Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°5 du 12 janvier 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 3 du 5 janvier 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°5 du 31 janvier 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°1 du 5 janvier 2022

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°7 du 20 janvier 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°1 du 2 janvier 2020

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°5 du 13 janvier 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 25012026

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°12 du 25 janvier 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°04 du 12 janvier 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°5 du 12 janvier 2024 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°5 du 12 janvier 2024)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité publique, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°5 – 2024

PUBLIE LE 12 JANVIER 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n°BDSC-2024-012-01 du 13 janvier 2024 portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique combustion avec niveau élevé de particules fines PM10 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2024-012-01 du 13 janvier 2024

portant mise en œuvre des mesures d’urgence

suite au pic de pollution atmosphérique combustion

avec niveau élevé de particules fines PM10

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R222-19 (relatif au contenu du PPA) et R223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;

VU le code de la route et notamment ses articles R411-19 et R411-27 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n° 2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est « Atmo Grand Est » :

1VU l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d’information-recommandation et d’alerte dans la région Grand-Est ;

VU l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L220-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;

Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé

humaine ;

Considérant le communiqué d'ATMO Grand-Est du 12 janvier 2024 qui indique que le seuil d’alerte (par persistance) pour la pollution atmosphérique aux particules fines PM10 sera dépassé dans le Haut-Rhin à partir du 13 janvier 2024 ;

Considérant le communiqué d'ATMO Grand-Est du 12 janvier 2024 qui indique que le seuil d’alerte (par persistance) pour la pollution atmosphérique aux particules fines PM10 (niveau supérieur à 50 g/m μ 3 sur 24h pour le deuxième jour consécutif) est dépassé dans le Haut-Rhin à partir du 13 janvier 2024 ;

Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1 : Zone et date d’application

Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du samedi 13 janvier 2024, premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte.

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air

Les mesures suivantes sont mises en œuvre :

Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte :

A) tout brûlage des déchets verts à l’air libre est interdit, sauf pour motif de sécurité publique ; les éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues ;

B) l’écobuage, le brûlage des résidus agricoles et des déchets forestiers sont interdits, sauf raison de sécurité ;

C) les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, …) sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l’abattage des poussières est mis

2/4simultanément en œuvre ;

D) les feux d’artifice sont interdits ;

E) l’utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d’agrément dans tous les logements, dès lors qu’il n’est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;

F) les exploitants des installations classées soumises à autorisation s’assurent du bon fonctionnement des dispositifs de filtration et mettent en œuvre le cas échéant les mesures prévues dans leur arrêté d’exploitation pour le niveau d’alerte 1 ;

G) la vitesse maximale autorisée sur les axes autoroutiers et chaussées à voies séparées est réduite de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h pour toutes les catégories d’usagers dans les deux sens de circulation ;

H) Les collectivités ayant défini des plans d’urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées.

Niveau 2, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d’alerte :

 Les mesures A) – B) – C) – D) – E) du niveau 1 sont maintenues ;

 les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures prévues dans leur arrêté d’exploitation pour le niveau d’alerte 2 ;

 en complément des mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1, la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier national et secondaire du Haut-Rhin, hors agglomération, normalement limitée à 90 km/h, est abaissée de 20 km/h pour toutes les catégories d’usagers.

Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d’alerte :

 Les mesures A) – B) – C) – D) – E) du niveau 1 sont maintenues ;

 les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures prévues dans leur arrêté d’exploitation pour le niveau d’alerte 3 ;

 les mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1 et 2 sont maintenues.

Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises aux réductions de vitesse du présent arrêté :

 les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;

 les véhicules des services d'incendie et de secours ;

 les véhicules d'urgence médicale (SAMU, SMUR-ATSU).

Article 4 : Modalités d'information du public et des organismes et services concernés

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Haut-

Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deux stations

de radio ou de télévision.

Concernant les mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l’information prévue

à l’article R411-19 du code de la route.

Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est et aux services chargés de l’exécution des mesures.

3/4Article 5 : Levée des mesures

Les présentes mesures seront levées dès lors que la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique aux particules fines est levé.

Article 6 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le président d'ATMO Grand-Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental des routes Est, le directeur régional d'autoroutes Paris-Rhin- Rhône, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Á Colmar, le 12/01/2024

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

signé

Mohamed ABALHASSANE

4/4