions ORT... )

Suivi des appels à projets à destination des collectivités territoriales

21

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 42Cohésion sociale

Interventions à caractère social

Veille sociale

Secrétariat de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

(CCAPEX)

Gestion des expulsions locatives et coordination des partenaires en matière de prévention

des expulsions locatives

Organisation de la Commission d'examen des Situations (CODESI) via SYPLO (Système

priorité logement) et suivi des dossiers

Missions transverses

Référent OCMI |

Collecte des données liées aux indicateurs de performance

Gestion du courrier arrivée/départ

Point des affaires DREAL/DDTM/DDETS

Veille juridique

Article 5 : Organisation de la sous-préfecture de Bayeux.

e

La sous-préfecture de Bayeux comprend :

le secrétariat général

le secrétariat particulier

le pôle collectivités territoriales et développement du territoire

le pôle vie économique, cohésion sociale et sécurités

Leurs missions, au niveau de l'arrondissement, sont les suivantes :

5-1 - Secrétariat général

Coordination générale des services

Suppléance et représentation du sous-préfet

Communication en lien avec la préfecture

Veille juridique et économique

Pilotage de projets et animation de réunions

Suivi des indicateurs de performance

Suivi des établissements recevant du public (ERP) et présidence des commissions de

sécurité d'arrondissement

Suivi du budget et logistique

Suivi des politiques de développement territorial et de contractualisation

Coordination interministérielle (DREAL, DDTM, DIRECCTE, DDPP, DDETS, DRAC...)

Prévention de la délinquance :

o Ordre public et sécurité civile

o Pilotage de projets et animation de réunions

o Suivi des indicateurs de performance

Dossiers signalés et/ou réservés

5-2 - Secrétariat particulier

Secrétariat particulier du sous-préfet

Budget

Réception du courrier et tri des délibérations

22

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 435-3 - Pôle vie économique, cohésion sociale et sécurités

Vie économique et suivi de l'emploi

* __ accompagnement des projets des entreprises

* appui au secteur de la conchyliculture, de l'ostréiculture et de la pêche

* agriculture

+ tourisme. Instruction des procédures de classement en communes touristiques et station de

tourisme

* suivi et participation aux instances décisionnelles en matière de politique de l'emploi.

Animation du Comité d'Animation Territorial Emploi Formation (CATEF) en lien avec la

direction régionale des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi (DIRECCTE) et participation aux différents groupes de travail connexes

Sécurités et destion de crise

+ sécurité publique (manifestations, débits de boissons, sécurité routière, délinquance)

+ __ sécurité civile établissement recevant du public (ERP)

+ législation funéraire

+ suivi et actualisation des documents de prévention des risques

Cohésion sociale

*__ prévention des expulsions locatives : commission de coordination des actions de prévention

des expulsions locatives (CCAPEX)

* aide au relogement des personnes : commission d'examen des situations (CODESI) via

SYPLO et suivi de dossier

* expulsions locatives : concours de la force publique (CFP)

+ lutte contre l'habitat insalubre

* suivi des interventions en matière sociale

5-4 - Pôle collectivités territoriales et développement du territoire

Affaires communales

* conseils aux élus et fonctionnaires territoriaux

* médiation

+ suivi des délibérations, budgets et marchés publics

+ suivi et mise à jour du RNE / bases de données

Affaires intercommunales

+ conseils aux élus et fonctionnaires territoriaux

* médiation

+ suivi des délibérations, budgets et marchés publics

Élection

° Élections municipales : renouvellement général et élections complémentaires partielles (prise de candidatures, contrôle de PV...), acceptation des démissions des maires adjoints pour l'arrondissement, mise à jour du répertoire national des élus (RNE)

+ Autres élections : relai de la préfecture pour l'organisation matérielle

Urbanisme

° Urbanisme : réception des actes, notification des décisions prises au nom de l'État en matière d'’autorisations d'occupation du sol et de documents d'urbanisme

Aménagement et développement du territoire

* Accompagnement des collectivités dans leurs projets de développement en coordination avec l'ensemble des services de l'Etat

23

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 44Élaboration et suivi des contrats de ruralité

Réception et conseils aux élus. Instruction et suivi des dossiers de demandes de subvention

DETR et DSIL.

Suivi des opérations de revitalisation des centres bourgs (Appel à Manifestation d'Intérêt)

Suivi des appels à projets à destination des collectivités territoriales

Article 6 : Organisation de La sous-préfecture de Vire.

La sous-préfecture de Vire comprend :

le secrétariat général

le pôle cabinet

le pôle réglementation et libertés publiques

le pôle ingénierie et développement local

Leurs missions, au niveau de l'arrondissement, sont les suivantes :

6-1 - Secrétariat général

Coordination générale des services

Suppléance et représentation du sous-préfet

Suivi des établissements recevant du public (ERP) et présidence des commissions de

sécurité d'arrondissement

Suivi des politiques de développement territorial et de contractualisation

Suivi et conseil aux collectivités

Coordination interministérielle (DDTM, DREAL, DRETS/DDETS, DDPP, DRAC...)

Ordre public et sécurité civile - Prévention de la délinquance - CLSPD

Pilotage de projets et animation de réunions

Suivi des indicateurs de performance

Dossiers signalés et réservés

6-2 - Pôle cabinet et résidence

Assistante administrative

Secrétariat du sous-préfet et organisation de l'agenda

Organisation et suivi de la mise en œuvre du protocole dans le cadre des manifestations et

des cérémonies officielles

Suivi des distinctions honorifiques

Gestion et suivi du budget de la sous-préfecture

Rédaction des courriers et comptes-rendus

Chauffeur/Assistance technique

Conduite du véhicule du sous-préfet

Entretien des véhicules, des bâtiments et des extérieurs

_ Référent travaux en lien avec le secrétaire général

Participation au service lors des réceptions

Agent d'intendance

e

Élaboration et confection des repas officiels et des réceptions

Achat des matières premières et gestion du budget

Entretien courant de la résidence

6-3 - Pôle réglementation et libertés publiques

Suivi des dossiers relatifs aux politiques publiques de sécurité, suivi des ERP, secrétariat

de la commission de sécurité

24

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 45+ Instruction et suivi des élections

* __ Coordination et application et suivi de la mise en œuvre des polices administratives

* Prévention des expulsions locatives, animation de la commission de coordination des

actions de prévention des expuisions (CCAPEX), saisine de SYPLO

* Instruction des dossiers d'épreuves sportives

6-4 - Pôle ingénierie et développement local

* Conseil aux collectivités territoriales * Veille réglementaire et jurisprudentielle

+ Instruction et suivi des demandes de subventions (DETR, DSIL)

* Suivi des dossiers liés à l'urbanisme, à l'environnement et aux installations classées

* Politique interministérielle de l'emploi (animation CATEF, suivi contrats aidés,)

* Suivi de la politique de formation

* Suivi des dossiers en matière de développement économique local

+ Veille économique et sociale

+ Suivi des conventions de revitalisation

Article 7 : Prise en charge des missions « support ».

Les missions relatives à la gestion des moyens humains, budgétaires, logistiques, immobilières et

informatiques de la préfecture et des sous-préfectures, ainsi que celles liées au. suivi de la

performance, sont prises en charge par le secrétariat général commun départemental (SGCD) du

Calvados.

Article 8 : L'arrêté du 9 juin 2021 portant organisation de la préfecture du Calvados est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 39 AQUT 2021

CAEL Cu — Philippe COURT

25

Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 46Préfecture du Calvados - 14-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture du Calvados 47