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Déliberation - dec 2025 428
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 428)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
LE BOURGET H-
DECISION N° DEC-2025-./; (8
Objet : Autorisation d’ester en justice et désignation d’avocats — Référé- suspension et recours contre une décision de refus.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-
22 11° et 16°:
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la requête enregistrée le 5 mai 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil présentée par l’association Sonkeï Team Bourget, notifiée à la Ville du Bourget le 13 mai 2025, demandant l’annulation de la décision de refus en date du 4 juin 2025 ;
VU la requête en référé enregistrée le 16 juillet 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil présentée par l’association Sonkeï Team Bourget, notifiée à la Ville du Bourget le 17 juillet 2025, demandant la suspension de la décision de refus en date du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget doit défendre ses intérêts dans cette affaire ;
DÉCIDE
Article 1%: D’ESTER en justice, de représenter la commune et d’exercer tous les recours pour les besoins des présentes devant les juridictions compétentes ;
Article 2 : DE CONFIER les intérêts de la Ville au cabinet d’avocats Landot &
associés, 11 boulevard Brune à Paris 14°" :
Article 3: D’IMPUTER les frais de la présente affaire en dépenses au Budget communal ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
WWW lehou
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
roue fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250728-DEC-2025-428-DE
Date de réception préfecture : 28/07/2025 Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision :
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal.
Fait au Bourget, le 2 8 JUL 2075
ne
\
Le Maire,
| Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 2 8 1} 2978
Date de mise en ligne : = AOUT 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250728-DEC-2025-428-DE
Date de réception préfecture : 28/07/2025