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Déliberation - 24 08 096 delegation de service public pour la gestion du bar restaurant d altitude de thymel choix du delegataire
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 08 096 delegation de service public pour la gestion du bar restaurant d altitude de thymel choix du delegataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
ID : 073-217308064-20240829-24 08 096-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Val loire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE F4 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 29 AOÛT 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 10
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 23 août 2024
Date d’affichage : 23 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf août à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE
Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie — RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Madame Stéphanie FEUTRIER est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-08-096
Objet : Délégation de service public pour la gestion du bar-restaurant d’altitude de Thymel - Choix du délégataire
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Lancée depuis la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2023, la procédure de
délégation de service public (DSP) pour la gestion du bar-restaurant d'altitude de Thymel est aujourd’hui sur le point d’être finalisée.
En effet, le conseil municipal est appelé à se prononcer, en vertu de l’article L1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
Dans cette perspective, après avoir rappelé les différentes étapes de la procédure (1), je vais vous exposer les caractéristiques de l’offre retenue et les motifs du choix que je soumets à votre approbation (Il) puis l'économie générale du contrat de délégation que je serai amené à signer (Il).
1. Rappel de la procédure
A. Délibération sur le principe de la délégation
En application des articles L1411-1 et suivants du CGCT et par délibération du conseil municipal
du 21 décembre 2023, le conseil municipal a :
Del 24-08-096 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le C3/09/2024
ure le 08/03/2024
2024 KS
N2064-20240829.24 CE. 098-DE 3! Ÿ_ approuvé le principe d’une DSP pour Pexploitation du bar-re
les caractéristiques essentielles du service public délégué,
*_ procédé à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de DSP. “mandaté Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et actes préparatoires à cet | effet, et notamment la procédure de publicité et de recueil des offres.
B. Déroulement de la consultation
Date de publication 09/01/2024
Date limite de réception des candidatures 19/02/24 à 12h00
1e réunion CDSP - Ouverture et d'agrément des 20/03/2024 à 8h00
: candidatures admises à remettre une offre Notification d'agrément des candidatures aux 05/04/2024 candidats
Date limite de remise des offres 31/05/2024 à 16h00
2ème réunion CDSP - Ouverture des offres 03/06/2024 à 10h00
Audition des candidats 17/06/2024
3 réunion CDSP pour avis motivé du choix du 28/06/2024
délégataire
Négociation avec le délégataire 16/07/2024
[LR L'offre retenue
A l'issue de la "réunion de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), ont été ouvertes et agréées les 2 candidatures reçues en bonne et due et forme : David DELPLACE et la SAS CMN.
Les membres de la commission ont été destinataires d’un pré rapport d’analyse des offres. Celui-ci a tenu compte des candidatures (vérification des pièces relatives à la candidature, intégrité des éléments, présence des pièces demandées), d’une première analyse des offres (juridique, technique et financière), de la réintégration des éléments apportés lors de l'audition des candidats en vue de préciser les offres et déterminer le candidat le mieux disant.
La commission a constaté que les offres remises comportent des dispositions intéressantes
sur la proposition technique (choix des plats, nombres, tarifs appliqués, etc). Les propositions dans ce domaine sont assez équivalentes même si le candidat DELPLACE (El) fait une proposition technique légèrement plus avantageuse pour la commune. Concernant le volet financier des propositions, le candidat DELPACE (El) fait une meilleure proposition que le candidat SAS CMN.
En conséquence, la commission a recommandé à Monsieur le Président de là commission d'engager la discussion avec le candidat DELPLACE (El).
La redevance annuelle d'occupation proposée est de cent quarante mille euros hors taxes
par an (140.000 € HT), avec dès la première année, et chaque année un complément de redevance équivalent à 1% du chiffre d’affaires réalisé.
Plus particulièrement, la commission recommande au Président de négocier les points suivants :
- Etablissement d'une grille tarifaire comprenant les entrées, plats, desserts et boissons au départ de la concession d’exploitation |
Del 24-08-096 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Recu en préfecture le 03/09/2024
Publié le 03/09/2024
- Travaux d'amélioration et/ou d’embellissement destinés A'R:2SETS0S0re0eRseîr et 08 096 DE promotion de l'équipement
- Apport en matériel prévu
- Négociation sur la proposition financière (part fixe et part variable)
- Précisions sur la politique tarifaire d'accueil de groupe
IE, L'économie générale du contrat
La gestion du bar-restaurant d'altitude de Thymel sera déléguée à Monsieur DELPLACE, sous la forme d’une convention d’affermage, à compter de la remise de l’équipement au délégataire pour une durée de cinq ans.
Cet équipement communal sera ouvert pendant la saison d’hiver de manière identique à l'ouverture de la télécabine de la Sétaz ; pour rappel, il n’est pas prévu de période d’ouverture imposée pendant la saison d’été.
Cependant, l'équipement étant accessible à pied, l'exploitant pourra prévoir des plages
d'ouverture s’il le souhaite.
Pendant toute la durée de la délégation, la commune mettra à disposition du délégataire, outre les locaux, le mobilier et le matériel nécessaires à l’exploitation du service. Le délégataire percevra l'intégralité des redevances dues par les usagers.
La commune ne versera aucune participation au délégataire, notamment à raison des obligations de service public supportées par le délégataire.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis motivé de la commission de délégation de service publique du 28/06/2024, Vu le projet de contrat à intervenir entre la commune et le délégataire,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de retenir Monsieur DELPLACE comme délégataire pour la gestion et l’exploitation du bar- restaurant d’altitude de Thymel pour une durée de cinq ans et moyennant une redevance annuelle de 140.000 euros hors taxes, avec dès la première année, et chaque année un complément de redevance équivalent à 1% du chiffre d’affaires réalisé.
> d'approuver la convention de délégation de service public à intervenir avec le candidat retenu et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 222. Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le"
LENS: Le Maire, eV
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Del 24-08-096 Page 3 sur 3
03/09/2024
03/09/2024
03/09/2024