Déliberation - DL 230703 073 Services publics d’assainissement collectif et des eaux pluviales Choix du mode de gestion

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Déliberation - DL 230703 073 Services publics d’assainissement collectif et des eaux pluviales Choix du mode de gestion Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 230703 073 Services publics d’assainissement collectif et des eaux pluviales Choix du mode de gestion)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL

CASTRES

Séance du 3 Juillet 2023

Délibération n° DL-230703-073

ain a Objet:

Services publics d'assainissement collectif et des eaux

pluviales - Choix du mode de gestion

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

L'an deux mil vingt-trois, le trois Juillet, à dix-huit heures trente, le

Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué,

s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Date de la convocation : Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM,

27 juin 2023 M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,

. . Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER - Adjoints,

Conseillers en exercice : 29 Mme Bernadette MARC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude

Présents : 23 DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET,

Absent : 1 Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC,

Procurations : 5 Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel

PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Nadia OULD-AMER, M. Maxime

von à 28 LACOSTE, Mmes Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD. our :

Abstentions : 4 (Liste « Saint- Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Marie-Claude

Sulpice Active et citoyenne » Mmes | DRABEK), M. Alain OURLIAC (procuration à M. Jean-Pierre

MANTEAU et MAZOUZ, MM. CABARET), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle

LASSALLE et LACOSTE) CARBONNE), Mme Malika MAZOUZ (procuration à Mme isabelle Vote à l'unanimité MANTEAU) et M.Julien LASSALLE (procuration à M. Maxime

LACOSTE).

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS.

À la demande de M. le Maire, M. Denis SOLIVERES, du cabinet Dechris Consultant, rappelle à l'Assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est compétente en matière d'assainissement collectif des eaux usées ainsi qu’en matière de gestion des eaux pluviales.

L'assainissement collectif des eaux usées est un service public financièrement géré comme un service public industriel et commercial (article L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales, CGCT) dont l'exploitation est actuellement confiée pour l'assainissement collectif à un délégataire de service public, le groupe SUEZ Eau

France, sur la totalité du territoire de la Commune.

Le délégataire est responsable du fonctionnement du service de l'assainissement collectif à ses risques et périls et procède à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement des biens affermés.

Il est à noter que les investissements de premier établissement et le gros renouvellement à caractère patrimonial sont réalisés sous maitrise d'ouvrage communale. Il est précisé que pour l'assainissement non collectif (SPANC), c'est la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) qui est compétente.

La gestion des eaux pluviales constitue un service public administratif (article L.2333-97 du CGCT) de compétence communale à l'exclusion de de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations (GEMAPI) qui relèvent de la compétence intercommunale portée par la CCTA.

Page 1/2Compte-tenu de l'échéance au 14 mai 2024 du contrat de délégation des services de l'assainissement collectif, il appartient à la Commune de décider du futur mode de gestion du service d'assainissement collectif.

Il convient de s'interroger également sur l'opportunité, au terme de l'étude du schéma directeur de gestion des eaux pluviales qui participe en effet de la lutte contre les eaux claires parasites non neutres sur la charge hydraulique de la station d'épuration des eaux usées, de mettre en cohérence la gestion des deux services : assainissement collectif et gestion des eaux pluviales.

Afin de se prononcer sur les modalités de cette mise en cohérence et du mode opératoire à retenir pour ce faire au sens des dispositions de l’article L. 1411-4 du CGCT, le Maire de la Commune a réalisé un rapport annexé au présent document. Dans ce rapport, sont présentées les caractéristiques des prestations qui sont attendues d'un futur exploitant mais aussi les adaptations de la gestion déléguée par rapport à une gestion directe au regard d'une nécessaire mise en cohérence des deux services assainissement collectif et des eaux pluviales qui ressort des schémas directeurs d'assainissement collectif et eaux pluviales préalablement réalisés.

La conclusion du rapport propose une délégation de service public dont l'objet porterait donc à la fois sur l'exploitation du service public de l'assainissement collectif et sur l'exploitation du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. La consultation sera conduite conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. La durée proposée est comprise entre 15 et 19 ans en fonction des propositions des futurs candidats.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1411-4 ; - Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

- Vu le rapport technique de présentation relatif au choix du mode de gestion ; - Vu l'avis du Comité social territorial du 23 mai 2023 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces /

Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant que la Commune, dont la population est inférieure à 10 000 habitants, est dispensée de l'avis de la commission consultative des services publics locaux ;

- Considérant la volonté municipale d'améliorer la collecte et le traitement des eaux usées et des eaux pluviales ;

DÉCIDE,

- D'approuver le choix de la Délégation de Service Public pour la gestion de l'assainissement collectif des eaux usées ainsi qu'en matière de gestion des eaux pluviales.

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer la procédure choisie. - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

Raphaël BERNARDIN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

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