Arrêté - arrete stationnement dechelles de couvreur

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Arrêté - arrete stationnement dechelles de couvreur Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - arrete stationnement dechelles de couvreur)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN

Mairie

8 Rue des Popineaux

91 410 Les Granges le Roi

01 64 59 73 54

ARRETE DU MAIRE

N° 20200525/008

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT

STATIONNEMENT D’ECHELLES DE COUVREUR

DÉVIATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR OPPOSÉ

11 RUE D’ANGERVILLE

LE MAIRE

• VU la demande en date du 23 juillet 2020 par M Medjahed Abdelnore propriétaire au 11 rue d’Angerville. Sollicite l’autorisation d’occupation du trottoir au 11 rue d’angerville pour la pose d’un échafaudage et dévier les piétons sur le trottoir opposé.

• VU le code de la voirie routière,

• VU le code général des collectivités territoriales,

• VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,

• VU le règlement général de voirie du 12/11/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

• VU l’état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 -Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : occupation du trottoir, pose d’échelles de couvreur sur toute la longueur de la façade, déviation des piétons sur le trottoir opposé, pour travaux sur la toiture.

ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières

STATIONNEMENTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN

Mairie

8 Rue des Popineaux

91 410 Les Granges le Roi

01 64 59 73 54

Le stationnement sera interdit au 11 rue d’angerville, et interdit côté pair.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Les échelles de couvreur seront signalées de jour comme de nuit :

• de jour par panneaux de signalisation temporaire.

• de nuit par une lampe clignotante à chaque extrémité.

La libre circulation des piétons devra être assurée en toute sécurité, ils seront déviés sur le trottoir opposé à partir d’un passage protégé et signalé en amont et en aval du chantier.

ARTICLE 3- Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour comme de nuit, conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992). Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.

Un panneau « Attention travaux », un panneau « chaussée rétrécie » ainsi qu’un panneau « 30km/h » seront installés en amont et en aval du 11 rue d’angerville.

ARTICLE 4 – Implantation ouverture de chantier et récolement

L’autorisation est valable uniquement les samedis de juillet à partir du 25 juillet et tous les samedis du mois d’août jusqu’au 26 août inclus comme précisé dans la demande.

ARTICLE 5 – Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 – Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN

Mairie

8 Rue des Popineaux

91 410 Les Granges le Roi

01 64 59 73 54

ARTICLE 7 – Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale uniquement les samedis de juillet à partir du 25 juillet et les samedis du mois d’août jusqu’au 26 août 2020.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Fait aux Granges Le Roi le vingt-trois juillet deux mil vingt.