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Compte-Rendu - cr 25 10 17 Document publié le Mardi 25 octobre 2016 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 10 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 OCTOBRE 2016

*********

L’an deux mille seize, le vingt-cinq octobre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 21 octobre 2016

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 14

votants : 23

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre, BICHET Sandrine, BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul,

D’APOLITO Brigitte, DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel,

FOREL Bruno, GUIARD Jacqueline, MARQUET Marion,

PALAFFRE Christian, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs, BASSIN Katia qui donne procuration de vote à Madame

D’APOLITO Brigitte, BOURDENET Séverine qui donne procuration de vote

à Madame ARNAUD Laurence, DEGORRE Luc qui donne procuration de

vote à Monsieur DOUCET Michel, DUCRUET Muriel qui donne procuration

de vote à Monsieur WEBER Olivier, FOREL Sébastien qui donne procuration

de vote à Madame ALIX Isabelle, GRAEFFLY Stéphane qui donne

procuration de vote à Monsieur CHENEVAL Paul, LAHOUAOUI Abdellah

qui donne procuration de vote à Monsieur FOREL Bruno, LYONNET

Sandrine qui donne procuration de vote à Madame GUIARD Jacqueline,

VILDE Nelly qui donne procuration de vote à Monsieur BERGER Pierre.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de

secrétaire de séance.

*********

1°- Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d’Urbanisme

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-2, L151-1 et suivant, L153-1 et suivants et R. 153-3 ;

- Vu la délibération en date du 4 mai 2015 prescrivant le Plan Local de l'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable,- Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme mis à disposition, et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

- Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Considérant que le Conseil Municipal a débattu les 3 mai et 27 juin 2016 des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement durables en application de l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à l'élaboration du PLU et aux articles L. 101-1 et L101-2 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que la concertation s'est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 4 mai 2015,

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,

Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter ce projet,

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - par 23 voix - décide de :

- Tirer le bilan de la concertation préalable,

- Arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de FILLINGES tel qu'il est annexé à la présente,

- Communiquer pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme, en application des dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme, à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des 3 Vallées, en charge de son élaboration

- L’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de programme local de l’habitat

- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) d’Annemasse Agglo. limitrophe à la commune ;

- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Faucigny Glières. limitrophe à la commune ;- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Arve Salève limitrophe à la commune ;

- Monsieur le Président du SM4CC (Syndicat Mixte des 4 communautés de Communes), compétent en matière d’organisation des transports urbains,

- La Mission régionale de l’autorité environnementale

Le projet sera également communiqué pour avis :

- Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au

titre de l’article L.132-12 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme,

- Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à loyer modéré

propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l’application de l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme,

- En vue de l’application de l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le

Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le représentant de la section régionale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité,

- En vue de l’application de l’article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur le

Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

- A la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et

des sites dans les conditions particulières qui peuvent être applicables en zones de montagne

2° - Cessions et acquisitions

Demande d’intervention de la SAFER (Société d’Aménagement foncier et d’Etablissement Rural) par l’exercice de son droit de préemption

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 23 voix - autorise Monsieur le Maire à mettre en place toutes les procédures nécessaires à l’acquisition d’une propriété de six parcelles pour une contenance totale de 1 ha 50 a 32 ca situées aux lieux-dits « Les Vouanches » au prix principal d’acquisition s’élève à 18 650 € (dix huit mille six cents cinquante euros) - précise que les parcelles sont les suivantes :

Lieu- dit Section N° Sub Div Ancien N° Surface NC NR Zonage

LES VOUANCHES D 221 15 a 63 ca P P ND LES VOUANCHES D 225 12 a 04 ca P P ND LES VOUANCHES D 226 9 a 80 ca P P ND LES VOUANCHES D 227 38 a 20 ca P P ND LES VOUANCHES D 230 68 a 00 ca P P ND LES VOUANCHES D 233 6 a 65 ca BS BS ND

- dit que ce montant est susceptible d’être ajusté en fonction des factures réelles des frais annexes - demande une aide financière au Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour cette acquisition dans le cadre du Conservatoire des Terres Agricoles, qui compte tenu duclassement financier de la commune pourrait être de 30 % - prend note que cette aide est conditionnée aux engagements suivants qui sont repris dans le cahier des charges de la SAFER d’une durée de trente ans (30 ans) :

 insérer dans l’acte notarié d’acquisition une clause de restriction du droit de disposer pour préciser l’inconstructibilité des parcelles ;

 maintenir les parcelles en zone A ou N du PLU, en cas de révision de celui-ci ;

 ne jamais s’engager dans une procédure d’aliénation des parcelles ;

 mettre en place un bail rural au profit d’un agriculteur local comportant au minimum 3 clauses environnementales adaptées aux exigences des parcelles.

que ces quatre engagements seront assortis d’une clause résolutoire. L’inexécution totale ou

partielle des obligations du bénéficiaire entrainera la résolution de plein droit de la convention

attribuant la subvention. L’effet rétroactif de la clause obligera la restitution de la subvention

perçue par la collectivité - mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les procédures

nécessaires à l’acquisition de ce bien en particulier pour la signature de la promesse d’achat et

de l’acte authentique.

Echange de terrains

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 23 voix - accepte les échanges

supplémentaires suivants avec les consorts De CHILLAZ, à savoir 1 m ² de la parcelle F 527 -

165 m² de la parcelle F 1088 et 137 m² de la parcelle F 1090 soit un total de 303 m² contre

303 m² de la parcelle communale F 442 - complète sa délibération du 4 mai 2015, du tableau

suivant pour les parcelles concernées :

Propriétaires Parcelles Superficie en m² Cession a la commune en m² Cession par la commune Reste en m²

Consorts DE CHILLAZ F 527 2 026 53 1 973

Consorts DE CHILLAZ F 1088 3 600 423 3177

Consorts DE CHILLAZ F 1090 64 610 1 533 63 077

Commune F 442 1796 303 1493

sous réserve de l’avis du service des domaines pour la parcelle cédée par la commune - dit

que ces échanges se feront sans soulte sur la base d’une valeur de 454 € 50 (quatre cent

cinquante quatre euros et cinquante centimes) pour les 303 m² supplémentaires échangés -

précise que le mètre carré cédé par la commune (délaissé de voirie) du chemin du Cimetière

ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation dudit chemin et approuve le

déclassement du domaine public de celui-ci - dit que la rédaction de l’acte notarié pour ces

échanges sera confiée à l’étude Roger ARCHARD et François CONVERS - notaires associés

- 400 Grande Rue - BP 22 - 74930 REIGNIER-ESERY - dit que les frais seront à la charge de

la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.3° - Virements de crédits - Section de fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 23 voix - approuve le

virement de crédits ci-dessous :

charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

4° - Convention d’autorisation de voirie et d’entretien relative à la création de trottoirs le long de la route de Thonon dans la zone de Findrol

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 22 voix et une abstention - vu la convention d’autorisation de voirie et d’entretien du Conseil Départemental concernant la création de trottoirs le long de la route de Thonon dans la zone de Findrol - considérant que la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’ensemble de l’opération sont assurés par la commune ; le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 144 000 € TTC - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de voirie et d’entretien avec le Conseil Départemental concernant la création de trottoirs le long de la route de Thonon dans la zone de Findrol - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

5° - Questions diverses

Sans objet

DEPENSES DEPENSES

VIREMENT DE CREDITS

COMPTE 60621- Chapitre 011 -

Combustibles : - 45 000.00 €

COMPTE 6548 - Chapitre 65 - Autres

contributions : - 45 000.00 €