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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 5 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°5 du 31 janvier 2020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°5 du 31 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°5 du 31 janvier 2020 N°5 du 31 janvier 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Arrêté interpréfectoral 30 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) 4
Cabinet
Bureau de la sécurité routière
Arrêté du 27 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière à compter du 31 janvier 2020 27
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 29 janvier 2020 portant établissement du calendrier des journées, nationales et départementales, d'appels publics à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2020 29
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 30 janvier 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal d’eau de Bartenheim- Kembs-Rosenau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Buschwiller, Folgensbourg et Wentzwiller, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Michelbach-Attenschwiller, du syndicat intercommunal d’assainissement du Muehlgraben, du syndicat d’eau de Saint-Louis, Huningue et environs, du syndicat intercommunal
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
d’assainissement de l’Altenbach, du syndicat intercommunal d’assainissement du Gutzwiller, du syndicat intercommunal d’eau potable des deux Ranspach et du SIVOM des eaux de Hagenthal 35
Arrêté du 30 janvier 2020 portant réduction des compétences du SIVOM de Wahlbach- Zaessingue et du SIVOM RaMi et substitution de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération 38
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire n° 2019/2098 du 5 décembre 2019 de la Maison d’Accueil Spécialisée PINS du Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR 40
Arrêté ARS/2020-0528 du 6 janvier 2020 et conseil départemental portant sur la programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour les établissements et services relevant de la compétence tarifaire conjointe de l’ARS et du CD du Haut-Rhin pour la période 2020 à 2021 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de dépôt du 28 janvier 2020 concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Ville de Mulhouse - Construction d'une passerelle et d'un escalier sur le canal de l'Ill sur la commune de MULHOUSE 49
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ci-dessous : • Syndicat mixte de l'Ill - Reprofilage d'un bras de l'ancienne Ill sur la commune de MUL- HOUSE 53
Convention du 20 janvier 2020 relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction , le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département du Haut-Rhin 57
Arrêté préfectoral N°2020-977 du 24 janvier 2020 prescrivant l'organisation de battues sur le ter- ritoire de la forêt domaniale de la Harth 66
Arrêté n°23/01/2020-004-PUB du 23 janvier 2020 prononçant les amendes administratifs pour un total de 3000 euros 70
Arrêté n°23/01/2020-002-PUB du 23 janvier 2020 prononçant les amendes administratifs pour un total de 3000 euros 73
Arrêté n°23/01/2020-003-PUB du 23 janvier 2020 prononçant les amendes administratifs pour un total de 3000 euros 76
Arrêté n°23/01/2020-005-PUB du 23 janvier 2020 prononçant les amendes administratifs pour un total de 3000 euros 79
Arrêté n°23/01/2020-006-PUB du 23 janvier 2020 prononçant les amendes administratifs pour un total de 3000 euros 82 3
Arrêté du 29 janvier 2020-008-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Eugène à Sainte-Marie-Aux-Mines 85
Arrêté du 29 janvier 2020-009 ER portant autorisation d’exploiter l’école de conduite arc en ciel à Habsheim 87
HÔPITAUX
Décision du 27 janvier 2020 portant délégation de signature aux Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de Guebwiller et de Munster 89
Note d’information relative au concours externe de technicien hospitalier 98 Note d’information relative au concours interne de technicien hospitalier 99
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Arrêté du 31 janvier 2020 portant déclaration d’abandon du bateau «PEARL » situé au pk 13,300 Canal du Rhône au Rhin Branche Sud sur la commune de Rixheim 100
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Arrêté modificatif n°2020/G-23 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’adjoint technique territorial principal de 2ᵉ classe – session 2020 105
Arrêté modificatif n°2020/G-24 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ᵉ classe – session 2020 107
Arrêté modificatif n°2020/G-25 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2020 109
Arrêté modificatif n°2020/G-22 portant composition du jury et désignation des concepteurs de su- jets, correcteurs et examinateurs pour le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2020 113 Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
Gonstatant
le
transfert
des
routes
classées
dans
le
damaine
public
routier
national
situées
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin,
hors
Eurométropole
de
Strasbourg,
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
Le
Préfet
de
la
Région
Grand
Est
Préfet
du
Bas-Rhin
Officier de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
:
VU
le code
du
domaine
de
l'État,
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
la
loi
n°
2019-816
du
2
août
2019
relative
aux
compétences
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
notamment
son
article
6
;
VU
le
décret
n°
2005-1499
du
5
décembre
2005
modifié
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
en
qualité
de
préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
22
juin
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
MARX
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Grand-
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
:
VU
le
décret
n°2019-142
du
27
février
2019
portant
regroupement
des
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
6
de
la
loi
du
2
août
2019,
le
transfert
des
routes
classées
dans
le
domaine
public
routier
national
est
constaté
par
arrêté
conjoint
des
représentants
de
l'État
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
:
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
; ARRÊTE
Article
1er :
Sont
transférés
à
Collectivité
européenne
d'Alsace :
—
les
routes
et
autoroutes
non
concédées,
classées
dans
le
domaine
public
routier
national
et
situées
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
hors
Eurométropole
de
Strasbourg,
et
du
Haut-Rhin,
avec
leurs
dépendances
et accessoires.
— le
domaine
privé
de
l'État
affecté
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
gestion
du
domaine
public
routier
national.
Ces
transferts
sont
matérialisés
selon
les
plans
joints
(annexes
1A
et
1B)
et
constitués
des
parcelles
propriété
de
l'État
(annexes
2A
et 2B):
Pour
le
département
du
Bas-Rhin
L'autoroute
À
35,
du
PR
202+000
(prolongement
de
N363
à
Scheibenhardt)
au
PR
248+642
(fin
de
la
première
section
au
dispositif
d'échange
avec
A4
concédée
à
Vendenheim), L'autoroute
À
35,
PR
317+57
(limite
entre
les
communes
d'Entzheim
et de
Duppigheim)
au
PR
446+1000
(limite
entre
les
départements
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin
à Orschwiller),
L'autoroute
À
340,
PR
0+000
(carrefour
giratoire
avec
D421
à Bernolsheim)
au
PR
3+564
(intersection
avec
D
144
à Batzendorf),
L’autoroute
À
352,
PR
2+000
(intersection
avec
A35
à
Duppigheim)
au
PR
9+1000
(dispositif
d'échange
avec
D1420
et
D500
à
Dorlisheim),
La
RN
4,
du
PR
33+000
(limite
d'agglomération
d’ lttenheim)
au
PR
35+784
(limite
entre
les
communes
d’Ittenheim
et d'Oberschaeffolsheim),
La
RN°59,
en
totalité,
du
PR
0+000
(limite
entre
les
départements
du
Haut-Rhin
et
du
Bas-
Rhin
à
Kinizheim)
au
PR
6+973
(carrefour
giratoire
de
Châtenois
avec
D1059),
La
RN
363,
en
totalité
PR
0+000
(frontière
allemande
à
Scheibenhardt)
au
PR1+710
(intersection
avec A35
à
Scheibenhardt),
La
RN
1083,
en
totalité,
du
PR50+000
(intersection
avec
D1083
à
Kogenheim)
au
PR
52+498
(intersection
avec
A35
à
Dambach-la-Ville),
Pour
le
département
du
Haut-Rhin
+
L'autoroute
À
35,
du
PR
0+0000
{limite
entre
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-
Rhin
à Saint-Hippolyte)
au
PR
1+484
(intersection
avec
N83
à
Bergheim),
La
RN
83
du
PR
58+000
(intersection
avec
A35
au
carrefour
du
Rosenkranz
à
Houssen)
au
PR
68+1006
(intersection
avec
A36
à
Bergheim),
L'autoroute
À
35,
du
PR
59+000
(intersection
avec
N83
au
carrefour
du
Rosenkranz
à
Houssen)
au
PR
125+839
(à
Saint-Louis),
L'autoroute
À
36,
du
PR
100+000
(dans
le
prolongement
de
A36
concédée
à
Lutterbach)
au
PR
120+542
(frontière
allemande
à
Ottmarsheim),
La
RN
59,
du
PR
8+000
(carrefour
gjiratoire
de
Sainte-Marie-aux-Mines
avec
N159
concédée)
au
PR
18+148
(limite
départementale
Haut-Rhin/Bas-Rhin
à
Lièpvre), *
La
RN
66,
du
PR
0+000
(limite
départementale
entre
les
départements
des
Vosges
et
du
Haut-Rhin
à
Urbès)
au
PR
37+855
(dispositif
d'échange
avec
A36
et
D68).
Article
2 :
Sont
considérées
comme
parties
intégrantes
du
domaine
public
routier
transféré
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
les
dépendances
et
accessoires
utiles
au
fonctionnement
des
services
d'entretien
et d'exploitation :
—
bassins
de
rétention
d'eau
et
ouvrages
annexes
de
traitement
;
— aires
de
repos
et aires
de
service
(annexe
3);
— voies
de
désenclavement
;
— plateformes douanières
(annexe
3);
— les
bretelles
d'accès
et de
sortie jusqu'aux
limites
actuelles
de
la domanialité
;
—
parcelles
utilisées
pour
des
mesures
compensatoires.
Article
3 :
Le
domaine
privé
de
l'État
affecté
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
gestion
du
domaine
public
routier
national
mentionné
à
l'article
1er
est
aussi
transféré
à la Collectivité
européenne
d'Alsace.
Article
4:
Tous
les
droits,
servitudes
et
obligations
à
la
charge
de
l'État,
relatifs
à
la
gestion
du
réseau
routier
national
sont
transférés
à la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Ce
transfert
concerne,
pour
le
domaine
public
routier
et
le domaine
privé
routier,
les
concessions,
les
conventions
d'occupation
précaires,
les
autorisations
d'occupation
temporaire,
les
baux
et
les
conventions
de
superposition
d'affectation.
Article
5 :
Conformément
au
4e
alinéa
du
| de
l’article
6
de
la loi
du
2
août
2019,
les
terrains
acquis
par
l'État
en
vue
de
l'aménagement
des
routes
transférées
sont
cédés,
à
titre
gratuit,
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Article
6 :
La
liste
des
parcelles
propriété
de
l'État
visées à
l'article
er,
et
détaillées
en
annexes
2A
et
2B,
sera
complétée
à
l'issue
de
la
délimitation
du
domaine
public
autoroutier
concédé
(DPAC)
du
contournement
ouest
de
Strasbourg
(COS
ou
autoroute
A355)
par
les
parcelles
mises
à
disposition
du
concessionnaire
ARCOS
pendant
la
phase
de
travaux
et
non
intégrées
finalemerit
au
DPAC.
La
délimitation
du
DPAC
intervient
dans
les
24
mois
qui
suivent
la
mise
en
service
de
l'infrastructure. Article
7 :
Par
dérogation
aux
articles
2,
3
et
4
du
présent
arrêté,
lès
modalités
de
transfert
du
centre
d'entretien
et
d'intervention
de
Fellering
seront
dé
inies
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire,
pris
avant
le 31
décembre
2020.
Article
8 :
Par
dérogation
aux
articles
2,
3
et
4
du
présent
arrêté,
les
modalités
de
transfert
des
plateformes
douanières
seront
définies
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire,
pris
avant
le
31
décembre
2020.
Lente Article
9
:
Le
présent
arrêté
pourra
être
complété
pour
prévoir
le
transfert,
à
titre
gratuit,
à
la
Collectivité
“européenne
d'Alsace,
de
toute
parcelle
visée
à
l'article
1%
du
présent
arrêté
et
non
répertoriée
en
annexe. À
ce
titre,
pourront
être
transférées
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
les
parcelles
liées
aux
projets
routiers
non
achevés
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
10 :
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le 1° janvier
2021.
Article
11 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-
Rhin,
le
directeur
Interdépartemental
des
routes
est,
le
président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin. Il
sera
notifié,
pour
information,
au
président
du
conseil
départemental
du
Bas-Rhin
et
à
la
présidente
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
3
JAN.
2491
Fait à Colmar. le
3
/*/
& 25
Le
préfet
Le
préfet
signé
signé
Jean-Luc
MARX
Laurent
TOUVET
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
Cette
requête
peut
être
formulée
sur
le
site
www.telerecaurs.fr,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
des
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
coutra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
la
réponse.
Il
est
rappelé,
à cet
égard,
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
» N363 - PR 0+000 à PR 1+710
De fre allemande à origine A35
0 nf Ke] eo
CR A35 - PR 202000 ]
Origine à l'intersection avec N363 205
[
210
215
Â
£ 220
A340 - PR 0+000 à 3+564
Origine au Giratoire D421 V Î 229
Fin à intersection avec D1340
Fin de route
NN Ÿ Y
0
\ 7
235
&
| ss À FT 240 A35 - PR 248+642° |
Fin de sect. 1 h
Éch. A4 concédée ge 215
E :
Q
N4 PR 33+000 au PR 35+784 L Limite CEAIEMS NL
‘De fin d'agglomération d'Ittenheim : 2
à limite de communes litenheim SR ë
et Oberschaeffolsheim ® vacfolsheim | TT =
: o
o
nn,
ET A352 - PR 2+000 à 9+1000
5 ‘ou 52
A35-PR ne
De diffuseur A35 | \ Limite CEAIEMS à échangeur D500 et D1420 Communes de
JT
EI N59 - PR 6+973 |
Giratoire de Châtenois =
Fin de route
N59 - PR 0+000 | Limite dépt. 68/67 N1083 - PR 50+000 à 52+498
De l'intersection avec D1083 à A35
BE
LL A35 - PR 446+1000 Limite dépt. 67/68
N
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ TRANSFÉRÉ
À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
0 5 10 km
Réseau transféré
Autoroute
Route Nationale
Limite de sections transférées
Communes de l'EMS
Légende
N
Source : Base ISIDOR au 01/01/2019
Transfert du réseau routier national à la Communauté Européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST -
Édition du 05/12/2019
Annexe 1.A Annexe 1.B
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ TRANSFÉRÉ
Linie dépt 067 PB AS-RHIN N59
Sainte-Marie-aux-Mines ,- AT A35 - PR 0+000
© Limite dépt. 67/68
N \ 7 A35 - PR 1+484 (
N59 - PR 8+00 Fin de section 1 N83 - PR 68+1006 Carrefour giratoire FT N83
Sainte-Marie-aux-Mines_" Ribeauvillé ® (intersection A35| N83)
) : Ÿ RN
N83 - PR 58+000
Début N83
(intersection A35/ N83) A35 - PR 59+000
Début de section 2
RS
| Sainte-Croix-en-Plaine
: /
A36 - PR 120+542 Finde route/Fre/Allemande
le Fellering
NZ ww RE A N A36 - PR 100+000 O Limite A36/A36 concédée MulouSé Rixheim © \ C j N66 - PR 374855 f Échangeur N66/A36/D68
Légende |
Réseau tranféré < SAltkirch IN
EI Autoroute
TL, K
A35 - PR 125 +839 N === Route Nationale DS 2. Axe Passage Supérieur
R. du Docteur Hurst”
N66 - PR 0+000 Guebywiller
Limite dépt 88/68
GEV
Saint-Louis
0 5 10 km
de an DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST - Transfert du réseau routier national à la Communauté Européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg
Source : Base ISIDOR au 01/01/2019
Édition du 16/12/2019 COMMUNE Section Parcelle Surface (are)
1 ALTORF 13 15 139,53 2 ALTORF 13 280 6,71 3 ALTORF 14 194 3,99 4 ALTORF 14 195 7,52
5 ALTORF 14 196 531,37 6 ALTORF 15 209 4,64 7 ALTORF 15 210 9,04 8 ALTORF 15 212 36,52 9 ALTORF 15 213 31,99 10 ALTORF 15 214 500,42 11 ALTORF 17 11 3,42 12 ALTORF 17 12 0,49 13 ALTORF 17 23 300,66 14 ALTORF 17 34 2,55 15 ALTORF 17 36 3,05 16 BARR 14 246 14,02 17 BARR 14 268 0,28
18 BARR 14 279 7,62 19 BARR 14 281 3,81 20 BARR 14 283 1,29 21 BARR 14 285 0,06
22 BARR 14 287 0,45 23 BARR 14 289 0,03 24 BARR 14 291 0,01
25 BARR 14 293 0,96 26 BARR 14 294 28,99 27 BARR 14 295 1,69 28 BARR 14 319 28,81 29 BARR 14 321 10,87 30 BARR 14 343 55,25 31 BARR 14 344 454,39
32 BARR 15 189 17,22 33 BARR 15 221 0,88 34 BARR 15 223 1,88
35 BARR 15 225 0,29 36 BARR 15 227 0,18 37 BARR 15 229 0,01 38 BARR 15 252 0,29 39 BARR 15 254 0,76 40 BARR 15 256 0,09 41 BARR 15 258 0,22 42 BARR 15 260 0,43 43 BARR 15 262 0,1 44 BARR 15 264 0,03 45 BARR 15 278 0,3 46 BARR 15 282 0,14 47 BARR 15 285 0,02 48 BARR 15 288 0,13
ANNEXE 2 A : Liste des parcelles privées Etat du BAS-RHIN à transférer à la CEA 49 BARR 15 294 0,44 50 BARR 15 298 0,15 51 BARR 15 300 0,02 52 BARR 15 302 0,07 53 BARR 15 304 0,32 54 BARR 15 306 0,36 55 BARR 15 308 0,37 56 BARR 15 310 1,11 57 BARR 15 312 1,27 58 BARR 15 370 0,15 59 BARR 15 371 0,57 60 BARR 15 372 0,14 61 BARR 15 384 82,17
62 BARR 15 385 298,38 63 BERNOLSHEIM 17 224 6,99 64 BERNOLSHEIM 17 225 9,16 65 BERNOLSHEIM 17 226 4,93
66 BERNOLSHEIM 17 227 1,74 67 BERNOLSHEIM 17 228 7,5 68 BERNOLSHEIM 17 229 39,17
69 BERNOLSHEIM 17 230 1,2 70 BERNOLSHEIM 17 231 9,54 71 BERNOLSHEIM 17 236 1,69
72 BERNOLSHEIM 17 237 6,88 73 BERNOLSHEIM 18 156 2,11 74 BERNOLSHEIM 18 157 8,73 75 BERNOLSHEIM 18 159 2,56 76 BERNOLSHEIM 18 167 33,21 77 BERNOLSHEIM 18 170 1,72 78 BERNOLSHEIM 18 171 0,14
79 BERNOLSHEIM 18 176 0,31 80 BERNOLSHEIM 18 177 8,29 81 BERNOLSHEIM 18 178 100,65
82 BERNOLSHEIM 18 179 1,79 83 BERNOLSHEIM 18 206 84,89 84 BISCHOFFSHEIM 42 34 17,33 85 BISCHOFFSHEIM 42 46 98,42
86 BOURGHEIM 19 77 342,27 87 BOURGHEIM 19 107 131,44 88 BOURGHEIM 20 1 209,46
89 CHATENOIS 17 269 3,46 90 CHATENOIS 17 270 0,72 91 CHATENOIS 17 271 2,18 92 CHATENOIS 17 272 3,78 93 CHATENOIS 17 273 3,31 94 CHATENOIS 17 274 3,99 95 CHATENOIS 20 367 2,16 CHATENOIS 20 387 0,58
97 CHATENOIS 20 434 3,12 98 CHATENOIS 20 437 0,46 99 CHATENOIS 20 438 0,21 100 CHATENOIS 20 444 2,81 101 CHATENOIS 20 453 1,55 102 CHATENOIS 20 645 1,81 103 CHATENOIS 20 646 1 104 CHATENOIS 39 53 5,71 105 CHATENOIS 39 56 4,27 106 CHATENOIS 39 59 1,46 107 CHATENOIS 39 62 10,7 108 CHATENOIS 39 65 17,27 109 CHATENOIS 39 68 25,44 110 CHATENOIS 39 69 8,6 111 CHATENOIS 48 59 1,06 112 CHATENOIS 48 82 112,96 CHATENOIS 49 250 610,7
113 CHATENOIS 49 318 8,23
114 CHATENOIS 49 327 1412,63 CHATENOIS 49 330 64,83
115 CHATENOIS 49 331 34,68 116 CHATENOIS 49 338 0,78 117 CHATENOIS 49 538 76,12 118 CHATENOIS 49 539 1336,51 119 CHATENOIS 49 540 45,06 120 CHATENOIS 49 541 19,77
121 DAMBACH LA VILLE 38 141 31,2 122 DAMBACH LA VILLE 38 169 3,66 123 DAMBACH LA VILLE 38 171 0,49 124 DAMBACH LA VILLE 38 230 475,99
125 DAMBACH LA VILLE 41 30 33,34 126 DAMBACH LA VILLE 41 40 1047,25 127 DORLISHEIM 23 160 833,07 DRUSENHEIM 31 20 6594,59
DRUSENHEIM 31 22 4753,26
128 DUPPIGHEIM 67 53 7,84 129 DUPPIGHEIM 67 54 45,77
130 DUPPIGHEIM 67 82 834,23 131 DUPPIGHEIM 67 95 1,34 132 DUPPIGHEIM 67 162 37,46 133 DUPPIGHEIM 67 179 32,26 134 DUPPIGHEIM 67 195 84,51 136 DUPPIGHEIM 68 16 28,04 138 DUPPIGHEIM 68 42 38,2 140 DUTTLENHEIM 54 36 7,38 141 DUTTLENHEIM 54 37 2,76 142 DUTTLENHEIM 54 38 842,06
143 DUTTLENHEIM 54 70 3,86 144 DUTTLENHEIM 54 71 3,06 145 DUTTLENHEIM 59 22 5,74 146 DUTTLENHEIM 59 23 6,34 150 DUTTLENHEIM 59 85 1,18 153 DUTTLENHEIM 59 89 6,25
154 DUTTLENHEIM 59 91 7,12 157 EBERSHEIM 54 151 26,16 158 EBERSHEIM 54 152 19,4 159 EBERSHEIM 54 153 300,1 160 EBERSHEIM 55 123 598,68 161 EBERSHEIM 55 124 15,66 162 EBERSHEIM 55 125 21,5 163 EBERSHEIM 56 1 105,81 164 EBERSHEIM 56 3 58,33 165 EBERSHEIM 56 20 70,05 166 EBERSHEIM 56 35 19,68 167 EBERSHEIM 56 42 0,76 168 EBERSHEIM 56 43 658,45 169 EPFIG 32 241 2,37
170 EPFIG 37 126 50,41 171 EPFIG 39 34 21,62 172 EPFIG 39 37 138,66 173 EPFIG 40 97 7,45
174 EPFIG 40 102 0,13 175 EPFIG 40 113 0,97 176 EPFIG 40 115 52,26
177 EPFIG 40 116 9,4 178 EPFIG 40 161 6,2 179 EPFIG 40 190 91,23
180 EPFIG 40 191 91,91 181 EPFIG 40 192 14,04 182 EPFIG 40 193 24,11 183 EPFIG 40 194 4,97 184 EPFIG 41 174 9,76 185 EPFIG 41 176 35,76 186 EPFIG 41 178 1,3
187 EPFIG 52 130 47,61 188 EPFIG 53 157 992,06 189 EPFIG 55 78 320,26
190 EPFIG 55 79 729,65 191 EPFIG 56 52 270,6 192 EPFIG 56 53 344,06 193 FORSTFELD 02 155 19,04
194 GERTWILLER 12 318 1,56 195 GERTWILLER 12 320 1,2 196 GERTWILLER 12 322 1,02
197 GERTWILLER 12 324 5,83 198 GERTWILLER 12 326 0,36 199 GERTWILLER 12 357 0,18 200 GERTWILLER 12 359 0,66 201 GERTWILLER 12 361 1,82 202 GERTWILLER 36 135 789,87 203 GERTWILLER 37 106 680,77 204 GOXWILLER 28 129 959,89 205 GOXWILLER 29 138 174,79 206 GOXWILLER 29 139 243,78 207 INNENHEIM 49 477 28,01 INNENHEIM 53 28 26,73
213 INNENHEIM 56 108 766,06
215 KINTZHEIM 28 30 106,16 216 KINTZHEIM 28 56 7,89 KINTZHEIM 28 59 18,45
217 KINTZHEIM 28 63 82,07 218 KINTZHEIM 28 64 0,25 219 KINTZHEIM 28 69 8,92 220 KINTZHEIM 28 70 2,42 221 KINTZHEIM 28 71 2,99
222 KINTZHEIM 28 72 0,19 223 KINTZHEIM 28 73 0,49 224 KINTZHEIM 28 74 0,72 225 KINTZHEIM 28 75 2,98 226 KINTZHEIM 29 110 331,97 227 KINTZHEIM 29 243 378,46 228 KINTZHEIM 29 552 7,04
229 KINTZHEIM 29 553 291,92 230 KINTZHEIM 30 176 395,7 231 KINTZHEIM 31 245 511,27 232 KINTZHEIM 31 246 102,2 233 KOGENHEIM 34 1 4,48 234 KRAUTERGERSHEIM 64 30 161,59
235 KRAUTERGERSHEIM 64 44 341,91 236 KRAUTERGERSHEIM 64 167 246,14 237 KRAUTERGERSHEIM 64 168 88,96 238 NIEDERNAI 17 217 1,26
239 NIEDERNAI 69 120 767,35 240 NIEDERNAI 69 224 463,17 241 NIEDERNAI 69 225 0,98
242 NIEDERNAI 70 1 260,03 243 NIEDERNAI 70 21 211,37 244 NIEDERNAI 71 1 167,86 245 NIEDERNAI 71 2 419,72 246 NIEDERNAI 75 22 202,48 NIEDERNAI 75 23 156
247 NIEDERNAI 75 34 363,89 248 NIEDERNAI 75 288 336,72 249 OBERNAI ZC 57 70,39
250 OBERNAI ZC 58 216,36 251 OBERNAI ZD 142 72,1 252 ORSCHWILLER 12 101 329,55
253 ORSCHWILLER 12 102 261,8 254 ORSCHWILLER 13 154 825,56 255 ROTTELSHEIM 11 71 126,48 256 ROTTELSHEIM 11 73 167,96 257 SAINT PIERRE 14 175 39,82 258 SAINT PIERRE 14 177 26,38 259 SAINT PIERRE 14 178 17,33 260 SAINT PIERRE 14 179 45,98 261 SAINT PIERRE 14 180 3,54 262 SAINT PIERRE 14 181 1,57 263 SAINT PIERRE 14 183 2,69 264 SAINT PIERRE 16 23 413,73 265 SAINT PIERRE 16 37 1028,1 266 SAINT PIERRE 16 80 75,89 267 SCHEIBENHARD 13 150 3,45 268 SCHEIBENHARD 13 152 71,12 274 SCHERWILLER 33 249 138,64 276 SCHERWILLER 34 212 9,5 277 SCHERWILLER 34 213 236,7 278 SCHERWILLER 35 86 170,53 279 SCHERWILLER 35 87 14,59 280 SCHERWILLER 35 88 27,87
281 SCHERWILLER 36 107 265,44 282 SCHERWILLER 36 108 87,51 283 SELESTAT 28 268 0,27 284 SELESTAT 28 269 1,68
285 SELESTAT 28 270 2,07 286 SELESTAT 28 272 0,95 287 SELESTAT 28 273 0,83
288 SELESTAT 28 275 1,08 289 SELESTAT 28 276 0,99 290 SELESTAT 28 278 0,17
291 SELESTAT 28 279 0,16 292 SELESTAT 28 281 0,42 293 SELESTAT 28 284 0,71 294 SELESTAT 28 286 0,56 295 SELESTAT 28 287 0,67 296 SELESTAT 28 290 0,7 297 SELESTAT 28 291 0,6
298 SELESTAT 28 293 0,77 299 SELESTAT 28 296 0,76 300 SELESTAT 28 298 0,59
301 SELESTAT 28 299 0,68 302 SELESTAT 28 310 1,63 303 SELESTAT 28 311 1,42 304 SELESTAT 28 313 1,83
305 SELESTAT 28 316 8,15 306 SELESTAT 28 318 2,7 307 SELESTAT 28 319 2,46
308 SELESTAT 28 321 0,22 309 SELESTAT 28 322 0,18 310 SELESTAT 28 324 0,24 311 SELESTAT 28 326 2,94 312 SELESTAT 28 328 0,6 313 SELESTAT 28 329 0,47 314 SELESTAT 28 332 0,64 315 SELESTAT 28 333 0,54 316 SELESTAT 28 335 1,11 317 SELESTAT 28 338 1,27 318 SELESTAT 28 340 0,84 319 SELESTAT 28 341 0,96 320 SELESTAT 28 344 1,17 321 SELESTAT 28 345 1,16 322 SELESTAT 28 347 1,48 323 SELESTAT 28 350 2,75 324 SELESTAT 28 352 1,55 325 SELESTAT 28 353 1,64 326 SELESTAT 31 111 12,33 327 SELESTAT 31 116 2,7 328 SELESTAT 31 117 2,71 329 SELESTAT 31 118 37,7 330 SELESTAT 31 123 233,46 331 SELESTAT 32 244 1,43
332 SELESTAT 32 246 3,67 333 SELESTAT 32 247 1,35 334 SELESTAT 32 250 0,01 336 SELESTAT 32 253 0,78
337 SELESTAT 32 255 1,4 338 SELESTAT 32 258 1,44 339 SELESTAT 32 261 0,73
340 SELESTAT 32 264 0,6 341 SELESTAT 32 267 0,77 342 SELESTAT 32 269 1,44
343 SELESTAT 32 272 0,98 344 SELESTAT 32 274 0,45 345 SELESTAT 32 277 1,39 346 SELESTAT 32 280 0,6 347 SELESTAT 32 282 2,82 348 SELESTAT 32 285 1,27 349 SELESTAT 32 288 1,46
350 SELESTAT 32 291 1,81 351 SELESTAT 32 298 0,44 352 SELESTAT 32 300 0,52
353 SELESTAT 65 91 492,83 354 SELESTAT 65 92 487,93 355 SELESTAT 73 33 7,03 356 SELESTAT 73 34 370,44
357 SELESTAT 73 118 40,48 358 SELESTAT 73 121 29,91 359 SELESTAT 73 124 4,23
360 SELESTAT 73 127 7,26 361 SELESTAT 73 130 4,36 362 SELESTAT 73 131 27,2 363 SELESTAT 73 140 71,55 364 SELESTAT 73 143 38,89 365 SELESTAT 73 147 0,26 366 SELESTAT 73 149 0,56 367 SELESTAT 73 151 2,44 368 SELESTAT 73 153 0,7 369 STOTZHEIM 22 303 3,31 370 STOTZHEIM 22 305 0,27 371 STOTZHEIM 22 306 2,33 372 STOTZHEIM 22 308 0,26 373 STOTZHEIM 22 310 0,02 374 STOTZHEIM 22 311 0,5 375 STOTZHEIM 51 461 4,3 376 STOTZHEIM 51 463 1,95 377 STOTZHEIM 51 465 0,05 378 STOTZHEIM 51 468 0,87 379 STOTZHEIM 51 469 7,31 380 STOTZHEIM 51 470 3,12 381 STOTZHEIM 51 472 1,91 382 STOTZHEIM 51 474 2,58 383 STOTZHEIM 51 606 29,07
384 STOTZHEIM 53 8 83,63 385 STOTZHEIM 53 15 243,52 386 STOTZHEIM 53 55 311,75 387 STOTZHEIM 60 54 710,15
388 STOTZHEIM 61 37 769 389 VENDENHEIM 55 95 12248 390 ZELLWILLER 45 145 0,29 391 ZELLWILLER 45 147 1,81 392 ZELLWILLER 45 149 1,19
393 ZELLWILLER 45 151 1,85 394 ZELLWILLER 45 153 0,4 395 ZELLWILLER 45 155 0,37
396 ZELLWILLER 45 157 0,05 397 ZELLWILLER 45 159 0,71 398 ZELLWILLER 45 161 1,58
399 ZELLWILLER 45 162 5,07 400 ZELLWILLER 45 164 7,96 401 ZELLWILLER 45 166 10,77 402 ZELLWILLER 45 168 4,96
403 ZELLWILLER 45 170 2,01 404 ZELLWILLER 45 172 2,51 405 ZELLWILLER 45 174 1,06
406 ZELLWILLER 45 176 3,65 407 ZELLWILLER 45 178 0,54 408 ZELLWILLER 45 180 0,54
409 ZELLWILLER 45 182 0,44 LISTE DES PARCELLES A TRANSFERER A LA CEA
30/12/2019 - 08:52:37 1/8
COMMUNE Sect. Parcelle Surface LIEU-DIT
BALDERSHEIM 18 0011 2 ha 71 a 88 ca HART BALDERSHEIM 18 0016 49 a 90 ca HART
BALDERSHEIM 18 0047 5 ha 60 a 55 ca HART
BALDERSHEIM 18 0050 3 ha 98 a 46 ca HART
BALDERSHEIM 18 0059 1 ha 40 a 75 ca HART BALDERSHEIM 18 0064 2 ha 17 a 54 ca HART
BALDERSHEIM 18 0067 5 ha 78 a 46 ca HART
BALDERSHEIM 18 0070 2 a 98 ca HART
BALDERSHEIM 18 0075 3 a 85 ca HART BALDERSHEIM 18 0076 24 a 67 ca HART
BALDERSHEIM 18 0083 7 a 39 ca HART
BALDERSHEIM 21 0021 46 a 22 ca HAGAEPFELZUG
BALDERSHEIM 21 0022 3 ha 06 a 04 ca HAGAEPFELZUG BALDERSHEIM 21 0105 45 a 42 ca BEIM SPORTSPLATZ
BALDERSHEIM 21 0141 33 a 01 ca BEIM SPORTSPLATZ
BALDERSHEIM 21 0142 3 a 06 ca BEIM SPORTSPLATZ
BALDERSHEIM 21 0143 7 a 86 ca BEIM SPORTSPLATZ BALDERSHEIM 21 0144 2 ha 98 a 05 ca AUTOROUTE
BALDERSHEIM 21 0145 27 a 88 ca AUTOROUTE
BALDERSHEIM 21 0146 32 a 21 ca HAGAEPFELZUG
BALDERSHEIM 21 0147 14 a 68 ca HAGAEPFELZUG
BALDERSHEIM 22 0064 2 a 76 ca WOLFAECKER BALDERSHEIM 22 0121 47 a 33 ca WOLFAECKER
BALDERSHEIM 22 0124 16 a 27 ca WOLFAECKER
BALDERSHEIM 22 0125 1 a 19 ca WOLFAECKER
BALDERSHEIM 22 0127 1 a 14 ca WOLFAECKER BALDERSHEIM 22 0152 4 ha 95 a 40 ca WOLFAECKER
BALDERSHEIM 22 0153 22 a 56 ca WOLFAECKER
BALDERSHEIM 22 0154 29 a 61 ca WOLFAECKER
BALDERSHEIM 22 0155 0 a 50 ca WOLFAECKER BARTENHEIM 07 0025 15 a 87 ca HARTH
BARTENHEIM 20 0093 6 a 06 ca ALMENACKER
BARTENHEIM 20 0094 63 a 30 ca ALMENACKER
BARTENHEIM 20 0103 5 ha 47 a 40 ca BACHMATTEN BATTENHEIM 29 0001 54 a 17 ca HEIDENWINKEL
BATTENHEIM 29 0032 3 ha 42 a 36 ca AUTOROUTE A 35
BATTENHEIM 29 0036 32 a 05 ca HEIDENWINKEL
BATTENHEIM 30 0027 1 ha 29 a 97 ca MITTELHARTFELD BATTENHEIM 30 0028 9 ha 57 a 74 ca MITTELHARTFELD
BATTENHEIM 30 0029 1 ha 27 a 71 ca MITTELHARTFELD
BATTENHEIM 31 0001 1 ha 01 a 70 ca OBERHARTFELD
BATTENHEIM 31 0002 8 ha 08 a 93 ca AUTOROUTE A 35 BATTENHEIM 31 0003 1 ha 02 a 49 ca OBERHARTFELD
BERGHEIM 36 0022 1 ha 40 a 20 ca AUF DIE STRASSE
BRUNSTATT-DIDENHEIM 12 0321 3 a 16 ca RUE ARTHUR ASHE
BRUNSTATT-DIDENHEIM 12 0323 3 a 14 ca RUE ARTHUR ASHE
BRUNSTATT-DIDENHEIM 12 0325 3 a 14 ca RUE ARTHUR ASHE BRUNSTATT-DIDENHEIM 12 0327 6 a 69 ca RUE ARTHUR ASHE
BRUNSTATT-DIDENHEIM 12 0329 7 a 08 ca RUE ARTHUR ASHE
BRUNSTATT-DIDENHEIM 12 0331 4 a 88 ca RUE ARTHUR ASHE
BRUNSTATT-DIDENHEIM 12 0333 2 a 48 ca RUE ARTHUR ASHE BRUNSTATT-DIDENHEIM 12 0335 8 a 93 ca RUE ARTHUR ASHE
CERNAY 61 0109 10 a 13 ca PFAEDLEWEG
CERNAY 61 0268 1 a 23 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE
CERNAY 61 0270 6 a 57 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE CERNAY 61 0271 0 a 64 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE
CERNAY 61 0273 5 a 46 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE
CERNAY 61 0274 5 a 08 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE
CERNAY 61 0275 1 a 81 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE CERNAY 61 0276 2 a 43 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE
CERNAY 61 0277 2 a 29 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE
CERNAY 61 0278 0 a 31 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE
CERNAY 61 0279 0 a 42 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE
ANNEXE 2 B : Liste des parcelles privées Etat du HAUT-RHIN à transférer à la CEA LISTE DES PARCELLES A TRANSFERER A LA CEA
30/12/2019 - 08:52:37 2/8
COMMUNE Sect. Parcelle Surface LIEU-DIT
CERNAY 61 0287 0 a 67 ca AUF DIE MULHAUSER STRASSE
CERNAY 82 0053 8 a 36 ca ZOLLHAEUSLEWEG
CERNAY 82 0054 74 a 65 ca ZOLLHAEUSLEWEG CERNAY 84 0025 3 a 48 ca LEMBENTASCHEN
CERNAY 84 0026 0 a 88 ca LEMBENTASCHEN
COLMAR IH 0226 0 a 05 ca THEINHEIMER WEID
COLMAR IH 0228 0 a 08 ca THEINHEIMER WEID COLMAR IH 0230 0 a 07 ca THEINHEIMER WEID
COLMAR IH 0232 0 a 06 ca THEINHEIMER WEID
COLMAR IH 0234 0 a 05 ca THEINHEIMER WEID
COLMAR IH 0236 0 a 03 ca THEINHEIMER WEID
COLMAR IH 0238 0 a 02 ca THEINHEIMER WEID COLMAR IM 0268 0 a 01 ca THEINHEIMER WEID
COLMAR IM 0272 0 a 04 ca THEINHEIMER WEID
COLMAR IM 0274 0 a 03 ca THEINHEIMER WEID
COLMAR LC 0456 99 a 31 ca GROSSER DORNIG COLMAR LE 0166 3 a 77 ca HEIGERLEI
COLMAR LE 0171 7 a 05 ca HEIGERLEI
COLMAR LE 0172 6 a 38 ca HEIGERLEI
COLMAR LE 0177 10 a 66 ca HEIGERLEI COLMAR LE 0180 5 a 05 ca ZONE INDUSTRIELLE EST
COLMAR ML 0002 6 a 99 ca RUE DE L ILL
COLMAR ML 0136 4 a 57 ca RUE DE L ILL
COLMAR ML 0161 4 a 26 ca UNTERE LUSS COLMAR ML 0186 4 a 19 ca RUE DE L ILL
COLMAR NL 0101 1 a 61 ca OBERE LUSS
COLMAR RK 0002 10 a 90 ca WOLFGARTEN
COLMAR RK 0003 8 a 42 ca WOLFGARTEN COLMAR RK 0005 84 a 39 ca WOLFGARTEN
COLMAR RS 0143 2 a 68 ca ROHRMUEHL
COLMAR RS 0148 1 a 97 ca ROHRMUEHL
COLMAR RS 0172 8 a 69 ca ROHRMUEHL COLMAR RS 0173 6 a 56 ca ROHRMUEHL
COLMAR RV 0159 0 a 41 ca ROHRMUEHL
COLMAR RV 0163 6 a 61 ca UNTERE THURMATTEN
COLMAR RV 0170 11 a 49 ca KATHARINENHECKEN
COLMAR RV 0197 8 a 71 ca KATHARINENHECKEN COLMAR RX 0167 59 a 03 ca OBERE THURMATTEN
FELLERING 05 0069 5 a 28 ca WESSERLING
FELLERING 05 0119 6 a 48 ca RTE DE BUSSANG
FELLERING 05 0128 5 a 21 ca RTE DE BUSSANG FELLERING 05 0241 2 a 56 ca RTE DE BUSSANG
FELLERING 05 0249 36 a 41 ca RTE DE BUSSANG
FELLERING 05 0250 6 a 25 ca BLAETTMATTEN
FELLERING 05 0252 14 a 87 ca RUE DE LA GARE FELLERING 05 0254 5 a 37 ca WESSERLING
FELLERING 05 0256 1 a 25 ca WESSERLING
FELLERING 05 0258 1 a 26 ca WESSERLING
FELLERING 05 0262 14 a 02 ca RTE DE BUSSANG FELLERING 05 0274 5 a 51 ca BLAETTMATTEN
FELLERING 05 0328 0 a 04 ca RTE DE BUSSANG
FELLERING 05 0330 0 a 32 ca RTE DE BUSSANG
FELLERING 05 0332 0 a 19 ca RTE DE BUSSANG FELLERING 05 0334 34 a 87 ca RTE DE BUSSANG
FELLERING 07 0497 0 a 02 ca SEEMATTEN
FELLERING 07 0498 28 a 28 ca SEEMATTEN
GUÉMAR 04 0082 24 a 78 ca RTE DE RIBEAUVILLE HABSHEIM 28 0023 22 a 12 ca SCHLOSSWEG
HABSHEIM 29 0140 1 a 20 ca SCHANZ
HABSHEIM 29 0142 0 a 61 ca SCHANZ
HABSHEIM 29 0144 6 a 95 ca SCHANZ
HÉSINGUE 24 0017 2 a 76 ca SPIELMANN HOUSSEN 08 0198 3 a 89 ca OBERE MAETTLE
HOUSSEN 08 0202 0 a 02 ca OBERE MAETTLE LISTE DES PARCELLES A TRANSFERER A LA CEA
30/12/2019 - 08:52:37 3/8
COMMUNE Sect. Parcelle Surface LIEU-DIT
HOUSSEN 08 0253 0 a 19 ca OBERE MAETTLE
HOUSSEN 08 0254 0 a 14 ca OBERE MAETTLE
HOUSSEN 08 0255 2 a 59 ca OBERE MAETTLE HOUSSEN 08 0256 0 a 32 ca OBERE MAETTLE
HOUSSEN 09 0186 1 a 04 ca LANGE ACKER
HOUSSEN 10 0272 9 a 12 ca RUE DE LATTRE
HOUSSEN 10 0412 1 a 18 ca OBEN AM ROSENKRANZ HOUSSEN 10 0413 1 a 70 ca OBEN AM ROSENKRANZ
HOUSSEN 10 0415 2 a 74 ca OBEN AM ROSENKRANZ
HOUSSEN 10 0417 0 a 91 ca OBEN AM ROSENKRANZ
HOUSSEN 10 0419 0 a 16 ca OBEN AM ROSENKRANZ
HOUSSEN 10 0454 7 a 17 ca HUNGERBRUNNEN HOUSSEN 10 0455 0 a 83 ca HUNGERBRUNNEN
HOUSSEN 10 0458 2 a 33 ca HUNGERBRUNNEN
HOUSSEN 10 0459 0 a 28 ca HUNGERBRUNNEN
HOUSSEN 10 0462 4 a 96 ca HUNGERBRUNNEN HOUSSEN 10 0463 0 a 43 ca HUNGERBRUNNEN
HOUSSEN 14 0189 10 a 61 ca RUE DE LA FECHT
HOUSSEN 14 0511 7 a 25 ca RUE DE LA FECHT
HOUSSEN 15 0319 1 a 52 ca MARIAFELD HOUSSEN 15 0320 0 a 13 ca ROSENKRANZ
HOUSSEN 15 0321 2 a 35 ca RUE DE LATTRE
HOUSSEN 15 0322 1 a 41 ca MARIAFELD
HUSSEREN-WESSERLING 0A 1577 10 a 01 ca SEEBACH MATT ILLZACH 07 0214 3 a 65 ca KAEPPELEIN
ILLZACH 07 0252 88 a 79 ca RUE DE LA BRUME
ILLZACH 08 0116 2 a 66 ca HASENGARTEN
ILLZACH 08 0158 1 ha 52 a 49 ca RUE VICTOR HUGO ILLZACH 08 0225 3 a 39 ca RUE VICTOR HUGO
ILLZACH 13 0190 7 a 86 ca ZONE INDUSTRIELLE
ILLZACH 23 0037 3 a 68 ca MAUERRHAIN
LIÈPVRE 01 0403 2 a 16 ca HOIMBACH LIÈPVRE 02 0753 5 a 50 ca LE GRAVIER
LIÈPVRE 11 0104 1 a 49 ca DEVANT MENABOIS
LIÈPVRE 12 0190 0 a 77 ca RUE ROBERT GUTH
LIÈPVRE 12 0198 0 a 39 ca PRES DE LA MULE
LIÈPVRE 12 0220 1 a 60 ca PRES DE LA MULE LIÈPVRE 12 0226 1 a 67 ca SOUS LA RAINCORNE
LIÈPVRE 12 0273 7 a 18 ca SOUS LA RAINCORNE
LIÈPVRE 12 0284 10 a 47 ca SOUS LA RAINCORNE
LIÈPVRE 12 0286 0 a 74 ca SOUS LA RAINCORNE LIÈPVRE 12 0288 1 a 01 ca HOIMBACH
LIÈPVRE 23 0115 20 a 60 ca VIEILLE PAPETERIE
LIÈPVRE 23 0125 0 a 34 ca VIEILLE PAPETERIE
LIÈPVRE 23 0126 0 a 98 ca VIEILLE PAPETERIE LIÈPVRE 23 0152 19 a 48 ca PRES DE LA MULE
LIÈPVRE 23 0153 12 a 17 ca PRES DE LA MULE
LIÈPVRE 23 0154 8 a 01 ca PRES DE LA MULE
LIÈPVRE 23 0155 22 a 01 ca PRES DE LA MULE LIÈPVRE 23 0156 11 a 37 ca PRES DE LA MULE
LIÈPVRE 23 0157 17 a 07 ca PRES DE LA MULE
LIÈPVRE 24 0111 0 a 34 ca GRANDES FOURIERES
LIÈPVRE 24 0112 12 a 50 ca GRANDES FOURIERES LIÈPVRE 24 0194 0 a 45 ca AUX GRANDS ZONES
LIÈPVRE 24 0195 0 a 89 ca AUX GRANDS ZONES
LIÈPVRE 24 0196 0 a 22 ca AUX GRANDS ZONES
LIÈPVRE 24 0197 0 a 46 ca AUX GRANDS ZONES LIÈPVRE 24 0198 1 a 41 ca AUX GRANDS ZONES
LIÈPVRE 24 0199 37 a 23 ca AUX GRANDS ZONES
LIÈPVRE 24 0200 1 a 92 ca AUX GRANDS ZONES
LUTTERBACH 34 0393 8 a 97 ca KLEINE MUEHLENMATTEN
LUTTERBACH 41 0032 19 a 94 ca WAESCHE LUTTERBACH 41 0150 2 a 61 ca AUTOROUTE A 36 MULHOUSE BE
LUTTERBACH 41 0151 0 a 11 ca AUTOROUTE A 36 MULHOUSE BE LISTE DES PARCELLES A TRANSFERER A LA CEA
30/12/2019 - 08:52:37 4/8
COMMUNE Sect. Parcelle Surface LIEU-DIT
LUTTERBACH 41 0253 35 a 84 ca AUTOROUTE A 36 MULHOUSE BE
LUTTERBACH 41 0255 2 a 37 ca AUTOROUTE A 36 MULHOUSE BE
LUTTERBACH 41 0256 5 a 57 ca AUTOROUTE A 36 MULHOUSE BE LUTTERBACH 41 0273 3 ha 93 a 47 ca WAESCHE
LUTTERBACH 41 0290 5 ha 07 a 85 ca AUTOROUTE A 36 MULHOUSE BE
MALMERSPACH 04 0012 1 a 21 ca KAPELLMATTE
MALMERSPACH 04 0113 3 a 49 ca
MALMERSPACH 04 0116 37 a 47 ca KAPELLMATTE
MALMERSPACH 04 0117 3 a 43 ca KAPELLMATTE
MALMERSPACH 04 0122 3 a 91 ca KAPELLMATTE
MALMERSPACH 04 0123 0 a 10 ca KAPELLMATTE
MALMERSPACH 04 0124 4 a 81 ca KAPELLMATTE MALMERSPACH 05 0189 0 a 44 ca ALLMEND
MALMERSPACH 05 0216 5 a 66 ca ALLMEND
MALMERSPACH 05 0323 3 a 69 ca ALLMEND
MALMERSPACH 05 0324 3 a 32 ca ALLMEND MALMERSPACH 05 0325 42 a 27 ca ALLMEND
MEYENHEIM 39 0210 0 a 58 ca GRUETER
MEYENHEIM 39 0213 0 a 16 ca GRUETER
MEYENHEIM 39 0231 1 a 17 ca GRUETER MOOSCH 04 0088 0 a 42 ca RUE DU GENERAL DE GAULLE
MOOSCH 04 0115 0 a 01 ca RUE DU GENERAL DE GAULLE
MULHOUSE HA 0027 0 a 69 ca RUE DE THANN
MULHOUSE IN 0048 5 a 85 ca HIRTZBACH MULHOUSE IN 0065 3 a 36 ca CHEM DE FER ZOUFFTGEN BALE
MULHOUSE KC 0033 1 ha 70 a 58 ca HOELZLE
MULHOUSE KC 0035 1 a 14 ca MAUERHAIN
MULHOUSE KC 0036 8 a 77 ca MAUERHAIN MULHOUSE KC 0038 2 ha 29 a 33 ca MAUERHAIN
MULHOUSE KC 0039 11 a 94 ca MAUERHAIN
MULHOUSE KC 0040 62 a 42 ca MAUERHAIN
MULHOUSE LS 0012 3 ha 39 a 71 ca BEI DER DOLLER NIEDERHERGHEIM 47 0087 1 ha 13 a 97 ca WASENFELD
NIEDERHERGHEIM 48 0162 50 a 44 ca INNERE ALLMENDE
NIEDERHERGHEIM 48 0163 3 a 14 ca INNERE ALLMENDE
NIEDERHERGHEIM 48 0165 36 a 71 ca INNERE ALLMENDE
NIEDERHERGHEIM 48 0166 35 a 62 ca INNERE ALLMENDE NIEDERHERGHEIM 48 0167 1 ha 91 a 42 ca IM ZIEGELWEG
NIEDERHERGHEIM 48 0170 1 ha 54 a 13 ca IM ZIEGELWEG
NIEDERHERGHEIM 50 0264 0 a 57 ca KIRCHFELD
NIEDERHERGHEIM 50 0336 42 a 96 ca KIRCHFELD OBERENTZEN 21 0099 1 ha 02 a 63 ca GIESSAECKER
OBERENTZEN 21 0100 1 ha 07 a 42 ca HOSENBEINAECKER
OBERENTZEN 22 0176 97 a 11 ca AM MUNWEILER WEG
OBERENTZEN 22 0177 85 a 65 ca UNTEN AM KIRCHBAEUMLEWEG OSTHEIM 23 0142 1 a 43 ca LOEGEL
OTTMARSHEIM 33 0048 2 a 98 ca BOCKBRUECKE
OTTMARSHEIM 33 0081 27 a 00 ca BOCKBRUECKE
OTTMARSHEIM 33 0082 1 ha 20 a 94 ca BOCKBRUECKE PFASTATT 16 0268 0 a 95 ca STOLLENHURST
PFASTATT 16 0271 18 a 36 ca STOLLENHURST
PFASTATT 17 0066 77 a 40 ca STOLLENHURST
PFASTATT 17 0092 0 a 50 ca STOLLENHURST PFASTATT 17 0097 5 a 24 ca GARE DU NORD
RANSPACH 01 0296 1 a 63 ca RTE NATIONALE
RANSPACH 01 0297 0 a 47 ca RTE NATIONALE
RANSPACH 01 0298 4 a 18 ca RTE NATIONALE RANSPACH 02 0258 9 a 09 ca RTE NATIONALE
RANSPACH 02 0259 0 a 73 ca RTE NATIONALE
RÉGUISHEIM 71 0014 11 a 93 ca ESELAECKER
RÉGUISHEIM 71 0014 11 a 93 ca ESELAECKER
RÉGUISHEIM 71 0038 12 a 18 ca BRUNHURST RÉGUISHEIM 71 0038 12 a 18 ca BRUNHURST
REININGUE 53 0010 1 ha 11 a 94 ca HEIDE
CITE HARTMANN LISTE DES PARCELLES A TRANSFERER A LA CEA
30/12/2019 - 08:52:37 5/8
COMMUNE Sect. Parcelle Surface LIEU-DIT
REININGUE 79 0102 20 a 81 ca SOHLEN
REININGUE 79 0103 1 a 34 ca SOHLEN
REININGUE 79 0104 3 a 96 ca SOHLEN RIXHEIM AT 0108 1 a 43 ca RINDERACKER
RIXHEIM AV 0001 10 a 67 ca SANDFELD
RIXHEIM AV 0002 66 a 63 ca GEHREN UND BANTZENHEIMER W
RIXHEIM AV 0011 2 a 51 ca SANDFELD RIXHEIM AV 0035 7 a 82 ca SANDFELD
RIXHEIM AV 0036 1 a 20 ca SANDFELD
RIXHEIM BP 0001 3 ha 14 a 53 ca RINDERACKER
SAINT-AMARIN 05 0110 10 a 99 ca CHEM DE FER LUTTERBACH KRU
SAINT-AMARIN 17 0355 0 a 64 ca RUE DE MALMERSPACH SAINT-AMARIN 17 0357 0 a 28 ca RUE CHARLES DE GAULLE
SAINT-AMARIN 17 0365 0 a 25 ca RUE CHARLES DE GAULLE
SAINT-AMARIN 17 0367 2 a 60 ca RUE DU BREUIL
SAINT-AMARIN 17 0383 0 a 17 ca CHEM DE FER LUTTERBACH KRU SAINT-AMARIN 17 0386 46 a 19 ca CHEM DE FER LUTTERBACH KRU
SAINT-AMARIN 17 0391 40 a 16 ca CHEM DE FER LUTTERBACH KRU
SAINT-AMARIN 17 0398 0 a 02 ca CHEM DE FER LUTTERBACH KRU
SAINT-AMARIN 17 0399 0 a 01 ca CHEM DE FER LUTTERBACH KRU SAINT-AMARIN 17 0401 0 a 43 ca HINTERSTAEDTELAECKER
SAINT-AMARIN 19 0223 1 a 99 ca CHEM DE FER LUTTERBACH KRU
SAINT-AMARIN 19 0224 0 a 40 ca CHEM DE FER LUTTERBACH KRU
SAINT-AMARIN 19 0225 0 a 01 ca CHEM DE FER LUTTERBACH KRU SAINT-AMARIN 19 0227 0 a 08 ca LACHAECKER
SAINT-AMARIN 19 0229 0 a 97 ca LACHAECKER
SAINT-AMARIN 19 0231 1 a 02 ca DORFAECKER
SAINT-AMARIN 20 0209 9 a 83 ca RUE CHARLES DE GAULLE SAINT-AMARIN 20 0210 9 a 11 ca RUE CHARLES DE GAULLE
SAINT-AMARIN 22 0138 2 a 27 ca MUENCHFELD
SAINT-AMARIN 23 0296 3 a 07 ca SPITZAECKER
SAINT-AMARIN 23 0298 2 a 67 ca SPITZAECKER SAINT-AMARIN 23 0303 0 a 32 ca SPITZAECKER
SAINT-AMARIN 23 0310 2 a 74 ca SPITZAECKER
SAINT-AMARIN 23 0311 6 a 57 ca SPITZAECKER
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0125 4 a 46 ca PRES DE LA CROIX
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0127 0 a 94 ca PRES DE LA CROIX SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0128 3 a 81 ca PRES DE LA CROIX
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0130 2 a 65 ca PRES DE LA CROIX
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0142 0 a 26 ca PRES DE LA CROIX
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0156 0 a 08 ca PRES DE LA CROIX SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0157 2 a 32 ca PRES DE LA CROIX
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0181 1 a 23 ca CHENAT
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0186 0 a 90 ca CHENAT
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0189 4 a 62 ca CHENAT SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0193 0 a 40 ca PRES DE LA CROIX
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 33 0194 3 a 25 ca PRES DE LA CROIX
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 39 0061 2 a 98 ca HAJUS
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 39 0068 5 a 52 ca HAJUS SAINTE-CROIX-AUX-MINES 39 0069 6 a 60 ca HAJUS
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 40 0099 5 a 82 ca JARDIN DES DAMES
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 40 0124 3 a 53 ca LA GOUTTIELLE
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 40 0125 1 a 49 ca LA GOUTTIELLE SAINTE-CROIX-AUX-MINES 40 0151 1 a 09 ca GOUTTE ST BLAISE
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 40 0167 3 a 52 ca LA WARTHE
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 40 0169 1 a 14 ca LA WARTHE
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 40 0179 3 a 17 ca LA GOUTTIELLE SAINTE-CROIX-AUX-MINES 40 0180 0 a 09 ca LA GOUTTIELLE
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 41 0088 3 a 26 ca TROU DE LA TERRE
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 41 0100 0 a 18 ca TROU DE LA TERRE
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 41 0122 0 a 61 ca BONNE CHAMPS
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 41 0136 5 a 16 ca BONNE CHAMPS SAINTE-CROIX-AUX-MINES 41 0139 0 a 20 ca BONNE CHAMPS
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 41 0177 2 a 65 ca RUE DE SOBACHE LISTE DES PARCELLES A TRANSFERER A LA CEA
30/12/2019 - 08:52:37 6/8
COMMUNE Sect. Parcelle Surface LIEU-DIT
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 41 0178 1 a 71 ca RUE DE SOBACHE
SAINTE-CROIX-AUX-MINES 41 0179 13 a 40 ca RUE DE SOBACHE
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 82 0047 9 a 39 ca GOLLENWEIHER SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 83 0018 80 a 04 ca UNTERES GOLDRAD
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 83 0019 28 a 34 ca UNTERES GOLDRAD
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 83 0020 6 a 11 ca UNTERES GOLDRAD
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE BD 0034 2 ha 66 a 60 ca RTE DE HERRLISHEIM SAINTE-CROIX-EN-PLAINE BE 0005 59 a 95 ca OBERES HOLZACKERFELD
SAINTE-MARIE-AUX-MINES 02 0013 7 a 88 ca BUERSTENBUCKEL
SAINTE-MARIE-AUX-MINES AZ 0018 8 a 02 ca LA FORGE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES AZ 0022 46 a 67 ca SUR LES PRES
SAINTE-MARIE-AUX-MINES AZ 0023 69 a 12 ca SUR LES PRES SAINTE-MARIE-AUX-MINES AZ 0024 5 a 32 ca SUR LES PRES
SAINTE-MARIE-AUX-MINES AZ 0027 6 a 89 ca SUR LES PRES
SAINTE-MARIE-AUX-MINES AZ 0030 12 a 37 ca SUR LES PRES
SAINT-HIPPOLYTE 22 0067 1 ha 49 a 00 ca
SAINT-HIPPOLYTE 22 0233 10 a 66 ca BALKEN
SAINT-HIPPOLYTE 22 0235 8 a 38 ca BALKEN
SAINT-HIPPOLYTE 24 0141 6 ha 13 a 40 ca OBERE BRUCHBUEHL
SAINT-HIPPOLYTE 24 0144 20 a 30 ca OBERE BRUCHBUEHL SAINT-LOUIS 16 0149 13 a 18 ca HOELL
SAINT-LOUIS 18 0014 73 a 80 ca AEROPORT BALE MULHOUSE
SAINT-LOUIS 19 0035 4 a 84 ca RUE DE MULHOUSE
SAINT-LOUIS 24 0046 42 a 62 ca 1 PARKING TIR SAUSHEIM 07 0231 1 ha 61 a 60 ca IN DER AU
SAUSHEIM 07 0232 15 a 35 ca IN DER AU
SAUSHEIM 07 0237 62 a 17 ca AUF DIE ALTE STRASSE
SAUSHEIM 07 0276 65 a 73 ca AUF DIE ALTE STRASSE SAUSHEIM 08 0003 7 ha 14 a 38 ca USINE DES PINS
SAUSHEIM 08 0018 4 ha 71 a 81 ca USINE DES PINS
SAUSHEIM 08 0025 69 a 86 ca USINE DES PINS
SAUSHEIM 08 0026 0 a 55 ca USINE DES PINS SAUSHEIM 08 0027 17 a 75 ca USINE DES PINS
SAUSHEIM 10 0100 2 ha 12 a 24 ca CANAL DU RHONE AU RHIN
SAUSHEIM 11 0102 3 ha 74 a 82 ca CANAL DU RHONE AU RHIN
SAUSHEIM 11 0130 0 a 05 ca ZUBERFELD ERSTER ZUG
SAUSHEIM 11 0131 1 a 46 ca ZUBERFELD ERSTER ZUG SAUSHEIM 11 0158 1 a 27 ca AUSSEN AM KANAL
SAUSHEIM 11 0196 0 a 62 ca ZUBERFELD ERSTER ZUG
SAUSHEIM 11 0197 0 a 44 ca ZUBERFELD ERSTER ZUG
SAUSHEIM 11 0198 0 a 88 ca ZUBERFELD ERSTER ZUG SAUSHEIM 11 0199 0 a 94 ca ZUBERFELD ERSTER ZUG
SAUSHEIM 11 0200 0 a 75 ca ZUBERFELD ERSTER ZUG
SAUSHEIM 12 0295 7 a 01 ca LUESBUEHL
SAUSHEIM 13 0226 1 a 00 ca LUESBUEHL SAUSHEIM 31 0026 3 ha 96 a 57 ca HART NEUMATT
SAUSHEIM 31 0060 73 a 78 ca HART RONDELL
SAUSHEIM 31 0068 9 a 51 ca HART NEUMATT
SAUSHEIM 31 0106 4 ha 01 a 85 ca HART RONDELL SAUSHEIM 31 0108 3 ha 08 a 92 ca HART RONDELL
SAUSHEIM 31 0113 2 a 76 ca HART RONDELL
SAUSHEIM 31 0114 9 ha 13 a 64 ca HART RONDELL
SAUSHEIM 31 0117 45 a 30 ca HART RONDELL SAUSHEIM 31 0118 9 a 77 ca HART RONDELL
SAUSHEIM 31 0119 3 a 14 ca HART RONDELL
SAUSHEIM 31 0121 27 a 13 ca HART RONDELL
SAUSHEIM 31 0132 2 a 58 ca HART RONDELL SAUSHEIM 31 0133 6 a 57 ca HART RONDELL
SAUSHEIM 32 0233 27 a 76 ca IN STARKEN GRUND
SAUSHEIM 33 0230 4 a 35 ca MODENHEIMERFELD
SCHLIERBACH 25 0022 48 ha 21 a 82 ca NIFFERWEG
SIERENTZ 02 0286 2 a 99 ca HART SIERENTZ 05 0027 16 a 19 ca HART
SIERENTZ 05 0030 1 ha 15 a 37 ca HART LISTE DES PARCELLES A TRANSFERER A LA CEA
30/12/2019 - 08:52:37 7/8
COMMUNE Sect. Parcelle Surface LIEU-DIT
THANN 01 0118 7 a 05 ca RUE DU 7 AOUT
THANN 01 0132 0 a 69 ca RUE DU 7 AOUT
THANN 10 0182 0 a 11 ca RUE DES REMPARTS THANN 10 0183 0 a 12 ca RUE DES REMPARTS
THANN 11 0084 1 a 29 ca RUE SAINT JACQUES
THANN 11 0085 0 a 38 ca RUE SAINT JACQUES
THANN 11 0086 0 a 13 ca RUE SAINT JACQUES THANN 11 0087 0 a 57 ca RUE SAINT JACQUES
THANN 16 0012 8 a 50 ca FG DES VOSGES
THANN 16 0019 7 a 45 ca RUE DE LA ROCHELLE
THANN 36 0055 16 a 80 ca RUE DU GENERAL DE GAULLE
THANN 36 0077 0 a 20 ca RUE DU GENERAL DE GAULLE THANN 36 0084 0 a 92 ca RUE DU GENERAL DE GAULLE
THANN 51 0070 3 a 80 ca BD AUGUSTE SCHEURER KESTNER
URBÈS 03 0222 2 a 17 ca GR GRAND RUE
URBÈS 03 0317 2 a 64 ca GR GRAND RUE URBÈS 03 0469 0 a 07 ca KAPELLMATT
URBÈS 03 0470 0 a 19 ca KAPELLMATT
URBÈS 03 0471 14 a 67 ca KAPELLMATT
URBÈS 05 0146 15 a 04 ca BUSCHMATTFOSS URBÈS 06 0137 14 a 39 ca TETE DES ALLEMANDS
URBÈS 06 0138 2 a 65 ca TETE DES ALLEMANDS
URBÈS 06 0139 56 a 16 ca TETE DES ALLEMANDS
URBÈS 06 0140 21 a 18 ca TETE DES ALLEMANDS URBÈS 06 0141 0 a 34 ca TETE DES ALLEMANDS
URBÈS 06 0142 21 a 04 ca TETE DES ALLEMANDS
URBÈS 06 0143 7 a 62 ca TETE DES ALLEMANDS
URBÈS 06 0144 5 a 07 ca TETE DES ALLEMANDS URBÈS 06 0145 6 a 57 ca TETE DES ALLEMANDS
URBÈS 06 0146 2 a 62 ca TETE DES ALLEMANDS
URBÈS 06 0147 5 a 11 ca MAHREL
URBÈS 06 0148 2 a 36 ca MAHREL URBÈS 06 0149 3 a 34 ca MAHREL
URBÈS 06 0150 1 a 27 ca MAHREL
URBÈS 06 0151 4 a 27 ca STEINKOPF
URBÈS 06 0163 2 a 36 ca TETE DES ALLEMANDS
URBÈS 06 0164 3 a 01 ca TETE DES ALLEMANDS URBÈS 06 0166 3 a 38 ca STEINWALD
URBÈS 06 0167 1 a 85 ca MAHREL
URBÈS 06 0168 10 a 20 ca MAHREL
URBÈS 06 0169 1 a 83 ca STEINWALD URBÈS 06 0170 3 a 37 ca STEINWALD
URBÈS 06 0171 1 a 01 ca STEINWALD
URBÈS 06 0172 2 a 34 ca STEINWALD
URBÈS 06 0173 2 a 14 ca STEINWALD URBÈS 06 0174 1 a 27 ca STEINWALD
URBÈS 06 0175 9 a 38 ca STEINWALD
URBÈS 06 0176 3 a 15 ca STEINWALD
URBÈS 06 0177 1 a 37 ca STEINWALD URBÈS 06 0178 0 a 56 ca STEINWALD
URBÈS 06 0179 1 a 20 ca STEINWALD
URBÈS 06 0180 2 a 78 ca STEINWALD
URBÈS 06 0181 6 a 45 ca STEINWALD URBÈS 07 0081 0 a 31 ca DARAIN
URBÈS 07 0082 10 a 06 ca DARAIN
URBÈS 07 0083 3 a 10 ca DARAIN
URBÈS 07 0084 22 a 46 ca DARAIN URBÈS 07 0085 6 a 56 ca DARAIN
URBÈS 07 0086 6 a 93 ca DARAIN
URBÈS 07 0087 2 a 26 ca DARAIN
URBÈS 07 0088 0 a 29 ca DARAIN
URBÈS 07 0089 16 a 02 ca DARAIN URBÈS 07 0090 4 a 05 ca DARAIN
URBÈS 07 0091 3 a 29 ca DARAIN LISTE DES PARCELLES A TRANSFERER A LA CEA
30/12/2019 - 08:52:37 8/8
COMMUNE Sect. Parcelle Surface LIEU-DIT
URBÈS 07 0092 0 a 81 ca WAND
URBÈS 07 0093 58 a 63 ca WAND
URBÈS 07 0094 0 a 69 ca WAND VIEUX-THANN 12 0316 1 a 15 ca AV JOSUE HEILMANN
WITTELSHEIM 35 0105 52 a 63 ca HEIDEN
WITTELSHEIM 35 0107 1 ha 95 a 81 ca HEIDEN
WITTELSHEIM 35 0110 13 a 07 ca HEIDEN WITTELSHEIM 35 0143 1 a 99 ca HEIDEN
WITTELSHEIM 35 0144 0 a 46 ca HEIDEN
WITTELSHEIM 35 0146 0 a 82 ca HEIDEN
WITTELSHEIM 35 0354 1 ha 19 a 43 ca HEIDEN ANNEXE 3 : Aires dans les départements 67 et 68
Bas-Rhin :
RN 59 Parking de Hurst PR 0+450 G Aire de repos
RN 59 Parking de Hurst PR 0+450 D Aire de repos
RN 59 PR 1+400 D Aire de repos
A35 Aire du Haut-
Koenigsbourg
PR 445+950 D & G Aire de Service Concédée
A35 Aire de Roeschwoog PR 219+300 G Aire de repos
A35 Aire du Landgraben PR 240+400 D Aire de repos
A35 Aire de la Pfeffermatt PR 241+0 G Aire de repos
N 363 PFD Lauterbourg-
Scheibenhardt
PR 0+0 D & G Plateforme douanière
A35 Aire d’Ostwald PR 307+570 D Aire de Service Concédée
A35 Aire d’Ostwald PR 308+470 G Aire de Service Concédée
Haut-Rhin :
RN 59 Relais du Val d’Argent PR 8+370 G Aire de Service Concédée
RN 66 PR 4+700 D Aire de repos
RN 66 PR 4+380 G Aire de repos
RN 66 PR 5+720 G Aire de repos
A35 PFD Saint-Louis PR 126+50 D & G Plateforme douanière
A36 PFD Ottmarsheim PR 119+0 D & G Plateforme douanière
RN 66 PR 32+140 D Aire de repos
RN 66 PR 34+960 G Aire de Service Concédée
A35 Aire du Fronholz PR 71+100 D Aire de repos
A35 Aire de la Plaine -
Niederhergheim
PR 76+800 G Aire de repos
A35 Aire de Battenheim PR 93+860 G Aire de Service Concédée NX y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation
Bureau des Élections et de la Régiementation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
du 259 JAN 2020
portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique,
organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2020
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
la circulaire n° NOR/INT/D/15/26092/V du 21 juillet 1987 du Ministre de l'Intérieur relative
aux appels à la générosité publique ;
l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2014 portant interdiction générale et permanente de quêter sur
la voie publique sur le territoire du département du Haut-Rhin ;
le calendrier du ministère de l’intérieur réceptionné le 14 janvier 2020, fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2020 :
la demande présentée par le Docteur Bernard DRÉNOU et Mme Antoinette SCHACKIS, en leur qualité réspective de directeur et présidente de l’association « Institut de Recherche en Hématologie et Transplantation » de Mulhouse, soilicitant l'autorisation d'organiser une opération d’appel public à la générosité dénommée "Tuylipes à cœur", les jeudi 12, vendredi 13 et samedi 14 mars 2020 ;
les demandes présentées par les associations ADAPEI Papillons Blancs d'Alsace sise à Didenheim, APEI sud Alsace de Hirsingue, et AFAPEI de Bartenheim sollicitant l’autorisation d'organiser un appel public à la générosité via une opération « brioches » du mardi 08 au dimanche 13 septembre 2020 ;
la demande présentée par le président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers pour
l’organisation d’une quête sur la voie publique au profit des amicales de sapeurs pompiers du Haut-Rhin, à l’occasion de la Journée nationale des sapeurs-pompiers, le samedi 13 juin 2020 ;
la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwav.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1”.-: Le calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année
2020, est fixé selon le tableau joint en annexe.
Article 2.- : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collecte dans le
cadre des journées qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues
dans le calendrier figurant en annexe,
Article 3.- : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant Pœuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est
valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par les services préfectoraux.
Article 4.- : Les quêteurs qui souhaiteraient solliciter le public les jours d'élections (élections municipales les 15 et 22 mars) sont invités à ne pas se placer à l’entrée des bureaux de vote afin de ne pas
troubler la sérénité du scrutin.
Article 5.-: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général, Le
FT. La
EV de GENE Lundi 06 janvier au dimanche 16 février
Avec quête le 15 février
Campagne de solidarité
«L'école est un droit,
les vacances aussi»
La jeunesse au plein air
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des lépreux Fondation Raoul Follereau
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des lépreux
Œuvres hospitalières françaises
de POrdre de Malte
Vendredi 06 mars au dimanche 17 mai
Avec quête les :
28 mars, 29 mars, 04 avril, 05 avril, et 16 mai
Opération
«Nez pour sourire» organisée
avec
Ampli-Mutuelle
Le rire médecin
Lundi 02 mars au dimanche 08 mars
Avec quête les 07 et 08 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF France Handicap
Lundi 09 mars au dimanche 15 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de POrdre de Malte
Mercredi 1 1 mars
Avec quête
Campagne de Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Jeudi 12, vendredi 13 et samedi 14 mars
avec quête tous Les jours
«Tulipes à Cœur»
Recherche sur les leucémies et
maladies cancéreuses
apparentées
Institut de Recherche en
Hématologie et Transplantation
de Mulhouse
Lundi Ï6 mars au dimanche 22 mars
Avec quête les 21 et 22 mars
Semaine nationale de lutte
contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 30 mars au dimanche 12 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias et
animations régionales
SIDACTION Lundi 04 mai au dimanche 10 mai Campagne de PŒuvre Œuvre Nationale du Bleuet de à : Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours France
Lundi 11 maï au dimanche 17 mai Semaine nationale du Refuge Le Refuge
Avec quête tous les jours (journées nationales contre
Phomophobie et la
transphobie)
Samedi 06 juin au dimanche 14 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge Française
Lundi 1% juin au dimanche 07 juin
Avec quête les 06 et 07 juin
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des associations
familiales
(UNA.F.)
Lundi 18 mai au dimanche 31 mai
Avec quête les 30 et 31 mai
Aide au départ en vacances
des enfants et des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
{U.F.C.V.)
Mercredi 03 juin au dimanche 07 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales contre la
leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Samedi 13 juin
Avec quête
Journée des Sapeurs-Pompiers
du Haut-Rhin dans le cadre de
la journée nationale des
sapeurs-pompiers
Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers
du Haut-Rhin, pour les amicales
de sapeurs pompiers
du Haut-Rhin
Dimanche 14 et lundi 15 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre Solidaire CCFD -Terre Solidaire
Lundi 15 juin au dimanche 28 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre la SLA du 21 juin
Association pour la recherche sur
la Sclérose Latérale
Amyotrophique
Mardi 14 juillet
Avec quête
Campagne de l'Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
(pour le chevauchement avec la
fondation M. de Lattre: accord préafable)
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de Lattre Fondation Maréchal de Lattre Mardi 08 septembre au dimanche 13 septembre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de parents et
amis de personnes
handicapées mentales
«Opération brioches»
- APAËEIT de Dannemarie
- APEI de Hirsingue
- ADAPEI Papillons Blancs de
Didenheim
Samedi 19 septembre au dimanche 27 septembre
Avec quête les 19, 20 et 21 septembre
Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d’Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer}
France Alzheimer
Samedi 03 octobre et dimanche 04 octobre
Avec quête tous les jours.
Journées nationales des
associations de personnes
aveugles où malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA)
Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations de FU.N.A.P.E.I.
«opérations brioches»
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis
U.N.A.P.EI.
Vendredi 30 octobre au lundi 02 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des
«Morts pour la France»
Le Souvenir Français
Samedi 07 novembre au vendredi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 14 et dimanche 15 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre
Avec quête les 22 et 29 novembre
Campagne nationale contre les
maladies respiratoires
(campagne nationale du timbre)
Fondation du Souffle
Comité national contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 23 novembre au dimanche 06 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte
contre le SIDA
(1% décembre)
et animations régionales
SIDACTION
Mardi 1” décembre
Avec quête
Journée mondiale de lutte
contre le SIDA
(1° décembre)
AIDES Vendredi 04 au dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2020 AFM-TELETHON
(association française contre les
myopathies)
Samedi 12 et dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre Solidaire CCFD -Terre Solidaire
Samedi 05 décembre au jeudi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée du Salut
Armée du Salut Liberté + Lin» Égalt
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU
PREFET
Bureau
de
la sécurité
routière
ARRETE
é & VU
du
27 janvier
2020
portant
renouvellement
de
l’agrément
d’un
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
Le préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le code
de
la route
et notamment
les
articles
L.325-1
à
13
et R.325-12
à 52
;
le
décret
n°
2005-1148
du
6
septembre
2005,
relatif
à
la
mise
en
fourrière
et
modifiant
le
code
de
la
route
(partie
réglementaire) ;
le
décret
du
23
août
2016
paru
au journal
officiel
du
24
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
TOUVET,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions,
le
19
septembre
2016 ;
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Fabien
SÉSÉ,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
Parrêté
préfectoral
n°2010-2471
du
1‘
octobre
2010
portant
agrément
d’un
gardien
de
fourrière
automobile, les
arrêtés
préfectoraux
suivants
portant
renouvellement
de
l’agrément
d’un
gardien
de
fourrière
automobile, la
demande
de
renouvellement
d’agrément
présentée
le
17
décembre
2019
par
Monsieur
Francis
SAENGER,
gérant
de
« Garage
Europe
Autos
»,
sise
Z.A.
5 rue
de
l’Europe
à Bergholtz
(68500) ;
la
visite
des
installations
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
sous-commission
« fourrières
» effectuée
le 21
janvier
2020
;
Considérant
que
la sous-commission
«
fourrières
» a émis
un
avis
favorable
et que
les
garanties
de
sécurité
et de
probité
requises
sont
réunies
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1”
: L’agrément
de
gardien
de
fourrière
de
la
société
«
Garage
Europe
Autos
»,
sise
Z.A.
5
rue
de
l'Europe
à
Bergholtz
(68500),
représentée
par
Monsieur
Francis
SAENGER
et
délivré
par
les
arrêtés
susvisés,
est
renouvelé
à
compter
du
31
janvier
2020,
pour
exécuter
le
service
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
et
le
service
de
placement
à titre
conservatoire
des
véhicules
accidentés
et
volés,
conformément
au
cahier
des
charges.
7, RUE
BRUAT,
BP.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- wwnv.haut-rhin.gouv.fr
Horaires
consultables
sur
internet Aïticle
2
: Les
installations
de
la
société
«
Garage
Europe
Autos
»
sise
à
Bergholtz
(68500)
sont
agréées
pour
le service
de
mise
en
fourrière
et le
service
de
placement à
titre
conservatoire.
Article
3
: Le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
modalités
d’intervention
ou
de
sectorisation
mais
uniquement
aux
conditions
de
stockage
et
aux
conditions
administratives
et
matérielles
de
la
mise
en
fourrière. Atticle
4
: Les
installations
sont
conformes
au
dossier
de
demande
d’agrément
déposé
17
décembre
2019.
Aïticle
5
: Monsieur
Francis
SAENGER
s’engage
à :
-
aviser
le
préfet
du
Haut-Rhin
de
toute
modification
relative
aux
conditions
de
gestion
et
de
fonctionnement
de
sa
société
;
-
présenter,
à toute
réquisition
des
services
de
l’État,
le tableau
de
bord
enregistrant
quotidiennement,
le mouvement
des
entrées
et des
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière
et
comprenant
l’ensemble
des
informations
indiquées
dans
l’article
R.325-25
du
code
de
la
route
;
-
transmettre
chaque
année
au
préfet
du
Haut-Rhin,
le bilan
d’activité
annuel
de
la fourrière.
Aïticle
6
: Le
présent
agrément
est
valable
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
31
janvier
2020.
L’agrément
est personnel
et incessible.
A
l'issue
de
la période
de
trois
ans,
et
sur
demande
du
titulaire
de
l'agrément,
formulée
au
moins
trois
mois
avant
la
fin
de
validité,
il
sera
procédé
à
un
nouvel
examen
du
dossier
en
vue
du
renouvellement
de
l'agrément.
En
cas
de
manquement
aux
obligations
de
gardien
de
fourrière,
l’agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
à tout
moment.
Article
7
: Le
contrôle
des
activités
de
la
fourrière
est
exercé
par
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin.
Article
8 :
>
Le
directeur
de
cabinet,
>
Les
sous-préfets
d’arrondissement,
>
La
maire
de
Bergholtz,
>
Le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
>
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire,
transmis
au
maire
de
Bergholtz
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Pour le préfet
et par
délégation,
Le “
r de
cabinet,
1,
2
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
au-
près
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à un
rejet
et ouvre
un
nouveau
dé-
lai de deux
mois
pour
un éventuel
recours
contentieux. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É
du 30 janvier 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal d’eau de Bartenheim- Kembs-Rosenau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Buschwiller, Folgensbourg et Wentzwiller, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Michelbach-Attenschwiller, du syndicat intercommunal d’assainissement du Muehlgraben, du syndicat d’eau de Saint-Louis, Huningue et environs, du syndicat intercommunal d’assainissement de l’Altenbach, du syndicat intercommunal d’assainissement du Gutzwiller, du syndicat intercommunal d’eau potable des deux Ranspach et du SIVOM des eaux de Hagenthal
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-41, L. 5212-33, L.5216-5 et L. 5216-6 ;
VU l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°I-3117/IV du 13 décembre 1948 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable groupant les communes de Bartenheim, Kembs et Rosenau et les arrêtés n°44829 du 23 décembre 1975, n°52821 du 19 octobre 1977, n°82570 du 1er juillet 1986, n°85347 du 16 juillet 1987, n°941861 du 18 novembre 1994, n°013614 du 21 décembre 2001 et n°02-1287 du 15 mai 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1513/IV du 21 avril 1955 portant création d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable entre les communes de Buschwiller, Folgensbourg et Wentzwiller et l’arrêté n°2010-077-4 du 18 mars 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1-4614/IV du 4 octobre 1960 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Michelbach-le-Bas et environs, et les arrêtés n°48-012 du 5 octobre 1976 (portant changement de dénomination du syndicat, devenant « syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Michelbach-Attenschwiller »), n°55105 du 17 mai 1978 et n°951259 du 12 juillet 1995 ;
VU l’arrêté préfectoral n°931963 du 20 décembre 1993 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement du Muehlgraben et les arrêtés préfectoraux n°991617 du 9 juillet 1999, n°2008-340-15 du 5 décembre 2008 et n°2010-029-3 du 29 janvier 2010 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n°001212 du 5 mai 2000 portant transformation de la commission syndicale pour l’alimentation en eau potable de Saint-Louis, Huningue et environs en syndicat intercommunal dénommé « syndicat d’eau de Saint-Louis, Huningue et environs et approbation des statuts du syndicat d’eau de Saint-Louis, Huningue et environs et l’arrêté n°003650 du 21 décembre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-343-3 du 9 décembre 2003 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de l’Altenbach ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-103-15 du 13 avril 2006 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement du Gutzwiller et les arrêtés préfectoraux n°2006-158-7 du 7 juin 2006 et n°2013213-0021 du 1er août 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-190-11 du 6 juillet 2007 portant création du syndicat intercommunal d’eau potable des deux Ranspach ;
VU l’arrêté préfectoral n°20080034 du 27 décembre 2007 portant approbation de la dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Hagenthal ainsi que les modalités et conditions de sa liquidation, l’extension des compétences du syndicat intercommunal d’eau potable des communes de Hagenthal en matière d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif, des nouveaux statuts et de la transformation en SIVOM dénommé « SIVOM des eaux de Hagenthal ;
VU la délibération du 23 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération a confirmé que la communauté d’agglomération ne déléguera pas les compétences « eau », « assainissement des eaux usées» et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux syndicats intercommunaux disposant de ces compétences et inclus en totalité dans son périmètre ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 tel que modifié par l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération est compétente au 1er janvier 2020 pour l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines ;
CONSIDERANT qu’en application du IV de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence ; la communauté d’agglomération peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents ;
CONSIDERANT que, par délibération du 23 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération a manifesté sa volonté de renoncer à la faculté de déléguer les compétences concernées aux syndicats intercommunaux inclus en totalité dans son périmètre, et que lesdits syndicats ont ainsi vocation à être dissous de plein droit ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2 A R R ÊT E
Article 1er – Les syndicats suivants sont dissous :
- syndicat intercommunal d’eau de Bartenheim-Kembs-Rosenau
- syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Buschwiller, Folgensbourg et Wentzwiller
- syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Michelbach-Attenschwiller - syndicat intercommunal d’assainissement du Muehlgraben
- syndicat d’eau de Saint-Louis, Huningue et environs
- syndicat intercommunal d’assainissement de l’Altenbach
- syndicat intercommunal d’assainissement du Gutzwiller
- syndicat intercommunal d’eau potable des deux Ranspach
- SIVOM des eaux de Hagenthal
L’ensemble des biens, droits et obligations des syndicats dissous est transféré à la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération, qui est substituée de plein droit à ces syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L’ensemble des personnels des syndicats dissous est réputé, le cas échéant, relever de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération, les présidents des syndicats mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, les maires des communes membres de ces syndicats et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2020
Le Préfet
signé : Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É
du 30 janvier 2020 portant réduction des compétences du SIVOM de Wahlbach-Zaessingue et du SIVOM RaMi et substitution de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-41, L.5216-5 et L. 5216-6 ;
VU l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-337-7 du 3 décembre 2003 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire des communes de Wahlbach-Zaessingue et extension des compétences du syndicat d’assainissement de Wahlbach-Zaessingue, transformation en SIVOM, changement de dénomination et approbation des statuts modifiés, et l’arrêté préfectoral n°2007-312-18 du 8 novembre 2007 portant approbation du transfert de la compétence eau au SIVOM de Wahlbach-Zaessingue ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant extension des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement des Ranspach-Michelbach, changement de dénomination du syndicat, approbation du principe de fonctionnement à la carte du syndicat et approbation des statuts modifiés du syndicat ;
VU la délibération du 23 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération a confirmé que la communauté d’agglomération ne déléguera pas les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux syndicats intercommunaux disposant de ses compétences et inclus en totalité dans son périmètre ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifié par l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération est compétente au 1er janvier 2020 pour l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines ;
CONSIDERANT qu’en application du IV de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence ; la communauté d’agglomération peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents ;
CONSIDERANT que, par délibération du 23 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération a manifesté sa volonté de renoncer à la faculté de déléguer les compétences concernées aux syndicats intercommunaux inclus en totalité dans son périmètre, que la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération a ainsi vocation à se substituer au SIVOM de Wahlbach-Zaessingue et au SIVOM RaMi dans l’exercice des compétences qu’ils exercent en matière d’eau et d’assainissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1er – La communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération est substituée au SIVOM de Wahlbach-Zaessingue pour les compétences qu’il exerce en matière d’eau et d’assainissement.
La communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération est substituée au SIVOM RaMi pour les compétences qu’il exerce en matière d’assainissement.
Les compétences du SIVOM de Wahlbach-Zaessingue et du SIVOM RaMi sont réduites en conséquence.
L’ensemble des biens, droits et obligations du SIVOM de Wahlbach-Zaessingue et du SIVOM RaMi, afférent aux compétences en matière d’eau et/ou d’assainissement, est transféré à la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération, qui est substituée de plein droit à ces syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes relatifs aux compétences considérées.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération, les présidents des syndicats mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, les maires des communes membres de ces syndicats et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 janvier 2020
Le Préfet
signé : Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 0029 PORTANT MODIFICATION
DE LA DECISION TARIFAIRE N° 2019/2098 DU 5 DECEMBRE 2019
MAS CDRS LES PINS - 680014404
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial
du HAUT RHIN en date du 13/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/04/2017 de la structure MAS
dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 1355 en date du 27/08/2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS - 680014404 :
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2098 en date du 05/12/2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS - 680014404 ; DECIDE
Article 1 er Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 652 699.00
- dont CNR 45 750
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 640 435.00
DEPENSES - dont CNR 165 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 72 439.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 365 573.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 131 298.00
DÉOREENR 210 750.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 225 940.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 8 335.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 365 573.00
Article 2 Les autres dispositions restent inchangées. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS » (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 21 janvier 2020
P/Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE A
rc
)
ALSACE
Fr
donnee
DL
n
4
&
D igence
Ré
Grand
Est
D
FAS
ARRETE
ARS/
2020
-0528
ds
yyym
“2020/0003
portant
sur
la
programmation
des
contrats
pluriannuels
d'objectifs
et
de
moyens
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
compétence
tarifaire
conjointe
de
l’ARS
et
du
CD
du
Haut-Rhin
pour
la
période
2020
à
2021
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
GRAND
EST
ET
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
HAUT-RHIN
VU
le
livre
Ii!
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L313-12,
L.313-12-2,
L.
313-11
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
Il
article
124
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
l'article
75
de
la
loi
n°2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2016
;
VU
l'article
58
de
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’ARS
Grand
Est,
à compter
du
1er
janvier
2017
:
CONSIDERANT
que
les
établissements
et
services
mentionnés
aux
2°,5°
et
7°
du
|de
l’article
L312-1
ainsi
que
les
services
mentionnés
au
6°
du
même
|,
relevant
de
la
compétence
tarifaire
conjointe
du
directeur
général
de
l'ARS
et
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental,
font
l'objet
d'un
contrat
d'objectifs
et
de
moyens
;
CONSIDERANT
que
les
contrats
d'objectifs
et
de
moyens
se
substituent
aux
conventions
tripartites
pluriannuelles
mentionnées
au
|au
même
article
L313-12
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
publication
de
la
loi,
pour
les
établissements
mentionnés
au
6°
du
|de
l’article
L312-1
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
de
Mme
la
Directrice
de
l'Autonomie
de
l'ARS
Grand
Est
et
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
;
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
in
à
pt
Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071
a Al
du Haut-Rhin
54036 NANCY CEDEX
es
Standard
régional
:03
83
39
30
30
x
68006
Colmar
Cedex ARRETENT
Article
1°
:Le
Directeur
Général
de
l'ARS
établit
conjointement
avec
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
la
liste
des
établissements
et
services
médico-sociaux
devant
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM).
Cette
liste
figurant
en
annexe
1 du
présent
arrêté
précise
l'indentification
des
établissements
et
services
concernés
et
l’année
prévisionnelle
de
signature
du
CPOM.
Article
2
:Cette
programmation
est
établie
pour
2
ans
à
compter
du
19'
janvier
2020.
Elle
peut
être
mise
à jour
chaque
année.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
ou
par
l'apclication
Télérecours
citoyens
accessible
à
cartir
du
site
www.telerecours.fr.
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
Article
4:
La
Directrice
de
l’Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est,
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
du
Haut-Rhin.
Faita
CHAONS-EN-CL.
Je
=
JAN,
2020
Pour
le
Directeur
Général
de
l’ARS
Grand
Est,
La
Présidente
du
Conseil
La
Directrice
de
l’Autonomie
départemental
du
Haut-Rhin,
f
f
RE
F
r
\ (
we
situ
;
à
\
Edith
CHRISTOPHE
Brigitte
KLINKERT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Siège
Social
:3
boulevard
Joffre
—
CS
80071
100
Avenue
d'Alsace
54036
NANCY
CEDEX
BP
20351
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex
2/6 Annexe
1
:liste
des
établissements
et
services
médico-sociaux
en
compétence
conjointe
de
l'ARS
-—
Département
du
Haut-Rhin
devant
faire
l’objet
d’un
CPOM
sur
la
période
2020-2021
Etablissements
et
services
pour
personnes
en
situation
de
handicap
Année
FINESS
Numéro
prévisionnelle
{di
Gestionnaire
FINESS
de
Raison
sociale
ESMS
de
signature
Juridique
l'ESMS
680017480
CAMSP ARSEA
ASSOCIATION
6707984165
ARSEA
Siiriaies
SAMSAH
ARSEA
WINTZENHEIM
FAM AU FIL DE LA VIE
6800179536
MAISON EMIEIE
680000023 |
AU FIL DE LA VIE
6380020625
CAMSP
DE
THANN
2020
ASSOC
DU CMPP-
680000239
CAMSP
DE
680004876
CAMSP
MULHOUSE
MULHOUSE AF.APEI.
DE
680000619
Sen
680020138
FAM DE BARTENHEIM
680013745
|
INSTITUTION LES TOURNESOLS
|
68016177
FAM LES TOURNESOLS
CENTRE
DEPART.
68001449
|
DE REPOS
ET DE |
680014768
FAM CDRS
PEUPLIERS
SOINS
ASSOCIATION
ST
ea
|
6707831293
SE
DE
g8oo2014s | FAM INSTITUT SAINT
ANDRE -
GLAUBITZ CENTRE
,
680001179
|
HOSPITALIER
DE |
680016185
|
FAM. HD
er ae
UE
ROUFFACH ASSOCIATION
680002078
|
SANTE MENTALE |
6800185108
SAMSAH
CROIX MARINE
ALSACE ADAPEI
680020203
FAM CAP CORNELY
PAPILLONS
680011475
BLANCS
2021
D'ALSACE
680020633
SAMSAH
AUTISME
SDI
SAMSAH
SAVA HANDICAP
6800146409
SERVICES ALISTER
oiEros
ASSOCIATION
ALISTER
680020120
FAM DE JOUR EVASION
680010360
CAMSP
ILLZACH
750719239
AR DANCE
aioütazes
FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE MARC
DUVAL
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre
- CS
80071
54036
NANCY
CEDEX.
Standard
régional
: 03 83 39
30 30
3/6
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
68006
Colmar
Cedex Etablissements
et
services
pour
personnes
âgées
Année
FINESS
Numéro
prévisionnelle
tiridioure
Gestionnaire
FINESS
de
Raison
sociale
ESMS
de signature
)
q
l'ESMS
HOLDING
MIEUX
330025479
RE
BE
680004439
EHPAD
SAINTE ANNE
MUTUALITE
670010339
FRANCAISE
680018017
EHPAD
LE VILLAGE
ALSACE CENTRE
680000411
|
HOSPITALIER DE |
680011251
MR DU
an
DSTATT
PFASTATT EHPAD
DE
680000759
SOUL TAN Arr
|
680001070
EHPAD
SOULTZMATT
HOPITAUX CIVILS
CENTRE
POUR
PERSONNES
680000973
MURS
680004793
CES
LABAn
HOP
INTERCOM
680000981
|
ENSISHEIM
NEUF- |
680004090
EHPAD
ENSISHEIM
BRISACH HOPITAL
DE
680001112
MUNSTER
-
680011335
|
MRDEL
AL
LOCAL
HASLACH HOPITAL DE
MR HOPITAL
DE RIBEAUVILLE
680001138
Le
680011376
ES
|
|
CENTRE
RON
SAINT
JaCA
00
68000179 |
LosbiraneRDE |
6800141382 |
MR MAISON SAINT
JACQUES
ROUFFACH
-
MAIS. RETRAITE
,
,
680001401
JEAN
MONNET
|
6860002136 |
MR
JEAN
MONNET"
EHPAD
ASS.GESTION
MR
680010709
|
"RESIDENCE
LES |
680010337
EHPAD TOSCES
Ce
LES
VOSGES"
680005238
EHPAD
LES ECUREUILS
ASS SOINS ET
6800171483
| ER
PERS AGEES
680012481
EHPAD
DE L'ARC
EPSCA
MAISON
680011558
RETRAITE
LE
|
680002151
|
EHPAD LE BEAU REGARD
BEAU
REGARD
ASSOCIATION
680012820
|
GESTION
MRDU |
680012838
EHPAD
LE QUATELBACH
QUATELBACH ASSOC
DE
GESTION
EHPAD
RESIDENCE
680013687
RTE
680013695
DARCENEON
D'ARGENSON ASS MR DISTRICT
6800140382
|
tom
|
680014040
EHPAD
LES MOLENES
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3 boulevard
Joffre
— CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
Standard
régional
: 03
83
39
30
30
4/6
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
68006
Colmar
Cedex 680014099
A.G.I.M.A.P.AK.
680014107
EHPAD
LA
ROSELIÈRÉ
LES
LYS
680014131
DÉSCEUr
680014149
|
EHPAD
SUR
SAINT-LOUIS
CENTRE
DEPART.
680014495
|
DEREPOSETDE
|
680003019
|
EHPAD
DU
CDRS
COLMAR
SOINS
MAISON
ACCUEIL
680016862
HEBGT
SOINS
|
6800163870
EHPAD
LES
COLLINES
P.A.D
FONDATION
680020450
|
PROVIDENCE
DE
|
680005105
EHPAD
PACE
SAINTE
RIBEAUVILLE CHEMINS
EHPAD
NOTRE
DAME
DES
75005729
D'ÉSPERANCE
|
680003050
DE
DA
HOPITAL
680001054
|
INTERCOMMUNAL
|
680011426
MR
AR
SE
AUX
DU
VAL
D'ARGENT
2500186868
|
LESBEGONIAS
|
680013679
|
FHPAD
KORIAN
LES
TROIS
SAPINS
670013754
|
UGECAM
ALSACE
|
680014438
EHPAD
DE
LUPPACH
EHPAD
BETHESDA
ASSOCIATION
|
580002276
MULHOUSE
670780154
DIACONAT BETHESDA
6380003084
|
EHPAD
BETHESDA
CAROLINE
ASSOCIATION
670781293
ADELE
DE
680011459
MR
NGENS
EDR”
GLAUBITZ EHPAD
DE
680000262
AN
EMARTE
680011277
EHPAD
DE
DANNEMARIE
2021
EHPAD
PUBLIC
|
680000403
|
AUTONOME
DE
|
680011327
|
EHPAD
MASEVA
UE
BLANC
MASEVAUX
FONDATION
DE
LA
680000643
MAISON
DU
680014859
FRPAP
ET
DUÉGONAT
DIACONAT CENTRE
680001005
|
HOSPITALIER
DE
|
680003068
EHPAD
LES
ÉRABLES
GUEBWILLER
HOPITAL
680001088
|
INTERCOMMUNAL
|
20041418
EHPAD
LES
CAPUCINES
SOULTZ- ISSENHEIM
EHPAD
DU
BRAND
680001096
ROKEEM
680011434
EHPAD
DU
BRAND
EMS
INTERCOM
680001153
CANTON
VERT
|
680011350
|
EHPAD
RM
CANTON
VERT
CNE.
ORBEY
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3 boulevard
Joffre —- CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
Standard
régional
: 03
83
39
30
30
5/6
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
68006
Colmar
Cedex MAIS. DE
680001450
RETRAITE
"LES
680002144
|
MR"LES
MAGNOLIAS"
EHPAD
MAGNOLIAS" BIENVENUE
MR
LE FOYER
DU PARC
6800016258 |
ROVER DU parc |
80004413
no
.
FONDATION
JEAN
|
680001666
DL
US
680004470
EHPAD. JEAN
DOLLFUS
ACCUEIL DE JOUR
PA LE
680009859
ADAJ
680003456
ÉLARRUE
RESIDENCE
DE LA
EHPAD
RESID DE LA WEISS
6800126548
ee
680011293
AN SERSBERRG
ASSOCIATION
GEORGES
SERVICE ACCUEIL
DE JOUR
680012689
ET
680012739
BERG AGÉES
ZWILLER
SERV.ACCUEIL JOUR
680013919
ASAME
680017894
PERS AG À SAN
680011442 |
EHPAD RESIDENCE
JUNGCK
egoo1se6s |
GROUPE
SAINT
SAUVEUR
—
EHPAD
POLE
DE
GERONTOLOGIE
ST DAMIEN
680018199
APAMAD
680003738 | ACCUEIL
DE SOL
APAMAD
&
GRPE HOSP
680020336
REGION
680010865
EHPAD
GHRMSA
MULHOUSE
& SUD
ALSACE
680020419
|
LES ER
680003365
EHPAD
LES FONTAINES
68004496
EHPAD KORIAN LA
COTONNADE
RCE
SAS MEDICA FRANCE
680014578 | EHPAD
KORIAN
LA FILATURE
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3 boulevard
Joffre — CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
Standard
régional
: 03
83
39
30
30
6/6
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
68006
Colmar
Cedex PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE ET D'UN ESCALIER SUR LE CANAL DE L'ILL COMMUNE DE MULHOUSE
DOSSIER N° 68-2019-00241
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18 décembre 2019, présenté par la VILLE DE MULHOUSE représenté par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 68-2019-00241 et relatif à la construction d'une passerelle et d'un escalier sur le canal de l'ILL ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
VILLE DE MULHOUSE
2, rue Pierre et Marie Curie B.P. 3089
68062 MULHOUSE
concernant :
Construction d'une passerelle et d'un escalier sur le canal de l'ILL
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
• MULHOUSE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MULHOUSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MULHOUSE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
REPROFILAGE D'UN BRAS DE L'ANCIENNE ILL
COMMUNE DE MULHOUSE
DOSSIER N° 68-2020-00007
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 Janvier 2020, présenté par SYNDICAT MIXTE DE L'ILL représenté par Monsieur le Président HABIG Michel, enregistré sous le n° 68-2020-00007 et relatif au reprofilage d'un bras de l'ancienne Ill ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DE L'ILL
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
100 Avenue d'Alsace
BP 20351
68006 COLMAR CEDEX
concernant :
Reprofilage d'un bras de l'ancienne Ill
dont la réalisation est prévue dans la commune de MULHOUSE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MULHOUSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes MULHOUSE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le
contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département du Haut-Rhin
ENTRE :
L’agence de services et de paiement, représentée par le directeur régional
ET
Le préfet du département du Haut-Rhin
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques
dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et
abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n°
814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit
règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au
développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant
modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du
Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et modifié par le règlement (UE) n°1242/2017 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014
établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les
garanties et l’utilisation de l’euro ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant
modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière,
l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et D.
313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services
et de paiement et de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment
son article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds
européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l’Agence de services et de paiement
comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des
dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la
politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes
cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-
2020 ;
Vu l'instruction technique n°6029-SG du premier ministre en date du 24 juillet 2018 relative
à l'organisation territoriale des services publics ;
Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les
contrôles de la prime à l’abattage des bovins en abattoirs entre l’ASP et le MAAP en date du
22 décembre 2009 ;
Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides
directes de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE)
n°1305/2013 du 17 décembre 2013 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du
système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en date du 09/05/2019
Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer l'efficacité et l’efficience globale de la chaîne de
traitement des aides entrant dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle
(SIGC) de la politique agricole commune (PAC), afin d'optimiser les délais de paiement et de
réduire les refus d’apurement, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations
agricoles ;
Considérant que ces objectifs peuvent être atteints notamment par une clarification des
rôles des acteurs qui interviennent dans la chaîne de traitement, une synergie accrue entre
eux et une meilleure appréhension collective des obligations et contraintes de chacun ; Considérant que l’agence de services et de paiement doit disposer des leviers nécessaires au
plein exercice de ses prérogatives d’organisme payeur ;
Considérant qu’à cette fin l’agence de services et de paiement et le ministère de l’agriculture
et de l’alimentation ont signé le 09/05/2019 une convention relative à la délégation de
fonctions de l’organisme payeur pour les aides de la politique agricole commune qui fixe le
rôle de chacune des parties ;
Considérant que par cette convention l’agence de services et de paiement a délégué au
ministère de l’agriculture et de l’alimentation la réception de certaines demandes d’aides de
la PAC SIGC, l’instruction des aides SIGC, la gestion des données relatives aux demandeurs,
la finalisation de la sélection des exploitations retenues pour faire l’objet d’un contrôle sur
place (surface), la réalisation d’une partie des contrôles au titre de l’éligibilité aux aides
animales, l'intégration des résultats de contrôle, la conservation des pièces ;
Considérant que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a confié, par la convention
sus-citée, ces missions aux services d’économie agricole des directions départementales des
territoires (et de la mer) qui peuvent, eu égard aux moyens disponibles et à la complexité
des dispositifs lesquels appellent des approches innovantes dans la répartition des
compétences, regrouper l’instruction de certaines aides au sein de pôles de compétences
spécialisés créés à cet effet, sous réserve que l’usager puisse continuer à être renseigné à la
direction départementale de son département qui reste son guichet unique ;
Considérant que la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur
pour les aides de la politique agricole commune, en son titre 4, prévoit les conditions dans
lesquelles l’agence de services et de paiement exerce la supervision de la conformité de
l’instruction confiée aux services d’économie agricole des directions départementales des
territoires , et notamment les modalités de pilotage de cette conformité,
Il est convenu de ce qui suit :
1. Objet de la convention :
La présente convention décline au niveau départemental la convention nationale relative à
la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides SIGC de la politique
agricole commune conclue entre le MAA et l’ASP. Elle précise notamment les modalités
d’échange et de fonctionnement retenues par l'ASP et le préfet de département pour la
mise en œuvre des missions déléguées au MAA par l'ASP dans le cadre de la gestion des
aides PAC du SIGC. Ces missions sont exécutées par la DDT, en particulier par son service
chargé de l’instruction des aides de la PAC. L'objectif poursuivi est d’améliorer l’efficacité et l’efficience collective en vue de sécuriser les paiements de la PAC et d’optimiser les délais de
versement des aides, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations agricoles.
La mise en œuvre de la présente convention doit permettre à l’ASP et au préfet de
département, ainsi qu’à leurs services, de mieux appréhender collectivement les enjeux de
la gestion de la PAC en ce qui concerne tant le calendrier des campagnes et l'application des
règles communautaires et nationales, que la relation avec les agriculteurs en termes
d'information et d'explication. Elle doit aussi conforter le développement d'une culture
commune de l’apurement des fonds européens et de la mise en œuvre opérationnelle des
aides de la PAC. Elle doit permettre de mieux tenir compte des spécificités départementales
dans la gestion des aides, notamment en termes de relations avec les partenaires et de
contexte économique et social.
La présente convention précise notamment les modalités d’animation d’un réseau de
référents techniques au sein des services instructeurs, et de participation aux coopérations
interdépartementales mises en place dans le cadre de la gestion de la PAC.
2. Modalités de pilotage de la gestion des aides SIGC :
L’ASP mobilise des moyens au niveau régional pour contribuer au pilotage de l’instruction
des campagnes d'aides PAC du SIGC, en lien avec les autres acteurs de la chaîne de
traitement.
Dans ce cadre, la direction régionale de l’ASP, en partenariat avec la DDT, rend compte
annuellement au préfet de département des principales évolutions dans les modalités de
déclaration et d’instruction des aides PAC relevant du SIGC d’une campagne sur l’autre.
Le préfet de département et le directeur de la DDT s’assurent que la mise en œuvre des
aides du SIGC dans le département est conforme aux consignes de gestion de l'ASP, au
regard des moyens qui leur sont alloués.
Le préfet de département, le directeur de la DDT, le directeur régional de l’ASP et la
directrice de la DRAAF :
- se rencontrent a minima une fois par an et à chaque nouvelle nomination des
responsables ;
- vérifient les conditions de bonne mise en œuvre des dispositifs d’aides : instruction,
contrôles, supervision, contrôle interne, audit ;
- s’informent mutuellement et échangent sur la mise en œuvre des aides PAC, au
regard du contexte économique local. En particulier, la direction régionale de l’ASP
informe le préfet et le DDT de l’avancement et des conditions de réalisation des
opérations de contrôle, de paiement et de recouvrement ; - mobilisent leur expertise, en particulier pour résoudre conjointement les situations
complexes avec les acteurs du territoire et la profession agricole, et contribuer à les
prévenir ;
- partagent les indicateurs de pilotage de la gestion des aides au niveau
départemental, en termes de réalisation et de sécurisation des opérations
d’instruction et de contrôle.
La DDT et la DR ASP favorisent conjointement le développement des compétences et d’une
culture commune au sein de la chaîne de traitement des aides. A ce titre, elles organisent :
- la formation des agents, y compris sur le déroulement des audits nationaux et
communautaires, visant à leur permettre d’appréhender le contexte dans lequel ils
exercent leur activité ainsi que les missions, les contraintes et les principales
exigences de maîtrise des risques des différents intervenants dans la chaîne de
traitement des dossiers ;
- des réunions mutuelles de présentation des opérations d’instruction et de contrôle
qui leur incombent respectivement, et de l’organisation qu’elles mettent en place
pour les mener ;
- des stages symétriques d’immersion au sein de leurs services pour les nouveaux
arrivants affectés à l’instruction et au contrôle des demandes d’aide.
L'ASP est rendue destinataire du bilan et des conclusions de la supervision hiérarchique
réalisée par la DDT dans le cadre et selon les instructions qu’elle lui a fixées. La direction
régionale de l’ASP contribue aux contrôles de la délégation donnée par l’ASP au MAA.
3/ Participation au réseau de gestion des aides
Le réseau de gestion des aides, prévu par la convention nationale de délégation de missions
conclue entre l'ASP et le MAA, doit apporter par son expertise une contribution à la
sécurisation des paiements et au pilotage des aides de la PAC relevant du SIGC. La DR ASP
anime ce réseau, notamment par l’organisation de réunions d’échange auxquelles la DDT
participe, en vue de favoriser le partage des retours et des rétroactions en termes
d’instructions correctives et de mesures d’accompagnement, y compris en termes d’actions
complémentaires de formation. Les réponses aux questions posées par les services
instructeurs sont mutualisées au sein du réseau. La DDT peut être sollicitée par ailleurs pour
participer à l’animation du réseau en tant que référent technique. A ce titre, elle peut
proposer des instructeurs expérimentés pour participer à cette animation.
L'ASP informe le préfet et la DDT :
- de son appréciation des risques liés aux opérations d’instruction, à leur calendrier, et
à leur degré de couverture ; - des travaux entrepris, des actions réalisées et des résultats de ces actions en termes
de maîtrise des risques ;
- des résultats d’audit menés par les corps d’audit, des éventuelles conséquences en
termes d’apurement financier, et des dispositions prises au niveau national pour y
remédier. Elle informe le préfet de département de leur application locale.
En cas de difficulté ponctuelle dans le traitement des dossiers au sein de la DDT mettant en
cause la sécurité des paiements ou le calendrier des opérations, la direction régionale de
l’ASP peut proposer, en lien avec les parties prenantes, des ajustements temporaires
d’organisation des travaux d’instruction pour la durée nécessaire au retour à la normale. Le
préfet de département et le DDT étudient l’opportunité de mettre en œuvre les
propositions de l'ASP en veillant notamment à ce qu’elles n’impactent pas la mise en œuvre
de l’ensemble des missions exercées par les services concernés, y compris celles qui sortent
du champ des aides de la PAC relevant du SIGC.
4/ Coopération interdépartementale
Le préfet peut proposer, en lien avec le préfet de région, les autres préfets de département
et l'ASP, des améliorations dans l’organisation des tâches de gestion des aides de la PAC
relevant du SIGC, consistant en particulier à mettre en œuvre des collaborations
interdépartementales, telles que définies par la circulaire du Premier Ministre n°6029/SG du
24 juillet 2018, et prévues par la convention nationale de délégation de missions conclue
entre l'ASP et le MAA. Ces collaborations, ciblées sur des procédures nécessitant une
technicité spécifique, ou présentant une volumétrie limitée ou mises en œuvre par des
équipes dont le faible effectif ne permet pas une instruction dans des conditions
satisfaisantes, donnent lieu à la passation de conventions spécifiques entre les préfets de
département concernés. L'ASP en est informée ainsi que le préfet de région lequel, en tant
que RBOP, tient compte de ces aménagements d’organisation dans l’allocation des moyens.
Le Préfet de département, la DDT et la direction régionale de l’ASP échangent sur les atouts
et les points d’attention à prendre en compte, afin notamment d'être en mesure d'expliquer
à leurs partenaires les nouvelles dispositions d'organisation, qui devront garantir une
meilleure robustesse des procédures et un maintien pour l’agriculteur du guichet unique de
proximité dans son département d’origine.
5/ Durée, modification et publication
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée
d’un an à compter de cette date. Elle est reconduite chaque année par tacite reconduction.
Toute modification à la présente convention se fera par voie d’avenant.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin. Le 20 janvier 2020 à COLMAR
Le préfet du Haut-Rhin
Signé : Laurent TOUVET
Le directeur régional de l’agence de services et
de paiement
Signé : Fabrice DROUHOT — Sarneiwme &'L'RPA D 797 AU AM Rave LD
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3 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2020-977 du 24 janvier 2020
prescrivant l'organisation de battues sur le territoire
de la forêt domaniale de la Harth
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu Le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2020 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le montant des dégâts de sanglier en 2019 ;
Vu les avis favorables de l’office national des forêts et du fonds d’indemnisation des dégâts de sangliers pour une battue nécessaire compte tenu des dégâts 2019 sur la secteur de la Harth Nord ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin du 22 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT l'importance des populations de sangliers, et l’importance des dégâts agricoles de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDÉRANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à la réduction des dégâts ;
CONSIDÉRANT la présence de daim et de cerf élaphe en zone d’élimination dans ce massif forestier ;
CONSIDÉRANT en outre la présence de cerf sika, espèce exotique envahissante ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité :
Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers sur le territoire de la forêt domaniale de la Harth Nord (plan de la zone de battue en annexe). Ces battues auront lieu dès notification du présent arrêté à l’office national des forêts, détenteur du droit de chasse, qui informera les locataires de chasse des lots domaniaux concernés.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture aux alentours de ce massif forestier.
.../... - 2 -
Les animaux des espèces de cerf sika, de daim et de cerf élaphe sont également à prélever.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 avril 2020 au soir.
Les dates et lieux des battues seront définis par la direction départementale des territoires.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture aux alentours de ce massif forestier.
Article 2 : Direction des opérations :
La direction des battues sera confiée au lieutenant de louveterie de circonscription M. Alexandre BRUGGER qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les locataires des lots de chasse de la forêt domaniale de la Harth sont invités à participer aux battues en mettant à disposition 20 à 25 fusils par lot sous la direction du directeur des opérations.
L’office national des forêts apporte son appui aux opérations de battues et met à disposition des personnels.
Les détenteurs de droit de chasse des lots communaux attenants au massif domanial de la Harth sont informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre du présent arrêté (article 1). Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
- Le nombre de battue(s) sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi,
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).
Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
.../... - 3 -
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue :
- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
- le service départemental de l’office français de la biodiversité,
- le conseil départemental.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations fixe la destination du gibier tué. Les viscères seront évacués.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
La gendarmerie sera chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de communication importantes comprises dans le périmètre des battues et du maintien de l’ordre pour le bon déroulement de ces opérations.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 heures à la direction départementale des territoires.
.../... - 4 -
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire des communes concernées par l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et le service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 24 janvier 2020
Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin,
Signé
Thierry GINDRE
Annexe : plan de la zone de battues.
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUFLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTE
N° 23/01/2020-004-PUB du 23 janvier 2020
Prononçant les amendes administratives pour un total de 3000 euros
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes, notamment ses articles L 581.26 à L581.33
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2019/06 clos le 28/10/2019 par l'agente assermentée
Vu l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2019-199-01 du 18
juillet 2019 portant subdélégation de signature
Considérant que la société MB MEDICAL, dont le siège se situe 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL, a installé un dispositif constituant une pré-enseigne temporaire aux termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-
enseignes :
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l'article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une: APPOSITION DE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ÉCRITE DU PROPRIÉTAIRE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36 C.ENVIR..
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l’article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une: APPOSITION D'UNE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
1/3 Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-87 4, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-35 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41 C.ENVIR..
Considérant que, selon les dispositions de l’article L.581-26 du code de l’environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant de 1500 euros par infraction, après mise en œuvre de la procédure contradictoire,
Considérant que le procès-verbal de constatation d'infraction a été notifié le 07/11/2019 à M. le représentant légal de la Société MB MEDICAL, accompagné d'un courrier faisant part de l'intention préfectorale de prononcer deux amendes administratives prévues par l'article L.581-26 du code de l’environnement et invitant M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL à présenter ses observations écrites dans le délai d’un mois sur le projet de sanction,
Considérant qu'en date du 29/11/2019 M. représentant légal de la Société MB MEDICAL a
présenté des observations en réponse au courrier susvisé dont il a accusé réception le
07/11/2019,
Considérant que le représentant de MB MEDICAL a fait valoir qu'il n'était pas à l'origine du panneau,
Considérant néanmoins que l'instruction du dossier fait apparaître que le numéro de téléphone, le nom, l'adresse mail de l’entreprise, et le papier entête de MB MEDICAL sont concordants,
Considérant de ce fait qu'il n'y a pas de doute sur l'identité de la société organisatrice ayant fait la publicité de son évènement.
Considérant que les observations ainsi présentées ne remettent pas en cause la matérialité de l'infraction, les faits étant constitués,
Considérant que le préfet est en situation de compétence liée,
Considérant que l'infraction ainsi relevée justifie que deux amendes de 1500 euros soit un
montant de 3000 euros au total (autant de fois qu’il y a d'infraction et de dispositifs en
infraction) soit prononcé à l'encontre de M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL,
SUR proposition du responsable du bureau gestion de crise, circulation, réglementation, bruit, publicité ;
ARRETE
Article 1 :
La société MB MEDICAL sise 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL est
redevable de la somme de 3000 euros, correspondant à deux amendes administratives.
Article 2 :
Le montant sera recouvré, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune de INGERSHEIM.
2/3 Article 3 :
Monsieur le maire et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur le représentant légal de la société MB MEDICAL.
Ampliation du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de INGERSHEIM
Fait à Colmar, le 23 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Transports Risques Sécurité
SIGNÉ
Jean-Marie GERVAISE
Informations :
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
3/3 Le rt
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTE
N° 23/01/2020-002-PUB du 23 janvier 2020
Prononçant les amendes administratives pour un total de 3000
euros
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement - titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.26 à L581.33
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2019/04 clos le 28/10/2019 par l'agente assermentée
VU l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2019-336-01 du
2 décembre 2019 portant subdélégation de signature.
Considérant que la société MB MEDICAL, dont le siège se situe 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL, a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l’article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l’article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une: APPOSITION DE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ÉCRITE DU PROPRIÉTAIRE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36 C.ENVIR..
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l’article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une: APPOSITION D'UNE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 -www.haut-rhin. gouv.fr
1/3 Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ARTL.581-19 AL.1, ART.L.581-35 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41 C.ENVIR..
Considérant que, selon les dispositions de l’article L.581-26 du code de l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant de 1500 euros par infraction, après mise en œuvre de la procédure contradictoire,
Considérant que le procès-verbal de constatation d'infraction a été notifié le 07/11/2019 à M. le représentant légal de la Société MB MEDICAL, accompagné d’un courrier faisant part de l'intention préfectorale de prononcer deux amendes administratives prévues par l’article L.581-26 du code de l'environnement et invitant M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de sanction,
Considérant qu'en date du 29/11/2019 M. représentant légal de la Société MB MEDICAL a
présenté des observations en réponse au courrier susvisé dont il a accusé réception le
07/11/2019,
Considérant que le représentant de MB MEDICAL a fait valoir qu'il n'était pas à l’origine du panneau,
Considérant néanmoins que l'instruction du dossier fait apparaître que le numéro de téléphone, le nom, l'adresse mail de l’entreprise, et le papier entête de MB MEDICAL sont concordants,
Considérant de ce fait qu'il n'y a pas de doute sur l'identité de la société organisatrice ayant fait la publicité de son évènement.
Considérant que les observations ainsi présentées ne remettent pas en cause la matérialité de l'infraction, les faits étant constitués,
Considérant que le préfet est en situation de compétence liée,
Considérant que l'infraction ainsi relevée justifie que deux amendes de 1500 euros soit un
montant de 3000 euros au total (autant de fois qu'il y a d'infraction et de dispositifs en
infraction) soit prononcé à l'encontre de M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL,
SUR proposition du responsable du bureau gestion de crise, circulation, réglementation, bruit, publicité ;
ARRETE
Article 1 :
La Société MB MEDICAL sise 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL est
redevable de la somme de 3000 euros, correspondant à deux amendes administratives.
Article 2 :
Le montant Sera recouvré, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune de INGERSHEIM.
2/3 Article 3 :
Monsieur le maire et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur le représentant légal de la société MB MEDICAL.
Ampliation du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de INGERSHEIM
Fait à Colmar, le 23 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Transports Risques Sécurité
SIGNÉ
Jean-Marie GERVAISE
Informations :
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le Site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
3/3 res
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTE
N° 23/01/2020-003-PUB du 23 janvier 2020
Prononçant les amendes administratives pour un total de 3000 euros
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIH relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.26 à L581.33
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2019/07 clos le 28/10/2019 par l’agente assermentée
VU l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature.
Considérant que la société MB MEDICAL, dont le siège se situe 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL, a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de Particle R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une: APPOSITION DE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ÉCRITE DU PROPRIÉTAIRE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-86 l',ART.L.581-24 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36 C.ENVIR..
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l'article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une: APPOSITION D'UNE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
1/3 Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-35 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41 C.ENVIR..
Considérant que, selon les dispositions de l'article L.581-26 du code de l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d’un montant de 1500 euros par infraction, après mise en œuvre de la procédure contradictoire,
Considérant que le procès-verbal de constatation d'infraction a été notifié le 07/11/2019 à M. le représentant légal de la Société MB MEDICAL, accompagné d'un courrier faisant part de l'intention préfectorale de prononcer deux amendes administratives prévues par l'article L.581-26 du code de l’environnement et invitant M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de sanction,
Considérant qu'en date du 29/11/2019 M. représentant légal de la Société MB MEDICAL a
présenté des observations en réponse au courrier susvisé dont il a accusé réception le
07/11/2019,
Considérant que le représentant de MB MEDICAL a fait valoir qu'il n'était pas à l'origine du panneau,
Considérant néanmoins que l'instruction du dossier fait apparaître que le numéro de téléphone, le nom, l'adresse mail de l’entreprise, et le papier entête de MB MEDICAL sont concordants,
Considérant de ce fait qu'il n'y a pas de doute sur l'identité de la société organisatrice ayant fait la publicité de son évènement.
Considérant que les observations ainsi présentées ne remettent pas en cause la matérialité de l'infraction, les faits étant constitués,
Considérant que le préfet est en situation de compétence liée
Considérant que l'infraction ainsi relevée justifie que deux amendes de 1500 euros soit un montant de 3000 euros au total (autant de fois qu'il y a d'infraction et de dispositifs en
infraction) soit prononcé à l'encontre de M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL,
SUR proposition du responsable du bureau gestion de crise, circulation, réglementation, bruit, publicité ;
ARRETE
Article 1 :
La société MB MEDICAL sise 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL est
redevable de la somme de 3000 euros, correspondant à deux amendes administratives.
Article 2 :
Le montant sera recouvré, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune de GUNDOLSHEIM.
2/3 Article 3 :
Monsieur le maire et le directeur départemental des finances publiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur le représentant légal de la société MB MEDICAL.
Ampliation du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de GUNDOLSHEIM
Fait à Colmar, le 23 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Transports Risques Sécurité
SIGNÉ
Jean-Marie GERVAISE
Informations :_
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible Sur le Site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
3/3 Liber + Égalé » Era
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTE
N° 23/01/2020-005-PUB du 23 janvier 2020
Prononçant les amendes administratives pour un total de 3000 euros
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement - titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.26 à L581.33
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2019/05 clos le 28/10/2019 par l’agente assermentée
VU l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2019-336-01 du
2 décembre 2019 portant subdélégation de signature.
Considérant que la société MB MEDICAL, dont le siège se situe 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL, a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l’article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l’article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une: APPOSITION DE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ÉCRITE DU PROPRIÉTAIRE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581- 39, ART.L.581-36 C.ENVIR..
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l'article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une: APPOSITION D'UNE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.gouv.fr
1/3 Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL, ART.L.581-35 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41 C.ENVIR..
Considérant que, selon les dispositions de l’article L.581-26 du code de l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant de 1500 euros par infraction, après mise en œuvre de la procédure contradictoire,
Considérant que le procès-verbal de constatation d'infraction a été notifié le 07/11/2019 à M. le représentant légal de la Société MB MEDICAL, accompagné d’un courrier faisant part de l'intention préfectorale de prononcer deux amendes administratives prévues par l'article L.581-26 du code de l’environnement et invitant M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL à présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois sur le projet de sanction,
Considérant qu'en date du 29/11/2019 M. représentant légal de la Société MB MEDICAL a
présenté des observations en réponse au courrier susvisé dont il a accusé réception le
07/11/2019,
Considérant que le représentant de MB MEDICAL a fait valoir qu'il n'était pas à l'origine du panneau,
Considérant néanmoins que l'instruction du dossier fait apparaître que le numéro de téléphone, le nom, l'adresse mail de l'entreprise, et le papier entête de MB MEDICAL sont concordants,
Considérant de ce fait qu'il n’y a pas de doute sur l'identité de la société organisatrice ayant fait la publicité de son évènement.
Considérant que les observations ainsi présentées ne remettent pas en cause la matérialité de l'infraction, les faits étant constitués,
Considérant que le préfet est en situation de compétence liée,
Considérant que l'infraction ainsi relevée justifie que deux amendes de 1500 euros soit un
montant de 3000 euros au total (autant de fois qu'il y a d'infraction et de dispositifs en
infraction) soit prononcé à l'encontre de M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL,
SUR proposition du responsable du bureau gestion de crise, circulation, réglementation, bruit, publicité ;
ARRETE
Article 1 :
La société MB MEDICAL sise 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL est
redevable de la somme de 3000 euros, correspondant à deux amendes administratives.
Article 2 :
Le montant sera recouvré, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune de NIEDERENTZEN.
2/3 Article 3 :
Monsieur le maire et le directeur départemental des finances publiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur le représentant légal de la société MB MEDICAL.
Ampliation du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de NIEDERENTZEN
Fait à Colmar, le 23 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Transports Risques Sécurité
SIGNÉ
Jean-Marie GERVAISE
Informations :_
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible Sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
3/3 Liberté » re e Fratsraltf
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTE
N° 23/01/2020-006-PUB du 23 janvier 2020
Prononçant les amendes administratives pour un total de 3000 euros
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement - titre VII relatif à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes, notamment ses articles L 581.26 à L581.33
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2019/03 clos le 28/10/2019 par l’agente assermentée
VU l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2019-336-01 du
2 décembre 2019 portant subdélégation de signature.
Considérant que la société MB MEDICAL, dont le siège se situe 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL, a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l'article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une APPOSITION DE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ÉCRITE DU PROPRIÉTAIRE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36 C.ENVIR..
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l'article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une APPOSITION D'UNE PUBLICITÉ OÙ PRE-ENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
1/3 Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-35 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41 C.ENVIR..
Considérant que, selon les dispositions de l’article L.581-26 du code de l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant de 1500 euros par infraction, après mise en œuvre de la procédure contradictoire,
Considérant que le procès-verbal de constatation d'infraction a été notifié le 07/11/2019 à M. le représentant légal de la Société MB MEDICAL, accompagné d’un courrier faisant part de l'intention préfectorale de prononcer deux amendes administratives prévues par l’article L.581-26 du code de l’environnement et invitant M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL à présenter ses observations écrites dans le délai d’un mois sur le projet de sanction,
Considérant qu'en date du 29/11/2019 M. représentant légal de la Société MB MEDICAL a
présenté des observations en réponse au courrier susvisé dont il a accusé réception le
07/11/2019,
Considérant que le représentant de MB MEDICAL a fait valoir qu'il n'était pas à l'origine du panneau,
Considérant néanmoins que l'instruction du dossier fait apparaître que le numéro de téléphone, le nom, l'adresse mail de l'entreprise, et le papier entête de MB MEDICAL sont concordants,
Considérant de ce fait qu'il n'y a pas de doute sur l'identité de la société organisatrice ayant fait la publicité de son évènement.
Considérant que les observations ainsi présentées ne remettent pas en cause la matérialité de l'infraction, les faits étant constitués,
Considérant que le préfet est en situation de compétence liée,
Considérant que l'infraction ainsi relevée justifie que deux amendes de 1500 euros soit un
montant de 3000 euros au total (autant de fois qu'il y a d'infraction et de dispositifs en
infraction) soit prononcé à l'encontre de M. le représentant légal de la Société MB
MEDICAL,
SUR proposition du responsable du bureau gestion de crise, circulation, réglementation, bruit, publicité ;
ARRETE
Article 1 :
La société MB MEDICAL sise 8 rue des Châtaigneraies 35310 SAINT THURIAL est
redevable de la somme de 3000 euros, correspondant à deux amendes administratives.
Article 2 :
Le montant sera recouvré, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune de WIHR-AU-VAL.
2/3 Article 3 :
Monsieur le maire et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur le représentant légal de la société MB MEDICAL.
Ampliation du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de WIHR-AU-VAL
Fait à Colmar, le 23 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Transports Risques Sécurité
SIGNÉ
Jean-Marie GERVAISE
Informations :_
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de mains de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
3/3 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
& 03.89.24.87.00
Fax, 03,8924.87.18
ARRETE
du 29 janvier 2020 - 008 - ER
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE EUGENE
à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l’arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014339- 0006 du 5 décembre 2014 autorisant Mme Pascale LIENHART à exploiter sous le n° E 14 068 0014 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE EUGENE et situé à SAINTE- MARIE-AUX-MINES 4 Place Prensureux,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 — 336 - 01 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 janvier 2020 par Mme Pascale LIENHART en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 Fax : 03 89 24 85 00 12 ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 5 décembre 2014 à Mme Pascale LIENHART sous le n°E 14 068 0014 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/A1/A2/A -B1/B/A.A.C. - BE
- C1/CIE -C/CE -D/DE
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Education Routière
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
- Soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris - Soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix,BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
2/2 BE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
du 29 janvier 2020 - 009 ER portant
autorisation d’exploiter l'ECOLE DE CONDUITE ARC EN CIEL à HABSHEIM, 14 rue de l’Industrie
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 — 336 - 01 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 13 janvier 2020 par Mme Patricia TOURNIER, présidente de la SAS ECOLE DE CONDUITE ARC EN CIEL, née le 31/03/1969 à Mulhouse (68), en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 Fax : 03 89 24 85 00
12 ARRETE
Article 1 : Mme Patricia TOURNIER, demeurant 5 rue des Noyers à Zimmersheim est autorisée à exploiter sous le n° E 20 068 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE ARC EN CIEL » et situé à
HABSHEIM 14 rue de l’Industrie.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM / A1 /A2/A -B1/B/A.A.C. - BE
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Education Routière
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris
- Soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
272 = Direction
gs“ Hôpitaux Civils de Colmar
4 Pasteur- Pasteur 2 - Le Centre pour Personnes Agées Secrétariat :03.89.12.40.02
à 39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX Télécopie : 03.89.12.45.40
: / Tél : 03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98
| AVS Courriel : dirg@ch-colmar.fr site internet : www.ch-colmar.fr
n.
Hésita a
de Coluar Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : Mile FIAT Colmar, le 27 janvier 2020 N/Réf. : CF/FW — DS202001
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L.6143-7 $ 5 et 6, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU l'Instruction Codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre 2, 1, 11° alinéa ;
VU l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’Ordonnance n° 2005-1112 du 1” septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment à l'article D.6143-33 ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
VU la convention de Direction Commune des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster, en date du 18 décembre 2015 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en qualité de Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 Centre Alsace ;
VU l'organigramme fonctionnel organisant par directions fonctionnelles la gestion des Hôpitaux Civils de Colmar ;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster;
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 27 janvier 2020 DÉCIDE
L. OBJET DE LA DECISION
Article 1°
La présente décision se substitue à compter du 27 janvier 2020 à la décision en date du 23 septembre 2019 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar.
IL. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12.
En cas d'indisponibilité de l'un et de l'autre des directeurs sus désignés, la même délégation est accordée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint.
[LLR SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité de l'un et de l'autre des directeurs sus désignés, la même délégation est accordée à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Adjoint.
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE OCTROYEE
PAR LA PRESENTE DECISION
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des titulaires d'une délégation de signature octroyée par les articles 5 à 26 de la présente décision, délégation est donnée à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Adjoint, à effet de signer, en leurs lieu et place, les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 5 à 26 de la présente décision, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en leurs lieu et place, les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 27 janvier 2020 V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
1) Direction des Investissements et des Projets
Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation de signature est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs au service des marchés, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Services Techniques de la Direction des Investissements et des Projets, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RIVAT, Ingénieur Informatique, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Système d'Information, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PERRIN, Ingénieur Biomédical, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Service Biomédical de la Direction des Investissements et des Projets, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
2) Direction des Affaires Financières
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Financières, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
3) Direction des Achats et de la Logistique
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Direction des Achats et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 27 janvier 2020 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3000 euros hors taxes par commande.
4) Direction des Affaires Générales
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Générales, à l'exclusion de :
- ceux visés aux articles 10 à 13 de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des délégations octroyées par lesdits articles, - des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à l’administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Guebwiller, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, ainsi que des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Munster, à l'exclusion des marchés publics, des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Cellule Juridique à l'exclusion des actes relatifs à la saisine des juridictions, des actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable ainsi que des actes de dispositions en matière patrimoniale.
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Centre pour Personnes Agées, à l'exclusion des marchés publics supérieurs à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 27 janvier 2020 5) Direction des Ressources Humaines
Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 15 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
Article 16 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme DELSOL, délégation de signature est donnée à Monsieur Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, tous les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que toutes les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et tous les actes relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
Article 17 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny JEHANNO, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du département de gestion des ressources et du département de gestion des parcours professionnels de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics. La délégation prévue au présent alinéa est accordée jusqu’au 7 février 2020.
Délégation de signature est donnée à Madame Sabrina HAMMAD, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du département de gestion des ressources et du département de gestion des parcours professionnels de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sabrina HAMMAD, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Madame Hélène MORAND, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 18 :
Délégation de signature est donnée à Madame Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins en charge de l'Institut de Formation préparant aux professions paramédicales regroupant les écoles IFSI, IFAS, EIBO, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion de celles-ci ainsi que les conventions relatives aux formations concernant ces écoles.
Article 19 :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 27 janvier 2020 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFAS (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHLIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFSI (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 21 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Marie FROESCH, Cadre de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’EIBO (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
6) Direction de la Coordination des Soins
Article 22 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction de la Coordination des Soins, à l'exclusion des marchés publics.
Article 23 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BRESSOLIER, Directeur des Soins, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à l'exclusion des marchés publics.
Article 24 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien BRESSOLIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck TENDRON, Ingénieur Qualité à effet de signer en lieu et place du Directeur, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à l'exclusion des marchés publics.
7) Direction des Affaires Médicales
Article 25 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurore LOXQ, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Affaires Médicales, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 26 :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 27 janvier 2020 Délégation de signature est donnée à Madame Aurore LOXQ, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les conventions et actes de gestion relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Recherche Clinique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
VL. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 27 :
Délégation de pouvoir est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
VIL. ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 28 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Jean-Daniel KAISER, Praticien Hospitalier, Pharmacien Chef du Service Pharmacie-Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à l’effet d'engager (à l'exclusion de la signature des marchés publics) et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Daniel KAISER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- Monsieur le Docteur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Pharmacien Chef
du Pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale,
- Madame le Docteur Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Monsieur le Docteur Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Monsieur le Docteur Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Monsieur le Docteur Philippe IDOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien, - Madame le Docteur Dr Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacien, - Madame le Docteur Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacien
VIII. ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Article 29 :
Durant les périodes de garde administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la garde de Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :
- Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint,
- Monsieur Louis CAUCHOHS, Directeur Adjoint,
- Monsieur Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint,
- Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Madame Aurore LOXQ, Directeur Adjoint,
- Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint,
- Monsieur Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint
- Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 27 janvier 2020
. - Monsieur Sébastien BRESSOLIER, Directeur des Soins
- Madame Nathalie RAYNAUD, Directeur des Soins
- Madame Corinne TROESCH, Directeur des Soins
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D'ÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 — CENTRE ALSACE
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar relative aux actes
établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire Centre Alsace font l’objet
d’une décision distincte, publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 30 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution.
Article 31 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d'affichage sur les tableaux d'affichage accessibles au public au sein des établissements constituant les Hôpitaux Civils de Colmar (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 32 :
La présente décision prend effet à compter du 27 janvier 2020.
Article 33 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar lors de sa prochaine séance.
Article 34 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de Colmar.
Article 35 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs titulaires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés, - De rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations effectuées.
Article 36 :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 27 janvier 2020 Monsieur l’Adjoint au Directeur, Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames
et Monsieur les Directeurs des Soins, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens, Madame la
Directrice des Écoles, Mesdames les Attachées d'Administration Hospitalière, Messieurs les
Ingénieurs et Ingénieurs en Chef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Article 37 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
-_ d’un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;
-_ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 27 janvier 2020
Le Directeur des Hôpitaux Civils
Siÿlié Christine FIAT
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 27 janvier 2020 Destinataire :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Préfecture du Haut-Rhin
ARS
GHR Mulhouse Sud-AIs
Concours externe sur titres de technicien hospitalier
Note d'information n°16/2020
CB/FM/CD -— 20 janvier 2020
Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, est ouvert un concours externe sur titres de technicien hospitalier en vue de pourvoir 4 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace dans les spécialités suivantes :
-__ Restauration et hôtellerie : 1 poste - Imprimerie, reprographie : 1 poste - Maintenance des bâtiments : 2 postes
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées ci-dessus.
Les demandes de dossiers de candidature devront être adressées par courrier, avant le 28 février 2020 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace, pôle ressources humaines et formations, service des carrières, 87 avenue d’Altkirch, BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.
La directrice, WW
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Corinné KRENCKER
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Pour en savoir plus- Service des carrières — Caroline DUCROCAQ - Tél : 03.89.64.69.01
O-1693 Destinataire :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Préfecture du Haut-Rhin
ARS
GHR Muthouse Sud-Alsace
Concours interne de technicien hospitalier
Note d’information n°17/2020
CB/FM/CD -— 20 janvier 2020
Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, est ouvert un concours interne de technicien hospitalier en vue de pourvoir 6 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace dans les spécialités suivantes :
- Restauration et hôtellerie : 1 poste - Gestion de la logistique : 1 poste - Maintenance technique - maintenance des véhicules : 1 poste - Maintenance des bâtiments : 2 postes - Installation et maintenance thermique et sanitaire: 4 poste
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2020.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, Un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les demandes de dossiers de candidature devront être adressées par_ courrier, avant le 28 février 2020 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace, pôle ressources humaines et formations, service des carrières, 87 avenue d’Altkirch, BP1070-68051 Mulhouse Cedex
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Corinne KRENCKER
Pour en savoir plus- Service des carrières — Caroline DUCROCQ- Tél : 03.89.64.69.01
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Voies navigables de France
Direction territoriale de Strasbourg
A R R Ê T É
portant déclaration d’abandon du bateau «PEARL » situé au pk 13,300 Canal du Rhône au Rhin Branche Sud sur la commune de Rixheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin,
Vu le constat d’abandon présumé établi par un agent assermenté le 4 juillet 2019 concernant le bateau « PEARL » immatriculé SG1513 stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau ;
Considérant la notification dudit constat et la mise en demeure du 12 juillet 2019 à M. Michel SCHNEIDER, dernier propriétaire connu ;
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour remédier à l’état d’abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France:
1/2 ARRÊTE
Article 1 : Le bateau « PEARL », immatriculé SG1513, actuellement stationné au pk 13,300 de la voie d’eau du canal du Rhône au Rhin – branche sud – grand gabarit, sur la commune de Rixheim 68170, est déclaré à l’état d’abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au dernier propriétaire sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 31 janvier 2020
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
2/2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2020 - 3 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Doubs, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques risques chimiques ;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de Moselle, de la Marne et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques risques biologiques ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2020 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques chimiques ainsi qu’un suppléant et un conseiller technique de zone en matière de risques biologiques ainsi qu’un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :
- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.I.S. du Bas-Rhin)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques : - Commandant Vincent CHERREY (S.D.I.S. du Haut-Rhin)
- Commandant David REGAZONI (S.D.I.S. du Doubs)
Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques :
- Lieutenant-colonel Étienne RUDOLF ( S.D.I.S.de la Moselle)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques biologiques :
- Pharmacien hors classe Rémy VEXLARD (S.D.I.S. de la Marne) - Médecin de 1ère classe Jean-Christophe ZINK (S.D.I.S. du Haut- Rhin).
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
Conseiller technique de zone « risques chimiques » :
- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en œuvre de la décontamination de masse ;
- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ;
- participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - apporter son appui, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans les domaines chimique et biologique ;
- se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et d’expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.
Conseiller technique de zone « risques biologiques » :
- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques biologiques ;
- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ;
- participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ; sl gn€
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans le domaine biologique ;
- assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille épidémiologique sur les flambées infectieuses ;
- participer à la réflexion relative au développement de ressources opérationnelles et d’expertise en ce qui concerne les risques biologiques.
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2019-19/EMZ du 14 octobre 2019 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 24 janvier 2020
Pour le préfet de la zone
de défense et de sécurité Est,
par délégation
le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-23 modifiant l’arrêté
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux Paux de 2ème classe;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2019/G-82 du 18 juillet 2019 portant ouverture du concours d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2020 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-03 du 9 janvier 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2020 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
Considérant les pièces requises fournies par les candidats au plus tard le 1er jour des épreuves ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours Externe
AISEN Aurélie
BOISSAVI Milady
BOUFNAR Nadege
DAMDAMI Khalid
DASNOY Jennifer
FEUILLET Ludovic
GIRARDCLOS Marlène
HIMMELSPACH Julien
HOFFNER Tristan
JUND Clément
LHEUREUX Jérémy
LINK Francis
MAKUELA Isaac
MARTHEY Alexandre
MEDDAD Thomas
MEYER Luc
PIRAT Pierre-Luc
PROST Gregory
RIEGERT Sebastien
SOPHIE Fabiola
TIRMARCHE Florian
VEIGA René
ZAMBELLI Patrick
ZIMMERLE Jérôme
Concours Interne
AS-TIBIA TELLECHEA Julien
BARRAUD Lionel
BAUMANN Julien
BERDOUZI Said
BROSCH Lucas
CAMERLO Elie
CAMPANALS Didier
EHRET Michael
EL HADI Badre
ERCAN Ferdi Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
FERRERA Michaël
FREMIET Herve
HAMDOUN Yacine
HIMMELSPACH Julien
KANNENGIESER Steve
KHEMISSI Jason
KIENZLER Alexandre
LANG Sebastien
LE FLO DE KERLEAU Marc
LEON MARTINEZ François
LUEZAS Eric
MERCIER David
NOVO Damien
PFEFFER Guillaume
RENAUDE Armel
ROELLINGER Bastien
SCHELCHER Luc
SKAMBA Eric
STITI Mehdi
STUMPF Antoine
WILLY Renaud
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 janvier 2020
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-24 modifiant l’arrêté
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2019/G-48 du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2020 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-06 du 9 janvier 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2020 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
Considérant les pièces requises fournies par les candidats au plus tard le 1er jour des épreuves ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
BLOND Xavier
BOLZE Thibault
BON Justine
COLLIN Charles
COMAS Eric
COUTURIER Raphaël
CYPRIEN Thomas
DAGORN Thibault
DESTAINVILLE Coralie
DETTWILLER Olivier
DZIDUCH Lucie
FISCHER Nicolas
HAUSHALTER Florian
HOST Julia
IOSSA Jérémy
KREBS Mélanie
LAMBERT Bertrand
LANGERON Martin
LHERBETTE Céline
POUSSARD Jérôme
RAHATOKA Mélissa
SCHOB William
SIMON Timothée
SLONSKI Charly
TRESNARD Léo
WENDENBAUM Celine Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Concours interne
ARMANET Gilles
BENSEGHIR Ben Mehdi
BOULOIS Laurianne
BOUSSAOUI-HERBILLON
Arnaud
BRAND Caroline
CARDILE Nicolas
CHAMPALBERT Emilie
CHASSAGNE Romain
CLAIR Fabien
COMAU Sébastien
COUTURIER Raphaël
DARET Aymeric
DENIS Aymeric
DESJARDINS Joseph
DUJARDIN Noemie
ELOY Sébastien
ESCHENBRENNER Audrey
FRISTER Céline
FUHRER Nicolas
GEHIN Cécile
GILLET Cindy
GOIRE Charles-François
GUILLAUMIN Cédric
GUTOWSKI Angélique
HOMMEL Pauline
KIHL Joachim
LAMORY Rodrigue
MADENSPACHER Caroline
MEUNIER Boris
NICOT Hervé
ONIMUS Léa
ORSKI-SIMONET Laëtitia
OSBILD Léandre
PIERRAT Lionel
SCHWALLER Valérie
TALON Pierre Alain
TEMPESTA Andréa
TYBURN Donald
VALANCE Ségolène
ZAEGEL Nicolas
Concours de 3ème voie
KOPP Michael
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 janvier 2020
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-25 modifiant l’arrêté
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2019/G-47 du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-05 du 9 janvier 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
Considérant les pièces requises fournies par les candidats au plus tard le 1er jour des épreuves ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
Concours externe
AMAR Dylan
ANDRE Baptiste
ARABA Jemmy
BAILLET Joris
BARI Sébastien
BARIOZ Ingrid
BARON Franck
BARRAU Sylvain
BARRAUX Lucas
BARTHEL Mélanie
BEAUDE Ines
BEAUMONT Stéphane
BECELLA Lucas
BELALA Fanny
BERNARD Victor
BERNARD Alexandre
BERTRAND Severine
BOESPFLUG Sébastien
BONNEFOND Corentin
BOUBRIT Benjamin
BOUDINOT Blandine
BOUTIN Florian
BOVEE Léa
BRENIAUX Bénédicte
BRIDAY Rony
BRUNI Aurore
BURETTE Margot
CAILLAT Ophélie
CAILLOUX Manon
CATRASTLER Virginie
CAVIALE-DELZESCAUX
Alexandre
CAZIN Andrea
CHARPENTIER Martin
CHENAL Pauline
CHEVRIER Nicolas Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
CHOMAT Rémy
CLEMENT Léo
CLESCERI Julien
COLIN Aurore
COLLIN Johanna
COMOGLIO Lorraine
COUILLARD Henri
COUTURIER Camille
DAIRE Guillaume
DANIEL Salomé
DAUB Damien
DE CATA Antoine
DELECLUSE Jean
DETROIT Raphaël
DJEBBOURI Sarah
DUSSAULT Pierrick
EL HAÏMER Kenza
ELASSRI Nasr
ESPINOSA Aurelie
ESPIRT Virginie
FARINET Clarisse
FELLA Lucile
FILLOUX Julia
FISCHER Dimitri
FIUMANA Cindy
FONTANA Jérémy
FOSSOUD Carla
FRASCHINI Raphaël
GABORIT Philippe
GADROY Guillaume
GASPARD Elisabeth
GASPERMENT Laure
GAUTHIER Samuel
GENAY Priscillia
GODINEAU Barbara
GONZALEZ Victor
GRAVELINES Laure
GRETZ Romain
GRILLOT Laurianne
GRISARD Annaïg
GUIGNAND Thomas
GUILLAUD Marine
GUTKNECHT Benjamin
GUÉREL Déborah
HARTMANN Loraine
HEINRICH David
HEITZ Emma
HEITZMANN Stéphane
HENRY Jérémy
HILAIRE Thibault
HLAILI Zied
HOBEL Alexandre
IAICHOUCHEN Gianni
IZARD Alexandre
JOMAIN Christian
JORCIN Lise
JOUY Thibaut
KALENGA KAPIAMBA Marc
KEBBACH Jennifer
KERN Lison
KHETTAB Sadek
KIRCH Cécile
KROUTOV Mikhail
LAFAY Florence
LAGARDE Anouck
LAGIER Fanny
LANCE Élise
LARIONOFF Nathalie
LAVIE Jean-Gabriel
LE BORGNE Marc-Olivier
LECLUSE Berengere
LECRIQUE Nicolas
LEHMBECKER Nicolas
LESSEUX Léa
LEVEAUX Aurélien
LIGIER Joanna
LIOUVILLE Audrey
LIS Soline
LODO Maxime
LOYER Aloïs
MAGIERSKI Cédric
MAGOT Pierre
MAGRÉAULT Quentin
MAILLOT Christophe
MARCHAND Sébastien
MARTEL Carl
MAS Allan
MASSON Quentin
MATHIEU Cédric
MEKIDECHE Mohamed
MENACER Mathieu
MERCKLE Ines
MERTZ Thomas
MESSAAD Dina
MEULIN Alexandre
MEYER Lucile
MILICI Mégane
MORAIS Xavier
MORLAND Damien
MOUGEL Élodie
MOUGEL Emy-Lou
MOULIN Justine
MULLER Camille
NAVARRO David
NEUMANN Cathy
NEY Kathleen
NICOT Herve
ODDONE Norberto
ORY Edeline
PARENTE Camille
PARIS Cédric
PARISON Wilfried
PHILIPPE--BATÔT Jérôme
PINTO Bruno
PLAGNIARD Hugo
PLANCHET Jeremy
POUJOL-ROST Mathias
PRUDENT Alex
QUILLIEC Ondine
RACHEL Cédric
RAPP Jérôme
REFFET Laetitia
RIBOULEAU Caty
RIO Charles
ROCHER Arsène
RODRIGUES José
ROGER Celine
ROLLAT Romain
ROUX Jérémy
ROY Maxime
SANCHEZ Quentin
SCHMIDT Alexis
SCHMIT-MARZI Célia
SCHNATZ Régis
SCHNEEBERGER Marie
SCHOENAHL Emilie
SCHOTT Cedric
SCHWEITZER Guillaume
SELVAN Mathias
SERPOLLET Timothée
SIMON Manon
SOYEZ Florimond
STALTER Amanda
STEFFEN Loïc
STRIEVI Marie
SUSS Lucas
TACLET Lénaïc
THIMONT Clémence
THIRY Priscillia
TOTI Sylvain
TRENTI Pauline
TREYNARD Arthur
TUOT Chloé
VANCON Typhanie
VERNIER Nicolas
VIEILLE Mathieu
VINCENT-CABOUD
Guillaume
VIOLET Marielle
VUIILEMARD Simon
WAREMBOURG Benoît
WATRIN Baptiste
WEISSE Kevin
YAACOUB Victor Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Concours interne
ADELINE VERIN Sabrina
AHNOU Frédéric
AMODEO Michael
BADRE Rudy
BARRE William
BAZIN Magali
BEYER Peter
BONNAIRE Christophe
BOUAZZA Rachid
BOULAY Fred
BOVEE Lucie
CATRASTLER Virginie
CHAUBE Louison
CHAVET Emmanuel
CHICLET Jérome
CHOQUERT Benjamin
CHOQUET Valérie
DA COSTA Céline
DELIESSCHE Alexis
DESCHAINTRE Marine
DESPLACES Manon
DIER Maxime
DUBISZ Sandrine
DUCERF Frank
DULONG Kévin
DUSSEAUX Eric
EL ABDEL OUARTI Said
ESTEBE Nicolas
FRANCZAK Romain
FRASIAK Vincent
GALFOUT Djamel
GEORGE Remi
GOUT Céline
GUILLAUD Marine
HENCKY Séverine
HENRY Guillaume
HERZOG Florian
HOMMEL Bertrand
IGREJA CAMPOS Frédéric
INCE Emilie
JEANPIERRE Benoit
JOUVENTE Anthony
KIENTZ Sébastien
LAGET Elise
LAMY Aude
LARRETCHE Jean Bernard
LAURENT Mathieu
LUDMANN Aurélie
MAACH Zohir
MAILLOT Quentin
MALACHOWSKI Christophe
MAUPOIX Valentin
MEGTAIT Boulefa
MERCIER Thierry
MEREL François
MUTLET Nathalie
NAUDOT Brice
NICOT Hervé
OESTERLE Cédric
ORSKI-SIMONET Laëtitia
ORTU Marion
PALAORO-THENEVIN Mickaël
PETIT Michaël
PIONA Robert
PIRES Marlène
PLOUCHARD Emilie
PRUVOST Cécile
PÉRARD Virginie
RAMZI Said
REBMANN Gabriel
ROBERT Julie
RODRIGUES José
ROY Florent
SALEM Tarek
SARRAZIN Pierre-Michel
SCHAFFO Quentin
SCHNATZ Régis
SCHNEIDER Sabine
SCHOTT Loic
SCHWALLER Valérie
SKURATKO Stéphane
TAKOUK Karim
TALMARD Jeanne
THEILLER Floriane
THOUVENOT Laura
TRISTANT Sébastien
TSCHAN Stéphanie
VACHEY Florian
VANNUCCI Guillaume
VASSEUR Jean Pierre
VAULT Frédéric
VAUTROT Olivier
VAVRILLE Agnès
VIOLET Nicolas
VUILLAUME Christine
WALTER Matthieu
WESOLY Damien
ZEDE Vincent
Concours de 3ème voie
ASTIE Maxime
BURETTE Margot
COLLIN Johanna
DIETLIN Christophe
GHIELMINI Céline
GUEYE Jonathan
KOPP Michael
MESSAAD Dina
MOREAU Yohann
PASQUIERS Guillaume
RICHERME Stéphanie
SCHNOEBELEN Laurent
VAHE Stephanie
WOLFF Frédéric Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 janvier 2020
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestion
C a 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-22 complétant l’arrêté n° 2020/G-11 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2019/G-47 en date du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-11 du 16 janvier 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Se rajoute en tant que correcteur :
Monsieur GIRARD Sébastien Directeur administratif et financier du Grand Nancy Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis aux Présidents des Centres de gestion signataires de la convention cadre pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés,
✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 janvier 2020
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim