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Déliberation - 24 07 080 gestion du service public d eau et d assainissement choix du mode de gestion
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 080 gestion du service public d eau et d assainissement choix du mode de gestion)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ID : 073-217308064-20240718-24 07 08G-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE M GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 10
Représentés : 2
Absents :1
Date de convocation : 12 juillet 2024
Date d’affichage : 12 juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André -
MAGNIN Carine — RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie -
POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) — GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André)
Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-07-080
Objet : Gestion du service public d’eau et d’assainissement : choix du mode de gestion
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
La commune de Valloire est compétente en matière d’eau potable et d'assainissement sur son territoire,
Actuellement, la commune opère en régie directe et sous traite la prestation d'exploitation au travers d’un marché public.
Le marché public d'exploitation en cours a été renouvelé par délibération en date du 4 mars 2024 pour une durée d’un an, du 01/05/2024 au 30/04/2025.
En prévision de la prochaine échéance, le conseil municipal doit se prononcer sur le mode de gestion qu’il estime le plus adapté pour ces services publics ainsi que sur les caractéristiques des prestations qui devront être assurées. Sur la base des données contenues dans le rapport sur le principe de Délégation de Service Public, il a été considéré que deux modes d'organisation pouvaient être envisagés : la « gestion directe » : la commune crée une régie sur laquelle elle dispose d’un contrôle plus ou moins important suivant le type de régie choisi;
la « gestion déléguée » où l’exploitation du service est confiée à un tiers : cette gestion prend principalement la forme d’une Délégation de Service Public ou concession par affermage. La commune élabore un cahier des charges qui correspond le mieux à son besoin et soumet à concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter.
Le rapport sur le mode de gestion, transmis en date du 27/06/2024 à l’ensemble des membres du conseil municipal et annexé à cette délibération, a pour objectif:
d'éclairer le conseil municipal sur l’analyse des modes de gestion envisageables pour le service public de l’eau potable et celui de l’assainissement ;
de proposer de retenir la concession par affermage à compter du 1% mai 2025, pour une durée minimale de 10 ans et de demander l’option sur 12, 14 ou 15 ans;
de proposer de conclure une convention unique regroupant les 2 services ; de présenter les principales caractéristiques des missions qui seraient confiées au futur exploitant des services.
La concession est soumise à la procédure prévue par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal est informé qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession.
Conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de Délégation de Service Public doit être constituée.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 11 juillet 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale. Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
[D : 073-217303064-20240718-24 07 080-DE
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1410-1 et
suivants relatifs aux contrats de concession, dont font partie les délégations de services publics,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L.3100-1 et suivant,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 11 juillet 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
d'approuver le principe de la concession par affermage pour le service public de l’eau potable et de l'assainissement dans le cadre d’un contrat d’une durée minimale de 10 ans avec option sur 12,14 et 15 ans;
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document
nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution d’une convention unique de délégation regroupant les 2 services publics et notamment sur la base de l’avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre ;
de charger Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir les formalités nécessaires à l'exécution des présentes y compris la sélection d’une assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de réaliser le cadre juridique, technique et financier de la délégation.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire LL Copie conforme Transmission en Préfecture : _—. En = EE —_—. ps
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Bttirete
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
22/07/2024
22/07/2024
22/07/2024 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024 ER
ID : 073-217303064-20240718-24_07_O080-DE
alloire 32 GALIBIER
RAPPORT SUR LE PRINCIPE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE DE
VALLOIRE
Juin 2024 SOMMAIRE
À PRÉSENTATION GÉNÉRALE sent 3
1.1 Rappel du contexte et présentation AU SPVICE serrer 3
1.2 Orientations pour le futur SErVÎGR ..seseennnmmnnnenneenneNnEnNNNeeNNnennnnennnn 3
1.3 Objet du présent FAPPONT nnrrrnennteennnennnmenNmnnnNenNNnennnnnnnennenntnnnt À
2 PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES .……. errant 5
2.1 La méthode de détermination des modes de gestion envisageables... 5
2.2 Le choix d’une gestion externalisée du service... anne emaneneneneneneneenenenennneets 5
2.3 Le choix d’une DSP comte contrat support de l'externalisation du service...
6
2.3.1 Le recours à un marché public...
2.3.2 Le recours à une concession de service public...
2,4 Le choix du type d'opérateur auprès duquel le service sera externalisé
2.4.1 La contractualisation avec une société d'économie mixte (SEMOP} sem
8
2.4,2 La contractualisation avec une Société Publique Locale (SPL)... anne mereesememanennens 9
3 CONCLUSIONS ET PRECONISATIONS enr
10
3,1 Sur le MOde de BOSTON surnmmeeeenenennennennnennnennnnennnNEnNNEnnnnNnnnt
10
3.2 Sur l'état des ouvrages u «
10
3.3 Sur le montant des investissements à réaliser et à financer par le délégataire
12
À CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS EXERCÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE
AE Objet du CONtFAtennnueemmnennnnnenenennnnennnnnneennnmeeNNnNenn
4.2 Périmètre géographique de la délégation...
4,3 Durée du cONtTAE mere
4.4 Rôle de l'Autorité délégante.……...….
4,5 Missions confiées au délégataire.
1.6 Qualité de service et pÉNAITÉS …...nennenennnennmnneennNennNNenNNnnnnnne
4,7 Conditions financières et rémunération du délégataire tentent 15
4.8 Investissements à porter par le délégataire ments 16
4,9 Suivi et contrôle de l'exploitation …...sennennnennnNNmeennteeNNnNnnnn 16
49,1 Subdélégation et sous-traitance
,9.2 CONTTÔES rs vurmemimnenmeennenneenneennnenennneennne
4,9,3 SANCHONSenenrmerrrnenerererenenemenenemennnerennnte
A,10 EXCIUSIVÎTÉ nr mnnnrnnnsemnmeennnnennte
ALT PETSONNEL sr
A2 AGSUFANCE rrrrccreennrrenernmannnnmennenennnnnnnnnennnnennnnternnennenetnnnnenetnnnt
4,13 Fin du CONTTAtannnennrnmnnmennennnenpnenneenennennennnnnnnennennnnnnnnnennnentter
5 PROCEDURE À METTRE EN OEUVRE nent
Rapport principe DSP eau ét assainissement Page 2 sur 18 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024 ee
ID : 073-217303064-20240718-24_07_O080-DE
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1.1 Rappel du contexte et présentation du service
La commune de Valloire exploite en régie la compétence eau et assainissement (production, adduction,
distribution, collecte et transport uniquement, le traitement étant géré par la communauté de
communes de Maurienne Galibier). Jusqu'en 2022, le service était une régie directe assurée par les
services municipaux.
Depuis 2023, l'exploitation du service est traitée via un marché de prestations annuel auprès d’un opérateur privé. La montant du marché d'exploitation confié s'est élevé à 155 400 € pour l'année 2023.
Le service gère 1226 abonnés générant une recette de 503 996.00 € HT pour l’eau potable et
146 161.04 € HT pour l'assainissement.
Selon une récente étude, le patrimoine relatif à l'eau potable représente une somme globale de 12,3
millions d'euros et l'assainissement environ 9 millions d'euros.
1.2 Orientations pour le futur service
Au 1° janvier 2026, le transfert de la compétence eau et assainissement sera effectif. La communauté
de communes de Maurienne Galibier récupérera l’ensemble de l'actif et du passif de la commune dans
ces domaines. Les enjeux pour la commune sont différents des autres communes membres de
l'intercommunalité. La commune de Valloire à une population permanente de 1 100 habitants environ.
En période touristique, la population peut atteindre 17 500 habitants en pointe. De fait, à l'évidence, il n'y a pas d'autre commune
de la CCMG qui a les mêmes problématiques en termes de gestion de l’eau
potable et de l'assainissement, sur le plan du service mais aussi sur le plan financier.
Les enjeux de la commune dans la ressource stratégique d’eau potable sont très prégnants et ne
peuvent être sujets à une rupture dans la continuité du service ainsi que dans la qualité et la quantité
de la fourniture.
Dans ces conditions, la gestion des services, dans une logique globale, doit être en mesure de répondre
aux objectifs suivants :
- Optimiser le service rendu aux usagers :
-__ Atteindre une obligation de résultats en lieu et place d’une obligation de moyens ;
- Assurer l'entretien du patrimoine actuel ;
- Optimiser les performances de rendement des réseaux ;
- Améliorer la gestion des risques attachés à la mise en œuvre du service ;
- Permettre de réaliser des travaux de développement de nouvelles ressources et de protection
de l'environnement.
Un élément actuel doit également être pris en compte. L'exploitation d’un tel service implique des
compétences techniques et d'ingénierie fortes. Or, aujourd’hui, les collectivités publiques souffrent
d'une pénurie de main d'œuvre qualifiée, les potentielles ressources préférant se tourner vers le
secteur privé. Nombre sont les collectivités qui dans le cadre de l'exploitation des réseaux humides ne
parviennent pas à recruter des fontainiers, des égoutiers et autres techniciens spécialisés dans ces
domaines. Cette tendance se confirme telle qu'elle constatée dans des communs supports de stations
proches de la commune de Valloire et qui faute de pouvoir mettre en place la technicité nécessaire au
Rapport principe DSP eau et assainissement Page 3 sur 18 bon fonctionnement du service ont fait le choix de l'externalisation par une délégation de service publique (Les Bellevilles, La Plagne station, Courchevel ou encore La Toussuire).
L'atteinte de ces objectifs et les enjeux orientent l'exploitation du service vers une délégation de service publique, seule à même d'atteindre une obligation de résultats.
1.3 Obiet du présent rapport
Coriformément aux dispositions de l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.
Le conseil municipal va donc se réunir pour délibérer sur le principe du recours à une délégation du service public pour assurer le service public d'eau potable et d'assainissement.
Sélan les dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Tel est l'objet du présent rapport,
Rapport principe DSP eau et assainissement Page 4 sur 18 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024 ee
ID : 073-217303064-20240718-24_07_O080-DE
2 PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
2.1 La méthode de détermination des modes de gestion envisageables
La détermination du mode de gestion suppose de se positionner sur trois scénarios distincts :
- Le choix d’une gestion directe ou externalisée du service (régie / contrat)
- Le choix du contrat support de l’externalisation de la gestion du service (marché public /
concession)
- Le choix du type d'opérateur auprès duquel le service sera externalisé (société publique de
type société publique locale (SPL), société d'économie mixte de type SEM à opération unique
(SEMOP), opérateur privé (sous la forme d’une société dédiée le cas échéant)
Une étude détaillée sur le mode de gestion a été réalisée.
La synthèse de cette analyse est restituée ci-après.
2.2 Le choix d’une gestion externalisée du service
La commune a exploité sous forme de régie directe le service de l’eau pour à terme en 2023 externaliser
le service.
Cette externalisation a été conduite par un choix de raison :
- Les compétences nécessaires en matière d'eau potable et d'assainissement doivent permettre
d'assurer des obligations légales telles que la conformité de la propriété chimique de l’eau
distribuée (respect des normes de potabilité)
- Les compétences en matière d'assainissement qui ne concernent que la collecte, le traitement
étant du ressort de la communauté de communes Maurienne Galibier, doivent répondre aux
obligations légales en termes de préservation de l'environnement et du milieu naturel
- La constitution d’une astreinte opérationnelle et compétente (soit à minima une équipe de 4 à
5 personnes, difficile au vu de la taille de notre service)
-_ L'exploitation opérationnelle du service demande un stock de matériel et de pièces de
rechange conséquents et disponibles en permanence
- Le matériel nécessaire pour assurer le volet opérationnel demande des immobilisations importantes dont l'entretien et le renouvellement entrainent une charge importante sur le
coût du service
D'un point de vue financier, le périmètre du service considéré conduirait à augmenter de manière
substantielle les charges d’une régie. C'est ce qui a conduit d’externaliser la prestation d'exploitation
en 2023.
Il ne semble pas également que pour l'avenir, et notamment au 01/01/2026, la communauté de
commune ne soit en mesure d'assurer le service en régie directe.
Dès lors que la commune et, que dans un avenir proche, la communauté de communes ne disposent
pas des moyens en interne permettant une gestion en régie, il convient donc pour la commune de
privilégier l’externalisation de la gestion du service afin de permettre d'assurer la continuité du
service.
Rapport principe DSP eau et assainissement Page 5 sur 18 2,3 Le choix d'une DSP comme contrat support de l'externalisation du service
L'externalisation de la gestion du service suppose de définir le type de contrat ayant vocation à
supporter l'externalisation du service.
Sur ce point, deux montages sont traditionnellement opposés :
= Le recours à un marché public;
Le recours à une délégation de service public,
2.3.1 Le recours à un marché public
Conformément à l'article L.1111-1 du code de la commande publique, un marché public est :
« un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs
opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ».
Dès lors qu'il implique la réalisation de prestations distinctes, le marché publie doit donner lieu à allotissement.
La durée du contrat doit être fixée en tenant compte de l'obligation d'assurer une remise en
concurrence périodique.
Dans le cadre de l'exploitation d’un service public, le titulaire du marché public est rémunéré sur la base de prix figurant dans le marché.
Autrement dit, quel que soit le résultat de son activité, le prestataire ne subit pas les conséquences financières et est rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini à l'acte d'engagement. Les aléas sont directement supportés par la commune.
La rémunération du prestataire n'est pas liée aux performances du service.
La passation d’un marché public ne transfère ainsi pas le risque commercial, qui resterait donc supporté par la commune,
Un tel made de gestion conduit à la nécessaire implication pratique et matérielle de la collectivité organisatrice dans la gestion quotidienne du service du fait des risques économiques, techniques, juridiques et comptables qu’elle devra conserver, ainsi que de l’organisation des services nécessaires au suivi de l'exécution du marché.
Si la conclusion d'un marché public présente l'avantage de faire exécuter le service par un prestataire privé, tout en conservant un contrôle étroit sur le service et en définissant les modalités d'exécution du service, le marché public de services :
- Doit donner lieu à allotissément et ne permet pas de confier à un tiers la gestion globale de
prestations distinctes ;
- Apparaît peu responsabilisant pour le(s} titulaires) ;
- Ne permet pas d'engager le titulaire de manière efficiente sur les aspects performanciels du service ;
- Oblige à une remise en concurrence périodique, déconnecté de la nature et du montant des investissements à réaliser,
Rapport principe DSP eau etassainissement Page 6 sur 18 Le recours à un marché, qui fait peser l'intégralité des risques d'exploitation sur la commune, ne
permet pas de confier la gestion globale du service à un seul titulaire mais impose de distinguer les prestations à attribuer. Il n'apparaît pas pertinent en l'espèce, au regard notamment des objectifs de résultats attendus par la collectivité, dans la perspective de service « responsabilisé » en termes de qualité, de quantité, de préservation et de développement de la ressource.
2.3.2 Le recours à une concession de service public
La Concession de service public est, en application des dispositions de l'article L. 1121-1 du code de La
commande publique,
& un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à gui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter
l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, iln'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation
de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
La délégation de service public mentionnée à l'article L:1411-1 du code général des collectivités territoriales constitue une forme de concession de service telle que régie par le code de la commande
publique, en présentant les caractéristiques :
- D'une part, d'être conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales {Articles L. 1121-3 et L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- D'autre part, avoir pour objet la gestion d’un service public,
La délégation de service public est donc une concession dédiée à la gestion d’un service public.
La caractéristique de la concession de service public tient à la notion de « risque lié à l'exploitation »
qui fonde le critère de distinction avec un marché public.
Le concessionnaire/délégataire exploite à ses risques et périls le service et sa rémunération est liée aux
résultats de l'exploitation.
La conclusion d'une délégation de service public suppose en conséquence le transfert au délégataire
d’un véritable risque d'exploitation,
Sur ce point, le juge administratif apprécie globalement sf le contrat fait peser sur l'exploitant un risque tel qu’il n’est pas assuré de pouvoir amortir les investissements ou les coûts qu’il a supporté en vue de
l'exploitation du service.
A cet égard, le délégataire peut être considéré comme assurnant un risque d'exploitation dès lors qu'une part significative de celle-ci est variable car conditionnée. Le juge examine l'impact des aléas
économiques sur la part variable ainsi que le pourcentage de celle-ci par rapport à la rémunération
globale.
Rapport principe DSP eau et assainissement Page 7 sur 18 En l'espèce, le recours à une délégation de service public est approprié : il s’agit d’un contrat global
et de longue durée, qui permet de faire peser le risque d'exploitation du service et les responsabilités sur le délégataire, et s'inscrit dans la continuité de la gestion opérée jusqu'à présent, La délégation permet en outre de de faire porter les investissements par le concessionnaire, investissements sanctuarisés pour la durée du contrat sur le territoire propre de la commune au-delà du 01/01/2026.
2.4 Le choix du type d'opérateur auprès duquel le service sera externalisé
Le choix d'une gestion externalisée et de la nature du contrat effectué, il importe de déterminer le type
d'opérateur en charge de l'exécution du service.
Outre la mise en concurrence auprès des opérateurs privés qui vlendraient se porter tandidat à l'attribution du contrat et desquels la commune pourrait exiger la constitution d'une société dédiée, la
commune peut envisager de confier le contrat à une société d'économie mixte spécifiquement dédiée à l'exécution du contrat ou à une société publique locale.
2.2.1 La contractualisation avec une soclété d'économie mixte (SEMOP]
L'intérêt d'une SEM est de pouvoir confier l'exécution du contrat à une société d'économie mixte permettant l'association de capitaux publics etprivés.
À ce titre, la commune de Valloire pourrait envisager de confier l'exécution du contrat à une société
spécifiquement dédiée à cette fin, laquelle serait constituée sous la forme d’une société anonyme d'économie mixte, société de droit privé associant le cas échéant un groupement de collectivités et au
moins un opérateur économique.
IL s'agit du mécanisme de la SEM à opération unique (SEMOP\}, prévu à l'article L.1541-1 du CGCT, lequel permet d'associer au sein du capital d'une même société en charge de l'exécution d’un contrat public : … Une collectivité locale (au un groupement de collectivités locales) qui devra détenir entre 34 et 85 % du capital social, la commune pouvant donc faire librement le choix de rester
majoritaire au capital ;
- Un ou plusteurs opérateurs privés, lesquels peuvent donc être majoritaires (à la différence du droit commun des sociétés d'économie mixte) ; i peut être noté que la participation au capital
d'une SEM à opération unique est donc directement liée à la capacité des actionnaires
potentiels à offrir sur le marché économique la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la
fourniture de produits ou la réalisation de prestation de services, c'est-à-dire plus
généralement qui exercent une activité économique sur un marché concurrentiel.
Ce mécanisme présente l'intérêt de placer la commune au plus près de l'exécution du service, en lui permettant de bénéficier d'un droit de regard « permanent » sur les décisions prises en vue de
l'exécution du contrat, y compris sur les décisions financières {partage des bénéfices par exemple), tout en bénéficiant du savoir-faire des apérateurs économiques coactionnaires,
Elle suppose toutefois un fort degré d'ingénierie contractuelle et de suivi de l'exécution du service.
Elle peut également conduire à augmenter les coûts d'exploitation du service.
Rapport principe DSP eau et assainissement Page 8 sur 18 En outre, cette société étant nécessairement dissoute de plein droit au terme du contrat, il s’agit d'un dispositif peu pertinent pour des contrats de courte ou moyenne durée : cela suppose en effet des investissements importants {sur le plan matériel dans la construction du DCE et sur le plan financier :
libération du capital notamment, trésorerie) sans une durée suffisante pour les amortir,
1 n'apparaît pas opportun en l'espèce de recourir à un mécanisme impliquant la constitution d’une SEMOP à ce stade de réflexion, l'ingénierie contractuelle et de suivi de l'exécution du service né pouvant être soutenue par les compétences au sein des effectifs communaux, Par ailleurs, la durée du contrat et les échéances du transfert de compétence à l'intercommunalité ne semble pas compatibles avec ce type d'opérateur, Enfin, la constitution d’une SEMOP engendrera des surcoûts importants de gestion contractuelle, ce qui est inadaptée à la taille du service de la commune et implique le recours réglementaire dans tous les cas à une DSP,
2.4.2 La contractualisation avec une Société Publique Locale {SPL}
La commune de Valloire pourrait également envisager de confier l'exécution du contrat à une société
publique locale au capital exclusivement public.
Conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du CGCT, la SPL est constituée sous la forme d’une saciété anonyme au capital exclusivément public, soumisé au Code de commerce pour l'essentiel, à l'exception des dispositions spécifiques aux SPL, qui sont prévues par le CGCT.
Les SPL sont « compétentes pour (...) exploiter des services publics à caractère industriel et commercial
ou tautes autres activités d'intérêt général ».
Il s'agit d’un acteur opérationnel dédié à la gestion et au développement des services publics de l’eau et de l'assainissement sur leur territoire, dont l'objet est exclusivement pour le compte et le territoire de ses actionnaires :
- Production, de transport, et de distribution de l’eau potable ainsi que la protection des points
de prélèvements
- Gestion du service d'assainissement collectif et non collectif
- Etudes et expertises (planification, contrôle DSP. etc.)
Or, dans le cas présent, la commune serait l’unique actionnaire et devrait supporter le coût total du
service de la SPL à créer. Par ailleurs, le SPL devrait passer par une délégation de service public pour l'exploitation.
Eu égard à ces différents éléments, la contractualisation avec une SPL n'est pas envisagée pour l'exploitation des services d’eau potable et d'assainissement,
Rapport principe DSP eau et assainissement Page 9 sur 18 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
ID : 073-217303064-20240718-24_07_O080-DE
3 CONCLUSIONS ET PRECONISATIONS
3.1 Sur le mode de gestion
Après étude des modes de gestion envisageables la délégation de service public conclue avec un
opérateur privé apparaît être le mécanisme le plus adapté.
La gestion du service depuis 2023 a été effectuée dans le cadre d’une gestion externalisée.
La commune ne dispose pas des compétences techniques internes pour gérer directement le futur
service public. En outre, le recours à la Régie ne permettrait pas de garantir une maîtrise des coûts de
service pour les usagers. En effet, les tarifs actuels ont été établis pour financer la totalité du service
par l'usager. La conclusion de nouveaux marchés publics sur des périodes courtes pour assurer la
gestion du service pourrait conduire à une incertitude sur les tarifs finalement appliqués.
Le choix d’un marché public de service serait peu responsabilisant pour le titulaire du contrat et
conduirait la commune de Valloire, et à terme la communauté de communes, à conserver une grande
partie des risques d'exploitation et à procéder à un allotissement de prestations aujourd’hui
globalisées, sur une durée plus courte.
Le choix d’une concession de service public permettra donc à la commune d’externaliser la couverture
des risques industriels et commerciaux.
Sur le plan opérationnel, la DSP est plus adaptée aux contraintes de calendrier et de réversibilité
souhaitées et permet une externalisation des risques liés à l'exploitation.
Sur le plan technique, la DSP permet une meilleure politique patrimoniale, une gestion optimisée et
mutualisée de l'entretien et de l'exploitation des installations, ainsi qu'une meilleure maîtrise des
investissements à réaliser.
La délégation de service public permet une gestion aux risques et périls d’un opérateur économique,
ce qui conduit à une prise en charge par le délégataire de tout ou partie de :
- _ L'aléa économique, tenant compte de l'activité économique
- L'aléa financier, tenant à la gestion de l’activité d'exploitation et à la gestion desinvestissements
prévus au contrat
- L'aléa technique, tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service.
Le délégataire sera responsable, aux niveaux contractuel et règlementaire, de la qualité du
service public, du bon fonctionnement des infrastructures et des obligations réglementaires de
performance
3.2 Sur l’état des ouvrages
La gestion et l'entretien du patrimoine dévolus à l'eau potable est constitué des équipements destinés
à:
-__ L'adduction
- La production
- La distribution
de l'eau potable aux usagers du services, depuis le point de prélèvement et jusqu’au joint situé après
les compteurs abonnés, seront à la charge du concessionnaire.
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Li 2024
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:
La gestion et l'entretien du patrimoine dévolus aux eaux usées est constitué des équipements destinés
à:
- La collecte
- Letransport
des effluents d'assainissement des usagers du services, depuis le point de prélèvement ‘et jusqu'au
point de traitement, seront à la charge du concessionnaire.
Le périmètre des équipements concernées par le service est constitué du patrimoine suivant :
e Eau potable:
La commune de Valloire est alimentée depuis deux ressources en eau qui alimentent ses deux unités
de distribution : Frédière et Villards.
Le réseau comporte 40,2 km linéaire de conduites dont 16,6 km pour l'adduction,
Captages de Frédière
Les captages de Frédière assurent 99% de l'alimentation en eau potable de la commune. Deux sources sont captées à environ 2 100 m d'altitude. La source haute {4 sites) est exploitée toute l'année, son débit d'étiage est estimé à 3 900 m3/j (rapport hydrogéologique du 26/12/1985) et l'eau est de bonne qualité. La source basse {1 site) est exploitée en soutien durant l'hiver. La qualité de son eau est
moindre et son débit n'est pas connu.
L'eau prélevée transite gravitairement jusqu'au réservoir des Charmettes, d’une éapacité de 500 m3. Elle est ensuite traitée dans une station UV mise en place en 2018 en sortie du réservoir des
Charmettes, avant d'être distribuée gravitalrement vers les hameaux et réservoirs suivants :
- Les hameaux de Rivine et de Bonnenuït :
- Le réservoir de Chozeaux-Verneys (500 m3), qui alimente gravitairement les hameaux des
Verneys et Chozeaux-Verneys ;
- La Ruazet les Clots;
“Le réservoir de La Borge (500 m3) qui alimente ensuite La Borge et Valloire gravitairement,
ainsi que Le Paingt Ravier par un surpresseur ;
- Le réservoir d'Archaz (300 m3), qui alimente gravitairement l'Archaz, le Praz et Valloire :
- Le réservoir des Charbonnières (500 m3}, qui alimente gravitairement Charbonnières, puis
Vailoire
- Le réservoir des Chozeaux-Ville d'une capacité de 300 m3, qui alimente gravitairement Les
Chozéaux-Ville et le hameau de Valloire en parallèle puis Valloire ;
- Le réservoir des Granges (150 m3) qui alimente gravitairement Les Granges ;
- Le réservoir du Col, de 75 m3, qui alimente le hameau du même nom,
Captage des Villards
Le captage des Villards est à 1 500 m d'aktitude. Il est exploité toute l'année avec un débit moyen de 42 m3/j. 1! alimente le réservoir des Villards, d’une capacité de 75 m3. Ce dernier distribue l'eau
gravitairement vers les hameaux du Mollard ét dé Villard.
e Assainissement:
Le réseau est constitué de 50 km de linéaire de conduites hors branchements.
Les effluents sont dirigés entièrement de façon gravitaire vers une STEP dont la gestion est assurée par la Communauté de Commune Maurienne Galibier (CCMG).
La charge entrante dans la STEP est pour l'année 2023 de 2817.1 kg/DBO5/j
Rapport principe DSP eau et assainissement Page 11 sur 18 e Commun aux deux volets du services :
- Nombre d'abonnés eau : 1226
- Volumes facturés d'eau potable : 193 404 m3
= Nombre d'abonnés assainissement : 1165
Volumes facturés de mètres cubes assainis : 187 311 m3
De manière générale, les ouvrages sont en assez bon état de fonctionnement et bien entretenus par l'exploitant actuel, ils ne font globalement pas l'objet de difficulté majeures d'exploitation.
Les principaux désordres observés qui devront faire l'objet d'investissement concernent : = Surles réservoirs, des fissures sont présentes sur le génie civil extérieur de plusieurs réservoirs, et sur la chambre de vanne du réservoir de Choseaux-Ville. Les équipements hydrauliques sont corrodés dans la moitié des cas, ce qui augmente les risques de fuite.
= Aucun des réservoirs ne dispose de protection extérieure.
- Des améliorations à apporter sur les dispositifs de sécurité des sites vis-à-vis des actes de malveillance et pour optimiser la sécurité / l'exploitation du personnel (système de double
capotage sur les trappes d'accès, clôture des sites, garde-corps sur les réservoirs, barres antichute sur les regards, ….)
= Des dotations annuelles renforcées pour le renouvellement des équipements électromécaniques et le renouvellement du réseau de distribution.
3.3 Sur le montant des investissements à réaliser et à financer par le délégataire
Seront mis à la charge du délégataire les investissements suivants :
- Les travaux de renouvellement des matériels étectromécaniques
- Les travaux de renouvellernent des canalisations d’eau potable et d'assainissement (fonds de travaux)
= Des investissements de renouvellement des équipements des réservoirs - Le déploiement complet de la télérelève
Conformément à l'article L3114-7 du Code de la commande publique, « La durée du contrat de
concession est limitée, Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du
montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. »
L'article R3114-2 du Code de la commande publique précise que « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements
nécessaires à l'exécution du contrat. »
Sur une durée de 19 ans les investissements précédemment listés représenteraient un total de &
millions d'euros HT (dont 2 millions d'euros de travaux de renouvellement des canalisations), ou 0,6
million d'euros par an.
Ce montant annuel moyenné représente une part significative de l'économie prévisionnelle du service et confirme donc l'utilité d’une durée de contrat de 10 ans.
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service,
Il ressort de l'analyse que la concession de service public auprès d'un opérateur privé est bien
appropriée au service et aux enjeux, et offre les meilleures garanties pour assurer la continuité du
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Reçu en préfecture le 22/07/2024
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4 CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS EXERCÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE
4.1 Objet du contrat
Le Contrat sera exécuté aux risques et périls du délégataire, en application des principes généraux du
droit des concessions et de toutes les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur au moment
de son exécution.
En particulier, le Délégataire assumera un risque lié à l'exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique.
Le contrat de délégation de service public pour la gestion du service public d'eau potable et
d'assainissement comprendra, sur le périmètre du contrat, les missions ci-après.
En ce qui concerne l'eau potable :
- La production et l'achat d’eau ;
- La potabilisation de l'eau brute ;
- Le transport, le stockage et la distribution d'eau potable ;
- La gestion de la relation avec les abonnés ;
- L'information régulière de la Commune sur le fonctionnement du service ;
- La participation à titre de conseil à la définition des travaux d’adduction d'eau potable et à leur
réception ;
- La facturation et l’encaissement (y compris part communale).
En ce qui concerne l'assainissement :
- La collecte et le transport des eaux usées communales ;
- La surveillance, l'entretien et le curage du réseau communal et de tous ses ouvrages ;
- Le renouvellement des équipements électromécaniques et hydrauliques ;
- La participation à titre de conseil à la définition des travaux d'assainissement et à leur
réception ;
- La gestion des relations avec les usagers,
- L'information régulière de la Commune sur le fonctionnement du service.
- La facturation et encaissement (y compris part communale).
La nature et le détail des prestations déléguées et des obligations respectives de l'autorité délégante
et de son délégataire ainsi que les moyens mis à la disposition de ce dernier seront précisés dans les
pièces du DCE.
Les variantes seront ouvertes.
4.2 Périmètre géographique de la délégation
Le périmètre géographique du contrat sera le ressort territorial de la commune de Valloire.
4.3 Durée du contrat
Le contrat prendra effet le 1% mai 2025.
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La durée du contrat sera de 10 ans. Une option sur 12, 14 ou 15 ans sera demandée dans le cadre de la consultation,
4.4 Rôle de l'Autorité délégante
La commune portera les responsabilités suivantes, principalement :
Définir les objectifs de performance attendus du service ;
Définir la politique de tarification du service ;
Contrôler le respect par le délégataire des obligations du contrat et la conformité des services
effectués par rapport aux stipulations contractuelles.
4.5 Missions confiées au délégataire
Au titre de la gestion du service, le délégätäire sera chargé de la gestion du service et de ses
installations, y compris les nouveaux ouvrages en cours dé construction ou à venir pour le
fonctionnement du service.
Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise sur le périmètre affermé seront principalement les suivantes :
Les relations du service avec les abonnés : accueil des usagers, gestion des réclamations, mise en œuvre de la palitique décidée par la commune {social, environnementale, etc.) ;
Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ; Les travaux d'entretien et de réparation des Ouvrages du service et en particulier des
canalisations ;
Les travaux de gros entretien renouvellement ;
Les travaux relatifs aux branchements et compteurs ;
Des investissements à réaliser et à financer ;
La facturation du service aux abonnés :
La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ;
La fourniture à la commune de conseils, avis et mises en garde sur toutes les quéstions
intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspandants, les Informations que le délégatalre tiendra à la disposition de la commune, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour
vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
4.6 Qualité de service et pénalités
Le concessionnaire se verra imposé, à peine de pénalités, le respect d’un niveau de qualité de service.
4.7 Conditions financières et rémunération du délégataire
Le délégataire se verra transférer le risque lié à l'exploitation des services.
Sa rémunération sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation,
Rapport principe DSP eau et assainissement Page 15 sur 18 Le délégataire assure le financement de l'intégralité des dépenses liées à l'exploitation des services délégués.
Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant aux services rendus. Dé plus, il percevra gratuitement pour le compte de la commune, une part du prix qu'il lui reversera dans les délais fixés par le contrat.
4.8 Investissements à porter par le délégataire
Le délégataire se verra confier des travaux pour lin montant évalué à 1,5 millions d'euros.
4.9 Suivi et contrôle de l'exploitation
4.9.1 Subdéléaation et sous-traitance
Le concessionnaire aura l'interdiction de procéder à la subdélégation des prestations objet du contrat.
ii pourra procéder à la « sous-traitance » ou au recours à la prestation de service pour l'exécution de certaines de ses prestations : le délégataire pourra conclure avec des tiers, sous sa seule responsabilité et en conservant l'intégralité des risques d'exploitation du service, des contrats de prestation de services en vue de l'assister dans l'exécution du service public qui lui a été délégué, dans les conditions définies contractuellement.
4,9.2 Contrôles
La commune conservera le contrôle du service et devra obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : exploitation, technique, comptable, environnemental, etc,
Le délégataire sera notamment soumis à des mesures de contrôle relevant à la fois des obligations
contractuelles et des obligations réglementaires.
À cet effet, conformément à l'article L.3131-5 du code de la commande publique, le délégataire
produira chaque année, avant le 1° juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Le contenu de ce rapport sera conforme aux exigences prévues par les articles R3131-3 et
R3131-4 du code de la commande publique.
En outre, la commune pourra à tout moment mettre en place un audit soit par ses propres services, soit dans le cadre d'un marché de contrôle spécifique avec production de rapports ad hoc par le tiers désigné.
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4.9.3 Sanctions
Dans le cadre du futur contrat, la commune aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du concessionnaire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon la gravité des cas ou des manquements, des sanction pécuniaires à la sanction résolutoire.
4,10 Exclusivité
La commune confiera au concessionnaire l'exclusivité de l'exploitation des services objet du présent
contrat.
4.11 Persannel
Le concessionnaire fera son affaire des personnels nécessaires à l'exploitation des services d'eau
potable et d'assainissement délégués.
4.12 Assurance
Le délégataire sera tenu de souscrire les assurances liées à sa responsabilité d'exploitant,
4.13 Fin du contrat
La délégation de service public ne pourra être tacitement reconduite,
Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installations indispensables à l'exploitation des services seront remis à la commune en bon état d'entretien, compte tenu de leur âge, selan les modalités et aux conditions à définir dans la convention.
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Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
ID : 073-217303064-20240718-24_07_O080-DE
5 PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE
Au vu de la présente analyse, il est proposé au conseil municipal de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence dite « restreinte » conformément aux dispositions du code de la commande publique, pour l'attribution d’une concession de service public et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes :
Délibération du conseil municipal sur le principe de la concession et le lancement de la
procédure et sélection d’un assistance à maîtrise d'ouvrage ;
Publication d’un avis de concession ;
Réception des candidatures :
Ouverture des candidatures ;
Analyse et établissement de la liste des candidats admis à déposer une offre par la Commission
de délégation de service public (CDSP) ;
Mise à disposition du DCE (Règlement de consultation, projet de contrat et annexes décrivant
les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les exigences de la
future délégation) aux soumissionnaires ;
Ouverture des offres ;
Analyse et avis de la CDSP sur les offres initiales ;
Décision sur les candidats invités à négocier ;
Négociations avec le(s) candidat(s) ;
Réception et analyse des offres finales ;
Détermination du lauréat pressenti par la Commission de délégation de service public (CDSP) ;
Délibération du conseil municipal en fin de procédure pour désigner le lauréat.
Fait à Valloire, le 25/06/2024.
Le maire de Valloire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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