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Déliberation - dec 2025 113
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
LE BOURGET
7
+
DÉCISION N° DEC-2025-J).�.
Objet: Prestation de service pour entreprendre des réparations sur le camion grue.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières concernées à l'article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le devis n° 25028002 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'entreprendre des réparations sur le camion grue.
CONSIDÉRANT que la proposition de la société« PALFINGER SERVICE » répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1 er : D'accepter la proposition présentée par la société « PALFINGER SERVICE », rue de Belloy ZI des Arpents 95560 Montsoult (VAL D'OISE) d'un montant de 459.19 euros HT, soit 551.03 euros TTC, relatif à des réparations sur le cam10n grue.
Article 2: De signer tout document afférent ;
Article 3 : D'imputer et de régler les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l'exercice 2025 ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr;
Ville du Bourget• 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 +
www IP 101 r• 1p fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-DEC-2025-113-AU
Date de réception préfecture : 13/02/2025 Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- _ Monsieur le Trésorier municipal ;
- Société PALFINGER SERVICE
Fait au Bourget, le 1 3 FEV 2075
SU À Le Maire,
GRAS"
_— C4 Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 19 FEV 7625
Date de mise en ligne : 1/7 FEV. 207:
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250213-DEC-2025-113-AU
Date de réception préfecture : 13/02/2025