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Compte-Rendu - CR 30 05 17
Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 05 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
COMMUNE DE FILLINGES
*********
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MAI 2017
*********
L’an deux mille dix-sept, le trente mai, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de
la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Date de la convocation : 24 Mai 2017
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23
présents : 19
votants : 22
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BASSIN Katia
BERGER Pierre, BICHET Sandrine, BOURGEOIS Lilian,
CHENEVAL Paul , D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc,
DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien,
GUIARD Jacqueline, , LYONNET Sandrine , MARQUET Marion,
PALAFFRE Christian. VILDE Nelly, WEBER Olivier.
EXCUSES : Mesdames, Messieurs, BOURDENET Séverine qui donne procuration de vote
à Madame ARNAUD Laurence, DUCRUET Muriel qui donne procuration de
vote à Monsieur CHENEVAL Paul , GRAEFFLY Stéphane qui donne
procuration de vote à Madame LYONNET Sandrine
ABSENT : Monsieur LAHOUAOUI Abdellah
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de
secrétaire de séance.
*********
1°- Approbation procès verbaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 22 voix - adopte les procès-verbaux des séances des 14 mars et 11 avril 2017
2° - Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le Conseil Municipal du 14 mars 2017, à savoir : 2
- un permis de construire modificatif pour la construction de 4 logements au lieu de 5 initialement prévu. Modification d’implantation de garage. Réduction du nombre de places de parking. Suppression des escaliers d’accès aux logements inférieurs au profit de 2 rampes d’accès en béton désactivé. Suppression des habillages en façades en pierres apparentes au profit de crépis. Suppression des panneaux solaires sur l’habitation. Modification des ouvertures - avis favorable
- un permis de construire pour la construction - deux logements mitoyens et d’un garage annexe - abrogé
- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable
- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable
- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable
- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle avec sous-sol - avis défavorable
- un permis de construire pour la réhabilitation de la médiathèque - avis favorable
- une autorisation de travaux pour la réhabilitation de la médiathèque - avis favorable
- dix-sept certificats d’urbanisme avec avis favorable
- six déclarations préalables - favorable
3° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :
* qu’il a signé :
- le 28 avril 2017 un avenant au marché à procédure adaptée avec la Sas SOCCO -
1 route des Creuses - 74650 CHAVANOD pour l’aménagement de la route de Malan zone 1
et 2 - lot N° 1 VRD, pour la somme de 15 571.90 € HT ;
- le 5 mai 2017 un avenant au marché à procédure adaptée avec la Sas BENEDETTI-
GUELPA - 620 avenue du Mont Blanc - 74190 PASSY pour l’aménagement de voirie -
secteur Ferme de Chillaz - lot N° 1 Génie civil - Espaces verts, pour la somme de 8 859.90 €
HT. 3
* qu’il a payé :
- le 16 février 2017, une facture à la société ALP’COM - ZAE de Findrol - 74250
FILLINGES, pour la maintenance annuelle du nouveau standard téléphonique, pour la somme
de 755,00 € TTC (contrat signé pour une durée de 3 ans) ;
- le 10 mai 2017, une facture à la société ACCESS DIFFUSION – PAE les Glaisins – 3, rue
du Bulloz - 74940 ANNECY-LE-VIEUX, pour « Assistance et Support au Système
d’Information », pour la somme de 1 125,00 € TTC .
* qu’il a réglé :
- le 12 mai 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace
Lorraine - 38000 GRENOBLE - pour une affaire d’urbanisme - pour la somme de 720,00 €
TTC ;
- le 12 mai 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace
Lorraine - 38000 GRENOBLE - pour solder une affaire d’urbanisme - pour la somme de
179,40 € TTC ;
- le 12 mai 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace
Lorraine - 38000 GRENOBLE, pour une consultation restée sans suite, pour la somme de
600,00 € TTC.
* des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
* qu’il a renoncé au droit de préemption sur la cession d’un fonds de commerce sis 148 Route de la Vallée Verte.
4° - Retrait partiel de la délibération du 25 octobre 2016 relative au bilan de la concertation et à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme » - Modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme au regard du décret d’application de la Loi ALUR
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2015, la commune de Fillinges a prescrit la mise en révision du POS (Plan d’Occupation des Sols) valant PLU (Plan Local d’Urbanisme) sur l'ensemble du territoire communal.
Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil Municipal, les 3 mai et 27 juin 2016.
La population a pu de manière continue, suivre l’évolution du dossier, prendre connaissance des éléments du dossier, par la mise à disposition d’éléments d’informations en mairie et sur 4
le site internet. Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public en mairie, d’un registre de concertation.
Le Conseil municipal a le 25 octobre 2016 tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Le projet a ensuite été transmis aux personnes publiques associées, en application des dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme.
Par courrier en date du 6 avril 2017, Monsieur le Préfet a adressé son avis dans lequel il mentionne entre autre la nécessité de passer en commission des sites dans le but d’obtenir une dérogation pour l’extension de la Zone de Findrol.
Afin de répondre à cette nécessité d’un passage en commission des sites, la commune entend répondre aux obligations réglementaires et prendre en compte la majorité des observations de Monsieur le Préfet et les intégrer dans son dossier de projet de Plan Local d’Urbanisme avant de le présenter en enquête publique, dans un souci de transparence vis-à-vis de la population.
C’est dans ces circonstances que Monsieur le Maire propose de procéder :
au retrait partiel de la délibération du 25 octobre 2016 seulement en ce que le Conseil
municipal a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme.
à un maintien de la délibération du 25 octobre 2016 en ce que le Conseil municipal a
tiré le bilan de la concertation. En effet, le Conseil municipal a déjà pu observer que
les modalités de concertation mentionnées dans la délibération de prescription du Plan
Local d’Urbanisme ont été respectées.
La concertation a été ponctuée par :
un affichage en mairie de la délibération de prescription du plan local d’urbanisme,
l’organisation de quatre réunions publiques,
la publication de l’avis de ces réunions dans le Dauphiné Libéré et sur les lieux
d’affichage officiels municipaux,
la mise à disposition d’un registre de concertation,
la diffusion d’un bulletin municipal spécial PLU et informations sur le site internet de
la mairie de l’avancée de la procédure pendant toute la durée de la concertation,
la diffusion de quatre lettres d’informations adressées à la population en phase avec les
réunions publiques.
Par conséquent, il n’est pas nécessaire de revenir sur le bilan de la concertation.
Par ailleurs, Monsieur le Maire expose que le décret N° 2015-1783 du 28 décembre 2015
procède à une nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du
Code de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. 5
Il prévoit également une modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités.
Le livre Ier comprend désormais 8 titres, dont un titre préliminaire, et s’articule autour d’un plan allant du général au particulier en abordant tout d’abord les dispositions applicables à l’ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d’urbanisme.
• Le titre préliminaire se compose de 5 chapitres :
- un chapitre Ier dévolu aux objectifs généraux ;
- un chapitre II énumérant les objectifs spécifiques de l’État ;
- un chapitre III et un chapitre IV respectivement dévolus aux étapes essentielles que sont la participation du public et l’évaluation environnementale ;
- un chapitre V relatif aux conditions d’indemnisation de certaines servitudes.
• Le titre Ier comprend toutes les règles et obligations applicables sur le territoire national. Il se décline en 5 chapitres clairement définis : le règlement national d’urbanisme (RNU), les servitudes d’urbanisme, les règles applicables dans certains espaces protégés, l’étude de sécurité publique et les règles applicables à certaines cessions et locations.
• Le titre II traite des dispositions propres à certaines parties du territoire. Les chapitres I, II et III définissent respectivement les dispositions applicables dans les zones littorales, les zones de montagne et dans certaines parties de la région Île-de-France.
Ce décret est donc entré en vigueur au 1er janvier 2016.
L’article 12 du décret dispose que toute élaboration ou révision d’un Plan Local d’Urbanisme prescrite avant la date d’entrée en vigueur reste régie par les règles actuellement applicables, sauf délibération contraire du Conseil municipal intervenant lorsque le projet est arrêté.
La Commune de Fillinges a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme par délibération du 4 mai 2015, elle dispose donc de la possibilité de choisir sous quelle forme sera régi le règlement du Plan Local d’Urbanisme.
Il apparait que le nouveau règlement est « plus lisible » en s'organisant autour de trois axes qu'on peut résumer en « où construire », « comment construire en prenant en compte les caractéristiques architecturales et environnementales » et enfin, « comment se raccorder aux différents réseaux ». Il entérine par ailleurs des pratiques déjà mises en œuvre par certaines collectivités. Le nouveau règlement est avant tout une boîte à outils proposée aux élus adaptée aussi bien aux problématiques urbaines que rurales.
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’opter pour l’application du nouveau règlement du Plan Local d’Urbanisme, telle que réalisée dans le projet. 6
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - par 22 voix - décide :
- de procéder au retrait partiel de la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016 uniquement en ce qu’il arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme
- de maintenir en l’état la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016 en ce qu’elle tire le bilan de la concertation
- d’appliquer le nouveau décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme
- de communiquer pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme, en application des dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme, à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des 3 Vallées, en
charge de son élaboration
- L’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de
programme local de l’habitat
- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) d’Annemasse
Agglo. limitrophe à la commune
- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Faucigny Glières
limitrophe à la commune
- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Arve Salève
limitrophe à la commune
- Monsieur le Président du SM4CC (Syndicat Mixte des 4 communautés de Communes),
compétent en matière d’organisation des transports urbains,
- La Mission régionale de l’autorité environnementale
Le projet sera également communiqué pour avis :
- Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au
titre de l’article L.132-12 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme,
- Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à loyer modéré
propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune,
à leur demande, en vue de l’application de l’article L.132-13 du Code de
l'Urbanisme,
- En vue de l’application de l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le
Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le
représentant de la section régionale de l’Institut National des Appellations
d’origine contrôlée,
- En vue de l’application de l’article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur le
Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
- À la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et 7
de sites dans les conditions particulières qui peuvent être applicables en zones de montagne
5° - Cessions et acquisitions
Cession parcelles C 2615 et C 2617 sises « Dessous Bellegarde ».
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - vu la délibération du 24 novembre 2015 - dans laquelle le Conseil Municipal avait accepté la cession pour l’euro symbolique par Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie des parcelles C 2615 de 305 m et C 2617 de 81 m sises « Dessous Bellegarde » - considérant qu’au moment de la prise de la délibération, Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie étaient en train de construire et que maintenant qu’ils ont procédé à la remise en place de leur terrain, ils ont demandé qu’un nouveau bornage soit réalisé car il s’avère que la cession à la commune pour l’enrochement le long de la route de Malan nécessité moins de superficie que ce qui avait été prévu - considérant que les parcelles concernées par l’enrochement le long de la route de Malan sont actuellement cadastrées C 2576 et C 2577 et que la superficie à céder est de 238 m à prendre sur la parcelle C 2576 et 48 m sur la parcelle C 2577 - complète sa délibération du 24 novembre 2015 et accepte la cession pour l’euro symbolique par Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie des parcelles C 2576p de 238 m et C 2577p de 48 m sises « Dessous Bellegarde » - précise que les autres termes de la délibération du 24 novembre 2015 sont inchangés - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités et du suivi du dossier.
Acquisition propriété des consorts NAPPEY/DOUET
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant
que les consorts NAPPEY/DOUET sont vendeurs de différentes parcelles pour une superficie
totale de 8 ha 85 a 05 ca - accepte l’acquisition des parcelles bâties et non bâties :
Section Parcelle Lieu-dit Contenance
A 126 Sur La Grange 25 a 02 ca
A 128 Sur La Grange 98 a 12 ca
A 129 Sur La Grange 3 a 40 ca
A 131 Sur La Grange 44 a 28 ca
A 132 Sur La Grange 3 a 81 ca
A 446 Chez Les Blancs Valet 4 a 69 ca
A 767 Sur Les Rochers 7 a 87 ca
A 768 Sur Les Rochers 2 a 06 ca 8
A 772 Sur Les Rochers 5 a 72 ca
A 773 Sur Les Rochers 1 a 83 ca
A 775 Sur Les Rochers 1 ha 25 a et 57 ca
A 769 Sur Les Rochers 6 a 04 ca
A 770 Sur Les Rochers 5 a 45 ca
A 774 Sur Les Rochers 2 a 46 ca
A 778 La Grange Collan 16 a 01 ca
A 779 La Grange Collan 72 a 92 ca
A 782 La Grange Collan 2 a 81 ca
A 783 La Grange Collan 13 a 58 ca
A 784 La Grange Collan 6 a 79 ca
A 785 La Grange Collan 9 a 59 ca
A 786 La Grange Collan 44 a 31 ca
A 787 La Grange Collan 3 a 71 ca
A 788 La Grange Collan 37 a 89 ca
A 789 La Grange Collan 5 a 35 ca
A 793 La Grange Collan 11 a 49 ca
A 794 La Grange Collan 47 a 82 ca
A 795 La Grange Collan 4 a 29 ca
A 796 La Grange Collan 18 a 14 ca
A 800 La Grange Collan 16 a 26 ca
A 806 La Grange Collan 50 a 33 ca
A 807 La Grange Collan 1 a 03 ca
A 810 Vers La Grange 71 a 20 ca
A 811 Vers La Grange 6 a 44 ca
A 862 Le Bouchet 1 a 05 ca
A 900 Chez Les Blancs 9 a 20 ca 9
Valet
A 902 Chez Les Blanc Valet 17 a 26 ca
A 951 Vers La Grange 7 a 15 ca
A 954 Vers La Grange 41 a 11 ca
A 956 Vers La Grange 33 a
soit une superficie totale de 8 ha 85 a 05 ca, au prix demandé de 95 000 € (quatre-vingt-
quinze mille euros) - précise que le bâtiment est dans un état vétuste et qu’il n’est pas
envisagé de le conserver dans l’avenir - précise que les consorts NAPPEY/DOUET devront
fournir tous les documents et contrôles nécessaires à cette vente - dit que cet acte
d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL
« SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur
le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce
dossier.
Cession société SCCV NATURERO représentée par la société IMAPRIM - Appartements en
dation copropriété NATUREO
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - complète ses délibérations précédentes du descriptif précis des locaux, situés dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé à FILLINGES (Haute-Savoie) 74250 lieu-dit « Fillinges » - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant aux conditions fixées précédemment à savoir que les parties ont convenues de convertir le prix de vente stipulé en remise de locaux à construire d’une valeur de 463 000 € 00 (quatre cent soixante-trois mille euros) sous déduction de 15 % destiné à prendre en compte le coût du terrain dans le prix des logements pour le vendeur du terrain soit trois cent quatre-vingt-treize mille cinq cent cinquante euros (393 550 € 00), le surplus de valeur des biens devant être remis à la commune soit 37 870 € 00 (trente-sept huit cent soixante-dix euros) sera versé par celle-ci hors compensation dès réception de l’appel de fonds de la SCCV NATUREO par mandat administratif - dit que les frais d’acte s’élèvent pour la commune à 4 850 € 00 - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités et du suivi du dossier.
6° - Fixation prix des loyers
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - décide de fixer le loyer du T3 sis dans le bâtiment A à 800 € 00 hors charges et le loyer du T3 sis dans le bâtiment B à 830 € 00 hors charges - fixe le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges - décide que la révision annuelle des loyers et des charges se fera sur la base du dernier indice de référence des loyers connu et sur l’état des charges récupérables - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités et signatures nécessaires (dépôt de garantie, état des lieux, signature des baux, gestion des charges de copropriété …). 10
7° - Détermination des conditions budgétaires et comptables de liquidation du SIGCSPRA
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - approuve les modalités budgétaires et comptables de liquidation du SIGCSPRA suivantes :
1) Les résultats de clôture et répartition :
x Résultats du SIGCSPRA (investissement) : 0.00 €,
x Résultats du SIGCSPRA (fonctionnement) : 145 610.97 €.
La répartition comptable des résultats entre les collectivités membres est la suivante :
Compte Montant Collectivité
bénéficiaire
1068 1 532 309.20 Annemasse Agglo
110 116 994.31 Annemasse Agglo
110 1 454.92 Arbusigny
110 1 827.53 Arthaz-Pont Notre
Dame
110 4 534.01 Fillinges
110 3 257.88 Monnetier-Mornex
110 1 456.29 La Muraz
110 2 193.30 Nangy
110 3 842.03 Pers-Jussy
110 10 050.70 Reignier
Sous total 110 145 610.97
TOTAL GENERAL 1 677 920.17
2) Les restes à réaliser : néant.
3) L’actif et le passif :
Le Centre de Secours Principal / Groupement du Genevois étant attribué à Annemasse Agglo
pour mise à disposition du SDIS dans le cadre de la départementalisation, la répartition de
l’actif et du passif est donc la suivante :
x Les immobilisations et subventions : 11
Compte
immobilisation
Montant Collectivité
bénéficiaire
2424 -4 291 248.28 Annemasse Agglo
Compte subvention Montant Collectivité
bénéficiaire
1323 100 821.40 Annemasse Agglo
1383 1 444 154.39 Annemasse Agglo
TOTAL Subvention 1 544 975.79
x Les emprunts : néant.
x Les restes à recouvrer et restes à réaliser : néant.
x Les autres comptes présents à la balance : répartition comme suit :
Compte Montant Collectivité
bénéficiaire
1021 996 180.77 Annemasse Agglo
10222 733 135.92 Annemasse Agglo
193 -515 353.40 Annemasse Agglo
TOTAL autres
comptes
1 213 963.29
x La trésorerie : répartition comme suit :
Compte Montant Collectivité
bénéficiaire
515 -116 994.31 Annemasse Agglo
515 -1 454.92 Arbusigny 12
515 -1 827.53 Arthaz-Pont Notre
Dame
515 -4 534.01 Fillinges
515 -3 257.88 Monnetier-Mornex
515 -1 456.29 La Muraz
515 -2 193.30 Nangy
515 -3 842.03 Pers-Jussy
515 -10 050.70 Reignier
TOTAL -145 610.97
x Les régies de recettes et d’avance : néant.
- confirme les termes de sa délibération - N° 02.06.2016 « Dissolution du Syndicat
Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne
(SIGCSPRA) » en particulier en ce qui concerne l’engagement d’ANNEMASSE AGGLO
visant à partager entre les membres du SIGCSPRA, à hauteur de leur contribution 2016, la
valorisation du bien cédé, si le SDIS 74 souhaitait y cesser ses activités, et ceci sous le
contrôle de la Trésorerie Principale d’ANNEMASSE - donne tous pouvoirs à Monsieur le
Maire pour signer tous les actes nécessaires et pour l’exécution de la présente délibération.
8° - Règlement des services périscolaires
Le Conseil Municipal - après en avoir pris connaissance des différentes modifications proposées - et après en avoir délibéré - adopte le règlement des services périscolaires - prend note que ce règlement s’appliquera pour la rentrée scolaire de septembre 2017 sauf pour la partie règlement par TIPI qui sera effective courant juin.
9° - Tarifs des services périscolaires
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - décide d’augmenter de 0,5 centimes les tarifs de la cantine, de ne pas modifier le tarif des TAP et d’appliquer une augmentation qui suit l’inflation pour les tarifs de la garderie - adopte les tarifs suivants pour les services périscolaires à compter du 1er septembre 2017 13
Garderie Périscolaire Matin
7h-7h30 7h30- 8h Mercredi 8h-8h30 Mercredi 8h30-9h
Tranche > 3200€ 2.02 € 1.62 € 1.62 € 1.62 €
Tranche 2200€ -
3200€ 1.62 € 1.57 € 1.57 € 1.57 €
Tranche 1500€ -
2200€ 1.57 € 1.52 € 1.52 € 1.52 €
Tranche 800€ -
1500€ 1.52 € 1.47 € 1.47 € 1.47 €
Tranche < 800€ 1.47 € 1.42 € 1.42 € 1.42 €
Cantine TAP Garderie Périscolaire Soir
11h45 -
13h30
maternelle
11h40 -
13h25
élémentaire
15h15-
16h30
16h30-
17h30
17h30-
18h
18h-
18h30
18h30-
19h
Tranche > 3200€ 6,05 € 1,50 € 4,05 € 1,62 € 1,62 € 2,02 €
Tranche 2200€ -
3200€ 5,55 € 1,50 € 3,85 € 1,57 € 1,57 € 1,62 €
Tranche 1500€ -
2200€ 5,05 € 1,50 € 3,64 € 1,52 € 1,52 € 1,57 €
Tranche 800€ -
1500€ 4,55 € 1,50 € 3,44 € 1,47 € 1,47 € 1,52 €
Tranche < 800€ 4,15 € 1,50 € 3,24 € 1,42 € 1,42 € 1,47 €
- 3 € 00 la participation aux frais de « garde » des enfants allergiques apportant leurs repas
- 10 € 00 le repas pour l’enfant non inscrit 14
10° - Avenant au marché de DSP pour le transfert de gestion de la crèche de Fillinges jusqu’au 31 août 2017
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - approuve l'avenant pour changement de titulaire du contrat de délégation de service public de gestion du mufti-accueil de Fillinges jusqu'à son expiration au profit de la CC4R - autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
11° - Transfert de marché de voirie sur les ZAE de Findrol et des Bègues
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - approuve l'avenant pour changement de titulaire du marché de création de trottoirs et de réfection des enrobés au profit de la Communauté de Communes des 4 Rivières - autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
12° - Indemnité pour le gardiennage de l’église
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - décide d'allouer à
Monsieur le Curé l'indemnité de gardiennage de l'église, au taux maximum, appliqué en
Haute-Savoie, soit 734 € 80 - sept cent trente-quatre euros et quatre-vingt centimes, sans
l’augmenter pour l’année 2017 - dit que cette indemnité sera versée au compte de Monsieur le
Curé de FILLINGES.
13° - Demande de subvention - contrat ambition région pour la médiathèque
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que le projet d’aménagement d’une médiathèque qui consiste en la construction d’une médiathèque à rayonnement intercommunal par refonte et extension de la bibliothèque municipale existante est éligible au titre du Contrat Ambition Région - approuve l’avant- projet définitif de construction d’une médiathèque à rayonnement intercommunal par refonte et extension de la bibliothèque municipale existante - dit que ce projet a un coût estimé de 1 069 019 € 04 HT et qu’il est prévu de le financer par une subvention de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de 300 000 € 00 ; une aide de la région de 40 000 € 00 au titre du contrat ambition région ; une aide du Conseil Départemental de 50 000 € au titre du Fonds Départemental pour le Développement du Territoire ; un autofinancement de 679 019 € 04 - sollicite de la Région une aide au titre du dispositif « Ambition Région » - volet 1 - pour le projet d’aménagement d’une médiathèque, à hauteur de 40 000 € - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.
14° - Convention 2017 - 2020 relative aux modalités de prise en charge des élèves de Mijouët et Juffly à destination de l’école maternelle et élémentaire de Fillinges
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 22 voix - adopte la convention 2017 - 2020 avec le SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes relative aux modalités de prise en charge des élèves de Mijouet et de Juffly à destination de l’école maternelle et élémentaire de Fillinges - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier. 15
15° - Convention et partenariat plan numérique
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 21 voix pour et une voix contre (Madame D’APOLITO Brigitte) - considérant la possibilité de partenariat dans le cadre du dossier « L’Ecole avec le Numérique » entre la commune et l’Académie de Grenoble en vue d'obtenir une subvention exceptionnelle pour contribuer au financement des équipements numériques mobiles acquis par la commune - considérant qu’il convient que la commune signe une convention de partenariat avec l’Académie de Grenoble en vue d’obtenir cette aide pour l’équipement de trois classes mobiles - considérant que la subvention est fixée sur la base d'un montant plafonné à 8 000 € par classe mobile, que le taux de prise en charge par l'Etat est fixé à 50 %, soit un plafond de 4 000 € par classe mobile, dans la limite de trois classes et permet également de financer l'achat de ressources pédagogiques numériques dans la limite de 500 € - autorise Monsieur le Maire à signer avec l’Académie de Grenoble la convention de partenariat correspondante - prend note que les élus en charge du dossier observeront bien tous les détails de cet équipement - charge Monsieur Le Maire de toutes les formalités.
16° - Règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes des 4 Rivières
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - adopte le règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes des 4 Rivières - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
17° - Questions diverses
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que la boite à lire du réseau Idelire est installée sur le mur de la salle des fêtes.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle le pique-nique de fin d’année avec les enfants des écoles et invite tous les élus à participer
Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - interroge sur les travaux du Pont de Fillinges et leur incidence sur la circulation au niveau du carrefour de l’ancienne école de Juffly.
Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement de ce carrefour et dit également qu’il va rencontrer les parents d’élèves concernés par la suppression de l’arrêt de car.
Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - évoque le déplacement du radar pédagogique Route des Nants et demande quand il sera remis.
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappelle les permanences pour les élections législatives de juin.