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Déliberation - 2021 38 choix du mode de gestion service assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 38 choix du mode de gestion service assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2021
ID
: 044-214400913-20210429-2021
21
3-BF
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
DELIBERARON
DU.CONSENEMIUNICIPAL
Nombre
de
|
L'an
2021,
le
29
Avril
à
20:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
membres
|
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
|
|
|
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
22/04/2021.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 22/04/2021.
Présents
: M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
: BOURDEAU
Odile,
DELORME
Julie,
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-
LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
MM :
COUROUSSÉ
Gilles,
LE
CALOCH
Christian,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves,
VICET
Régis
A
l'unanimité
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: GELLÉ
Bérangère
à
Pour
: 18
Mme
BOURDEAU
Odile,
TEMPLE
Aurélie
à
M.
POUPARD
Contre
: 0
Dominique,
WEILAND
Coralie
à
Mme
SALMON
Karen,
M.
JACOMIN
Abstention
: O
Philippe
à M.
LE CALOCH
Christian
Acte
rendu
Absent(s)
: M.
NAËL
Benoît
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
: 04/05/2021
Et
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
FIOT
Nathalie
Publication
ou
notification
du
:
2021
038
—
Délibération
surle
choix
du
collectif
de
Marsac-sur-Dor
Vu
les
articles
L.1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
l’article
L.1413-1
des
collectivités
territoriales
M.
le Maire
rappelle
que
le contrat
d'affermage
relatif au
service
d'assainissement
collectif
de
Marsac-sur-Don
conclu
avec
VEOLIA
arrivera
à échéance
au
31
décembre
2021. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2021
Affiché
le
ID
: 044-214400913-20210429-2021
21
3-BF
Il présente
ensuite
à
l'assemblée
le
rapport
prévu
par
l'article
L 1411-4
du
CGCT.
Ce
rapport
met
en
évidence
que :
—
L'ensemble
des
contraintes
techniques
pour
la
gestion
du
service
public
d'assainissement
est
de
plus
en
plus
difficile
et
contraignant
techniquement
et
que
la
commune
ne
dispose
pas
de
personnel
spécialisé
ni
de
structure
technique
opérationnelle,
—
Il
convient
également
de
tenir
compte
d’une
réglementation
de
plus
en
plus
stricte
en
matière
de
qualité
et de
contrôle,
—
Prendre
en
compte
parallèlement
les
exigences
croissantes
des
consommateurs
en
matière
de
qualité
de
service,
—
Les
réseaux
d'assainissement,
les
ouvrages
et
station
de
traitement
étant
déjà
établis,
ils
seront
remis
à la disposition
du
délégataire
en
vue
de
leur
exploitation.
Par
conséquent,
le choix
d'une
délégation
de
service
public,
de
type
affermage,
comme
mode
juridique
d'exploitation,
apparaît
comme
étant
le mieux
adapté.
Il
n'est
pas
exclu
de
pouvoir
confier
par
voie
d'avenant
au
fermier,
en
cours
d'exécution
du
contrat,
la
réalisation
de
certains
travaux
d'extension
dans
une
mesure
limitée.
Au
regard
des
points
précités,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
1.
de
se
prononcer
à
nouveau
favorablement
sur
le
principe
d'une
gestion
déléguée
du
Service
d’Assainissement
Collectif du
système
de
Marsac-sur-Don
à une
société
spécialisée
afin
de
bénéficier
de :
—
La
compétence
de
spécialistes
dans
tous
les
domaines
de
la
gestion
de
l’eau
et
de
l’assainissement,
—
Techniques
de
pointe
: informatique,
automatisme,
télétransmission,
—
Méthodes
de
gestion
et d'organisation
éprouvées,
—
Importants
efforts
de
recherche
et
de
développement,
—
Une
capacité
d'adaptation
de
ces
différents
moyens
à
la
configuration
locale,
—
Ses
références
acquises
dans
la gestion
de
collectivités
de
taille
au
moins
équivalente.
2.
de
mandater
Monsieur
le
Maire
à lancer
et
conduire
la procédure
de
consultation
prévue
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
03/05/2021