Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°04 du 12 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°04 du 12 janvier 2026 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°04 du 12 janvier 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 04 – 2026

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Délégation de signature du 1er janvier 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de pôle de recouvrement spécialisé 14SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 9 janvier 2026

portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,

sous-préfet de Mulhouse,

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de sécurité intérieure ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des communes ;

VU le Code de procédure pénale ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code de la route ;

VU le Code du sport ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

1VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023 ;

VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;

VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant nomination de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 16 décembre 2024 ;

VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 26 mai 2025 ;

VU l’arrêté du 2 décembre 2025, du ministre de l’Intérieur, portant nomination de M. Hakim SALEMKOUR, attaché principal d’administration de l’État, dans un emploi à forte responsabilité (EFR), installé dans les fonctions de secrétaire général de la sous- préfecture de Mulhouse à compter du 1er janvier 2026 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, à l’effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

1 .1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

• Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

• Information des autorités locales de l’intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

• Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l’exception de la saisine du tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales ;

• Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

• Institution de la commission locale prévue par l’article L.2544-6 du Code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé ;

2• Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;

• Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes.

1.3 Police municipale :

• Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension).

1.4 Gestion du patrimoine communal :

• Autorisation d’érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune ;

• Arrêté de concession en forêts communales ;

• Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;

• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code général des collectivités territoriales.

1.5 Offices publics de l’habitat :

• Contrôle des actes pris par les organismes d’HLM (publics et privés) en dehors :

– des actes liés au conseil d’administration : composition, renouvellement ;

– des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d’usage.

II. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

• Octroi du concours de la force publique pour l’exécution de jugements et autres titres exécutoires pour l’arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant l’expulsion locative dans l’arrondissement d’Altkirch ;

• Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire.

2.2 Commerce et débits de boissons :

• Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;

• Autorisation d’exploiter des débits de boissons ;

• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement ;

3• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;

• Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations ;

• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois ;

• Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

• Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d’établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.

2.3 Chasse et pêche :

• Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata) ;

• Agrément des gardes particuliers ;

• Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers ;

• Visa des cartes des gardes particuliers.

2.4 Armes :

• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition ;

• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;

• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l’armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;

• Autorisation de port d’armes accordée aux agents des polices municipales ;

• Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel ;

• Décision ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;

• Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;

• Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;

4• Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;

• Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;

• Délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;

• Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.

2.5 Manifestations publiques :

• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

• Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.

2.6 Funéraire :

• Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière ;

• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

• Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales).

III. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile :

• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;

• Dissolution des corps de première intervention, en cas d’accord du conseil municipal, à l’exclusion des corps des communes centres de secours.

3.2 Logement :

• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d’office.

3.3 Urbanisme :

• Attribution à l’État des biens vacants et sans maître ;

• Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales ;

• Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d’office, à leurs unions et fusions, ainsi qu’à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Code de l’urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;

À l’exception :

– des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office) ;

– de la saisine du tribunal administratif pour les déférés ;

5– des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.

3.4 Environnement :

• Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d’Alsace ;

• Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;

• Arrêté de composition de la commission consultative de l’environnement et de la commission d’aides aux riverains de l’Euroairport.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous- préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ÉLECTIONS

Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, pour signer

tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques.

POLITIQUE DE LA VILLE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, en matière de politique de la ville dans l’ensemble du département pour :

• le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville ;

• toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de programmation ;

• la notification des décisions d’attribution de subvention, après validation par le préfet de la programmation des crédits ;

• les conventions entre l’État et les bénéficiaires, notamment les conventions financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions pluriannuelles d’objectifs, les conventions d’attribution des postes d’adulte-relais,

• les conventions relatives à l’accueil d’élèves de troisième à la sous-préfecture de Mulhouse dans le cadre des séquences d’observation en milieu professionnel.

MISSIONS TRANSVERSALES

Article 3 : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, à l’effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision, en tant que référent départemental du plan "France 2030".

6PERMANENCES

Article 4 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous- préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :

• Les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d’office, la maintenant ou la levant ;

• Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière ;

• Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé ;

• Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations ;

• Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière ;

• Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;

• Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;

• Les décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir, lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;

• Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L. 325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R. 325-38 du Code de la route ;

À l’exception :

– des réquisitions de la force publique ;

– des arrêtés de conflit ;

– de la réquisition du comptable.

7SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Hakim SALEMKOUR, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :

Commerce et débits de boissons :

• Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;

• Autorisation d’exploiter des débits de boissons ;

• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement ;

• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;

• Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations.

Chasse et pêche :

• Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

• Agrément des gardes particuliers ;

• Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers ;

• Visa des cartes des gardes particuliers.

Armes :

• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition ;

• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;

• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l’armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;

• Autorisation de port d’armes accordée aux agents des polices municipales ;

• Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel ;

• Information des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;

• Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;

8• Délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;

• Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.

Manifestations publiques :

• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

• Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.

Funéraire :

• Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière ;

• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

• Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hakim SALEMKOUR, secrétaire général de la

sous-préfecture, délégation de signature est donnée à M. Thibaut WEISS, chef du bureau de

la sécurité et la réglementation.

La délégation de signature accordée au titre de l’article 5 sera exercée en cas d’absence ou

d’empêchement simultanés de M. Hakim SALEMKOUR et de M. Thibaut WEISS par les chefs

de bureau dans l’ordre suivant :

➢ M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental politique ville,

➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d’expertise et de ressources

titres « permis de conduire »,

➢ M. Jean-Hubert COUR, Chef du bureau des affaires communales et de

l’appui territorial.

CHEFS DE BUREAU

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières visées à l’article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs à :

• M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental de la politique de la ville ;

• M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;

• M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l’appui territorial ;

• Mme Laurence TARANTO, chef du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire ».

9Délégation de signature est en outre donnée à l’ensemble des chefs de bureau mentionnés ci- dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.

SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Julien LE GOFF.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, et de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Julien LE GOFF.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, et de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, Mme Noémie PIASKOWSKI, sous- préfète d’Altkirch, est chargée de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Julien LE GOFF.

Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront exercées, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, et de ses suppléants par M. Hakim SALEMKOUR, secrétaire général de la sous-préfecture.

Article 11 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront exercées en cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants et de M. Hakim SALEMKOUR, secrétaire général de la sous-préfecture, par M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation.

En cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants, de M. Hakim SALEMKOUR et M. Thibaut WEISS, les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront exercées par les chefs de bureaux dans l’ordre suivant :

➢ M. Jean-Marc LE BRET chef du pôle départemental politique de la ville ;

➢ Mme Laurence TARANTO, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;

➢ M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l’appui territorial.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation accordée à M. Hakim SALEMKOUR et à M. Thibaut WEISS est limitée à un montant maximum de 300 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hakim SALEMKOUR et de M. Thibaut WEISS, cette délégation sera exercée par les chefs de bureau dans l’ordre suivant :

➢ M. Jean-Marc LE BRET chef du pôle départemental politique de la ville ;

10➢ Mme Laurence TARANTO, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;

➢ M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l’appui territorial.

Article 12 : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d’Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.

A Colmar, le 9 janvier 2026

Le préfet

signé :

Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

11DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT

D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

POTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €

CASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €

BECK Célestin Contrôleur 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €

BRAESCH Clémence Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €

1/2Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BURTIN Justine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

GEDIK Eda Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

HARTER Caroline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

LAVAUPIERRE

Charline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

PAGES BERNUZZI

Coralie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du

département du Haut-Rhin.

A Colmar, le 01/01/2026

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

signé

Jordane TAPPAREL

Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances

Publiques Comptable Public

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