Compte-Rendu - cr cm 14 03 17

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Compte-Rendu - cr cm 14 03 17 Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 03 17)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 MARS 2017

*********

L’an deux mille dix-sept, le quatorze mars, à vingt heures trente minutes, le conseil

municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et

publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 10 mars 2017

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 16

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, BERGER Pierre, BICHET Sandrine,

BOURDENET Séverine, BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul,

D’APOLITO Brigitte, DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel,

FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline,

LYONNET Sandrine, PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier

EXCUSES : Mesdames, Messieurs, ARNAUD Laurence qui donne procuration de vote à

Madame ALIX Isabelle, BASSIN Katia qui donne procuration de vote à

Monsieur FOREL sébastien, DEGORRE Luc qui donne procuration de vote à

Madame GUIARD Jacqueline, DUCRUET Muriel qui donne procuration de

vote à Monsieur CHENEVAL Paul, GRAEFFLY Stéphane qui

donne procuration de vote à Madame LYONNET Sandrine ,

LAHOUAOUI Abdellah, MARQUET Marion qui donne procuration de vote

à Madame DEVILLE Alexandra

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de

secrétaire de séance.

*********

1°- Publication de la liste des marchés conclus en 2016

Le Conseil Municipal prend note de la liste des marchés conclus en 2016 et de sa publication par Monsieur le Maire.2°- Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité - approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire.

3° - Approbation des comptes de gestion 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2016, par la trésorière, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

4° - Comptes Administratifs 2016

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 20 voix et une abstention de Monsieur BERGER Pierre pour le compte administratif de la commune et par 21 voix pour les comptes administratifs de la forêt et de la ZAE :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote des comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-31 relatifs à l’adoption des comptes administratifs et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Paul CHENEVAL - Premier Adjoint - a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs ;

Considérant que Monsieur Bruno FOREL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Paul CHENEVAL pour le vote des comptes administratifs,

Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu les comptes de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable,

- prend note que cette année, une action de formation des élus locaux a été engagée conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratifs,

- approuve les comptes administratifs 2016, arrêtés aux chiffres suivants :

COMMUNE

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 521 071.13 € 4 537 670.54 €

Investissement 1 760 772.42 € 6 005 175.75 €

Totaux 5 281 843.55 € 10 542 846.29 €

Excédent 5 261 002.74 €FORETS DE FILLINGES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 14 350.71 € 22 500.00 €

Investissement 319 952.57 € 18 567.15 €

Totaux 334 303.28 € 41 067.15 €

Déficit 293 236.13 €

ZONES

D'ACTIVITES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 275.00 € 0.00 €

Investissement 225 299.46 € 0.00 €

Totaux 227 574.46 € 0.00 €

Déficit 227 574.46 €

5° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2016

Le Conseil Municipal décide de l’affectation des résultats d’exploitation au 31 décembre 2016, du budget principal et des budgets annexes des forêts et des zones d’activités.

6° - Vote des taux des impositions des taxes directes locales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain conseil municipal car la Direction des Finances Publiques n’a pas pu nous transmettre l’état 1259 « Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017 », état nécessaire pour pouvoir voter les taux des impositions des taxes directes locales.

7° - Vote des budgets primitifs 2017

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 21 voix et une abstention Monsieur BERGER Pierre - pour le budget de la commune et par 22 voix - pour le budget des forêts - vote les budgets primitifs 2017, qui s'établissent aux chiffres suivants :

COMMUNE Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 669 395.05 6 669 395.05

Investissement 8 035 874.05 8 035 874.05FORETS Dépenses Recettes

Fonctionnement 33 594.17 33 594.17

Investissement 334 731.76 334 731.76

8° - Programme 2017 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de

subvention auprès du Conseil Régional

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - approuve le plan de financement présenté - charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet - sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables - demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

9° - Convention agence postale

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement relative à l’organisation de l’agence postale communale, valable à compter de la date de sa signature pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction une fois pour la même durée - précise que cette convention remplace à compter de la date de sa signature la convention et l’avenant en vigueur actuellement - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

10° - Reprise d’une concession perpétuelle dans le cimetière

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - accepte que la titulaire actuelle de la concession N°403 (plan N° 484) de deux mètres superficiels accordée à titre perpétuel le 2 janvier 2007 rétrocède celle-ci à la commune - donne son accord pour rembourser la titulaire actuelle de la somme intégrale versée à savoir : 621 € 99 (six cent vingt et un euros et quatre vingt dix-neuf centimes) - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

11° - Demande de subvention au Fonds Départemental pour le Développement des

Territoires (FDDT)

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant la possibilité d’obtenir du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires une subvention pour le projet suivant : Aménagement d’une médiathèque - considérant qu’il est nécessaire de présenter au Conseil Général une fiche formalisée par projet accompagnée d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant auprès du fonds départemental pour le développement du territoire l’octroi d’une subvention - sollicite l’octroi d’une subvention 50 000 € au titre de « Construction et rénovation d’équipements sportifs et culturels » - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.12°- Tarifs horaires

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - fixe - à compter de ce jour - les tarifs appliqués aux réparations et interventions diverses effectuées par les services techniques communaux, comme suit :

TARIFS HORAIRES

Heure de pelle 50 € 00

Heure de tracteur équipé

d’une remorque

50 € 00

Chargeur télescopique 50 € 00

Camion plateau 30 €00

Heure de tracteur équipé

machine à fossé

50 € 00

Heure de camion 50 € 00

Heure de tracteur équipé

d’une épareuse

50 € 00

Main d’oeuvre 30 € 00

charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.

13° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le Conseil Municipal du 10 janvier 2017, à savoir :

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - classé sans suite - un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis défavorable - un permis de construire pour la modification de la couleur de tuiles - avis défavorable - un permis de construire pour la construction d’un garage - avis favorable

- un permis de construire pour la rénovation d’une maisonnette, extension de l’abri voiture pour abri 2 roues et local technique - avis favorable

- un permis de construire pour construction comprenant un entrepôt, un garage, une cave et un logement à l’étage - accord tacite

- un permis de construire pour la construction d’un abri pour les services techniques - avis favorable

- un permis de construire pour la modification des façades, du nombre de pans de la toiture, de la hauteur de la construction et de l’implantation du parking et de l’accès piétons - avis favorable- un permis de construire pour la construction d’un garage fermé - avis défavorable - un permis de construire pour la construction d’un garage - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable - un permis de construire pour l’agrandissement de la construction principale - avis favorable - un permis de construire pour la création de 2 pergolas bioclimatiques à lames orientales - avis favorable

- une autorisation de travaux d’aménagement intérieur - avis favorable

- quatorze certificats d’urbanisme avec avis favorable

- huit déclarations préalables - cinq avec avis favorable - une avec un sursis à statuer - deux décisions tacites d’opposition

14° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’il a payé :

- le 11 janvier 2017, une facture relative au contrat d’assistance et de support au système d’information, pour une période de 6 mois (à compter du 1er novembre 2016) avec la société ACCESS Diffusion - 3, rue du Bulloz - 74940 ANNECY-LE-VIEUX, pour la somme de 2 250.00 € TTC.

- le 17 janvier 2017, les factures relatives au renouvellement des trois contrats de maintenance avec la S.A.S. MULTIDEP - 145, route de Serry - ZAE de Findrol - 74250 FILLINGES - pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 concernant :

* le foyer La Sapinière (chalet et centrale d’air du bâtiment principal) pour la somme de 402.42 € TTC

* le foyer La Sapinière (bâtiment principal) et la maison des 4 rivières pour la somme de 1031.39 € TTC;

* le vestiaire du foot, les deux écoles, l’église, le presbytère, la salle des fêtes et la salle polyvalente, pour la somme de 2409.77 € TTC.

- le 8 février 2017, une facture relative au contrat de service à l’usage, pour une période de 4 mois (à compter du 1er janvier 2017) avec la société ACCESS Diffusion - 3, rue du Bulloz - 74940 ANNECY-LE-VIEUX, pour la somme de 1 440.00 € TTC.

* qu’il a signé :

- le 26 juillet 2016, une convention avec la société QUALICONSULT - 2, Route de la Salle - Immeuble Les Cades - 74960 CRAN-GEVRIER - pour le contrôle technique et la conformité des travaux relatifs au marché du passage au gaz, pour la somme de 4 176.00 € TTC. - le 26 juillet 2016, un contrat avec la société QUALICONSULT SECURITE - 2, Route de la Salle - Immeuble Les Cades - 74960 CRAN-GEVRIER - pour la coordination de sécurité et protection de la santé pour les travaux relatifs au marché du passage au gaz, pour la somme de 2 850.00 € TTC.

- le 12 août 2016, un contrat avec Guy-Pierre CERDA - 138, Avenue Paul Langevin - 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - pour la mission de coordination SPS relative aux travaux d’aménagement de la route de Malan, pour la somme de 4 250.40 € TTC. - le 14 novembre 2016, un contrat avec Guy-Pierre CERDA - 138, Avenue Paul Langevin - 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - pour la mission de coordination SPS relative aux travaux de remplacement de l’alimentation Haute Tension de la Sapinière, pour la somme de 3 532.80 € TTC.- un marché de service passé selon la procédure adaptée pour les prestations d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, lot N° 1 « Dommages aux biens et risques annexes » - avec le groupement BRETEUIL ASSURANCES /VHV ALLGEMEINE

VERSICHERUNG - Chez BRETEUIL Assurances Courtage - BP 40002 - 62922 AIRE LA LYS pour une durée de 5 ans - d’un montant de 5 682.93 € TTC/ an pour l’offre de base (avec un taux HT de 0,3680). Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 10 octobre 2016 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 8 novembre 2016 à 12 H 00 et qu’il a reçu 4 offres ;

- un marché de service passé selon la procédure adaptée pour la prestation d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, lot N° 2 « Responsabilité civile et risques annexes » - avec le groupement BRETEUIL ASSURANCES /VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG - Chez BRETEUIL Assurances Courtage - BP 40002 - 62922 AIRE LA LYS - pour une durée de 5 ans - d’un montant de 3 161 € TTC / an pour l’offre de base (avec un taux HT de 0.2455 %), avec une option 1 - protection juridique des personnes morales de 557.56 € TTC. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 10 octobre 2016 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 8 novembre 2016 à 12 H 00 et qu’il a reçu 4 offres ;

- un marché de service passé selon la procédure adaptée pour la prestation d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, lot N° 3 « Flotte automobile et risques annexes » - avec la compagnie SMACL ASSURANCES - 141 Avenue Salvador Allende - 79031 NIORT CEDEX 9 - pour une durée de 5 ans - d’un montant de 6 853.69 € TTC / an avec une option auto mission collaborateurs de 165.52 TTC, une option auto mission élus de 130.31 € TTC, une option marchandises transportées de 216.70 € TTC, une option assurance tous risques engins de 387.80 € TTC. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 10 octobre 2016 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 8 novembre 2016 à 12 H 00 et qu’il a reçu 3 offres ;

- un marché de service relatif à la prestation d’assurance pour les besoins de la commune de Fillinges, pour le lot N° 4 « Assurance protection juridique des élus et des agents » - avec la compagnie SMACL ASSURANCES - 141 Avenue Salvador Allende - 79031 NIORT CEDEX 9 - pour une durée de 5 ans - d’un montant de 305.20 € TTC par an. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 10 octobre 2016 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, que la date limite de réception des offres était fixée au 8 novembre 2016 à 12 H 00 et qu’il a reçu 4 offres.

* qu’il a signé deux baux pour louer :

- un T1 - N° 101 - Résidence « La Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;

- un T2 - N° 3 - Résidence « du Pont » - d’une superficie de 52,21 m² - pour un loyer de 422 € 83 hors charges.

- une convention précaire pour un T1 - N°107 - Résidence « La Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420.00 hors charges - pour une durée de 6 mois renouvelable.* qu’il a réglé le 22 février 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats ACBM - 16, Rue Jean-Jacques Rousseau - 38000 GRENOBLE, pour un dossier d’urbanisme, pour la somme de 900.00 € TTC.

* des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

15° - Indemnités de fonction

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 - fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants : * taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Maire : 43 %

* taux en pourcentage de l’indice déterminé conformément au barème fixé par l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Adjoints : 1er - 2ème - 3ème - 4ème - 5ème - 6ème : 16,5 %

dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal - dit que l’entrée en vigueur de cette décision est le 1er janvier 2017 - précise dans le tableau ci-dessous l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

NOM DE L’ELU FONCTION

TAUX MAXI

VOTE PAR LE

CONSEIL

MUNICIPAL

TAUX PERCU

AUTRES

MANDATS

ELECTIFS

FOREL Bruno Maire 43 % 43 %

- Président

CC4R

- 1er Vice

Président du

SRB

- Président du

SCOT des 3

Vallées

- Président du

SM3A

- Vice Président

du SM4CC

(sans indemnité)

CHENEVAL Paul 1er Adjoint 16,5 % 16,5 % /

GUIARD Jacqueline 2ème Adjointe 16,5 % 16,5 % /

MARQUET Marion 3ème Adjointe 16,5 % 16,5 % /

WEBER Olivier 4ème Adjoint 16,5 % 16,5 % /

DEVILLE Alexandra 5ème Adjointe 16,5 % 16,5 % /

DOUCET Michel 6ème Adjoint 16,5 % 16,5 %16° - Office National des Forêts - Convention pour l’entretien courant annuel des

sentiers pédestres et VTT

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Office National des Forêts (ONF) pour l’entretien annuel courant des sentiers pédestre et VTT ; pour une durée de 3 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019), pour un forfait annuel de 8 600 € HT en 2017, le prix sera révisé le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019 sur la base de l’indice TP01 - prend note que les interventions de l’Office National des Forêts se feront sur les sentiers : * Balcon de Fillinges, avec les variantes : Boucle crêt Barra, Chemin de la sentinelle,

Chemin du Perret

* Bois Coquet

* VTT Foron

et que les travaux d’entretien annuel réalisés par l’ONF consistent en :

- Fauchage de la plateforme compris entre 1.5 et 2 m

- Elagage des végétaux ligneux(maintien du gabarit de l’entreprise) et ponctuellement

tronçonnage des arbres isolés tombés pendant l’hiver

- Redressement et recalage de la signalétique (ne comprend pas le remplacement) - Fauchage, élagage autour du balisage (panneaux directionnels et d’information)

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier.

17° - Cessions et acquisitions

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - accepte la cession par Monsieur FRANCHEQUIN André, de 34 m² de sa parcelle F 637 - accepte la cession par la commune de 7 m² de délaissé de voirie - précise que les sept mètres carrés cédés par la commune (délaissé de voirie) de la Route de La Plaine ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de cette route et approuve le déclassement du domaine public de ceux-ci - dit que ces cessions se feront sans soulte sur la base de 75 € le m² et que la commune prend en charge tous les frais relatifs à ces cessions en compensation de la différence de m² - dit que la rédaction de l’acte notarié pour ces cessions sera confiée à l’étude Raffin-Renand et Moret - Notaires - 64, Route de la Léchère - C.S 60006 - 74250 Viuz-En-Sallaz - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

18° - Questions diverses

Sans objet