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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°12 du 25 janvier 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°12 du 25 janvier 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12 - 2024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI 2024-19-02 du 19 janvier 2024 portant agrément d'un agent de police municipale à Neuf Brisach 6
arrêté BSI 2024-19-03 du 19 janvier 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipales de la commune de CERNAY 8
Arrêté modificatif n°BSR-2024-019-03 du 19 janvier 2024 portant homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin 13
Arrêté n°BSR-2024-18-01 du 19 janvier 2024 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 23
Arrêté n°BSR-2024-18-02 du 19 janvier 2024 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 26
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 23 janvier 2024 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d’animaux – cas 1 à la société dénommée « Helifirst » située à Paris (75015) 29
Arrêté du 23 janvier 2024 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d’animaux – Cas A – à la société dénommée « OPSIA AVIATION » située à LA VALETTE DU VAR (83160) 37
Arrêté du 19 janvier 2024 portant désaffectation du presbytère catholique de la commune de Feldkirch situé au 1er étage de la mairie (55 rue principale) et le transfert du titre de presbytère vers le rez-de-chaussée du bâtiment situé au 53 rue principale 45
Arrêté du 23 janvier 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique « Services funéraires de l’Est » relevant de l’entreprise individuelle « Schmitt Grégory » 47
Arrêté du 28 novembre 2023 autorisant la création d’une chambre funéraire à Mulhouse par la société dénommée « H Immo Laennec » 49
CDAC - communiqué d’un avis de la CNAC suite au recours contre le projet d'extension d'un Intermarché et de son drive à ENSISHEIM 51
2 Sous-Préfectures
Altkirch
Arrêté du 22 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Courtavon les 17 et 24 mars 2024 53
Mulhouse
Arrêté du 25 janvier 2024 portant dissolution volontaire de l’Association Foncière Urbaine
Autorisée (AFUA) « Aumatten » à Ranspach-le-Bas 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT- RHIN
Arrêté du 25 janvier 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ou - vrière de production à la société VELCOREX 58
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 1er janvier 2024 en matière de contentieux et gracieux fiscal de l'unité territoriale d’un responsable de pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2024 62
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination d'un lieu- tenant de louveterie et fixant sa compétence territoriale dans le département du Haut- Rhin 65
Arrêté 0016-ER du 23 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ÉCOLE NUMBER ONE à Illfurth 67
Arrêté 0017-ER du 23 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ÉCOLE RÉMY à Colmar 69
3 Arrêté 0018-ER du 23 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ÉCOLE RÉMY à Ribeauvillé 71
Récépissés de déclaration d’autorisation de travaux :
- EARL TISCHMACHER-SCHMITT - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la com- mune de ENSISHEIM 73
- Monsieur Axel JAEGER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de REGUISHEIM 79
Arrêté n°0002-2024 du 18 janvier 2024 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station des Bagenelles (68) 85
Arrêté n°0003-2024 du 18 janvier 2024 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du téléski à corde basse de la station du Lac Blanc (68) exploité par l’école de Ski Française (ESF) du Lac Blanc,représentée par l’associ- tion du syndicat local de l’école de ski du Lac Blanc 89
Arrêté n°0008-2024 du 18 janvier 2024 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Frenz (68) 93
Arrêté n°0009-2024 du 18 janvier 2024 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l’appareil Bambi Kid exploité par l’EST de la station de Markstein (68) 97
Arrêté n°0007-2024 du 18 janvier 2024 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) des stations du Markstein et du Grand Ballon (68) 101
Arrêté n°0005-2024 du 18 janvier 2024 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Schlumpf (68) 105
Arrêté n°0006-2024 du 18 janvier 2024 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Schnepfenried (68) 109
Arrêté n°0004-2024 du 18 janvier 2024 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Lac Blanc (68) 113
Arrêté préfectoral n°2024-3 du 23 janvier 2024 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de WALBACH 117
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGE-
MENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0010 du 19 janvier 2024 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées 119
4 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-06 du 11 janvier 2024 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2024 130
Arrêté n°2024/G-05 du 11 janvier 2024 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2024 134
Arrêté n°2024 /G-07 du 11 janvier 2024 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2024 138
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Affaire suivi par Murielle HUSSER
03 89 29 20 57
E-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ BSI – 2024 – 19- 02 du 19 janvier 2024
portant agrément d’un agent de police municipale à Neuf Brisach
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU l’article L 412-49 du Code des communes,
VU l’article L 511-2 du Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnée à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
1 VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté de nomination de la commune de Neuf-Brisach en date du 1er décembre 2023 nommant Monsieur Franck HATTERMANN, né le 14 novembre 1995 à Mulhouse (68) en qualité de gardien brigadier stagiaire de la police municipale de Neuf-Brisach,
VU la demande d’agrément présentée le 12 décembre 2023 par le maire de Neuf-Brisach en faveur de Monsieur Franck HATTERMANN,
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 6 janvier 2024 que Monsieur Romain Franck HATTERMANN remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de gardien brigadier de la police municipale de Neuf-Brisach,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Franck HATTERMANN , né le 14 novembre 1995 à Mulhouse (68), est agréé en qualité de gardien brigadier de la police municipale de Neuf-Brisach.
ARTICLE 2 – L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L 412-49 du code des communes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture du Haut-Rhin et M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Á Colmar, le 19/01/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024 – 19 -03 du 19 janvier 2024
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cernay
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 Vu la demande en date du 20 décembre 2023 adressée par le maire de la commune de Cernay, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État du 17 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cernay ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Cernay est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cernay au moyen de quatre caméras individuelles est délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Monsieur Didier BERNHART Brigadier chef principal, Chef de poste de la police municipale de la commune de Cernay est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Cernay ;
- Madame Natacha BECK Brigadier de la police municipale de la commune de Cernay est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Cernay ;
- Monsieur Robin GAMBERONI Gardien de la police municipale de la commune de Cernay est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Cernay ;
- Monsieur Thimothée LEDOUX Gardien de la police municipale de la commune de Cernay est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Cernay ;
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
2 - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formations et de pédagogie.
Sont enregistrées dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification des agents porteurs de caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Didier BERNHART Brigadier chef principal, Chef de poste de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Madame Natacha BECK Brigadier de la police municipale désignée et habilitée par maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formations ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Robin GAMBERONI Gardien de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Thimothée LEDOUX Gardien de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteint à leur intégrité.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, l’agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèles des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles et son logiciel seront stockés au poste de police de Cernay, 34 rue Raymond Poincaré 68700 Cernay, dans un local sécurisé. Un registre spécifique est en place
3 afin de suivre les mouvements et l’utilisation de ce matériel. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et des transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Cernay en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès la notification du présent arrêté le maire de la commune de Cernay adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessité par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Cernay adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
4 Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Cernay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 19/01/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité .
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ n° BSR-2024-019-03 du 19 janvier 2024
modifiant l'arrêté du 29 septembre 2023 portant homologation du circuit de vitesse de l’'Anneau du Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R. 331-44 et A.331- 21- 3;
vu le décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur et notamment son
article 2 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin ;
Vu l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 19 décembre 2023 ; Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté du 29 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
1- L'avant-dernier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
«Les stands n° 42 et 43 ne peuvent pas être occupés par les concurrents lors des
compétitions.»
2- L'annexe lil visée à l’article 2 fixant le nombre maximum et le type de véhicules susceptibles d'être admis à circuler simultanément sur les différentes configurations de pistes est remplacée par la nouvelle annexe ill jointe au présent arrêté modificatif.
Le reste de l'arrêté susvisé est inchangé.
Article 2 : Le préfet du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au registre des actes administratifs.
Annexe III : Nombre maximum de véhicules admis simultanément sur les pistes
Colmar, le 19 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
—
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication-par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
Le recours gracieux doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). ANNEXE IT
NOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES SUSCEPTIBLES D’ETRE ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L’ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)
AUTOS Configurations de pistes CI et C2 (3621 mètres), C5 (3965 mètres)
TYPE DE VEHICULES oO = En course Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
VITESSE... nrensnnnns 44 54 Endurance (1 à 2 heures)... 50 60 Endurance (2 à 4 heures)... 54 65
Endurance (4 à 12 heures) . 62 74 Endurance (+ de 12 heures)... 64 78
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2000 cc
VITESSE rrnrrrnnnrnnrnsrneneennnnne 36 # : 40 48 Endurance (1 à 2 heures)... .…. 44 53
Endurance (2 à 4 heures)... De 50 60 Endurance (4 à 12 heures)... ne 5 63
Endurance (+ de 12 heures)
Sport biplaces plus de 2009 cc
VITESSE... serrer 32 38
Endurance (1 à 2 heures)... ne 36 42
Endurance (2 à 4 heures)... ne 38 46 Endurance (4 à 12 heures)... . 44 52 Endurance (+ de 12 heures) 46 56
Monoplaces plus de 2000 cc
Vitesse... 26 32
Voiture de longueur inférieure à 3.70m et de puissance
inférieure à 135kW (180ch) . Lou Vitesse... 60 (départ lancé obligatoire) 66
Kart de puissance inférieure à 45kW (60ch)
Vitesse ................ 60 66
Kart de pui. ri à 454W (60ch
SOCPORRRERANRS Messe 60 (départ lancé obligatoire) 66
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE Selon la limite d'âge fixée par les Règles Techniques et de En course, départ arrêté Aux essais Sécurité (valeurs départ lancé)
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
Vitesse... 44 (49) 54 Endurance (1 à 6 heures)... ee 54 (60) 66 Endurance (+ de 6 heures)... 62 (68) 74
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 2 000 cm (hors F1) à partir
du 01/01/1966
VITESSE... rss 36 (39) 42 Endurance (1 à 6 heures)... De 44 (53) 54 Endurance (+ de 6 heures)... 50 (54) 60
Voitures monoplaces plus de 2000 cm* à partir du
01/01/1966, et F1 toute cylindrée 26 (29) 32 Configurations de pistes C3 (2962 mètres), C4 (2941 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F 2000
VITESSE nr, 40 48
Endurance (1 à 2 heures) … , 46 55
Endurance’(2 à 4 heures) .. 50 60
Endurance (4 à 12 heures)... 56 67
Endurance (+ de 12 heures)... 60 72
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2000 ce |
Vitesse... me 32 38
Endurance (1 à 2 heures)... . 37 44
Endurance (2 à 4 heures) .! 40 48
Endurance (4 à 12 heures)... 45 54
Endurance (+ de 12 heures)... 48 57
Sport biplaces plus de 2000 cc
VIHESSE..rrrrrnns L 28 34
Endurance (1 à 2 heures)... . 32 39
Endurance (2 à 4 heures)... 35 42
Endurance (4 à 12 heures)... 39 47
Endurance (+ de 12 heures)... 42 50
Monoplaces plus de 2000 ce
VITESSE nr 24 29
Voiture de longueur inférieure à 3.70m et de puissance
inférieure à 135kW (180ch)
Vitesse... 58 64
(départ lancé obligatoire)
Kart de puissance inférieure à 45kW (60ch)
‘ Vitesse ............... 60 66
Kart de puissance supérieure à 45kW (60ch)
Vitesse... 58 64
(départ lancé obligatoire)
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Selon la limite d'âge fixée par les Règles Techniques et de En course, départ arrêté Aux essais
Sécurité (valeurs départ lancé)
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
VITESSE nnnnrerrserrrersernanesnesesenneennse 40 (44) 48
Endurance (1 à 6 heures)... nn 46 (50) 55
. Endurance (+ de 6 heures)... 60 (66) 72
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965 |
Voitures monoplaces moins de 2 000 cm° (hors F1) à partir
du 01/01/1966
VITESSE nrrrrrrrsrenrrrremmerrensenseseressanes 32 (35) 38
Endurance (1 à 6 heures)... 40 (44) 48
. Endurance (+ de 6 heures)... 48 (53) 57
Voitures monoplaces plus de 2000 cm° à partir du
01/01/1966, et F1 toute cylindrée 24 (26) 29 Configurations de pistes C6 (1006 mètres) et C7 (1006 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE En course Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F 2000
VITESSE. sn 18 21 Endurance (1 à 2 heures)... .…. 21 25 Endurance (2 à 4 heures)... . 23 27 Endurance (4 à 12 heures)... .. 26 31 Endurance (+ de 12 heures) 27 . 32
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2000 cc
VITESSE. resserre 15 18 Endurance (1 à 2 heures)... …. 17 20 Endurance (2 à 4 heures)... " 18 21 Endurance (4 à 12 heures) . 21 25 Endurance (+ de 12 heures)... 22 26
Sport biplaces plus de 2000 cc
Vitesse... ue 13 15 Endurance (1 à 2 heures) 15 18 Endurance (2 à 4 heures) mn 16 19
Endurance (4 à 12 heures)... 18 21 Endurance (+ de 12 heures)... 19 22
Monoplaces plus de 2000 cc
VITESSE... nr 11 13
Voiture de longueur inférieure à 3. 70m et de puissance
inférieure à 135kW (180ch) | |
Vitesse... 45 (départ lancé obligatoire) 49
Kart de puissance inférieure à 45kW (60ch)
Vitesse ...…........... 45 49
Kart de puissance supérieure à 45kW (60ch)
Vitesse... De 45 (départ lancé obligatoire) 49
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Selon la limite d'âge fixée par les Règles Techniques et de En course, Aux essais Sécurité départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
Vitesse... cree 40 (44) 48 Endurance (1 à 6 heures)... M 46 (50) 55 Endurance (+.de 6 heures)... 60 (66) 72
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965 .
Voitures monoplaces moins de 2 000 cm (hors F1) à partir
du 01/01/1966
Vitesse... un 32 (35) 38 Endurance (1 à 6 heures)... …. 40 (44) 48 Endurance (+ de 6 heures)... 48 (53) 57
Voitures monoplaces plus de 2000 cm° à partir du
01/01/1966, et FI toute cylindrée 24 (26) 29 Configuration de piste C8 (3621 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F 2000
VITESSE renommer 44 52
Endurance (1 à 2 heures)... 50 60
Endurance (2 à 4 heures)... 54 64
Endurance (4 à 12 heures)... 61 73
Endurance (+ de 12 heures) 65 78
Spoit biplaces, monoplaces jusqu'à 2000 cc
VITESSE nnnrrrrrrrnennnrrenrre 35 42
Endurance (1 à 2 heures). 40 48
Endurance (2 à 4 heures)... 44 52
Endurance (4 à 12 heures)... 49 58
Endurance (+ de 12 heures)... 52 62
Sport biplaces plus de 2000 cc
VITESSE. nine 31 37
Endurance (1 à 2 heures) 35 42
Endurance (2 à 4 heures) 38 45
Endurance (4 à 12 heures)... 43 51
Endurance (+ de 12 heures)... 46 55
Monoplaces plus de 2000 cc
VITESSE ner 26 31
| Voiture de longueur inférieure à 3.70m .et de puissance
inférieure à 135kW (180ch)
Vitesse... 60 (départ lancé obligatoire) 66
Kari de puissance inférieure à 45XW (60ch)
Vitesse ................ 60 66
Kart de puissance supérieure à 45kW (60ch)
Vitesse... 60 (départ lancé obligatoire) 66
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VEHICULES ‘ NOMBRE AUTORISE
Selon la limite d'âge fixée par les Règles Techniques et de En course, Aux essais
Sécurité : départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
VITESSE resserre ‘44 (49) 54
‘ Endurance (1 à 6 heures)... 54 (60) 66
Endurance (+ de 6 heures) 62 (68) 74
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces mains de 2 000 ém (hors F1) à partir
du 01/01/1966
VITESSE 36 (39) 42
Endurance (1 à 6 heures)... eu 44 (53) 54
- Endurance (+ de 6 heures)... 50 (54) 60
Voitures monoplaces plus de 2000 cm° à partir du
01/01/1966, et FI toute cylindrée 26 (29) 32 Configurations de pistes L1 (3628 mètres), L2 (3921 mètres), L6 (3921 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 18
Tourisme et Grand-Tourisme 27
Configurations de pistes, L3 (2954 mètres), L4 (2941 mètres), LS (2941 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 16
Tourisme et Grand-Tourisme 24
Configurations de piste L7 (2235 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 14
Tourisme et Grand-Tourisme 22
Configuration de piste L8 (1933 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 12
Tourisme et Grand-Tourisme 18
Karts de puissance inférieure à 45 kW (60ch) 45
Configuration de piste L9 (1521 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 10
Tourisme et Grand-Tourisme 15
Karis de puissance inférieure à 45 kW (60ch) 45.
Configurations des pistes LI0 (1215 mètres) et L11 (1077 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 8
Tourisme et Grand-Tourisme 10
33 Karts de puissance inférieure à 45 kW (60ch). Configuration de piste L12 (420 mètres), ES (413 mètres), EG (404 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 2
Tourisme et Grand-Tourisme 4
Configurations de piste E4 (653 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 5
Tourisme et Grand-Tourisme 7
Karts de puissance inférieure à 45 kW (60ch). 20
Configurations de piste E3 (880 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 6
Tourisme et Grand-Tourisme 8
Karts de puissance inférieure à 45 KW (60ch). 24
Configuration de piste L13 (3621 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et Sport Bi-place 18
Tourisme et Grand-Tourisme 27
60 Karts de puissance inférieure à 45 &W (60ch). MOTOS
Configurations des pistes C1,C2 et C8 (3621 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE En course Aux essais
Vitesse... 41 49 Endurance... 49 49 CATS, «sers srenrennr ere nroreerenme mere eneenraneeressnenesncenceneanes 25 30
Configurations de pistes C3 (2962 mètres) C4 (2941 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE En course Aux essais
Vitesse... . . 38 46 Endurance... Side- 46 46 CAS. ennemies snaneaneene ner eneenenreseeeenmenenoneeeeroonnee 24 29
Configuration de piste C5 (3965 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE En course Aux essais
VIHESSE ner enreenneenrnerosnee 43 51
Endurance... 35 51 Side-cars 24 31
Configurations de pistes C6 et C7 (1006 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE En course Aux essais
Inférieur à 25 cv Vitesse... 31 37 Inférieur à 25 cv. Endurance 35 42 Supérieur à 25 cv limité à 450 cc monocylindre ou 500 cc 24 29
bicylindre
SIdR-CATS.. nero srerrecrernernrevsneesesssessesnresnesnese 0 0
Configurations des pistes LI (3628 mètres) L2 (3621 mètres) L6 (2921 mètres) et L13 (3621 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE
SOÏOS........ sisi e nee neen eee conrenneeeesnenesssnesneesneseeenssses 49 Side-cars sise essences ere roseoocecceceesenesecesseseenesseessessesneste 30
Configuration de piste L3 (2954 mètres) L4 (2941 mètres) L5 (2941 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE
S01OS..............,,,,,..4. LL secs een 46 Side-cars sisi 28
Configurations de pistes L7 (2235 mètres), L8 (1933 mètres),
TYPE DE VEHICULES NOMBRE
Solos... sisi ennenelieseeneresnernee 37 Side-cars .........,,...............,....4... esse eesssrsrseeereeseneesrenns 25 Configuration de piste L9 (1521 mètres),
TYPE DE VEHICULES NOMBRE
SOS. rrreeseeec essor senesesommeneensseneenene ne sen avatennsnéeenneeeeenneeneenenesnesense Side-Cars ere cosecereceessscecesesossseseereeeirsse
30
Configurations de pistes L10 (1215 mètres) et L11 (1077 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE
SO1OS............eu.....rs.... rise eee SIAG-CArS ere ssne se seeceneseenrrséneseeeseeueneesesenseseneseeeesesseseeenseeneees
.25
12
… Configuration de piste LI2 (420 mètres),
TYPE DE VEHICULES NOMBRE
SOlOSnrsrrerereneensneneeereeenenensneeneneen eee eneeemmmnnnnnnmeennnnnneneete 10
Configuration de piste E3 (880 mètres),
TYPE DE VEHICULES NOMBRE
SOÏOS. rene enmeenencemenaseeensonceceeneessenenen eee menesesneeneennereeneeneeenneenenenenes 17
Configuration de piste E4 (653 mètres),
TYPE DE VEHICULES NOMBRE
SOIOS. rene en enaveneesesneneneneesevueerneeneaseserneeneenrsemerneesensaenssens esse 15
Configurations de pistes ES (413 mètres), E6 (404 mètres)
TYPE DE VEHICULES NOMBRE
SOÏOS rene 10 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-18-01
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 28 novembre 2023;
1 VU la demande présentée le 18 décembre 2023 par le Docteur Olivier DECLOUX;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 09 janvier 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Thann;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Olivier DECLOUX né le 06 septembre 1958 est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 18 rue des Prés CERNAY (68), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est de 36 €. Il est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite. Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Olivier DECLOUX, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 19 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-18-02
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 04 octobre 2023;
1 VU la demande présentée le 15 décembre 2023 par le Docteur Fabrice QUILLIOU;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 09 janvier 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Thann;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Fabrice QUILLIOU né le 24 Janvier 1961 est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 18 rue des Prés CERNAY (68), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est de 36 €. Il est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite. Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Fabrice QUILLIOU, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 19 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BureAU DES ELECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 23 JAN, 2024
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas 1- à la société dénommée « HELIFIRST » située à Paris (75015)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l‘'Ordre national du Mérite
le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f;
le code de l'aviation civile et en particulier les articles R131-1 et 2, D131-1 à D1317-10,
D133-10 à D133-14 ;
le code des transports et en particulier le livre II de sa sixième partie ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;
l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1997 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ; Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 modifié, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5008 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillis depuis un aéronef ;
Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
Vu l'accusé de réception émis par la DGAC le 21 août 2023 de la déclaration d'exploitation concernant la société dénommée « HELIFIRST » ;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée le 10 août 2023 par la société dénommée « HELIFIRST » située à Paris (75015);
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de Metz en date du 19 décembre 2023;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg à Tanneries en date du 11 janvier 2024;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteurs minimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires;
Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « HELIFIRST » puisse effectuer des missions aux fins d'acquisition aérienne de jour de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1”.- : La société dénommée «HELIFIRST », dont le siège social est situé au 23 rue Henry Farman (75015), est autorisée à effectuer des missions d'acquisition aérienne de jour de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, en dérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air du département du Haut-Rhin en respectant les consignes énumérées dans les annexes ci-jointes.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 O0
www.haut-rhin.gouv.fr Cette autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2.- : Aéronef(s)
Les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devront être en état de validité sur la durée des opérations et se trouver à bord des aéronefs en question.
La société est tenue d’aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projeté le service de la brigade de police aéronautique Æ O3.8762.03.43.
Article 3.-: Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il est demandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1997, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Article 4.- : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré la centrale nucléaire de Fessenheim.
Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit à moins de 300 mètres d'altitude conformément à l’article 20 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne.
En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois ZICAD du département est strictement interdit.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (‘Æ 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF Metz (Æ 03.8764.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 5.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg à Tanneries et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au :
æ directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen, æ directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis, æchef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries,
æchef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle- Mulhouse,
æ bénéficiaire.
Pour le préfet et pa” délégation,
Le directeur/Au sefvice
hristoph NEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www. haut-rhin.gouv.fr Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lés procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
© 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
‘ Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0}1 58 09 43 21 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. >
e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.-
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de-licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. :
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditionsede pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. 4
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas ume fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le:cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et:ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Fask Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse:altitude, être décidées par le préfet du département. .
Page 2 sur 3 e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 23 JAN. 2074
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas 1- à la société dénommée « OPSIA AVIATION » située à LA VALETTE DU VAR (83160)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5008 f;
Vu le code de l'aviation civile et en particulier les articles R131- et 2, D131-1 à D131-10,
D133-10 à D133-14 ;
Vu le code des transports et en particulier le livre II de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ; Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014, relatif à la mise en œuvre du règlement d‘exécution (UE) n°923/2012 modifié, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5008 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillis depuis un aéronef ;
Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
Vu l'accusé de réception émis par la DGAC le 04 mai 2021 de la déclaration d’exploitation concernant la société dénommée « OPSIA AVIATION »;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée le 14 décembre 2023 par la société dénommée « OPSIA AVIATION » située à La Valette du Var (83160);
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de Metz en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg à Tanneries en date du 11 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteurs minimales de vol pour l‘exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires ;
Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « OPSIA AVIATION » puisse effectuer des missions aux fins d’acquisition aérienne de jour de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1”. : La société dénommée «OPSIA AVIATION », dont le siège social est situé au 54 rue
Louis Jouvet, La Valette du Var (83160), est autorisée à effectuer des missions
d'acquisition aérienne de jour de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, en dérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air du département du Haut-Rhin en respectant les consignes énumérées dans les annexes ci-jointes.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Cette autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2.- : Aéronef(s)
Les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devront être en état de validité sur la durée des opérations et se trouver à bord des aéronefs en question.
La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projeté le
service de la brigade de police aéronautique Æ 03.8762.03.483.
Article 3.-: Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il est demandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1997, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Article 4.- : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré la centrale nucléaire de Fessenheim.
Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit à moins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne.
En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois ZICAD du département est strictement interdit.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (Æ 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF Metz (Æ 03.8764.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 5.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg à Tanneries et le
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat -— BP 10489 - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr directeur zonal de la police aux frontières de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au :
æ directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,
æ directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis, chef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries,
æchef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle- Mulhouse,
bénéficiaire.
Pour le préfet et
Le directeur dyService
gation,
istophe SCH
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 ‘200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuït]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 2 sur 3 e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
ARRÊTÉ du 19 janvier 2024
portant sur la désaffectation de l’actuel presbytère catholique de la commune de Feldkirch situé au 1er étage de la mairie (55 rue Principale) et le transfert du titre de presbytère vers le rez-de-chaussée du bâtiment situé au 53, rue Principale
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église modifié ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 modifié, portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ;
Vu l'article 7/13ème de la loi du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 concernant la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2006 portant transfert du titre du presbytère au 1er étage de la mairie, au 55 rue Principale à Feltkirch ;
Vu l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil municipal de Feldkirch du 02 octobre 2023 donnant l’approbation au transfert de titre du presbytère vers le rez-de-chaussée de l’immeuble, situé au 53 rue Principale à Feldkirch ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de Feldkirch du 30 octobre 2023 approuvé par l'archevêque de Strasbourg le 09 novembre 2023 donnant un avis favorable à la désaffectation et au transfert du titre de presbytère catholique de Feldkirch ;
Considérant que le desservant de la paroisse déclare être favorable au projet susvisé ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er.- : Sont autorisés la désaffectation de l’actuel presbytère catholique de Feldkirch situé à ce jour au 1er étage de la mairie (55 rue Principale) et le transfert subséquent du titre de presbytère vers le rez-de-chaussée de l’immeuble situé au 53 rue Principale à Feldkirch (d’une surface de 53m² + annexes), intitulé « salle polyvalente ».
Ces locaux au 53 rue Principale seront réservés aux besoins d’un presbytère et aux activités du conseil de fabrique.
Article 2.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Feldkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée :
au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,
à l'archevêque de Strasbourg,
au président du conseil de fabrique de la paroisse de Feldkirch,
au sous-préfet de Mulhouse,
au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 23 janvier 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique % Services funéraires de l’Est & relevant de l’entreprise individuelle % Schmitt Grégory& .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur et sur laquelle figure M. Grégory Schmitt ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 7 novembre 2023 et complétée en dernier lieu le 15 janvier 2024 par M. Grégory Schmitt, en sa qualité de propriétaire-exploitant de l’entreprise individuelle intitulée < Schmitt Grégory = (RCS TJ Mulhouse 980 535 066), située au 9A, rue de Guewenheim à Soppe-le-Bas (68780), en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique, portant le nom commercial de < Services funéraires de l’Est=, situé à la même adresse que le siège social (siret n° 980 535 066 00016) ;
Vu l’extrait Kbis du 23 octobre 2023 relatif à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise pétitionnaire ;
Considérant que l’entreprise précitée souhaite proposer la seule prestation funéraire relative aux soins de conservation (thanatopraxie, hygiène/toilette funéraires) ;
1 Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées au regard des prestations qu’il proposera et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique, portant le nom commercial de % Services funéraires de l’Est &, situé au 9A, rue de Guewenheim à Soppe-le-Bas (68780), relevant de l’entreprise individuelle < Schmitt Grégory =, dont le siège social est situé à la même adresse et représentée par son propriétaire-exploitant M. Grégory Schmitt est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-68-0162.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 23 janvier 2024, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir pendant ce laps de temps, entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (23 janvier 2029), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 23 novembre 2028.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation , 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AK
ARRÊTÉ du 28 novembre 2023
autorisant la création d'une chambre funéraire à Mulhouse
par la société dénommée !H Immo Laennec"
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-38, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
Vu la demande complète présentée le 7 août 2023, par M. Alain Hoffarth, représentant légal de la société civile immobilière dénommée
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Mulhouse ;
Vu l’avis d’information au public, dont la rédaction a été validée par le préfet, publié dans le journal des < DNA= le 02 septembre 2023 et dans l’hebdomadaire < Le Paysan du Haut- Rhin = le 08 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) émis à l’unanimité dans sa séance du 9 novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er - Est autorisée la création, par la société civile immobilière dénommée
Avant sa mise en exploitation et son ouverture au public, l’exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer la visite de conformité prévue à l’article D.2223-87 du CGCT par un organisme de contrôle dûment accrédité pour ce type de contrôle, puis obtenir l’habilitation prévue à l’article L.2223-23 du même code, pour l’exercice de l’activité intitulée < Gestion et utilisation des chambres funéraires =.
Le futur exploitant de la chambre funéraire devra faire parvenir au préfet, dès son adoption définitive, un exemplaire signé du règlement intérieur de cet équipement.
Article 3 - La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'application et du respect d'autres législations ou réglementations et notamment celles relatives aux règles d'urbanisme (délivrance des permis de construire par exemple).
Article 4 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l’objet d’une éventuelle autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.
Article 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire et au sous-préfet de Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, direction de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer – direction générale des collectivités locales –
bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8.
- RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr E DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PREFET BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique MACEK
Mél : pref-cdac68@haut-rhin.gouv,fr
Secrétariat de la CDAC
COMMUNIQUÉ
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Statuant sur le recours exercé par les SAS AUCHAN SUPERMARCHE et BUCHERT contre l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Haut-Rhin en date du 20 juillet 2023, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial a, dans sa séance du 7 décembre 2023, émis un avis favorable concernant le projet, présenté par la société LULYPAT, portant sur l'extension de 1162m° d’un supermarché INTERMARCHE SUPER dont la surface de vente passera de 1 242m° à 2 404m° et extension de son point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 2 pistes de ravitaillement passant de 25m° à 78m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à ENSISHEIM.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de bureau
Signé
Mathieu WEINLING
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat -— BP 10489 -— 68020 Colmar cedex - Tél. : 03 89 29 20 O0 - www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ALTKIRCH
ARRÊTÉ DU 22 janvier 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Courtavon les 17 et 24 mars 2024
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code électoral et notamment ses articles L. 1 à L. 117, L. 225 à L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2, R. 128 à R. 128-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-14 et L. 2128 ;
VU la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires ; VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie WENDLING sous-préfet d’Altkirch, à signer tous les actes, décisions et correspondances dans son arrondissement ; VU la démission de madame Jacqueline BURET, conseillère municipale de Courtavon, en date du 28 septembre 2021 ;
VU la démission de madame Vanessa SCHULL, conseillère municipale, en date du 19 octobre 2021 ; VU la démission de monsieur Jean-Marc DZIOPA, conseiller municipal, effective à compter du 07 avril 2022 ;
VU la démission de monsieur Laurent HEINRICH, 1er adjoint de la commune, en date du 05 janvier 2024 ; VU la démission de monsieur Guillaume UEBERSCHLAG, conseiller municipal, en date du 13 janvier 2024 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections par arrêté du sous-préfet d’arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l’élection;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement d’ Altkirch,
A R R E T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Courtavon, sont convoqués, à l’effet de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux, le dimanche 17 mars 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 24 mars 2024.
Article 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune situé salle polyvalente, « salle des prés du château », rue de la scierie à Courtavon 68480, à 8h00 et clos à 18h00.
Article 3 : L’élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 09 février 2024 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture d’Altkirch – 5 rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le mardi 27 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 29 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d’Altkirch – 5 rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le mardi 19 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 21 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 04 mars 2024 zéro heure et s’achève le samedi 16 mars 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 mars 2024 à zéro heure et est close le samedi 23 mars 2024 à zéro heure.
Article 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement d’Altkirch et le maire de la commune de Courtavon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Altkirch, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’ Altkirch,
Signé
Jean-Marie WENDLING rs PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Communales et
de l’Appui Territorial
ARRÊTE DU 25 JANVIER 2024
portant dissolution volontaire de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA)
« AUMATTEN » à RANSPACH-LE-BAS
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2016 – 1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête administrative et convoquant en assemblée générale les propriétaires de terrains situés à RANSPACH-LE-BAS, au lieu dit « AUMATTEN », section 6, parcelles n°002, 003, 006 et 010 section 7, parcelles n°043, 044, 045, 046, 048, 049, 050, 051, 052, 053, 054, 055, 056, 145, 146 et section 8, parcelles n°044, 045, 049, 052, 053, 056, 057, 060, 061, 064, 065, 070, 073, 074, 077, 268 et 269 ainsi que la partie du chemin rural représentant une surface d’environ 268,50 ares et souhaitant se regrouper en vue de la constitution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « AUMATTEN » ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2018 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine autorisée « Aumatten » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à RANSPACH-LE-BAS, aux lieux dits « Oberfeld, Aumatten et Stegmatten », section 6, parcelles n°2, 3, 6, 7 et 10, section 07, parcelles n°43 à 46, 48 à 56, 145, 146, section 08, parcelles n°44, 45, 48, 49, 52, 53, 56, 57, 60, 61, 64, 65, 70, 73, 74, 77, 268, 269 et un fossé le long du cours d’eau Aumatten ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 ordonnant la mise à l’enquête du projet de remembrement élaboré par l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Aumatten » à Ranspach-Le-Bas ;
Sous-préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle – B. P. 41108 – 68052 Mulhouse Cedex 01 Tél. : 03 89 33 45 23 /24
www.haut-rhin.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de RANSPACH-LE-BAS et compris dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Aumatten » ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Alain CHARRIER, Sous-préfet de Mulhouse ;
VU le projet de création d’une association foncière urbaine autorisée ayant pour objet le remembrement de parcelles situées sur le territoire de la commune de RANSPACH-LE- BAS ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées ;
VU le résultat de la consultation des propriétaires réalisée par écrit le 16 novembre 2023, d’où il ressort que 15 propriétaires représentant 16 373 m2 sur 26 907 m2 ont répondu favorablement, 16 propriétaires n’ont pas répondu. Par conséquent, la majorité qualifiée est acquise conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 citée ci-dessus ;
VU le compte-rendu de la réunion du conseil des syndics de l’AFUA « Aumatten » du 04 décembre 2023 approuvant la dissolution de l’AFUA ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 22 décembre 2023 ;
VU l’avis du comptable des finances publiques du 17 janvier 2024 ;
A R R E T E
Article 1 :
Est dissoute l’association foncière urbaine autorisée ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de RANSPACH-LE-BAS dénommée « AUMATTEN » ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées.
Article 2 :
La répartition des actifs de l’AFUA sera faite de la manière suivante :
• L’assiette foncière et les infrastructures ont été cédées à la commune.
La commune de Ranspach-Le-Bas accepte la dévolution.
• Affectation des excédents : les comptes 2023 ne font apparaître aucun excédent.
Article 3 :
Il est mis fin aux fonctions de Receveur de l’Association exercées par le Trésorier de Mulhouse.
Article 4:
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie.
Article 5 :
Les prescriptions propres à l’opération, approuvées par l’arrêté préfectoral de remembrement du 10 avril 2019 deviennent caduques, conformément aux dispositions de l’article R 322-10 12° du code de l’urbanisme, au terme de dix années à compter de cet arrêté, si, à cette date, le périmètre de l’association est couvert par un PLU ou un document en tenant lieu.
Article 6 :
Copie du présent arrêté sera adressée :
- pour exécution à :
➢ Mme la présidente de l’AFUA « Aumatten »
➢ M. le Trésorier de Mulhouse
➢ M. le Maire de Ranspach-Le-Bas
- pour information à :
➢ M. le préfet du Haut-Rhin
➢ M. le directeur départemental des territoires
➢ M. le directeur départemental des finances publiques
Fait à Mulhouse, le 25 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Section Centrale du Travail
ARRETE
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société VELCOREX
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ; VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 22 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable du 17 janvier 2024 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article 1er : La société VELCOREX sise 14 rue du Commandant Marceau 68550 SAINT AMARIN, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production, de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ou « S.C.O.T » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 25 janvier 2024
P/ le Préfet
Par délégation
Le directeur départemental
Emmanuel GIROD
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
POTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
GUTKNECHT Anne
Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
AUDE Christophe Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
JACOB Julianne Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 6 mois 30 000 €
1/2 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SCHIRM Régis Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
DECHAUX Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
DREYFUSS Florence Contrôleuse 10 000€ 8 000€ 6 mois 30 000 €
LAB Charline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
EHRHARDT Adrien Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
VIAL Luc Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
MARTIAL Nora Agent Administratif Principal 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 01/01/2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques Comptable Public
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023
portant délimitation des zones d’éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n° 335/2013 de la commission du 12 avril 2013, modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié et le règlement d’application (CE) n° 1974/2006 de la commission en date du 15 décembre 2006 ;
VU Le Décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatifs à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des grands carnivores, qui fixent les modalités de délimitation des « cercles » ;
VU la localisation des indices de présence de l’espèce Canis lupus relevés par les membres du réseau grands carnivores depuis 2011 sur le département du Haut-Rhin ayant conduit à le qualifier en zone de présence permanente (ZPP) ;
VU la forte pression exercée par l’espèce sur les troupeaux domestiques du Haut-Rhin et celle sur les troupeaux du département voisin des Vosges ;
VU La consultation préalable de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes ayant délégation du préfet coordonnateur de la mission Loup ;
Considérant les risques d’attaque sur les troupeaux domestiques présents dans les communes de montagne et du piémont tels que mis en évidence dans l’étude de vulnérabilité des troupeaux réalisée en 2015 conjointement par la DREAL Alsace et la Chambre d’agriculture Alsace et que le massif vosgien constitue un corridor naturel favorable au déplacement de l’espèce Canis lupus dont le caractère opportuniste l’amène à coloniser tout type de milieu ;
Considérant la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les troupeaux domestiques dans le cadre du dispositif OPEDER, permettant aux éleveurs d’assurer le maintien de l’activité pastorale et d’être accompagnés dans l’évolution de leur système d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection des troupeaux ;
Considérant les constats d’attaque liés à une prédation sur les troupeaux domestiques dans le Haut-Rhin et les Vosges ainsi que leur répartition sur l’ensemble du massif vosgien ;
Considérant Les indices de présence du loup et du lynx relevés sur l’ensemble du massif vosgien (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges) par les membres du réseau « grands carnivores » piloté par l’Office français pour la biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Les cercles concernant l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes ou parties de communes suivantes :
CERCLE 1
aucune commune haut-rhinoise
CERCLE 2
AUBURE LE HAUT SOULTZBACH ROMBACH-LE-FRANC
BITSCHWILLER-LES-THANN LIEPVRE SAINT-AMARIN
BOURBACH-LE-BAS LINTHAL ROUFFACH
BOURBACH-LE-HAUT LUTTENBACH-PRES-
MUNSTER
SAINTE-CROIX-AU-MINES
BREITENBACH-HAUT-RHIN MALMERSPACH SAINTE-MARIE-AU-MINES
BUHL MASEVAUX-NIEDERBRUCK SENTHEIM
DOLLEREN METZERAL SEWEN
ESCHBACH-AU-VAL MITTLACH SICKERT
FRELAND MITZACH SONDERNACH
FELLERING MUHLBACH-SUR-MUNSTER SOULTZ Haut-Rhin secteur chaumes du Grand Ballon et du
Kohlschlag
GEISHOUSE MUNSTER SOULTZBACH-LES-BAINS
GOLDBACH-ALTENBACH MURBACH SOULTZEREN
GRIESBACH-AU-VAL MOLLAU SOULTZMATT
GUNSBACH MOOSCH STORCKENSOHN
HOHROD ODEREN URBES
HUSSEREN-WESSERLING ORBEY STOSSWIHR
KIRCHBERG OBERBRUCK THANNENKIRCH
KRUTH OSENBACH WASSERBOURG
LABAROCHE RANSPACH WATTWILLER (chaumes du Molkenrain
LAPOUTROIE RAMMERSMATT WEGSCHEID LAUTENBACH-ZELL RIMBACH-PRES-
GUEBWILLER
WILDENSTEIN
LAUTENBACH RIMBACH-PRES-MASEVAUX WILLER-SUR-THUR
LAUW RIMBACHZELL
LE BONHOMME RODERN
La carte de ces cercles est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les conditions définies par le Décret du 30 décembre 2022 et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 sus-visé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut- Rhin.
À Colmar, le 15 décembre 2023
Le préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019
portant nomination d’un lieutenant de louveterie
et fixant sa compétence territoriale
dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2009-1138 du 22 septembre 2009, fixant la limite d'âge pour les lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination d’un lieutenant de louveterie et fixant sa compétence territoriale dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’avis favorable du président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin 11 janvier 2024 ;
VU l’avis favorable du président de l’association des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin du 5 décembre 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er : est nommé lieutenant de louveterie titulaire en remplacement de M. Roland NOBLAT sur la circonscription n°14 :
M. VLYM Arnaud
M. Arnaud VLYM conserve son rôle de coordination sur l’ensemble du département.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée :
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - au directeur territorial de l'office national des forêts,
- au délégué départemental du directeur territorial de l'office national des forêts, - au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - au directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine.
À Colmar, le 17 janvier 2024
Le préfet,
Signé
Thierry QUÉFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté :
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0016-ER du 23 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE NUMBER ONE à ILLFURTH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213:1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014023-0003 du 24 janvier 2014 autorisant M François MULLER à exploiter sous le n° E 14 068 0001 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE NUMBER ONE» et situé à ILLFURTH, 22 route d'Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires, .
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU. la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 novembre 2023 par M François MULLER, gérant de la société 'SARL MULLER CONDUITE, en vie d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 24 janvier 2014 à M François MULLER sous le n°E 14 068 0001 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B /A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’ agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,.de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : L
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai-de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut égalernent faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chärgés de la gestion permanente d'un service public, Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0017-ER du 23 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter |” AUTO-ECOLE REMY à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
_ Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-102-4 du 12 avril 2006 autorisant Mme Anne GISSINGER à exploiter sous le n° E 06 068 0013 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE REMY» et situé à COLMAR, 13 Place St-Joseph,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 janvier 2024 par Mme Anne GISSINGER, gérante de la société AUTO ECOLE REMY (SARL), en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
%
Article 1: L'agrément délivré le 12 avril 2006 à Mme Anne GISSINGER sous le n° E 06 068 0013 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. |
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci. sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM / A1 / A2 -B1/B/A.AC - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 42141, R. 421-2, R. 414: du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : | | . d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d’un recouis contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. .
Le tribunal administratif peut également être saisi; dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service publie. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
. Arrêté 0018-ER du 23 janvier 2024
portant renouvellement de l’autorisation d'exploiter l” AUTO-ECOLE REMY à RIBEAUVILLE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-102-3 du 12 avril 2006 autorisant Mme Anne GISSINGER à exploiter sous le n° E.06 068 0015 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE REMY» et situé à RIBEAUVILLE, 3 Grand Rue,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 janvier 2024 par Mme Anne GISSINGER, gérante de la société AUTO ECOLE REMY (SARL), en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : l'agrément délivré le 12 avril 2006 à Mme Anne GISSINGER sous le n° E 06 068 0015 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM / A1 / A2 -B1/B/A.AC - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d' agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice ‘administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration : .
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision: . | | . d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Tischmacher Schmitt sur la commune principale ENSISHEIM
68190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 23/11/2023, présenté par EARL TISCHMACHER -
SCHMITT , enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Tischmacher DIOTA-231123-165411-349-025
Schmitt ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL TISCHMACHER - SCHMITT
23 RUE BRUEBACH
68440 BRUEBACH
concernant :
Forage EARL Tischmacher Schmitt
dont la réalisation est prévue à :
- ENSISHEIM 68190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D
L'exploitation est co-propriétaire de 2 forages
aujourd'hui. Si le projet se réalise, elle cedera
un forage. Elle restera donc propriétaire de
deux forages
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’
accompagnement de cours d’eau
28 000
m3
28 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/01/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231123-165411-349-025
Le code postal du projet (commune principale) est : ENSISHEIM 68190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL Tischmacher Schmitt
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 51062680700018
Raison sociale : EARL TISCHMACHER - SCHMITT
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France 23 RUE BRUEBACH
68440 BRUEBACH
Signataire
Nom : Schmitt
Prénom : Raphael
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 620981765
Adresse email : schmittraphael32@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68190 ENSISHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Battenheimer
Géolocalisation du projet
X : 1028106
Y : 6757323
Projection : Lambert 93
Parcelles : parcelle.csv
Géolocalisation du projet : localisationforagestischmacherschmitt.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D
L'exploitation est co-propriétaire de 2 forages
aujourd'hui. Si le projet se réalise, elle cedera
un forage. Elle restera donc propriétaire de
deux forages
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’
accompagnement de cours d’eau
28 000
m3
28 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions : La mise à jour des forages de l'exploitation avec coordonnées géographiques,
surfaces irriguées et localisation cartographique est disponible dans la rubrique fichier
supplémentaire Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Jaeger Axel sur la commune principale REGUISHEIM 68890.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 21/11/2023, présenté par Axel Jaeger , enregistré sous le
n° et relatif à Forage Jaeger Axel ; DIOTA-231121-162927-485-011
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Axel Jaeger
28 RUE REGUISHEIM
68890 REGUISHEIM
concernant :
Forage Jaeger Axel
dont la réalisation est prévue à :
- REGUISHEIM 68890
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 5 1 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 15 000 m3 15 000 m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/01/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231121-162927-485-011
Le code postal du projet (commune principale) est : REGUISHEIM 68890
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Jaeger Axel
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : demande.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 82934520600017
Raison sociale : Axel Jaeger
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Adresse en France
28 RUE REGUISHEIM
68890 REGUISHEIM
Signataire
Nom : Jaeger
Prénom : Axel
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 770725124 Adresse email : jaegeraxel09@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68890 REGUISHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Mittlere Hart
Géolocalisation du projet
X : 1028302
Y : 6763403
Projection : Lambert 93
Parcelles : parcelle.csv
Géolocalisation du projet : localisationsforagesjaeger.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 5 1 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 15 000 m3 15 000 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non 5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions : EE PRÉFET _ . Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
Service TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
Publicité
ARRÊTÉ
N° 0002-2024 du 18 janvier 2024
. portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station des Bagenelles (Haut Rhin)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-121 :
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre lé STMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
VU le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00149 GES du 16 octobre 2019 approuvant le SGS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et son arrêté n° 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de mise à jour du SGS dans sa version 5 de la communauté de communes du Val d'Argent du 6 novembre 2023 soumise à l'approbation préfectorale ;
VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 18 décembre 2023 ; CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation de la communauté de communes du Val d'Argent, dans sa version 5 du 3 novembre 2023, avec la modification suivante :
ajout, au chapitre 2.2 relatif.à l'exploitation en service normal, des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévue à l’article R.342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatifà la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station des Bagenelles (Haut Rhin) dans sa version 5 du 3 novembre 2023 est approuvé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président du ski club vosgien de Thann, sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une côpie sera adressée à :
. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
. le maire de Sainte-Marie-aux-Mines
- le directeur départemental des territoires
«le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
« le directeur départemental de la sécurité civile
* le responsable du STRMTG - bureau nord-est,
Article 3
L'arrêté préfectoral 00149 GES du 16 octobre 2019 susvisé est abrogé.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Colmar, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du Bureau Gestion de crise,
. transports, bruit, publicité
—{_.
Jean-Michel COMESSE
2/3 Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possiblé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
‘ 3/3 EN PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité
Service TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
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ARRÊTÉ
N° 0003-2024 du 18 janvier 2024
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) du téléski à corde basse de la station du Lac Blanc (Haut Rhin) exploité par l'école de Ski Française (ESF) du Lac Blanc, représentée par l'association du syndicat local de l'école de ski du Lac Blanc
Le préfet du Haut-Rhin.
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12: ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
(SGS);
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février .2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
VU le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 002-GES du 26 janvier 2021 approuvant le SGS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et son arrêté n° 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de mise à jour du SGS de l'école de ski du Lac Blanc du 4 décembre 2023 soumise à l'approbation préfectorale ; VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 18 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation du SGS de l'école de ski du Lac Blanc, dans'sa version 3 du 4 décembre 2023, avec la modification suivante :
ajout, au chapitre 2.2.1 relatif à l'exploitation en service normal, des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatifà la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévue à l’article R.342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains. personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'école de ski du Lac Blanc (Haut Rhin) dans sa version 3 du 4 décembre 2023 est approuvé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président du ski club vosgien de Thann, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :
- le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
«le maire de la commune du Bonhomme,
- le maire la commune d'Orbey,
- le directeur départemental des territoires,
- le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
. le directéur départemental de la sécurité civile,
- le président du syndicat mixte pour l'aménagement du Lac Blanc
- le responsable du STRMTG - bureau nord-est,
- le directeur de la société Lac Blanc Tonique
2/3 Article 3
L'arrêté préfectoral n° 002-GES du 26 janvier 2021 susvisé est abrogé.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Colmar, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du Bureau Gestion de crise,
transports, bruit, publicité
4 Jean-Michel COMESSE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le:tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire. du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwurtelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service publie.
3/3 Hü4A
re. Direction départemental E = rection départementale
PRÉFET des territoires du Haut-Rhin DU HAUT-RHIN
Liberté
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
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ARRÊTÉ
N° 0008-2024 du 18 janvier 2024
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Frenz (Haut Rhin)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12: ;
le décret n°20101580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS);
le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme ;
l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme;
la circulaire du 6 juillet 2071 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
l'arrêté préfectoral 00138-GES du 19 septembre 2019 approuvant le SGS ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et son arrêté n° 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
la demande de mise à jour du SGS d'Alexandre Mourot du 27 novembre 2023 soumise à l'approbation préfectorale ;
l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 18 décembre 2023; CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation d'Alexandre Mourot , dans sa version 2 du 27 novembre 2023, avec la modification suivante :
ajout, au chapitre 2.2 relatif à l'exploitation en service normal, des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatifà la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévue à l'article R.342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 févrief 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de de la station du Frenz (Haut Rhin) dans sa version 2 du 27 novembre 2023 est approuvé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président du ski club vosgien de Thann, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :
le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
. le maire de Kruth
- le directeur départemental des territoires
- le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, . le directeur départemental de la sécurité civile
- le responsable du STRMTG - bureau nord-est
2/3 Article 3
L'arrêté préfectoral n° 00138-GES du 19 septembre 2019 susvisé est abrogé. L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
. Fait à Colmar, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du Bureau Gestion de crise,
transports, bruit, publicité
Jean-Michel COMESSE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux cr ‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. .
3/3 Ex | PRÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
Service TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
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__ ARRÊTÉ
N° 0009-2024 du 18 janvier 2024
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'appareil Bambi Kid exploité par l'ESF de
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la station du Markstein (Haut Rhin)
__ Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-121 :
le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS);
le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme ;
l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d'appareils. mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STMTG, les _Préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne;
l'arrêté préfectoral 00136-GES du 19 septembre 2019 approuvant le SGS ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et son arrêté n° 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
la demande de mise à jour du SGS de l’école de ski du Markstein du 31 octobre 2023 soumise à l'approbation préfectorale ; VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 18 décembre 2023;
CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation de l'école de ski du Markstein, dans sa version 5 du 31 octobre 2023, avec la modification suivante :
ajout, au chapitre 2.21. relatif à l'exploitation en service normal, des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévue à l’article R.342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de de l'école de ski du Markstein (Haut Rhin) dans sa version 5 du 31 octobre 2023 est approuvé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président du ski club vosgien de Thann, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :
. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
. le maire de Sewen
- le directeur départemental des territoires |
- le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - le directeur départemental de la sécurité civile
- le responsable du STRMTG - bureau nord-est
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 00136-GES du 19 septembre 2019 susvisé est abrogé. L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Colmar, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du Bureau Gestion de crise,
transports, bruit, publicité
Jean-Michel COMESSE
2/3 Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi. par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
3/3 EI PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
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ARRÊTÉ
N° 0007-2024 du 18 janvier 2024
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) des stations du Markstein et du Grand Ballon (Haut Rhin)
" Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-121 ;
le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité
(SGS);
le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme ;
l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatifà la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour. certains personnels des systèmes de transport public guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
la circulaire du 6 juillet 2011 relätive à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
l'arrêté préfectoral 00137-GES 19 septembre 2019 approuvant le SGS ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et son arrêté n° 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
la demande de mise à jour du SGS du syndicat mixte pour l'aménagement du massif du Grand-Ballon Markstein du 26 octobre 2023 soumise à l'approbation préfectorale ; VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 18 décembre 2023;
CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation du SGS du syndicat mixte pour l'aménagement du massif Grand-Ballon Markstein, dans sa version 3 du 20 septembre 2023, avec la modification suivante :
ajout, au chäpitre 2.2 relatif à l'exploitation en service normal, des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévue à l'article R.342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) des stations du Markstein et du Grand Ballon en date du 26 octobre 2023 est approuvé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le Syndicat Mixte exploitant les stations du Grand Ballon et du Markstein, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :
+ __le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
+ la maire de Fellering,
+ le maire d'Oderen, |
+ le directeur départemental des territoires,
+ le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
+ le directeur départemental de la sécurité civile,
+ le président du syndicat mixte Markstein Grand Ballon
+ le responsable du STRMTG - bureau nord-est,
2/3 Article 3
L'arrêté préfectoral n° 00137-GES 19 septembre 2019 susvisé est abrogé.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Colmar, le 18 janvier 2024 .
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du Bureau Gestion de crise,
transports, bruit, publicité
A
3
Jean-Michel COMESSE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr Cette voié de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
3/3 Ex PREÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
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__ ARRÊTÉ
N° 0005-2024 du 18 janvier 2024
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Schlumpf (Haut Rhin)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-121 ;
le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS);
le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme ;
l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
la circulaire du 6 juillet 2071 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
l'arrêté préfectoral 0022-GES du 20 février 2020 approuvant le SGS ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et son arrêté n° 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
la demande de mise à jour du SGS de la commune de Dolleren du 30 novembre 2023 soumise à l'approbation préfectorale ; VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation du SGS de la commune de Dolleren, dans sa version 4 du 28 novembre 2023, avec la modification suivante :
ajout, au chäpitre 2.21 relatif à l'exploitation en service normal, des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatifà la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévue à l'article R.342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de de la station Schlumpf (Haut Rhin) dans sa version 4 du 28 novembre 2023 est approuvé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président du ski club vosgien de Thann, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :
- le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
* le maire de Dolleren
- le directeur départemental des territoires
. le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
- le directeur départemental de la sécurité civile
- le responsable du STRMTG- bureau nord-est
2/3 Article 3
L'arrêté préfectoral n° 0022-GES du 20 février 2020 susvisé est abrogé.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Colmar, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du Bureau Gestion de crise,
transports, bruit, publicité
4
Jean-Michel COMESSE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
3/3 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
Publicité
ARRÊTÉ
N° 0006-2024 du 18 janvier 2024
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Schnepfenried (Haut Rhin)
__ Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-121 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS);
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
VU la circulaire du 6 juillet 2071 relative à l'organisation du contrôlé des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
VU le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral 00135-GES du 19 septembre 2019 approuvant le SGS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et son arrêté n° 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de mise à jour du SGS de la SARL Miclo du 8 décembre 2023 soumise à l'approbation préfectorale ; VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en datée du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation du SGS de la SARL Miclo, dans sa version 4 du 8 décembre 2023, avec la modification suivante :
ajout, au chapitre 211 relatif à l'exploitation en service normal, des dispositions . prévues par l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatifà la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril ‘2016 relatif au. système de gestion de la sécurité prévue à l'article R.342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques rélevant du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de de la station du Schnepfenried (Haut Rhin) dans sa version 4 du 8 décembre 2023 est approuvé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président du ski club vosgien de Thann, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :
«le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
. le maire de Sondernach
le maire de Mittlach
- le directeur départemental des territoires
+ le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
- le directeur départemental de la sécurité civile
- le responsable du STRMTG - bureau nord-est
2/3 Article 3
L'arrêté préfectoral n° 00135-GES du 19 septembre 2019 susvisé est abrogé.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Colmar, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du Bureau Gestion de crise,
transports, bruit, publicité
À ‘Jean-Michel COMESSE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
3/3 Ex | PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité
Fraternité
Service TRanNsPorTs RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
N° 0004-2024 du 18 janvier 2024
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12:1 ;
le décret n°20101580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS);
le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ; |
l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme ;
l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidés et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
la circulaire du 6 juillet 2071 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne ;
l'arrêté préfectoral 085-GES du 27 octobre 2017 approuvant le SGS ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et son arrêté n° 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
la demande de mise à jour du SGS du Lac Blanc Tonic du 9 octobre 2023 soumise à l'approbation préfectorale ; MU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la proposition de document d'orientation du SGS du Lac Blanc Tonic, dans sa version 3 du 1” juillet 2023, avec la modification suivante :
ajout, au chapitre 3.2.3 relatif à l'exploitation en service normal, des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016-relatif au système de gestion de la sécurité prévue à l’article R.342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
ARRÊTE
Article 1
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Lac Blanc (Haut Rhin) dans sa version 3 du 1° juillet 2023 est approuvé,
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président du ski club vosgien de Thann, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :
+ __le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
+ le maire du Bonhomme,
+ le maire d'Orbey,
+ le directeur départemental des territoires,
+ le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
+ le directeur départemental de la sécurité civile,
+ __le président du syndicat mixte pour l'aménagement du Lac Blanc,
+ __le responsable du STRMTG - bureau nord-est,
2/3 Article 3
L'arrêté préfectoral n° 085-GES du 27 octobre 2017 susvisé est abrogé.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Colmar, le 18 janvier.2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du Bureau Gestion de crise,
tränsports, bruit, publicité
—< Jean-Michel COMESSE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai dé deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-3 du 23 janvier 2024
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de WALBACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Walbach en date du 26 septembre 2023,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 28 n°12, sur le ban communal de Walbach, pour une surface totale de 0,1675 ha, au lieu-dit « Morgenmatten ». Article 2 :
Le maire de la commune de Walbach, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Walbach et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0010
portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la Région Grand Est ;
VU l’arrêté DREAL–SG-2023-24 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la SCI AIMEE ;
VU l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 14 au 28 décembre 2023, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 17 janvier 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’un site de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la situation visée par le présent arrêté ; Considérant que le projet répond à un intérêt économique ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la dégradation de sites de reproduction d’espèce animale protégée ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCI AIMEE, place du marché, 68140 MUNSTER.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de deux sites de reproduction de Cigogne blanche (Ciconia ciconia). Les nids concernés se situent sur la toiture du bâtiment du Couvent de Munster.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
• Les nids sont déposés avant le 15 février 2024 ;
• Maintien de 3 mâts accueillant des nids de Cigogne, dans le parc du couvent.
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations
Un compte-rendu de l’intervention sur le nid à déposer est envoyé à la DREAL Grand-Est, au plus tard le 16 février 2024.
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi des 3 mâts dans le parc et s’assure de leur efficacité, jusqu’à occupation du nid. Un compte-rendu du suivi annuel est envoyé à la DREAL Grand-Est au plus tard au 31 janvier suivant chaque année civile concernée.
Article 5 – Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l’État.
Le pétitionnaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 1 ; · pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi des rapports de suivi prévus et au terme de la réalisation de ces mesures. B) Système d’Information sur la Nature et les Paysages
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 6 – Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 15 février 2024.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 9 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement et par
délégation,
Le chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Signé :Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. and Est DITETE TE]
Fiche PROJET
I] insialations classées pour Laprtecion de l'environnement (CPE) LE ICPE ago aimersates (44) 12 ICRE derages (EL)
F7 ICRE cadres (CAR) F ICPE are (CD) FICHE décret (2DEC) F2 ICRE métansaton (HE
2 ICRE édien(+PEO) F7 ICPE ae (CA)
I] instaltions nucéaires de bace (CINE)
IC] instalitions nucéaies de bace secrètes (NS) ons D INSaee
1 Sickagedéches raconté
I] infrasimciures de ranapor (INF) Fi Vies froides (y compris ports, we et varchées couvertes partant des
menus teroares) (Corerucon aout taie rapides
Canarucion roue à 4 vois ou he 12 Autres route de pus de 10m
1 Autres roues de more de 10m Réck aricle Pia hydrique (agicole, y compris projets dimigaon et de drainage de te)
Dispost de capage et de rechage ace des eaux souris Dispo de prélèvement des eaux en mer (trjes en me)
Tara aurages et aménagements réaisé en vue de l'exlataion deu desénée à ones em Gore une de ro ION Barages et autres instalation desinées à etre eaux ou les cocher Italien daquedus ur de langues distances
unrages servant au rarcvasement de ressources hydrauliques entre bas Ra Syème de colec et de talent des eaux récits
Euacion de minéraux par ragage main ou ail “Bockage et épantage de boues et eur
IL] Sécurisation de falaises (=FAL)
IL] Travaux de pratecion canre les crues (CRU)
[1 Travaux ouvrages. aménagement ruraux et urbains (SURS) 1 Tarn, concrucins et opérations d'aménagement
Fi. iges de vacances a aménagement 200 F Ares de ssiomement ouvenes au pue, dépts de vécues ei garages colis de
Caravanes ou de réscancee mobi de raie de camping et caraanage
Pis de sk remontées mécaniques nsalion 'emnigement Équipements sports, cuturels ou de kiss et aménagements 25200
(Opératns aménagements enr agricole etreser (EPA) Pros d'afeon de tee incutee où Femendues sem-nareles à lexiotaion ee rene 1: Premier been et débisemens anse de a recomerion des sie
D Géranrune
1 Travaux soumis à auoisaton en cœur de pare nañona (PA) ICI Autre (à précise) (HAUT,
sucinct du Date de début duchamier Durée prévisionnel du (format: mmiaaas) Shan (en jou)
Date de miseen semis Durée dengoiion Cormat: mmiaas) (enjeu)
Montants prévisionnels (KE TTC)
Derooéraion Mrimal Mama
Des meauesentaweurde | Minimal Maxima Leméomement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité" ées au projet
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet‘:
» La «che PROJET » doit ête transmise au senvice instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format: « (CODEPROJETL [NOMPROJETL_[AAAAMM] pdf ».
TT 2 me € crpein dé anses à Hide dir cipaiemen resgné« On emond par bien au der Bag, Eve des parie rs de ur aigue, y congés Lséropnème rene, mors ape émane Simesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée
[] autorisation autre de lala aur l'eau (stations, ouvrages, ravaux et actvtés ou «IOTA »)
LI Déciarsion autre de 1 oi aura (OTA)
[] autrsaion autre des stations dassées pour la protection de environnement (ICPE)
[] Enregisrement et décaration dune ICPE
[] érogaton à 'ntercicion d'anaime aux espèces et habitat protégés
L] autrisaion de ravaux en réserve naurell nationale
[ autorisation de ravauxen ste cacoé
[] autrisaion de déticnement
[] autorisation pour l'étaiscement d'éoiennes
[ aue (à précise)
Données informatiques
om du ice compressé associé
D pcimage D pcivecteur
RÉ C] op paRCELARE D 80 PARCELLAIRE Vectur numérisation image O1 80 om20m D are (à précer)
Comme aura Nom del meaurs
Auméro ID dela mesure"
Case © évtement [ Réduction [] Compensation [1 Accompagnement
Sascméquet
D ar D Faune etfore
Ü siens matériels Ù Habitats natureis
D ent [ parimoine cuturel et archéologique
[1 cominuiés écologiques D popuiaion Chanpché
D es [I stes et paysages
[1 équibre biologique [ so
[ espaces nanrels, agricoles forestiers, marimes ou de or
D] Facteurs cimatiques
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Sinon. pourqua ?
Dates de mise en œuvre
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il » La « fiche MESURE » doi être transmise au service insucteur au format pdf. Son nom de fichier ne doit pas comparer d'espaces et suivre le format:
«ICODEPROJETL INOMPROJETL [AAAAMML MESUREIN"ID pdf.
» Possibité de joindre en fichier au fommat pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoir (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc).
Chaque fichier joint doit êre au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format «ICODEPROJETL INOMPROJETL [AAAAMML MESUREIN"MESUREL PIIN"PII paf».
(Nombre de pièce(s jointe(s) associé(s) à la fiche MESURE Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-06
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2024
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35);
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-47 en date du 13 avril 2023 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2022 ;
VU l'arrêté n° GE 23-12 établi par la délégation Grand Est du CNFPT en date du 11 mai 2023 portant désignation de M. Eric KUENY en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin effectué le 14 décembre 2023 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Présidente du jury, - M. Patrick BALL, Adjoint au Maire de Mittelbergheim
Collège des fonctionnaires :
- M. Eric KUENY, Conseiller des APS, ville de Village-Neuf, représentant désigné par et pour le C.N.F.P.T.,
- Mme Elodie VONTHRON, membre de la C.A.P. B, Educateur des APS, ville d’Ensisheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Giovanni AGOSTA, Directeur Jeunesse et Sports de la ville de Colmar,
- Mme Nadia CRASSOUS, ETAPS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach, vice-présidente du jury.
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des sujets :
Centre de gestion de la FPT d’Ile et Vilaine.
Centre interdépartemental de gestion de la FPT de la Grande Couronne
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. AGOSTA Giovanni Conseiller des APS, directeur Jeunesse et Sports – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS à la retraite, Adjoint au Maire de la commune de Mittelbergheim
M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
M. CHEVAILLIER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" – région de Bourgogne-Franche-Comté
Mme CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1
ère classe à la Communauté
de Communes Alsace Rhin Brisach, vice-présidente du jury
Mme GIRARD Sébastien Attaché territorial – Métropole Grand Nancy
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village-Neuf
M. POUILLET Claude
Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport
jeunesse vie associative au Conseil Régional de Bourgogne-
Franche-Comté
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
M. WITTERSHEIM Christian Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
M. AGOSTA Giovanni Directeur du service des sports, Conseiller des APS – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS – Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
Mme BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique EPS – Inspection de l’Education Nationale de Guebwiller
M. BEHAGUE William Conseiller Pédagogique Départemental des EPS du Haut-Rhin
M. BISSELBACH Marcel Adjoint au Maire de Village-Neuf
M. CHEVAILLIER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" – région de Bourgogne-Franche-Comté Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. CHOQUET Daniel Directeur de Piscine, Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la retraite
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Conseillère municipale à Bartenheim
Mme CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach, vice-présidente du jury
M. DURR Roland Adjoint au Maire de Biesheim
M. ESTEBE Thierry Directeur de la Piscine de Village-Neuf
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
M. FOEHRLE Denis
Educateur des APS principal de 1ère classe en détachement.
Directeur du Centre national de formation de la fédération des
métiers de la natation et du sport.
M. GITTA Mathieu Educateur des APS Pal de 2ème classe, commune de Wittenheim
M. HEIM Georges Maire de Froeningen
M. HEINRICH Gilles ETAPS Pal 1cl à Saint Louis Agglomération
Mme JOLLY Joëlle ETAPS Pal 2cl – Eurométropole de Strasbourg
M. JULIEN Jean-Paul Maire de Bollwiller
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village- Neuf
M. KUNEGEL Alain Adjoint au Maire d’Artzenheim
M. LAHSOK Gérald Maire de Taillecourt
M. LAMBLA Thierry Conseiller pédagogique de la circonscription de Saint-Louis
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster
M. MULLER François Adjoint au Maire de Bergheim
M. PAQUIER Pascal ETAPS principal de 1ère classe à la retraite
Mme ROST Sylvie Conseillère pédagogique à la retraite
M. SCHMITT Jonathan ETAPS Pal 1ère classe en disponibilité
M. SCHOENIG Fabien Maire d’Aspach Conseiller pédagogique de la circonscription d’Altkirch
Mme SCHOENIG Sophie Responsable du service des sports, Communauté de Communes Sundgau.
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
M. VOGT Pierre Conseiller départemental du Haut-Rhin
Mme Elodie VONTHRON, Membre de la C.A.P. B, Educateur des APS, ville d’Ensisheim.
M. WESTRICH Denis Fédération de natation Directeur du service des sports de la ville de Saint-Louis
M. WITTERSHEIM Christian Directeur adjoint Pôle "Sports et Jeunesse" à Mulhouse Alsace Agglomération Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 janvier 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-05
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2024
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-46 en date du 13 avril 2023 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2024 ;
VU l'arrêté n° GE 23-12 établi par la délégation Grand Est du CNFPT en date du 11 mai 2023 portant désignation de M. Eric KUENY en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin effectué le 14 décembre 2023 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Présidente du jury, - M. Patrick BALL, Adjoint au Maire de Mittelbergheim
Collège des fonctionnaires :
- M. Eric KUENY, Conseiller des APS, ville de Village-Neuf, représentant désigné par et pour le C.N.F.P.T.,
- Mme Elodie VONTHRON, membre de la C.A.P. B, Educateur des APS, ville d’Ensisheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Giovanni AGOSTA, Directeur Jeunesse et Sports de la ville de Colmar,
- Mme Nadia CRASSOUS, ETAPS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach, vice-présidente du jury.
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des sujets :
Centre de gestion de la FPT de Gironde (33).
Centre de gestion de la FPT d’Ile et Vilaine (35).
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. AGOSTA Giovanni Conseiller des APS, directeur Jeunesse et Sports – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS à la retraite, Adjoint au Maire de la commune de Mittelbergheim
M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
M. CHEVAILLIER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" – région de Bourgogne-Franche-Comté
Mme CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1
ère classe à la Communauté
de Communes Alsace Rhin Brisach, vice-présidente du jury
Mme GIRARD Sébastien Attaché territorial – Métropole Grand Nancy
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village-Neuf
M. POUILLET Claude
Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport
jeunesse vie associative au Conseil Régional de Bourgogne-
Franche-Comté
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
M. WITTERSHEIM Christian Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
M. AGOSTA Giovanni Directeur du service des sports, Conseiller des APS – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS – Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
Mme BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique EPS – Inspection de l’Education Nationale de Guebwiller
M. BEHAGUE William Conseiller Pédagogique Départemental des EPS du Haut-Rhin
M. BISSELBACH Marcel Adjoint au Maire de Village-Neuf
M. CHEVAILLIER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" – région de Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Bourgogne-Franche-Comté
M. CHOQUET Daniel Directeur de Piscine, Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la retraite
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Conseillère municipale à Bartenheim
Mme CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach, vice-présidente du jury
M. DURR Roland Adjoint au Maire de Biesheim
M. ESTEBE Thierry Directeur de la Piscine de Village-Neuf
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
M. FOEHRLE Denis
Educateur des APS principal de 1ère classe en détachement.
Directeur du Centre national de formation de la fédération des
métiers de la natation et du sport.
M. GITTA Mathieu Educateur des APS Pal de 2ème classe, commune de Wittenheim
M. HEIM Georges Maire de Froeningen
M. HEINRICH Gilles ETAPS Pal 1cl à Saint Louis Agglomération
Mme JOLLY Joëlle ETAPS Pal 2cl – Eurométropole de Strasbourg
M. JULIEN Jean-Paul Maire de Bollwiller
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village- Neuf
M. KUNEGEL Alain Adjoint au Maire d’Artzenheim
M. LAHSOK Gérald Maire de Taillecourt
M. LAMBLA Thierry Conseiller pédagogique de la circonscription de Saint-Louis
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster
M. MULLER François Adjoint au Maire de Bergheim
M. PAQUIER Pascal ETAPS principal de 1ère classe à la retraite
Mme ROST Sylvie Conseillère pédagogique à la retraite
M. SCHMITT Jonathan ETAPS Pal 1ère classe en disponibilité
M. SCHOENIG Fabien Maire d’Aspach Conseiller pédagogique de la circonscription d’Altkirch
Mme SCHOENIG Sophie Responsable du service des sports, Communauté de Communes Sundgau.
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
M. VOGT Pierre Conseiller départemental du Haut-Rhin
Mme Elodie VONTHRON, Membre de la C.A.P. B, Educateur des APS, ville d’Ensisheim.
M. WESTRICH Denis Fédération de natation Directeur du service des sports de la ville de Saint-Louis
M. WITTERSHEIM Christian Directeur adjoint Pôle "Sports et Jeunesse" à Mulhouse Alsace Agglomération Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 janvier 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
Ca g 66
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2024.
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres des jurys pour l’année 2024 :
Monsieur ACKERMANN Mario Maire de Sainte-Croix-en Plaine
Monsieur AGOSTA Giovanni Conseiller des APS, Directeur du service des sports – Ville de colmar
Madame AH-TOY Sandra Adjoint administratf pal de 2ème classe – commune de Soultz
Monsieur ALBERTY Philippe Ingénieur principal, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur ARDITI Michel Professeur d’espagnol
Madame ARDITI Gabriela Professeur d’espagnol
Madame ARMBRUSTER Florence Professeur des écoles Formation E.J.E.
Monsieur ARMBRUSTER Matthieu Ingénieur Principal, Reponsable Pôle Ressources et Prévention, chargé d'Inspection – CDG 25
Monsieur ARMENIA Salvatore Rédacteur principal de 1ère classe à Colmar
Monsieur ARNODO Alexandre Attaché territorial à la Mairie de Besançon
Madame ARNOLD Estelle Enseignante de Lettres – Histoire Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Madame ASLANIDIS Catherine Professeur d’arabe
Monsieur AUBEPART Julien
Technicien principal de 1ère classe / Chef du centre
d'Entretien et d'Intervention de Munster – Collectivité
Européenne d’Alsace
Madame AUBURTIN Vincente Attachée pal à la retraite
Monsieur BABULA Francis Agent de maîtrise pal à la retraite – adjoint au maire d’Oberentzen
Madame BAERENZUNG Marie Attaché territorial ; Conseiller technique chargé des actions éducatives, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim
Monsieur BARTISSOL Frédéric Directeur, Mairie d’Oloron-Sainte-Marie
Madame BAUMANN Carine Educatrice de Jeunes enfants et adjointe au maire de Holtzwihr
Madame BAUMANN Karine Educatrice de Jeunes Enfants – Syndicat Mixte Pôle Ried Brun Collège de Fortschwihr
Monsieur BECK Hervé Garde-Champêtre Chef, Brigade verte du Haut-Rhin
Madame BEHA Nicole Maire Déléguée de Didenheim
Madame BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique, DSDEN Haut-Rhin, à la retraite
Monsieur BEHAGUE William Conseiller pédagogique, DSDEN Haut-Rhin
Monsieur BENTOTOCH Mohamed Professeur d’Arts Appliqués
Monsieur BERTHET Serge Ingénieur Pal Chargé de sécurité – Ville de Colmar
Madame BERTHET Sybille Responsable de l’antenne départementale du CNFPT à Colmar.
Monsieur BETSCH Bernard Attaché principal, Directeur général des services à la retraite
Madame BEUCHAT Sophie Attaché territorial Directeur général des services à Essert
Monsieur BEUDET Louis Directeur territorial à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Madame BIGEL Josiane Maire de Widensolen
Monsieur BIRKE Michel Adjoint technique pal de 2ème classe – ville de Neuf-Brisach-
membre de la CAP C
Monsieur BISSELBACH Marcel Adjoint au Maire de Village-Neuf
Monsieur BOHRHAUER Pierre Technicien P
al 2ème classe. Responsable du service des
espaces verts– Ville de Saint-Louis
Monsieur BOHRER Antoine Adjoint au Maire de Wettolsheim
Monsieur BORRACCINO Antonio Agent de Maîtrise principal, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Madame BOTTIGELLI Anne Enseignante, Fonction Publique d’Etat.
Madame BOUTON Jacqueline Maître de conférences
Madame BRAESCH Annick Attachée Pale, Directrice Adjointe au Centre de Gestion du Haut-Rhin
Monsieur BRAXMAIER Jérôme Technicien Pal de 2
ème classe, Informaticien au Centre de
Gestion du Haut-Rhin
Monsieur BROUSSOLLE Yves Chargé d’enseignement à l’Institut de préparation à l’administration
Madame BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial à Riedisheim – membre de la CAP C
Madame BUCHER-LARTAUD Laurence Attaché Directeur général des services à Ostheim
Madame BULOU Béatrice Maire de Mundolsheim
Madame CAVASINO Fanny Animatrice Responsable R.A.M. à Baldersheim
Monsieur CHEVAILLER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" - Attaché principal - Région Bourgogne-Franche-Comté
Monsieur CHOQUET Daniel Educateur des APS pal de 1ère classe à la retraite
Madame CHRISTE-SOULAGE Céline Rédacteur principal de 1ère classe à Saint Louis
Conseillère Municipale de Bartenheim
Monsieur CLÉVENOT Michel Ingénieur à la retraite.
Monsieur CLUR Alexis Enseignant à l’université de Haute-Alsace Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Monsieur COLOMB Nicolas Directeur d’école primaire
Madame CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1ère classe – Communauté de
Communes Alsace Rhin-Brisach
Madame CUENIN Séverine
Attaché territorial
Chef du service GPEEC à la Communauté d’Agglomération du
Pays de Montbéliard
Madame CUMBO Léonarda Professeur d’italien
Monsieur DARROUX Gilbert Conseillers des APS à la retraite
Monsieur DAVEZAC Xavier Attaché territorial principal à l’Eurométropôle de Strasbourg
Madame DE PAEPE Pantxiha Conservateur en chef au Musée Unterlinden à Colmar
Monsieur DE PIN Fulvio Directeur de Service technique à la retraite
Monsieur DE PIN Ugo Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle – Responsable d’un multi-accueil
Monsieur DEL DEGAN Daniel Responsable service technique à l’Eurométropôle de Strasbourg
Madame DENIER Dominique Atsem Pal de 1ère classe à Wittelsheim
Madame DESVAUX Agnès Directrice jeunesse et animations sportives Ville de Poitiers et Grand Poitiers communauté urbaine
Monsieur DIBLING Laurent Directeur d’un multi accueil à Guebwiller
Monsieur DICHAM Cédric Directeur territorial au Centre Communal d’Action Sociale à Montbéliard
Madame DICHAM Valérie Attaché principal Directeur des finances à Montbéliard
Madame DINTINGER Sophie Administrateur ; Directrice de la Direction Développement Social des Territoires, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur DONISCHAL Antoine Directeur Général des Services à la retraite
Monsieur DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe à Masevaux-Niederbruck
Monsieur DURR Roland Maire Adjoint à Biesheim ; Vice-Président à la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach
Madame EHRET Valérie Infirmière Puéricultrice Hors Classe, Communauté de Communes Sud Alsace Largue Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
Monsieur EL ALLALI Sami Adjoint administratif principal de 2ème classe, ville de Soultz
Monsieur ESTEBE Thierry Directeur de la Piscine de Village-Neuf
Madame FAGAN Tracy Technicienne territoriale – ville d’Andolsheim
Madame FALANDYS Magdalena Adjoint technique, ville de Wittenheim
Monsieur FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
Madame FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Monsieur FELICE Vincent Adjoint d’animation p
al de 2ème classe – ville de Soultz –
membre de la CAP C
Monsieur FELLMANN Christophe Technicien principal 2
ème classe / Responsable des services
techniques - Mairie de Vieux Thann
Monsieur FESSELET David Attaché principal territorial Directeur général des services à Ribeauvillé
Monsieur FOEHRLE Denis
ETAPS pal de 1ère cl. en détachement – Directeur du Centre
national de formation de la fédération des métiers de la
natation et du sport
Madame FLAESCH Laetitia
Ingénieur Pal – Responsable du Pôle Maintenance
Assainissement Espaces verts de la Communauté de
Communes Alsace Rhin-Brisach
Madame FRIES-GUERRA Véronique Directrice d’école maternelle à Thann à la retraite
Madame FUCHS Stéphanie Directrice Générale Adjointe, Pôle de la Communication et du Numérique, Saint Louis Agglo
Madame GANEO Sandra Directrice Générale des Services - Mairie de Munster Adjointe au Maire de Turckheim
Madame GANTER Claudine Attaché principal Directeur général des services à Riquewihr
Monsieur GEIS Laurent Responsable du service technique de la ville de Saint-Louis
Monsieur GENEWE Alain Technicien principal de 1ère classe ; Assistant de prévention à
Mulhouse Alsace Agglomération
Monsieur GENOVA Michel Adjoint au Maire de la CELLE (83), Garde-Champêtre Chef à la retraite
Madame GEORGES Florence Enseignante en école maternelle
Madame GEORGER Françoise Puéricultrice Cadre de santé à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6
Monsieur GIETHLEN Stéphane Technicien principal 1ère classe à Huningue
Madame GIOLAI Andrée Directrice du service juridique et domanialité, ville de Saint- Louis
Monsieur GIRARD Sébastien Attaché principal / Chargé de mission - Direction générale - Conseil Départemental 54
Monsieur GISSINGER Christophe Chef de service de Police Municipale, commune de Kingersheim
Monsieur GITTA Mathieu Educateur des APS – Mairie de Pfastatt
Madame GOETTELMANN Sabine Conseillère Formation auprès de l’Antenne CNFPT Haut-Rhin
Monsieur GRATTE Maurice Rédacteur P
al de 1ère classe, Communauté de Communes
Alsace Rhin-Brisach
Monsieur GREDY Jean-Charles Directeur à la retraite
Monsieur GRENTZINGER Marc Attaché principal Directeur général adjoint à Huningue
Madame GROSHEINTZ Bénédicte Directrice générale adjointe à Riedisheim
Monsieur GROSHEINTZ Jacques Directeur Bureau Administratif Pôle Voirie et Déplacements à Mulhouse Alsace Agglomération
Monsieur GUTRON Florian Ingénieur principal à la Communauté de Communes des Trois Frontières
Monsieur HACQUARD Cédric Attaché territorial / Chargé de mission à la Collectivité Européenne d'Alsace
Monsieur HADNA Ahmed Formateur
Madame HAGENMULLER Solange Conseillère pédagogique départementale pour les écoles maternelles
Monsieur HARTMANN Christophe Rédacteur p
al de 1ère classe au Centre de Gestion du Haut-
Rhin
Madame HECKENDORN Marie-Luce Directrice Générale Services à Pfastatt
Monsieur HEIM Georges Marie de Froeningen
Monsieur HEINRICH Gilles ETAPS Pal 1cl – Saint-Louis Agglomération
Monsieur HEMMERLE Dominique Attaché principal Directeur général des services à Pulversheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 7
Monsieur HERZ Cédric Professeur des Ecoles
Monsieur HILT Patrice Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles
Monsieur HORN Richard Ingénieur principal Directeur des services techniques à Huningue
Madame HOUTMANN Marie-Ange Docteur en Droit
Madame HUBER Martine Rédacteur p
al de 1ère classe – mise à disposition du syndicat
intercommunal FAFPT
Madame HUBRECHT Elisabeth Professeur d’anglais
Monsieur JACQUAT Thierry Animateur principal de 1ère classe à la Communauté de
communes de la Vallée de Munster
Monsieur JACQUEMOND Marc Directeur technique à l’Agence culturelle Grand Est
Monsieur JEHL François Maire d’Odratzheim
Monsieur JEHL Gilbert Technicien principal de 1ère classe à la Communauté
d’agglomération de Colmar
Madame JOLLY Joëlle ETAPS Pal 2ème classe – Eurométropole de Strasbourg
Madame JOST Marie-Paule Professeur des écoles, école maternelle de Sondersdorf
Monsieur JULIEN Jean-Paul Maire de Bollwiller
Monsieur JURDEY François Magistrat honoraire et réserviste à la retraite
Madame KALLMEYER Agnès Maître E, membre du Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased).
Madame KARST Isabelle Adjoint administratif p
al de 2ème classe – mairie de
Wittelsheim - membre de la CAP C
Monsieur KAUFFMANN Yves
Attaché principal
Directeur du Pôle Administratif, Finances, Prospectives à
Illzach
Madame KERUL Maryse Directrice Multi accueil à la retraite
Madame KIRNER Anne Educatrice principale de Jeunes Enfants – Communauté de communes de Thann-Cernay – membre de la CAP A
Madame KLING Raymonde Puéricultrice à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 8
Monsieur KOPP André Professeur d’allemand à la retraite
Monsieur KOUZMIN Jean- Sébastien Attaché principal Directeur général des services à Molsheim
Monsieur KUENY Eric Conseiller Territorial des APS – Mairie de Village-Neuf
Monsieur KUNEGEL Alain Attaché principal, Directeur territorial à Colmar Adjoint au Maire d’Artzenheim
Monsieur LAHSOK Gérald Attaché Pal au Pays de Montbéliard ; Adjoint au Maire de Taillecourt
Monsieur LAMBLA Thierry Professeur des écoles, DSDEN Haut-Rhin.
Madame LANTERI Maud Technicien principal de 2ème classe (en dispo)
Madame LAPLAGNE Laure Rédacteur pal de 1ère classe – mairie de Niedermorschwihr
Monsieur LARDON Thomas Directeur du Centre Socio-Culturel, Porte du Miroir à Mulhouse
Monsieur LATRA Fabrice Rédacteur - ville de Wittelsheim
Monsieur LAVIGNE Aurélien Délégué Territorial à la Protection de l’Enfance au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle
Madame LAVIGNE Myriam Directrice générale des services à Charolles
Monsieur LE GOFF Yves Attaché principal Directeur général adjoint à Rungis
Monsieur LEBURGUE Pascal Chef de service des sports à la retraite
Monsieur LECLERCQ Jean-Michel Attaché territorial hors classe, directeur du pôle sports, ville de Montpellier
Madame LIBMAN Fanny Rédacteur P
al de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace
(CEA).
Monsieur LOCHTENBERGH Michaël Ingénieur principal Directeur informatique à Illzach
Madame LOISEAU Aurélie Technicienne pal de 1ère classe – ville de Reims
Madame LOSSER Michèle Puéricultrice de classe supérieure Coordinatrice Petite Enfance – ville de Colmar
Madame MAILLARD Dominique Rédacteur Pal de 1ère classe – Brunstatt – Didenheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 9
Monsieur MARCHAND Edgard Attaché à la DRH à Saint Louis
Monsieur MARGERIE Thomas Adjoint administratif p
al de 2ème classe – secrétaire de mairie
à Lièpvre (68)
Madame MARTIGNON Viviane Responsable d’un établissement d’accueil de jeunes enfants – Com. Com Alsace Rhin Brisach
Madame MARTIN Monique Adjoint au Maire de Munster
Madame MARY Gaëlle Directeur général des services à la Clayette
Madame MASCHINO Salomé ATSEM pal de 1ère classe à Ferrette
Monsieur MASSON Olivier Attaché principal, Responsable du Service Intégration et compétences de base - CNFPT
Madame MATZ Angélique Rédacteur Pal de 1ère classe – Mairie de Belfort
Madame MEDDAD Nadia Technicien principal de 2ème classe – ville d’Ingersheim
Madame MEHESSEM Nathalie Directrice Multi accueil - Association Familiale pour l'Enfance à Huningue
Madame MENAND Sandrine Directeur des finances – CA Beaune Côte et Sud
Madame MERCKLÉ Catherine Attaché principal Responsable d’Unité, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Madame MEYER Lydia Attaché territorial Directrice adjointe Service social à Mulhouse
Madame MIKEC Myriam Adjoint administratif Pal de 2ème classe, Brigades Vertes.
Madame MOREAU-TRINQUESSE Martine
Attaché principal
Chef de service Comptabilité, Collectivité Européenne
d’Alsace (CEA).
Monsieur MOUGEL Franck Technicien principal de 1ère classe au Centre de Gestion du
Haut-Rhin
Monsieur MULLER François Adjoint au Maire de Bergheim
Madame MULLER Céline Adjoint Administratif de 1ère classe – Service Départemental
d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Monsieur MUNCH Pascal Directeur général des services à la retraite
Madame MUNCH Brigitte Conservateur de bibliothèque à Colmar Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 10
Monsieur MUNSCH Joël Directeur à la retraite
Monsieur MURRAY Christopher Professeur d’anglais
Madame NEFF Sylviane Rédacteur pal de 1
ère classe – com. Com Centre Haut-Rhin –
membre de la CAP B
Monsieur NEUVY Pascal Ingénieur territorial / Chef de service adjoint au service des
collèges - Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur NIEDOSIK Michaël Agent de maîtrise territorial – Saint Louis Agglomération
Monsieur NIERENGARTEN Fabien Directeur Territorial, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur NOMA Hervé Technicien principal de 2ème classe, Collectivité Européenne
d’Alsace (CEA).
Monsieur OCHSENBEIN Régis Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération
Madame OURY Fleur Adjointe au Maire – Maire de Soultz
Madame PAGNACCO Isabelle Maire de Gundolsheim
Madame PANNAUX-GOUDET Isabelle Directeur général adjoint à Saint Rémy
Monsieur PAQUIER Pascal Educateur des APS principal de 1ère classe, FA FPT SIHR
Madame PERRODIN Stéphanie
Attaché principal
Directeur général des services au Centre de Gestion de
Saône et Loire
Madame PETER Sylviane Attachée territoriale - Brigade Verte d’Alsace
Madame PIEKARSKI-KIRMANN Katia Attaché territorial – Mairie de Horbourg-Wihr
Madame PILOT Stéphanie Attachée territoriale, Communauté d’Agglomération d’Epinal
Monsieur PLUSS Franck Technicien pal de 1ère classe – commune de Kingersheim
Madame POURÉ Valérie Doctorante en droit
Monsieur POUILLET Claude Directeur Territorial, Conseil Départemental de Bourgogne- Franche-Comté
Madame REIN Christa Cadre de santé – Communauté de communes Alsace Rhin Brisach Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 11
Monsieur REINLEN Régis Professeurs des Ecoles Conseiller pédagogique
Madame RIVIERE-LE GUEN Sylvie Professeure agrégée de classe exceptionnelle
Monsieur RENDLER Gilles Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Monsieur RETAUX Matthieu Attaché principal à Cravanche Maire Adjoint de Méroux
Madame RIGAUD Jenny Directrice territoriale à la retraite
Madame ROBIN Cécile Maître de conférences
Monsieur ROHRBACH Erwin Attaché territorial ; Directeur du service Finances/Informatique à Saint-Louis
Madame ROST Sylvie Conseillère pédagogique à la retraite
Monsieur ROTSAERT David Agent de Maîtrise, ville de Colmar
Monsieur ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
Monsieur SADOK Hocine Maître de conférences en droit
Madame SCALZITI Vincente Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération
Madame SCAVAZZA GOBRON Séverine Ingénieur territorial – Chargée de prévention au CDG 68
Monsieur SCHAEFFER Jean-Yves Agent de maîtrise pal - ville de Guebwiller
Monsieur SCHAEGIS Daniel
Rédacteur principal
Responsable du service Propreté à la Collectivité Européenne
d’Alsace (CEA)
Monsieur SCHATZ Olivier Attaché principal territorial, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Madame SCHELCHER-LACAQUE Roselyne Attaché principal de conservation du patrimoine à Saint Louis Agglomération
Madame SCHERRER Sandra ATSEM pal de 1ère classe à Pulversheim
Madame SCHIFF Marie-Laure Directrice d’école maternelle à Colmar
Madame SCHIRA Karine Adjointe au Maire de Neuf-Brisach Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 12
Monsieur SCHIRRER Pascal Assistant d’éducation vacataire ; Chef d'entreprise BROC et MECA
Monsieur SCHMINCK Fernand Ingénieur principal à la retraite
Monsieur SCHMITT Guy Maire de Soultz-les-Bains ; Ingénieur principal ; Directeur des services Techniques à Molsheim
Madame SCHMITT Marion Technicien principal de 2ème classe
Chef du Service des Espaces Verts à Colmar
Madame SCHNOEBELEN Noémie Technicienne principale de 2ème classe – Saint Louis
Agglomération
Madame SCHOCKMEL Laurence Conseiller socio éducatif Directrice du C.C.A.S. de Sélestat
Monsieur SCHOENFELDER Julien Professeur des écoles, directeur d’école maternelle à Mulhouse
Madame SCHOENFELDER Mégane Professeur des écoles, directeur d’école maternelle à Ensisheim
Monsieur SCHOENIG Fabien
Conseiller pédagogique EPS – Inspection de l’Education
Nationale
Maire d’Aspach
Madame SCHOENIG Sophie Directrice du pôle sport, Communauté de communes Sundgau
Madame SCHRECK Caroline Directrice ; professeur des écoles
Madame SCHUHMACHER Florence Directrice territoriale, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur SCHUHMACHER Roger Professeur d’allemand à la retraite
Madame SÉNÉCHAL Mélaine Directrice d’école maternelle
Madame SERRA Béatrice ATSEM principal de 2ème classe
Madame SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
Madame SIEGEL Valérie Ingénieur territorial – Chargée de la fonction d'Inspection au CDG 68
Madame SIMARD Sandrine Conseillère en prévention – Centre de gestion du Territoire de Belfort
Madame SIMLER Christel Maître de conférences
Madame SONDAG Eveline Infirmière Puéricultrice Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 13
Madame SOMBSTHAY Adeline Puéricultrice de classe supérieure – Département du Doubs
Monsieur STOCKY Cédric Coordinateur service petite enfance, Communauté de Communes de la vallée de Kaysersberg
Monsieur SPRENGER Quentin Technicien Principal de 2ème classe – Commune de Vieux-
Thann
Monsieur TAIANA Bruno Directeur du service des sports, ville de Bourgoin-Jallieu.
Madame TACHON Stéphanie Attaché territorial, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur THIRION François
Technicien principal de 1ère classe - Conseiller de prévention
- Responsable service Santé sécurité au travail – Syndicat des
Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle
Madame THOMAS Marie-Paule Attachée territoriale à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
Monsieur TONGIO Jean-Marc Responsable des services techniques, ville d’Ostheim
Madame TOUTAOUI Khoukha Adjoint technique, commune de Wittenheim
Monsieur TURRI Pascal Maire de Sierentz
Madame UEBERSCHLAG Stéphanie Adjoint administratif principal de 1ère classe – ville de
Seppois-le-Bas
Monsieur UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise Principal à Ensisheim
Monsieur VANNIER Philippe Avocat général à la cour d’appel de Colmar
Monsieur VERNOTTE Stéphane Professeur d'anglais
Monsieur VOGT Pierre Conseiller Départemental – Collectivité Européenne d’Alsace (CEA)
Madame VONTHRON Elodie ETAPS – ville d’Ensisheim – membre de la CAP B
Madame WALTER Régine Rédacteur Territorial – Responsable du relais d’assistantes maternelles
Madame WESPISER Christine Puéricultrice de classe supérieure à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé
Monsieur WESTRICH Denis Fédération de natation – Directeur du service des sports de la ville de Saint-Louis
Madame WILB Sylvie Attaché principal Directrice général des services à Blotzheim
Monsieur WITTERSHEIM Christian Attaché principal ; Directeur à Mulhouse Alsace Agglomération
Madame ZINCK Marie-Odile Directeur territorial à la retraite
Monsieur ZINGER Éric Attaché territorial Directeur Ressources Humaines à Saint-Louis Agglomération. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 14
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 11 janvier 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
Ca g 66
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2024.
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres des jurys pour l’année 2024 :
Monsieur ACKERMANN Mario Maire de Sainte-Croix-en Plaine
Monsieur AGOSTA Giovanni Conseiller des APS, Directeur du service des sports – Ville de colmar
Madame AH-TOY Sandra Adjoint administratf pal de 2ème classe – commune de Soultz
Monsieur ALBERTY Philippe Ingénieur principal, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur ARDITI Michel Professeur d’espagnol
Madame ARDITI Gabriela Professeur d’espagnol
Madame ARMBRUSTER Florence Professeur des écoles Formation E.J.E.
Monsieur ARMBRUSTER Matthieu Ingénieur Principal, Reponsable Pôle Ressources et Prévention, chargé d'Inspection – CDG 25
Monsieur ARMENIA Salvatore Rédacteur principal de 1ère classe à Colmar
Monsieur ARNODO Alexandre Attaché territorial à la Mairie de Besançon
Madame ARNOLD Estelle Enseignante de Lettres – Histoire Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Madame ASLANIDIS Catherine Professeur d’arabe
Monsieur AUBEPART Julien
Technicien principal de 1ère classe / Chef du centre
d'Entretien et d'Intervention de Munster – Collectivité
Européenne d’Alsace
Madame AUBURTIN Vincente Attachée pal à la retraite
Monsieur BABULA Francis Agent de maîtrise pal à la retraite – adjoint au maire d’Oberentzen
Madame BAERENZUNG Marie Attaché territorial ; Conseiller technique chargé des actions éducatives, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim
Monsieur BARTISSOL Frédéric Directeur, Mairie d’Oloron-Sainte-Marie
Madame BAUMANN Carine Educatrice de Jeunes enfants et adjointe au maire de Holtzwihr
Madame BAUMANN Karine Educatrice de Jeunes Enfants – Syndicat Mixte Pôle Ried Brun Collège de Fortschwihr
Monsieur BECK Hervé Garde-Champêtre Chef, Brigade verte du Haut-Rhin
Madame BEHA Nicole Maire Déléguée de Didenheim
Madame BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique, DSDEN Haut-Rhin, à la retraite
Monsieur BEHAGUE William Conseiller pédagogique, DSDEN Haut-Rhin
Monsieur BENTOTOCH Mohamed Professeur d’Arts Appliqués
Monsieur BERTHET Serge Ingénieur Pal Chargé de sécurité – Ville de Colmar
Madame BERTHET Sybille Responsable de l’antenne départementale du CNFPT à Colmar.
Monsieur BETSCH Bernard Attaché principal, Directeur général des services à la retraite
Madame BEUCHAT Sophie Attaché territorial Directeur général des services à Essert
Monsieur BEUDET Louis Directeur territorial à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Madame BIGEL Josiane Maire de Widensolen
Monsieur BIRKE Michel Adjoint technique pal de 2ème classe – ville de Neuf-Brisach-
membre de la CAP C
Monsieur BISSELBACH Marcel Adjoint au Maire de Village-Neuf
Monsieur BOHRHAUER Pierre Technicien P
al 2ème classe. Responsable du service des
espaces verts– Ville de Saint-Louis
Monsieur BOHRER Antoine Adjoint au Maire de Wettolsheim
Monsieur BORRACCINO Antonio Agent de Maîtrise principal, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Madame BOTTIGELLI Anne Enseignante, Fonction Publique d’Etat.
Madame BOUTON Jacqueline Maître de conférences
Madame BRAESCH Annick Attachée Pale, Directrice Adjointe au Centre de Gestion du Haut-Rhin
Monsieur BRAXMAIER Jérôme Technicien Pal de 2
ème classe, Informaticien au Centre de
Gestion du Haut-Rhin
Monsieur BROUSSOLLE Yves Chargé d’enseignement à l’Institut de préparation à l’administration
Madame BRUNSTEIN Julie Agent de maîtrise territorial à Riedisheim – membre de la CAP C
Madame BUCHER-LARTAUD Laurence Attaché Directeur général des services à Ostheim
Madame BULOU Béatrice Maire de Mundolsheim
Madame CAVASINO Fanny Animatrice Responsable R.A.M. à Baldersheim
Monsieur CHEVAILLER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" - Attaché principal - Région Bourgogne-Franche-Comté
Monsieur CHOQUET Daniel Educateur des APS pal de 1ère classe à la retraite
Madame CHRISTE-SOULAGE Céline Rédacteur principal de 1ère classe à Saint Louis
Conseillère Municipale de Bartenheim
Monsieur CLÉVENOT Michel Ingénieur à la retraite.
Monsieur CLUR Alexis Enseignant à l’université de Haute-Alsace Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Monsieur COLOMB Nicolas Directeur d’école primaire
Madame CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1ère classe – Communauté de
Communes Alsace Rhin-Brisach
Madame CUENIN Séverine
Attaché territorial
Chef du service GPEEC à la Communauté d’Agglomération du
Pays de Montbéliard
Madame CUMBO Léonarda Professeur d’italien
Monsieur DARROUX Gilbert Conseillers des APS à la retraite
Monsieur DAVEZAC Xavier Attaché territorial principal à l’Eurométropôle de Strasbourg
Madame DE PAEPE Pantxiha Conservateur en chef au Musée Unterlinden à Colmar
Monsieur DE PIN Fulvio Directeur de Service technique à la retraite
Monsieur DE PIN Ugo Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle – Responsable d’un multi-accueil
Monsieur DEL DEGAN Daniel Responsable service technique à l’Eurométropôle de Strasbourg
Madame DENIER Dominique Atsem Pal de 1ère classe à Wittelsheim
Madame DESVAUX Agnès Directrice jeunesse et animations sportives Ville de Poitiers et Grand Poitiers communauté urbaine
Monsieur DIBLING Laurent Directeur d’un multi accueil à Guebwiller
Monsieur DICHAM Cédric Directeur territorial au Centre Communal d’Action Sociale à Montbéliard
Madame DICHAM Valérie Attaché principal Directeur des finances à Montbéliard
Madame DINTINGER Sophie Administrateur ; Directrice de la Direction Développement Social des Territoires, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur DONISCHAL Antoine Directeur Général des Services à la retraite
Monsieur DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe à Masevaux-Niederbruck
Monsieur DURR Roland Maire Adjoint à Biesheim ; Vice-Président à la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach
Madame EHRET Valérie Infirmière Puéricultrice Hors Classe, Communauté de Communes Sud Alsace Largue Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
Monsieur EL ALLALI Sami Adjoint administratif principal de 2ème classe, ville de Soultz
Monsieur ESTEBE Thierry Directeur de la Piscine de Village-Neuf
Madame FAGAN Tracy Technicienne territoriale – ville d’Andolsheim
Madame FALANDYS Magdalena Adjoint technique, ville de Wittenheim
Monsieur FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
Madame FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Monsieur FELICE Vincent Adjoint d’animation p
al de 2ème classe – ville de Soultz –
membre de la CAP C
Monsieur FELLMANN Christophe Technicien principal 2
ème classe / Responsable des services
techniques - Mairie de Vieux Thann
Monsieur FESSELET David Attaché principal territorial Directeur général des services à Ribeauvillé
Monsieur FOEHRLE Denis
ETAPS pal de 1ère cl. en détachement – Directeur du Centre
national de formation de la fédération des métiers de la
natation et du sport
Madame FLAESCH Laetitia
Ingénieur Pal – Responsable du Pôle Maintenance
Assainissement Espaces verts de la Communauté de
Communes Alsace Rhin-Brisach
Madame FRIES-GUERRA Véronique Directrice d’école maternelle à Thann à la retraite
Madame FUCHS Stéphanie Directrice Générale Adjointe, Pôle de la Communication et du Numérique, Saint Louis Agglo
Madame GANEO Sandra Directrice Générale des Services - Mairie de Munster Adjointe au Maire de Turckheim
Madame GANTER Claudine Attaché principal Directeur général des services à Riquewihr
Monsieur GEIS Laurent Responsable du service technique de la ville de Saint-Louis
Monsieur GENEWE Alain Technicien principal de 1ère classe ; Assistant de prévention à
Mulhouse Alsace Agglomération
Monsieur GENOVA Michel Adjoint au Maire de la CELLE (83), Garde-Champêtre Chef à la retraite
Madame GEORGES Florence Enseignante en école maternelle
Madame GEORGER Françoise Puéricultrice Cadre de santé à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6
Monsieur GIETHLEN Stéphane Technicien principal 1ère classe à Huningue
Madame GIOLAI Andrée Directrice du service juridique et domanialité, ville de Saint- Louis
Monsieur GIRARD Sébastien Attaché principal / Chargé de mission - Direction générale - Conseil Départemental 54
Monsieur GISSINGER Christophe Chef de service de Police Municipale, commune de Kingersheim
Monsieur GITTA Mathieu Educateur des APS – Mairie de Pfastatt
Madame GOETTELMANN Sabine Conseillère Formation auprès de l’Antenne CNFPT Haut-Rhin
Monsieur GRATTE Maurice Rédacteur P
al de 1ère classe, Communauté de Communes
Alsace Rhin-Brisach
Monsieur GREDY Jean-Charles Directeur à la retraite
Monsieur GRENTZINGER Marc Attaché principal Directeur général adjoint à Huningue
Madame GROSHEINTZ Bénédicte Directrice générale adjointe à Riedisheim
Monsieur GROSHEINTZ Jacques Directeur Bureau Administratif Pôle Voirie et Déplacements à Mulhouse Alsace Agglomération
Monsieur GUTRON Florian Ingénieur principal à la Communauté de Communes des Trois Frontières
Monsieur HACQUARD Cédric Attaché territorial / Chargé de mission à la Collectivité Européenne d'Alsace
Monsieur HADNA Ahmed Formateur
Madame HAGENMULLER Solange Conseillère pédagogique départementale pour les écoles maternelles
Monsieur HARTMANN Christophe Rédacteur p
al de 1ère classe au Centre de Gestion du Haut-
Rhin
Madame HECKENDORN Marie-Luce Directrice Générale Services à Pfastatt
Monsieur HEIM Georges Marie de Froeningen
Monsieur HEINRICH Gilles ETAPS Pal 1cl – Saint-Louis Agglomération
Monsieur HEMMERLE Dominique Attaché principal Directeur général des services à Pulversheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 7
Monsieur HERZ Cédric Professeur des Ecoles
Monsieur HILT Patrice Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles
Monsieur HORN Richard Ingénieur principal Directeur des services techniques à Huningue
Madame HOUTMANN Marie-Ange Docteur en Droit
Madame HUBER Martine Rédacteur p
al de 1ère classe – mise à disposition du syndicat
intercommunal FAFPT
Madame HUBRECHT Elisabeth Professeur d’anglais
Monsieur JACQUAT Thierry Animateur principal de 1ère classe à la Communauté de
communes de la Vallée de Munster
Monsieur JACQUEMOND Marc Directeur technique à l’Agence culturelle Grand Est
Monsieur JEHL François Maire d’Odratzheim
Monsieur JEHL Gilbert Technicien principal de 1ère classe à la Communauté
d’agglomération de Colmar
Madame JOLLY Joëlle ETAPS Pal 2ème classe – Eurométropole de Strasbourg
Madame JOST Marie-Paule Professeur des écoles, école maternelle de Sondersdorf
Monsieur JULIEN Jean-Paul Maire de Bollwiller
Monsieur JURDEY François Magistrat honoraire et réserviste à la retraite
Madame KALLMEYER Agnès Maître E, membre du Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased).
Madame KARST Isabelle Adjoint administratif p
al de 2ème classe – mairie de
Wittelsheim - membre de la CAP C
Monsieur KAUFFMANN Yves
Attaché principal
Directeur du Pôle Administratif, Finances, Prospectives à
Illzach
Madame KERUL Maryse Directrice Multi accueil à la retraite
Madame KIRNER Anne Educatrice principale de Jeunes Enfants – Communauté de communes de Thann-Cernay – membre de la CAP A
Madame KLING Raymonde Puéricultrice à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 8
Monsieur KOPP André Professeur d’allemand à la retraite
Monsieur KOUZMIN Jean- Sébastien Attaché principal Directeur général des services à Molsheim
Monsieur KUENY Eric Conseiller Territorial des APS – Mairie de Village-Neuf
Monsieur KUNEGEL Alain Attaché principal, Directeur territorial à Colmar Adjoint au Maire d’Artzenheim
Monsieur LAHSOK Gérald Attaché Pal au Pays de Montbéliard ; Adjoint au Maire de Taillecourt
Monsieur LAMBLA Thierry Professeur des écoles, DSDEN Haut-Rhin.
Madame LANTERI Maud Technicien principal de 2ème classe (en dispo)
Madame LAPLAGNE Laure Rédacteur pal de 1ère classe – mairie de Niedermorschwihr
Monsieur LARDON Thomas Directeur du Centre Socio-Culturel, Porte du Miroir à Mulhouse
Monsieur LATRA Fabrice Rédacteur - ville de Wittelsheim
Monsieur LAVIGNE Aurélien Délégué Territorial à la Protection de l’Enfance au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle
Madame LAVIGNE Myriam Directrice générale des services à Charolles
Monsieur LE GOFF Yves Attaché principal Directeur général adjoint à Rungis
Monsieur LEBURGUE Pascal Chef de service des sports à la retraite
Monsieur LECLERCQ Jean-Michel Attaché territorial hors classe, directeur du pôle sports, ville de Montpellier
Madame LIBMAN Fanny Rédacteur P
al de 1ère classe, Collectivité Européenne d’Alsace
(CEA).
Monsieur LOCHTENBERGH Michaël Ingénieur principal Directeur informatique à Illzach
Madame LOISEAU Aurélie Technicienne pal de 1ère classe – ville de Reims
Madame LOSSER Michèle Puéricultrice de classe supérieure Coordinatrice Petite Enfance – ville de Colmar
Madame MAILLARD Dominique Rédacteur Pal de 1ère classe – Brunstatt – Didenheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 9
Monsieur MARCHAND Edgard Attaché à la DRH à Saint Louis
Monsieur MARGERIE Thomas Adjoint administratif p
al de 2ème classe – secrétaire de mairie
à Lièpvre (68)
Madame MARTIGNON Viviane Responsable d’un établissement d’accueil de jeunes enfants – Com. Com Alsace Rhin Brisach
Madame MARTIN Monique Adjoint au Maire de Munster
Madame MARY Gaëlle Directeur général des services à la Clayette
Madame MASCHINO Salomé ATSEM pal de 1ère classe à Ferrette
Monsieur MASSON Olivier Attaché principal, Responsable du Service Intégration et compétences de base - CNFPT
Madame MATZ Angélique Rédacteur Pal de 1ère classe – Mairie de Belfort
Madame MEDDAD Nadia Technicien principal de 2ème classe – ville d’Ingersheim
Madame MEHESSEM Nathalie Directrice Multi accueil - Association Familiale pour l'Enfance à Huningue
Madame MENAND Sandrine Directeur des finances – CA Beaune Côte et Sud
Madame MERCKLÉ Catherine Attaché principal Responsable d’Unité, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Madame MEYER Lydia Attaché territorial Directrice adjointe Service social à Mulhouse
Madame MIKEC Myriam Adjoint administratif Pal de 2ème classe, Brigades Vertes.
Madame MOREAU-TRINQUESSE Martine
Attaché principal
Chef de service Comptabilité, Collectivité Européenne
d’Alsace (CEA).
Monsieur MOUGEL Franck Technicien principal de 1ère classe au Centre de Gestion du
Haut-Rhin
Monsieur MULLER François Adjoint au Maire de Bergheim
Madame MULLER Céline Adjoint Administratif de 1ère classe – Service Départemental
d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Monsieur MUNCH Pascal Directeur général des services à la retraite
Madame MUNCH Brigitte Conservateur de bibliothèque à Colmar Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 10
Monsieur MUNSCH Joël Directeur à la retraite
Monsieur MURRAY Christopher Professeur d’anglais
Madame NEFF Sylviane Rédacteur pal de 1
ère classe – com. Com Centre Haut-Rhin –
membre de la CAP B
Monsieur NEUVY Pascal Ingénieur territorial / Chef de service adjoint au service des
collèges - Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur NIEDOSIK Michaël Agent de maîtrise territorial – Saint Louis Agglomération
Monsieur NIERENGARTEN Fabien Directeur Territorial, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur NOMA Hervé Technicien principal de 2ème classe, Collectivité Européenne
d’Alsace (CEA).
Monsieur OCHSENBEIN Régis Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération
Madame OURY Fleur Adjointe au Maire – Maire de Soultz
Madame PAGNACCO Isabelle Maire de Gundolsheim
Madame PANNAUX-GOUDET Isabelle Directeur général adjoint à Saint Rémy
Monsieur PAQUIER Pascal Educateur des APS principal de 1ère classe, FA FPT SIHR
Madame PERRODIN Stéphanie
Attaché principal
Directeur général des services au Centre de Gestion de
Saône et Loire
Madame PETER Sylviane Attachée territoriale - Brigade Verte d’Alsace
Madame PIEKARSKI-KIRMANN Katia Attaché territorial – Mairie de Horbourg-Wihr
Madame PILOT Stéphanie Attachée territoriale, Communauté d’Agglomération d’Epinal
Monsieur PLUSS Franck Technicien pal de 1ère classe – commune de Kingersheim
Madame POURÉ Valérie Doctorante en droit
Monsieur POUILLET Claude Directeur Territorial, Conseil Départemental de Bourgogne- Franche-Comté
Madame REIN Christa Cadre de santé – Communauté de communes Alsace Rhin Brisach Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 11
Monsieur REINLEN Régis Professeurs des Ecoles Conseiller pédagogique
Madame RIVIERE-LE GUEN Sylvie Professeure agrégée de classe exceptionnelle
Monsieur RENDLER Gilles Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Monsieur RETAUX Matthieu Attaché principal à Cravanche Maire Adjoint de Méroux
Madame RIGAUD Jenny Directrice territoriale à la retraite
Madame ROBIN Cécile Maître de conférences
Monsieur ROHRBACH Erwin Attaché territorial ; Directeur du service Finances/Informatique à Saint-Louis
Madame ROST Sylvie Conseillère pédagogique à la retraite
Monsieur ROTSAERT David Agent de Maîtrise, ville de Colmar
Monsieur ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
Monsieur SADOK Hocine Maître de conférences en droit
Madame SCALZITI Vincente Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération
Madame SCAVAZZA GOBRON Séverine Ingénieur territorial – Chargée de prévention au CDG 68
Monsieur SCHAEFFER Jean-Yves Agent de maîtrise pal - ville de Guebwiller
Monsieur SCHAEGIS Daniel
Rédacteur principal
Responsable du service Propreté à la Collectivité Européenne
d’Alsace (CEA)
Monsieur SCHATZ Olivier Attaché principal territorial, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Madame SCHELCHER-LACAQUE Roselyne Attaché principal de conservation du patrimoine à Saint Louis Agglomération
Madame SCHERRER Sandra ATSEM pal de 1ère classe à Pulversheim
Madame SCHIFF Marie-Laure Directrice d’école maternelle à Colmar
Madame SCHIRA Karine Adjointe au Maire de Neuf-Brisach Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 12
Monsieur SCHIRRER Pascal Assistant d’éducation vacataire ; Chef d'entreprise BROC et MECA
Monsieur SCHMINCK Fernand Ingénieur principal à la retraite
Monsieur SCHMITT Guy Maire de Soultz-les-Bains ; Ingénieur principal ; Directeur des services Techniques à Molsheim
Madame SCHMITT Marion Technicien principal de 2ème classe
Chef du Service des Espaces Verts à Colmar
Madame SCHNOEBELEN Noémie Technicienne principale de 2ème classe – Saint Louis
Agglomération
Madame SCHOCKMEL Laurence Conseiller socio éducatif Directrice du C.C.A.S. de Sélestat
Monsieur SCHOENFELDER Julien Professeur des écoles, directeur d’école maternelle à Mulhouse
Madame SCHOENFELDER Mégane Professeur des écoles, directeur d’école maternelle à Ensisheim
Monsieur SCHOENIG Fabien
Conseiller pédagogique EPS – Inspection de l’Education
Nationale
Maire d’Aspach
Madame SCHOENIG Sophie Directrice du pôle sport, Communauté de communes Sundgau
Madame SCHRECK Caroline Directrice ; professeur des écoles
Madame SCHUHMACHER Florence Directrice territoriale, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur SCHUHMACHER Roger Professeur d’allemand à la retraite
Madame SÉNÉCHAL Mélaine Directrice d’école maternelle
Madame SERRA Béatrice ATSEM principal de 2ème classe
Madame SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
Madame SIEGEL Valérie Ingénieur territorial – Chargée de la fonction d'Inspection au CDG 68
Madame SIMARD Sandrine Conseillère en prévention – Centre de gestion du Territoire de Belfort
Madame SIMLER Christel Maître de conférences
Madame SONDAG Eveline Infirmière Puéricultrice Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 13
Madame SOMBSTHAY Adeline Puéricultrice de classe supérieure – Département du Doubs
Monsieur STOCKY Cédric Coordinateur service petite enfance, Communauté de Communes de la vallée de Kaysersberg
Monsieur SPRENGER Quentin Technicien Principal de 2ème classe – Commune de Vieux-
Thann
Monsieur TAIANA Bruno Directeur du service des sports, ville de Bourgoin-Jallieu.
Madame TACHON Stéphanie Attaché territorial, Collectivité Européenne d’Alsace (CEA).
Monsieur THIRION François
Technicien principal de 1ère classe - Conseiller de prévention
- Responsable service Santé sécurité au travail – Syndicat des
Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle
Madame THOMAS Marie-Paule Attachée territoriale à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
Monsieur TONGIO Jean-Marc Responsable des services techniques, ville d’Ostheim
Madame TOUTAOUI Khoukha Adjoint technique, commune de Wittenheim
Monsieur TURRI Pascal Maire de Sierentz
Madame UEBERSCHLAG Stéphanie Adjoint administratif principal de 1ère classe – ville de
Seppois-le-Bas
Monsieur UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise Principal à Ensisheim
Monsieur VANNIER Philippe Avocat général à la cour d’appel de Colmar
Monsieur VERNOTTE Stéphane Professeur d'anglais
Monsieur VOGT Pierre Conseiller Départemental – Collectivité Européenne d’Alsace (CEA)
Madame VONTHRON Elodie ETAPS – ville d’Ensisheim – membre de la CAP B
Madame WALTER Régine Rédacteur Territorial – Responsable du relais d’assistantes maternelles
Madame WESPISER Christine Puéricultrice de classe supérieure à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé
Monsieur WESTRICH Denis Fédération de natation – Directeur du service des sports de la ville de Saint-Louis
Madame WILB Sylvie Attaché principal Directrice général des services à Blotzheim
Monsieur WITTERSHEIM Christian Attaché principal ; Directeur à Mulhouse Alsace Agglomération
Madame ZINCK Marie-Odile Directeur territorial à la retraite
Monsieur ZINGER Éric Attaché territorial Directeur Ressources Humaines à Saint-Louis Agglomération. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 14
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 11 janvier 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim