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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 19 4. Groupement de commande)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 19 février 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
20
Ill - AFFAIRES FINANCIÈRES
2024 - 64 (4) : Commande publique - Modification de la convention constitutive du groupement de commande ouvert et pérenne (GOP)
R r nseil Munici :
Le Code de la Commande Publique prévoit à ses articles L.2113-6 à L.2113-8 que peuvent être constitués des groupements de commande afin de passer conjointement des marchés. Ces groupements peuvent être fermés — un groupement lié à un marché spécifique — ou ouverts. Dans ce dernier cas, le groupement constitue un cadre dans lequel peuvent être lancés des consultations au nom du groupement.
Poursuivant des objectifs de mutualisation des achats, de mise en commun des expertises, d'économies d'échelles et de plus grande solidarité entre les acheteurs publics du territoire, la convention constitutive du groupement de commande ouvert et pérenne (GOP) a été adoptée en 2017 et mise à jour en 2022 par :
- l'Eurométropole de Strasbourg ainsi que l'ensemble de ses communes membres, notamment la Ville de Strasbourg,
- la Collectivité européenne d'Alsace et ses collèges,
- le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d'Alsace-Moselle (SDEA), - le SIS du Bas-Rhin,
- le SIS du Haut-Rhin,
- __l'Œuvre Notre Dame,
- le Centre Communal d'Action Sociale de Strasbourg.
- l'école Européenne de Strasbourg
- la Haute école des Arts du Rhin
- l'Orchestre Philharmonique de Strasbourg.
Depuis 2017, ce sont plusieurs dizaines d'appels d'offres qui ont été lancés et ont permis d'importants gains dans de multiples domaines (électricité, gaz, fournitures administratives, luminaires d'éclairage public, carburants etc.….).
VU REÇU EN PREFECTURE
L Apple are ape E-ecphbes cor
1 Il est proposé d'apporter quelques évolutions mineures à la convention constitutive du groupement, parmi lesquelles :
- L'intégration d'un nouveau membre : la Maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace
- L'évolution de l'article de la convention relatif aux modalités d'adhésion de nouveaux membres :
" L'adhésion de nouveaux membres est possible dès lors qu'ils ont adoptés les termes de la présente convention par délibération de leurs assemblées délibérantes, sous réserve de l'accord express des collectivités à l'initiative du présent groupement de commandes à savoir :
- Eurométropole de Strasbourg ;
- Ville de Strasbourg ;
- Collectivité européenne d'Alsace ;
-__ Service d'incendie et de secours du Haut-Rhin ;
- Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
- Syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle.
Cet accord se matérialise par un courrier simple adressé au SIS du Bas-Rhin en charge du secrétariat de la présente convention de groupement de commandes.
L'assemblée délibérante de chaque membre pourra prendre connaissance des demandes d'adhésion des nouveaux membres notamment à l'occasion du bilan annuel. "
- L'évolution des modalités de sortie d'un des membres du groupement : "Les membres du groupement peuvent se retirer de celui-ci par courrier simple adressé aux collectivités à l'initiative du présent groupement de commandes.
Toutefois, la sortie d'un membre ne pourra avoir lieu, plus particulièrement lorsque ledit membre participe à l'exécution d'un marché public, qu'à la condition expresse d'avoir respecté les obligations contractuelles qui sont les siennes."
- L'évolution de l'annexe 1 relative à la liste des domaines d'achat couverts par le groupement.
Deux nouvelles familles d'achat sont ajoutées : l'une relative aux services de restauration collective et l’autre relative aux services de traiteur.
- Les modalités d'évolution de cette annexe 1 relative aux familles d'achat sont également modifiées :
"Les achats, portés prioritairement par le présent groupement de commandes, concerneront notamment les familles listées en annexe 1.
L'intégration de nouvelles familles se fera par délibérations concordantes des membres du présent groupement de commandes."
- Les modalités dans lesquelles les membres pourront proposer à leurs assemblées délibérantes respectives un bilan des travaux engagés dans le cadre de la convention :
"Le bilan fera l'objet d'un travail collaboratif du groupe de coordination et sera mis à disposition de chaque membre de la convention.
Les membres pourront présenter le bilan des marchés issus du présent groupement de commandes et des perspectives d'avenir à leur assemblée délibérante ou toute autre instance compétente en matière de commande publique."
U REÇU EN PREFECTURE Vu les articles L.2113-6 à L.2333-16 du Code de la Commande Publique ;
Vu les statuts du Groupement Ouvert et Pérenne ;
Considérant les évolutions règlementaires nécessitant de modifier la convention ;
Vu le projet de convention actualisé ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 février 2024 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-_ APPROUVE les modifications de la convention de groupement ouvert et pérenne (GOP) telles que décrites dans le rapport ;
x
- AUTORISE Madame Le Maire à signer et exécuter la nouvelle version de la convention de groupement de commande ouvert et pérenne jointe en annexe.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire,
Cétile DELATTR — Sofiane AIT IKHLEF
Ù REÇGU EN PREFECTURE
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