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Déliberation - DELIB WS 2026 02 12 05 Fixations des AC 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB WS 2026 02 12 05 Fixations des AC 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
Date de la convocation :
29/01/2026
EFFECTIF LÉGAL : 19
EFFECTIF EN EXERCICE : 19
EFFECTIF VOTANT : 16
L’an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Jérôme MELI, Maire.
Etaient présents : Pascale BENGIN – Bruno CASEZ – Alain COYOT – Marie- Françoise DELLOUE – André-Marie FORRIERRE – Isabelle GALLOIS – Laurent HUTIN – Maïté LEFEBVRE – Chantal MAILLY – Jérôme MELI – Agnès PETYT – Michel PETYT – Floriane THIELAIN – Mathieu WARENGHEM – Christine WAYEMBERGE – Yves WAYEMBERGE
Etaient absents : Marlène BACQUET – Aude BOCQUET – Damien LECOMPTE.
Ont donné pouvoir : /.
Quorum : fixé à 10 membres présents, atteint.
Secrétaire de séance : Bruno CASEZ
Objet de la délibération : FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA CA2C POUR L’EXERCICE 2026
Numéro de la délibération : délibération 2026-005
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la CA2C verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Lors de tout nouveau transfert de charges entre les communes et leur EPCI, la CLECT se réunit obligatoirement afin d’évaluer le montant des charges transférées.
La CLECT s’est réunie le 23 septembre 2020 et a validé le rapport d’évaluations des charges transférées. Celui-ci a été transmis aux communes membres et validé à la majorité qualifiée. La communauté d’agglomération peut alors décider de s’écarter de ce rapport et proposer à ses communes membres de réviser librement le montant de leurs attributions de compensation. Dans ce cas l’EPCI et les communes concernées par cette fixation libre devront prendre des délibérations concordantes.
Le Maire rapporte :
- Le montant du FPIC 2025 (Versé par l’état) s’est établi à 46 221 €, contre 50 165 € en 2019. Pour pallier cette baisse, la CA2C va verser une compensation de + 3 944 € afin de maintenir le niveau de ressources initial.
- Par ailleurs, la loi de finances 2019 instaure un reversement direct aux communes d’implantations d’éoliennes de 20% de l’IFER. La CA2C porte notamment le taux à 30% pour la commune d’implantation. A partir de cette année, pour l’exercice 2025 avec l’implantation des 5 éoliennes inscrites sur le territoire, un nouveau versement d’un montant de 15 318 € annulera et remplacera la compensation IFER 2024 de -2 312 €. Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
- Ensuite, la délibération communautaire n°2025/98 porte le reversement d’une part de l’IFER dite électrique sur les installations mises en production après le 01/01/2025 à 136.06 €. - Enfin en application de la délibération communautaire n°2025/078, une compensation de 2 000 € en retour de la gestion des plateaux sportifs par la commune.
L’attribution de compensation 2025 s’élevait à 117 642.37 €, la révision du FPIC, des IFER et le retour entretien des plateaux sportifs portent l’Attribution de Compensation 2026 à 136 728,43 €.
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le 1e bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, Vu la délibération 2020/133 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis fixant le montant des attributions de compensation 2020 suite au rapport de la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées.
Vu la délibération prise en séance du 05 févier 2026 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis fixant le montant des attributions de compensation fixé librement pour 2026, Considérant le rapport de révision libre des attributions de compensation ci annexé, Entendu les modalités de fixation libre,
Le conseil municipal APPROUVE le montant révisé de l’attribution de compensation 2026 pour un montant de 136 728,43 €.
Résultat du vote : Unanimité : POUR.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jérôme MELI . Bruno CASEZ.
Acte rendu exécutoire par sa publication
et sa transmission en Sous-Préfecture
de Cambrai le 17/02/2026.